Une entreprise peut recevoir une assignation en liquidation judiciaire alors qu’elle pense encore pouvoir régler sa dette, négocier un échéancier ou poursuivre son activité. Le courrier arrive par commissaire de justice. Une audience est fixée. Le créancier demande au tribunal d’ouvrir une liquidation judiciaire, parfois à titre principal, et un redressement judiciaire à titre subsidiaire.
Dans le contexte actuel de hausse des procédures collectives, cette situation devient plus fréquente pour les TPE, PME, commerces, sociétés de travaux, prestataires de services et entreprises qui accumulent des dettes fiscales, sociales, bancaires ou fournisseurs. Le risque est immédiat : si le tribunal retient la cessation des paiements et estime que le redressement est manifestement impossible, l’entreprise peut être placée en liquidation judiciaire.
Il ne faut donc pas traiter l’assignation comme une simple relance agressive. C’est une procédure judiciaire. Elle doit être préparée avec des pièces comptables, bancaires, contractuelles et parfois un plan de règlement crédible.
Pour replacer cette procédure dans les autres contentieux entre sociétés, voir aussi la page du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris.
Assignation en liquidation judiciaire : ce que le créancier doit prouver
Un créancier ne peut pas obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire seulement parce qu’une facture, une cotisation ou un prêt reste impayé.
Il doit établir une créance sérieuse, exigible, et surtout des éléments permettant de caractériser la cessation des paiements. En pratique, cela suppose de montrer que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L’article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements pour le redressement judiciaire. L’article L. 640-1 du même code vise la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. Lorsque la demande émane d’un créancier, l’assignation doit donc dépasser la simple affirmation d’une dette impayée.
Dans une décision du 28 février 2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a rappelé que l’assignation d’un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir des éléments de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Cette exigence est déterminante : une assignation pauvre en preuves peut être contestée.
La société assignée doit donc vérifier immédiatement trois points :
- la créance invoquée est-elle certaine, liquide et exigible ;
- cette créance est-elle contestée sérieusement ;
- le créancier apporte-t-il des éléments réels sur l’impossibilité de payer, ou seulement une dette isolée.
Cette distinction peut changer l’issue de l’audience.
Créance contestée : comment répondre avant l’audience ?
Si la dette est contestée, il faut le démontrer avec des pièces, pas seulement l’affirmer.
Une contestation utile peut porter sur le montant, la prescription, la qualité du créancier, l’existence d’un accord de paiement, une compensation, une mauvaise imputation, des pénalités discutables, une facture non due, une prestation non exécutée ou une erreur dans les cotisations réclamées.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 avril 2026, a infirmé un jugement qui avait ouvert une liquidation judiciaire à la demande de l’URSSAF. La société soutenait notamment que la créance était contestée, composée en grande partie de pénalités, et qu’un montant beaucoup plus faible faisait l’objet d’un échéancier. La cour a débouté l’URSSAF de sa demande d’ouverture de liquidation judiciaire et de redressement judiciaire.
La portée pratique est simple. Une société assignée doit arriver à l’audience avec :
- le détail de la dette réclamée ;
- les courriers de contestation déjà envoyés ;
- les justificatifs de paiement partiel ;
- les échéanciers proposés ou acceptés ;
- les relevés bancaires utiles ;
- une situation comptable récente ;
- une attestation de l’expert-comptable si elle est disponible ;
- la preuve des encaissements attendus.
Le dirigeant doit aussi éviter une erreur fréquente : attendre l’audience pour expliquer oralement que la dette est contestée. Le tribunal statue sur des pièces. Une défense sans dossier donne au créancier un avantage considérable.
Cessation des paiements : ce que le tribunal regarde réellement
La cessation des paiements ne se confond pas avec une tension de trésorerie.
Une entreprise peut avoir une dette échue, un retard de règlement, un découvert, ou même un contentieux avec l’URSSAF, sans être automatiquement en cessation des paiements. À l’inverse, une entreprise peut afficher un chiffre d’affaires mais ne plus disposer d’actif disponible suffisant pour payer ses dettes exigibles.
Le tribunal examine notamment :
- les soldes bancaires ;
- les lignes de crédit réellement disponibles ;
- les dettes fiscales et sociales échues ;
- les dettes fournisseurs exigibles ;
- les échéanciers en cours ;
- les factures clients encaissables à court terme ;
- les mesures d’exécution déjà engagées ;
- l’activité réelle et les perspectives de règlement.
Il faut donc préparer une photographie de trésorerie, pas un discours général sur l’avenir de l’entreprise.
Si la société peut payer la créance ou obtenir un accord sérieux avant l’audience, il faut le documenter. Si elle ne peut pas tout payer mais peut démontrer une activité viable, l’enjeu peut devenir d’éviter la liquidation immédiate et de solliciter, selon la situation, un redressement judiciaire, une conciliation préalable lorsqu’elle reste possible, ou un renvoi pour production de pièces.
Liquidation ou redressement judiciaire : quelle différence pour le dirigeant ?
La liquidation judiciaire signifie que le redressement est manifestement impossible. Elle vise à mettre fin à l’activité, à réaliser les actifs et à payer les créanciers selon l’ordre légal.
Le redressement judiciaire poursuit un objectif différent. Il permet la poursuite de l’activité pendant une période d’observation, sous le contrôle du tribunal et des organes de la procédure, pour tenter d’élaborer un plan de redressement ou, si cela échoue, une solution de cession.
Face à une assignation, la société doit donc préparer une position claire.
Si elle conteste la cessation des paiements, elle doit demander le rejet de la demande et produire les pièces qui démontrent que l’actif disponible permet de faire face au passif exigible.
Si elle reconnaît des difficultés mais considère que l’activité peut être sauvée, elle doit expliquer pourquoi la liquidation immédiate serait prématurée : carnet de commandes, clients en cours, marge, salariés nécessaires, dettes restructurables, échéanciers possibles, financement envisagé.
Si l’activité est déjà arrêtée, les comptes vides, les dettes nombreuses et les actifs insuffisants, la discussion devient différente. Il faut alors anticiper les conséquences de la liquidation, la remise des documents au mandataire, les contrats en cours, les salariés, les cautions, les comptes bancaires et le risque personnel du dirigeant.
Que faire dans les 48 heures après l’assignation ?
Les premières quarante-huit heures sont décisives.
Il faut d’abord relever la date d’audience, le tribunal saisi, l’identité du créancier, le montant réclamé et les textes invoqués. L’assignation peut demander une liquidation judiciaire à titre principal et un redressement judiciaire à titre subsidiaire. Cette hiérarchie doit être lue attentivement.
Il faut ensuite réunir les pièces minimales :
- assignation complète et pièces jointes ;
- extrait Kbis ;
- derniers bilans et situation comptable récente ;
- balance âgée fournisseurs et clients ;
- relevés bancaires récents ;
- échéanciers fiscaux, sociaux ou bancaires ;
- courriers de contestation de la créance ;
- preuves de paiements partiels ;
- carnet de commandes ou factures clients attendues ;
- tableau de trésorerie à trente et soixante jours.
Il faut enfin décider si une négociation est possible avant l’audience. Dans certains dossiers, un accord avec le créancier peut conduire celui-ci à se désister ou à soutenir une solution moins brutale. Dans d’autres, le créancier veut obtenir une décision d’ouverture et il faut préparer une défense contentieuse.
Le dirigeant ne doit pas modifier artificiellement la comptabilité, payer certains créanciers de manière désordonnée ou organiser la sortie d’actifs dans l’urgence. Ces réflexes peuvent aggraver sa situation.
Nullité de l’assignation : un argument utile, mais rarement suffisant
Une assignation peut parfois être contestée pour irrégularité : mauvaise adresse, défaut de signification, absence de mentions obligatoires, défaut de pièces, imprécision sur la créance ou sur la cessation des paiements.
Mais cet argument doit être manié avec prudence. Les juridictions vérifient concrètement si l’irrégularité a causé un grief et si le débiteur a été effectivement mis en mesure de se défendre.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 décembre 2024, a rejeté la demande d’annulation d’une assignation en liquidation judiciaire alors que la société invoquait une erreur d’adresse. La cour a notamment relevé les diligences accomplies pour informer le dirigeant et a confirmé le jugement.
À l’inverse, un problème sérieux de signification ou de saisine peut permettre d’obtenir l’annulation ou l’arrêt de l’exécution provisoire lorsque les conditions sont réunies. La cour d’appel de Lyon, par une ordonnance du 3 avril 2026, a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en présence de moyens sérieux tenant notamment à la régularité de l’assignation et à l’adresse utilisée.
La nullité ne doit donc pas remplacer la défense de fond. Il faut travailler les deux niveaux : régularité de la procédure et réalité de la situation financière.
Paris et Île-de-France : attention au tribunal saisi
À Paris et en Île-de-France, les assignations en ouverture de procédure collective peuvent concerner des sociétés immatriculées à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise ou Meaux, selon le siège social et la compétence applicable.
Le dirigeant doit vérifier si le tribunal saisi correspond bien au siège de la société et à son activité. Il faut aussi contrôler l’adresse du siège social au RCS. Une société qui a déménagé sans formalité ou qui ne relève plus son courrier au siège déclaré prend un risque important.
Le problème est fréquent pour les petites sociétés, les sociétés domiciliées, les holdings, les commerces ayant fermé leur local ou les entreprises qui ont changé d’adresse sans mise à jour complète au registre.
En pratique, il faut contrôler :
- l’adresse figurant sur l’assignation ;
- l’adresse RCS ;
- l’adresse réelle d’exploitation ;
- les procès-verbaux de signification ;
- les courriers reçus du créancier ;
- les éventuelles contraintes ou titres exécutoires antérieurs.
Un défaut d’adresse peut créer un angle de défense. Mais si le dirigeant a lui-même laissé le siège social obsolète, l’argument peut perdre beaucoup de force.
Peut-on éviter la liquidation judiciaire ?
Oui, dans certains dossiers.
La liquidation judiciaire peut être évitée si la société démontre qu’elle n’est pas en cessation des paiements, ou si elle établit que son redressement n’est pas manifestement impossible. La stratégie dépend alors de la réalité économique.
Si la dette est isolée et contestée, il faut concentrer la défense sur la créance et l’absence de cessation des paiements.
Si la dette est réelle mais payable, il faut produire la preuve du paiement, de l’échéancier ou des encaissements certains.
Si plusieurs dettes existent mais que l’activité reste viable, il faut préparer une demande cohérente de redressement judiciaire ou une solution de prévention si le calendrier le permet.
Si l’entreprise est déjà en impasse, il faut sécuriser la suite : documents sociaux, contrats, salariés, cautions, responsabilité du dirigeant, biens personnels, déclarations, relations avec le mandataire.
Dans tous les cas, l’audience ne se prépare pas la veille. Elle se prépare avec un dossier ordonné et une position réaliste.
Les erreurs à éviter avant l’audience
La première erreur consiste à ne pas comparaître. Le tribunal peut statuer même si la société ne se présente pas, dès lors que la demande lui paraît régulière, recevable et bien fondée.
La deuxième erreur consiste à venir sans pièces. Le dirigeant peut expliquer que la société va mieux, mais sans relevés bancaires, situation comptable, échéancier ou preuve d’encaissement, cette affirmation reste fragile.
La troisième erreur consiste à nier toute difficulté alors que les pièces montrent le contraire. Une défense crédible distingue ce qui est contestable de ce qui ne l’est pas.
La quatrième erreur consiste à payer dans la précipitation certains créanciers choisis, sans analyse. En période de difficultés, certains paiements peuvent être discutés, surtout si une procédure collective est ensuite ouverte.
La cinquième erreur consiste à oublier les cautions personnelles. Une liquidation judiciaire peut déclencher ou accélérer les poursuites contre le dirigeant qui s’est porté caution, notamment au profit d’une banque ou d’un bailleur.
Pour les litiges de paiement entre professionnels avant procédure collective, vous pouvez aussi consulter l’article du cabinet sur la facture impayée, la mise en demeure et le recouvrement.
Sources juridiques utiles
Les textes centraux sont les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce pour le redressement judiciaire, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce pour la liquidation judiciaire.
La jurisprudence récente montre que les juridictions contrôlent à la fois la régularité de l’assignation, la preuve de la créance et la réalité de la cessation des paiements. Voir notamment la décision de la cour d’appel de Paris du 8 avril 2026, la décision de la cour d’appel de Paris du 10 décembre 2024 et l’ordonnance de la cour d’appel de Lyon du 3 avril 2026.
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À Paris et en Île-de-France, l’analyse doit aussi intégrer le tribunal saisi, l’adresse RCS, les échéanciers fiscaux ou sociaux et les pièces bancaires disponibles.
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