Une entreprise peut basculer très vite. Un client important paie avec retard. La banque réduit le découvert. Un fournisseur exige un paiement comptant. L’Urssaf refuse un échéancier. Le dirigeant continue pourtant à signer des commandes, à payer les urgences et à espérer une rentrée de trésorerie.
Le sujet n’est plus théorique. Les pouvoirs publics ont renforcé les dispositifs de détection et d’accompagnement des entreprises en difficulté, tandis que les publications de procédures collectives restent nombreuses à Paris et en Île-de-France. Le bon réflexe n’est pas toujours de déposer le bilan immédiatement. Il n’est pas non plus de laisser passer les semaines jusqu’à ce que la banque, l’Urssaf ou un fournisseur assigne l’entreprise.
La question pratique est plus précise : quand la trésorerie se tend, faut-il saisir la médiation du crédit, demander un mandat ad hoc, ouvrir une conciliation, déclarer la cessation des paiements ou préparer un redressement judiciaire ?
Le premier tri : difficulté de trésorerie ou cessation des paiements
Le droit des entreprises en difficulté part d’une distinction simple.
Tant que l’entreprise peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle n’est pas en cessation des paiements. Elle peut être en retard, inquiète, sous pression bancaire ou fiscale, mais elle dispose encore d’une marge de négociation.
Lorsque l’entreprise ne peut plus payer les dettes exigibles avec la trésorerie immédiatement disponible, elle entre dans la cessation des paiements. L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que les réserves de crédit et les moratoires accordés par les créanciers peuvent éviter cette qualification si elles permettent réellement de payer le passif exigible.
En pratique, il faut dresser un tableau très concret :
- solde bancaire disponible ;
- découvert autorisé encore utilisable ;
- factures clients certaines et encaissables à court terme ;
- dettes fournisseurs arrivées à échéance ;
- dettes fiscales et sociales exigibles ;
- salaires, loyers, assurances et échéances bancaires des 30 prochains jours ;
- mises en demeure déjà reçues ;
- assignations, saisies ou dénonciations de concours bancaires.
Ce tableau permet de choisir le bon canal. Une difficulté bancaire isolée ne se traite pas comme une cessation des paiements installée depuis plusieurs semaines.
Quand saisir la médiation du crédit
La médiation du crédit peut être utile lorsqu’une banque ou un financeur bloque la situation.
Elle peut être saisie notamment en cas de refus de crédit, absence de réponse après dépôt d’un dossier complet, dénonciation de découvert, refus de rééchelonnement, refus de caution ou difficulté avec un assureur-crédit. Le service est gratuit et confidentiel. Pour une entreprise qui subit une dénonciation de ligne court terme, le délai pratique est court : le dirigeant doit réagir sans attendre que les incidents de paiement s’accumulent.
La médiation du crédit ne remplace pas une procédure collective. Elle vise d’abord à obtenir une discussion structurée avec les banques et financeurs. Elle fonctionne mieux lorsque le dossier est encore lisible : carnet de commandes, prévisionnel de trésorerie, liste des dettes, proposition réaliste de rééchelonnement, effort du dirigeant et explication documentée de la crise.
Elle est particulièrement pertinente dans quatre cas :
- la banque refuse un renouvellement de découvert alors que l’activité reste viable ;
- l’entreprise demande un rééchelonnement de PGE ou d’autres crédits professionnels ;
- un assureur-crédit réduit brutalement sa garantie et fragilise les fournisseurs ;
- plusieurs banques se renvoient la responsabilité d’un financement indispensable.
En revanche, si les salaires, loyers, cotisations et fournisseurs exigibles ne peuvent plus être payés, la médiation seule risque d’arriver trop tard. Il faut alors regarder les procédures amiables ou collectives.
Mandat ad hoc : négocier avant la cessation des paiements
Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle. Le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc chargé d’aider le dirigeant à négocier avec certains créanciers.
Cette procédure suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements. Elle convient lorsque la crise est sérieuse mais encore réversible : conflit avec une banque, dette fiscale ou sociale à étaler, échéance fournisseur majeure, tension entre associés qui bloque une recapitalisation, menace de rupture commerciale.
Son intérêt principal tient à la confidentialité. Les partenaires, clients et salariés ne sont pas informés par une publicité légale. L’entreprise peut négocier sans afficher publiquement ses difficultés.
Le mandat ad hoc n’efface pas les dettes. Il ne suspend pas automatiquement les poursuites. Il crée un cadre de discussion avec un tiers nommé par le tribunal. Le dirigeant doit donc arriver avec un plan : quels créanciers contacter, quel effort demander, quelles garanties proposer, quel délai réaliste obtenir.
Conciliation : jusqu’à 45 jours de cessation des paiements
La conciliation est souvent le bon outil lorsque la difficulté devient plus avancée.
Elle peut être ouverte si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements ou si elle l’est depuis moins de 45 jours. Le conciliateur aide à rechercher un accord avec les principaux créanciers : banques, bailleur, fournisseurs stratégiques, Urssaf, administration fiscale.
La conciliation peut permettre :
- un étalement de dettes ;
- une suspension volontaire de certaines poursuites ;
- une restructuration bancaire ;
- un accord avec le bailleur commercial ;
- une sécurisation de nouveaux financements ;
- une préparation de cession partielle ou totale de l’activité.
Le point décisif est le délai. Si la cessation des paiements dure depuis plus de 45 jours, la conciliation devient en principe impossible. Le dirigeant qui attend trop longtemps perd donc une option confidentielle et négociée.
Dépôt de bilan : quand la déclaration devient obligatoire
Le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation des paiements.
Lorsqu’une société ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible, le représentant légal doit déclarer cette situation au tribunal compétent. Cette déclaration ouvre ensuite la voie au redressement judiciaire si le redressement paraît possible, ou à la liquidation judiciaire si l’activité ne peut plus être poursuivie.
Le dépôt de bilan n’est pas toujours une défaite. Il peut geler les dettes antérieures, organiser une période d’observation, protéger l’entreprise contre certaines poursuites individuelles et donner un cadre au maintien de l’activité.
Mais il ne doit pas être improvisé. Avant le dépôt, il faut préparer :
- les comptes récents ;
- la situation de trésorerie ;
- la liste des créanciers ;
- les contrats essentiels ;
- les salariés concernés ;
- les dettes fiscales et sociales ;
- les procédures en cours ;
- les garanties personnelles du dirigeant ;
- les perspectives de chiffre d’affaires ;
- les possibilités de financement ou de reprise.
Un dossier incomplet expose le dirigeant à une procédure plus subie que pilotée. Le tribunal doit comprendre rapidement si l’entreprise peut continuer, à quelles conditions et avec quel passif.
Redressement judiciaire : continuer l’activité sous contrôle
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Pendant la période d’observation, l’entreprise continue à fonctionner, mais sous le contrôle des organes de la procédure.
Le dirigeant conserve souvent un rôle opérationnel, mais il ne gère plus seul. Selon la taille de l’entreprise et la décision du tribunal, un administrateur judiciaire peut être nommé avec une mission de surveillance ou d’assistance.
Le redressement judiciaire peut aboutir à un plan de continuation. Il peut aussi déboucher sur une cession ou une liquidation si l’activité ne peut pas être sauvée.
La stratégie dépend alors de trois éléments :
- l’activité génère-t-elle encore de la marge ?
- le passif peut-il être apuré sur la durée ?
- les partenaires essentiels restent-ils mobilisables ?
Si la réponse est non, le redressement judiciaire risque seulement de retarder une liquidation. Si la réponse est oui, il peut donner le temps nécessaire pour restructurer.
Banque, découvert et PGE : les erreurs à éviter
La première erreur consiste à traiter la banque comme un simple adversaire. Une banque qui réduit un concours bancaire peut parfois être ramenée à la table, surtout si le dossier présente une trajectoire crédible.
La deuxième erreur consiste à présenter un prévisionnel optimiste sans preuve. Un tableau de trésorerie doit être vérifiable : contrats signés, commandes fermes, factures émises, échéances fournisseurs, charges fixes, dettes publiques.
La troisième erreur consiste à payer au hasard. Lorsque la cessation des paiements approche, chaque paiement peut être relu plus tard : pourquoi ce fournisseur plutôt qu’un autre ? pourquoi ce remboursement de compte courant ? pourquoi cette préférence accordée à un créancier proche ?
La quatrième erreur consiste à oublier les garanties personnelles. Caution du dirigeant, nantissement, garantie à première demande, hypothèque, engagement sur compte courant : la crise de trésorerie de la société peut devenir un risque patrimonial personnel.
Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir
À Paris, les procédures commerciales relèvent du tribunal des activités économiques de Paris pour les entreprises commerciales concernées. Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce expérimentent cette nouvelle juridiction pour les procédures de mandat ad hoc, conciliation et procédures collectives.
En Île-de-France, le tribunal compétent dépend du siège social, de la forme de l’entreprise et de la nature de l’activité. Il ne faut pas se limiter à l’adresse de l’établissement exploité si le siège est ailleurs.
Pour un dirigeant parisien, la préparation doit donc être immédiate :
- identifier le tribunal compétent ;
- réunir les pièces comptables ;
- isoler les dettes exigibles ;
- vérifier les garanties personnelles ;
- préparer une note de trésorerie à 30, 60 et 90 jours ;
- choisir entre médiation du crédit, mandat ad hoc, conciliation ou déclaration de cessation des paiements.
Que faire dans les 48 heures
Si la banque vient de dénoncer un découvert, si un financement est refusé ou si plusieurs dettes arrivent à échéance, il faut agir dans un ordre précis.
D’abord, figer les chiffres. Le dirigeant doit connaître le solde disponible, le passif exigible et les encaissements attendus. Sans cette photographie, aucune stratégie n’est fiable.
Ensuite, classer les dettes. Les salaires, cotisations, loyers, fournisseurs indispensables, banques et dettes fiscales n’ont pas le même impact opérationnel.
Puis, choisir le canal. Médiation du crédit si le blocage est bancaire. Mandat ad hoc si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et doit négocier confidentiellement. Conciliation si la crise est plus avancée mais encore dans les délais. Déclaration de cessation des paiements si l’entreprise ne peut plus payer.
Enfin, documenter les décisions. En période de crise, les décisions du dirigeant peuvent être contrôlées après coup. Un dossier clair protège mieux qu’une gestion au fil de l’eau.
Sources officielles utiles
- Médiateur des entreprises : actualités et accompagnement des entreprises en difficulté
- Médiation du crédit en cas de refus de financement ou de dénonciation de ligne court terme
- Mandat ad hoc et conciliation : conditions d’ouverture
- Redressement judiciaire d’une société
- Article L. 631-1 du Code de commerce
Pour une analyse plus large des risques contractuels, bancaires et sociaux d’une entreprise en crise, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet dédiée au droit des affaires.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Le cabinet peut analyser la situation de trésorerie, les courriers bancaires, les dettes exigibles et les options procédurales avant une saisine du tribunal.
Une consultation téléphonique peut être organisée en 48 heures avec un avocat du cabinet afin de déterminer s’il faut privilégier la médiation du crédit, une procédure amiable ou une déclaration de cessation des paiements.
Vous pouvez appeler le cabinet au 06 46 60 58 22 ou adresser les pièces utiles via le formulaire de contact.
À Paris et en Île-de-France, l’urgence consiste souvent à choisir le bon canal avant que la banque, le bailleur ou un créancier ne déclenche la procédure à votre place.
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