Depuis le printemps 2026, les demandes de justificatifs bancaires liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont devenues plus visibles pour les entreprises. Les banques, établissements de paiement, plateformes de paiement, courtiers, sociétés de domiciliation et autres professionnels assujettis ne traitent plus la conformité LCB-FT comme un simple contrôle administratif.
La décision MoneyGram rendue par la Commission des sanctions de l’ACPR le 15 avril 2026, mise en ligne le 23 avril 2026, illustre ce durcissement : l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 1,3 million d’euros contre un établissement de paiement pour des manquements à ses obligations LCB-FT. Quelques semaines plus tôt, l’ACPR et Tracfin avaient aussi alerté sur certains usages d’IBAN virtuels, susceptibles de masquer l’identité réelle des donneurs d’ordre ou des bénéficiaires.
Pour un dirigeant, le problème se présente rarement sous forme théorique. La banque demande des factures, contrats, justificatifs d’origine des fonds, documents d’identité des bénéficiaires effectifs, explications sur un virement ou organigramme du groupe. Parfois, elle ralentit une opération. Parfois, elle suspend l’accès au compte professionnel ou annonce une clôture.
La bonne réaction n’est ni d’ignorer la demande, ni de transmettre un dossier incomplet dans l’urgence. Il faut comprendre le cadre juridique, répondre vite, garder une trace écrite et protéger l’activité de l’entreprise.
Pourquoi la banque peut demander des justificatifs LCB-FT
La banque n’agit pas seulement par prudence commerciale. Le code monétaire et financier lui impose de connaître son client, d’identifier le bénéficiaire effectif, de vérifier les informations transmises et de surveiller les opérations pendant toute la relation d’affaires.
L’article L. 561-5 du code monétaire et financier impose l’identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi que la vérification de ces éléments sur la base d’un document probant. L’article L. 561-6 impose ensuite une vigilance constante pendant toute la relation d’affaires, avec un examen attentif des opérations au regard de la connaissance actualisée du client.
Concrètement, une banque peut demander :
- les statuts à jour de la société ;
- l’extrait Kbis ou l’extrait RNE ;
- la liste des bénéficiaires effectifs ;
- l’organigramme du groupe ;
- les contrats commerciaux expliquant une opération ;
- les factures correspondant à des virements entrants ou sortants ;
- les justificatifs d’origine des fonds ;
- les justificatifs de résidence fiscale ;
- les pièces d’identité des dirigeants ou associés concernés ;
- les explications sur une opération atypique.
Ce n’est pas une preuve automatique de fraude. C’est souvent la conséquence d’une alerte interne : montant inhabituel, pays sensible, changement de comportement du compte, multiplication de flux, opération incohérente avec l’activité déclarée, nouveau bénéficiaire, virement fractionné, usage d’un prestataire de paiement ou d’un IBAN virtuel.
Que risque l’entreprise si elle ne répond pas ?
Le silence est rarement une bonne stratégie.
L’article L. 561-8 du code monétaire et financier prévoit que lorsqu’un professionnel assujetti n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations d’identification ou de vérification, il n’exécute aucune opération, n’établit ni ne poursuit la relation d’affaires et peut effectuer une déclaration de soupçon.
Pour l’entreprise, les conséquences pratiques peuvent être immédiates :
- virement sortant bloqué ;
- encaissement retardé ;
- accès au compte limité ;
- carte ou moyen de paiement suspendu ;
- demande de clôture du compte ;
- impossibilité de payer un fournisseur ou les salaires ;
- tension avec un client qui attend une livraison ou un remboursement ;
- difficulté à ouvrir un autre compte si le dossier de conformité reste flou.
Il faut donc répondre. Mais il faut répondre proprement.
Une réponse désordonnée peut aggraver le problème. Envoyer des documents contradictoires, des factures non signées, des contrats incomplets ou des explications changeantes peut renforcer le soupçon. À l’inverse, un dossier clair peut permettre de débloquer la relation sans contentieux.
Quels documents préparer en priorité ?
La priorité consiste à reconstituer l’histoire économique de l’opération.
La banque ne cherche pas seulement un document isolé. Elle veut comprendre pourquoi l’argent arrive, pourquoi il repart, qui est derrière l’opération et si le flux correspond à l’activité réelle de l’entreprise.
Pour un virement client important, il faut réunir :
- le devis ou contrat signé ;
- la facture ;
- le bon de commande ;
- le bon de livraison ou la preuve d’exécution ;
- les échanges commerciaux utiles ;
- l’identité du client ;
- le lien entre le payeur et le cocontractant si les deux ne sont pas les mêmes.
Pour une avance en compte courant d’associé, il faut préparer :
- la décision ou convention de compte courant ;
- le justificatif d’origine des fonds de l’associé ;
- l’identité de l’associé ;
- les statuts ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs si elle est pertinente.
Pour une cession de titres ou d’actifs, il faut produire :
- l’acte de cession ;
- le protocole ;
- la preuve du prix ;
- le procès-verbal d’approbation si nécessaire ;
- les justificatifs fiscaux ou déclaratifs ;
- les coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire.
Pour une société avec plusieurs entités liées, il faut ajouter un organigramme clair, les conventions intra-groupe, les factures intragroupe et la justification économique des flux.
Comment répondre sans se mettre en difficulté
La réponse doit être courte, structurée et traçable.
Il faut d’abord identifier exactement ce que la banque demande. Certaines demandes sont larges : « justifier l’origine des fonds », « expliquer l’opération », « mettre à jour votre dossier ». Dans ce cas, l’entreprise doit demander, par écrit, la liste précise des pièces attendues et le délai de réponse.
Ensuite, il faut transmettre un dossier cohérent :
- un message de couverture ;
- une liste des pièces jointes ;
- une explication chronologique de l’opération ;
- les documents justificatifs ;
- une réponse explicite à chaque point demandé.
Il est déconseillé d’envoyer des documents au fil de l’eau, sans explication. Il est également risqué de répondre oralement à une demande sensible sans confirmation écrite. Si un conseiller bancaire appelle, il faut ensuite confirmer par courriel ce qui a été demandé et ce qui sera transmis.
Le message doit rester factuel. Il ne faut pas accuser la banque d’abus dès le premier échange. Il ne faut pas non plus reconnaître une irrégularité qui n’existe pas. La bonne formule consiste à expliquer l’opération et à produire les pièces.
La banque peut-elle bloquer le compte professionnel ?
La banque peut refuser d’exécuter certaines opérations lorsqu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations de vigilance. Elle peut aussi décider de mettre fin à la relation bancaire dans les conditions du contrat et du droit bancaire applicable.
Mais cela ne signifie pas qu’elle peut tout faire sans cadre.
L’entreprise doit vérifier :
- si le blocage porte sur une opération précise ou sur tout le compte ;
- si la banque a demandé des documents avant de bloquer ;
- si un délai de réponse a été accordé ;
- si le compte fait l’objet d’une clôture annoncée ;
- si les fonds restent accessibles ;
- si des paiements urgents peuvent être traités ;
- si la décision crée un préjudice commercial ou social.
Lorsqu’un blocage empêche le paiement des salaires, d’un fournisseur stratégique ou d’une dette fiscale, il faut réagir vite. L’entreprise doit transmettre les justificatifs, demander un traitement prioritaire et conserver la preuve du préjudice. Si la banque maintient le blocage sans explication exploitable, une mise en demeure peut devenir nécessaire.
Et si une déclaration Tracfin est en cause ?
L’entreprise ne sera généralement pas informée d’une déclaration de soupçon.
L’article L. 561-15 du code monétaire et financier impose aux professionnels assujettis de déclarer à Tracfin les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction ou sont liées au financement du terrorisme.
Le client ne peut pas exiger de la banque qu’elle confirme ou infirme une déclaration Tracfin. La discussion doit donc rester centrée sur ce qui peut être traité : les justificatifs demandés, la cohérence de l’opération, le maintien du compte, les délais et les conséquences concrètes pour l’entreprise.
En pratique, il faut éviter deux erreurs.
Première erreur : demander à la banque si elle a « fait une déclaration Tracfin ». Cette question ne débloque pas le dossier.
Deuxième erreur : répondre de manière agressive ou lacunaire. Même si la demande paraît excessive, l’entreprise doit produire une réponse exploitable, puis contester ensuite si la banque maintient une mesure disproportionnée.
Que faire si l’entreprise est elle-même assujettie à la LCB-FT ?
Certaines entreprises ne sont pas seulement clientes d’une banque. Elles sont elles-mêmes soumises aux obligations LCB-FT.
C’est notamment le cas de nombreux acteurs financiers, intermédiaires, professionnels de l’assurance, prestataires de services de paiement, sociétés de domiciliation, professionnels de l’immobilier, marchands d’art, professionnels du chiffre ou du droit dans certaines missions.
Pour ces entreprises, la demande de la banque peut révéler un problème plus large : cartographie des risques inexistante, bénéficiaires effectifs mal identifiés, procédures internes insuffisantes, absence de traçabilité des contrôles, formation non documentée, défaut d’examen renforcé ou absence de déclaration de soupçon alors qu’une opération atypique a été détectée.
La décision MoneyGram montre que l’ACPR examine la réalité du dispositif, pas seulement l’existence d’une procédure écrite. Un manuel interne ne suffit pas si les contrôles ne sont pas appliqués, si les alertes ne sont pas traitées ou si la surveillance des opérations ne permet pas d’identifier les risques.
Dans ce cas, il faut préparer un plan de remédiation :
- revoir la cartographie des risques ;
- mettre à jour les procédures KYC ;
- vérifier les dossiers clients ;
- documenter les bénéficiaires effectifs ;
- tracer les examens renforcés ;
- vérifier les procédures de déclaration Tracfin ;
- former les équipes concernées ;
- désigner clairement les responsables internes ;
- conserver les preuves de chaque action corrective.
Quelles actions engager si la banque refuse de débloquer la situation ?
Si les justificatifs ont été transmis et que la banque maintient le blocage, l’entreprise doit passer à une phase plus formelle.
La première étape consiste à envoyer une demande écrite de régularisation ou de clarification. Cette demande doit rappeler les pièces transmises, les dates d’envoi, les opérations bloquées et les conséquences pour l’entreprise.
La deuxième étape consiste à mettre en demeure la banque, lorsque le blocage paraît injustifié, disproportionné ou insuffisamment motivé. La mise en demeure doit rester prudente : elle ne doit pas exiger d’information couverte par les règles LCB-FT, mais elle peut demander le traitement du dossier, la restitution des fonds disponibles ou l’exécution des opérations justifiées.
La troisième étape dépend de l’urgence. Si l’entreprise subit un préjudice immédiat, un référé peut être envisagé dans certains cas, notamment pour obtenir une mesure conservatoire ou la restitution de fonds lorsque le blocage ne repose plus sur une difficulté identifiable. Chaque dossier dépend du contrat bancaire, des pièces transmises, de la nature des opérations et du comportement de la banque.
En parallèle, l’entreprise doit préparer une solution bancaire de secours. Attendre la clôture effective du compte peut mettre l’activité en péril.
Paris et Île-de-France : pourquoi traiter le dossier vite
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le blocage d’un compte professionnel peut avoir des conséquences rapides : loyers commerciaux élevés, paie mensuelle, fournisseurs pressants, fiscalité, charges sociales, contrats en cours.
Le dossier doit être traité comme un sujet de continuité d’activité. Il faut identifier les paiements urgents, isoler les opérations litigieuses, préparer les justificatifs et conserver la preuve de chaque échange avec la banque ou le prestataire de paiement.
Lorsque le litige devient contentieux, l’analyse doit aussi intégrer la compétence du tribunal, le siège de l’entreprise, le contrat bancaire, les clauses attributives de compétence et le lieu d’exécution des obligations. Un dossier bien préparé en amont évite de perdre plusieurs jours à reconstituer les faits dans l’urgence.
Les bons réflexes à retenir
Face à une demande LCB-FT, l’entreprise doit agir dans l’ordre.
D’abord, elle identifie précisément la demande. Ensuite, elle rassemble les pièces. Puis elle répond par écrit, avec une explication simple de l’opération. Elle conserve la preuve de l’envoi. Elle relance avec un délai raisonnable. Si le blocage persiste, elle formalise une mise en demeure.
Il faut aussi séparer les sujets. Une demande de justificatifs n’est pas une sanction. Un blocage temporaire n’est pas toujours une clôture de compte. Une déclaration Tracfin, si elle existe, ne sera pas nécessairement révélée. Une contestation bancaire ne dispense jamais de produire les éléments demandés lorsque ceux-ci sont légitimes.
Le dirigeant doit garder une ligne simple : coopérer sur la conformité, protéger l’activité et contester seulement ce qui est excessif, incohérent ou préjudiciable.
Pour les entreprises assujetties à la LCB-FT, l’enjeu est encore plus large. Une demande bancaire ou un contrôle ACPR peut révéler des failles internes. Dans ce cas, le dossier doit être transformé en plan de remédiation documenté, avec des preuves datées et exploitables.
Pour approfondir le cadre juridique, les textes utiles sont notamment les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-15 du code monétaire et financier. L’ACPR publie également ses décisions de sanction, dont la décision MoneyGram, et ses alertes, notamment sur les IBAN virtuels.
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