Le 13 mai 2026, la DGCCRF a publié une série d’amendes pour non-respect des délais de paiement interentreprises. Les montants vont de quelques milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros. Une entreprise sanctionnée ne subit pas seulement une charge financière : son nom, son numéro SIRET, la date de la décision et le thème de la sanction apparaissent publiquement sur le site de l’administration.
Pour un fournisseur, cette actualité rappelle que le retard de paiement n’est pas une fatalité commerciale. Il peut réclamer le principal, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et, si nécessaire, engager une procédure. Pour un client professionnel qui paie trop tard, le sujet n’est plus seulement comptable. Il devient un risque de conformité, de trésorerie et d’image.
La bonne réponse dépend du dossier. Une facture oubliée ne se traite pas comme une contestation sérieuse. Un retard ponctuel ne se traite pas comme une politique de paiement systématiquement décalée. Une entreprise déjà proche d’une procédure collective impose une stratégie différente.
Quels délais de paiement respecter entre professionnels ?
L’article L. 441-10 du code de commerce fixe le cadre. Sauf accord différent dans les conditions de vente ou dans le contrat, le paiement doit intervenir dans les trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Les parties peuvent prévoir un délai plus long, mais dans des limites strictes : soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue et ne constitue pas un abus manifeste pour le créancier. Pour les factures périodiques, le délai convenu ne peut pas dépasser quarante-cinq jours après l’émission.
En pratique, il faut toujours reconstituer quatre dates :
- la date d’émission de la facture ;
- la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation ;
- la date d’échéance prévue par le contrat, les conditions générales ou la facture ;
- la date réelle de paiement.
Le retard commence lorsque l’échéance est dépassée. Le service comptable du client ne peut pas repousser librement cette date en invoquant un circuit interne, un bon à payer tardif ou une validation qui dépend uniquement de lui.
Pourquoi les sanctions DGCCRF changent le rapport de force
La DGCCRF publie les injonctions et sanctions prises après ses contrôles, notamment pour non-respect des délais de paiement interentreprises. Sur sa page officielle des injonctions et sanctions, plusieurs amendes datées du 13 mai 2026 concernent directement les délais de paiement : PULL&BEAR France, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES AQUITAINE, SMART PACKAGING SOLUTIONS, AXIROUTE, EPIC DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE, PGI FRANCE, EPSILON FRANCE, ETABLISSEMENTS PERIN ET COMPAGNIE, CNR CONSTRUCTION, LA ROUTE, CEME-GUERIN ou encore ETABLISSEMENTS BOPP TREUILS JEB.
L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. En cas de réitération dans les deux ans, le plafond peut être doublé.
Cette publicité administrative a deux conséquences.
Pour le débiteur, des retards répétés peuvent révéler une défaillance de conformité. Il ne suffit pas d’expliquer que la trésorerie était tendue ou que le groupe paie ses fournisseurs à une date fixe.
Pour le fournisseur, l’existence de sanctions publiques renforce l’argumentation. Elle montre que les délais de paiement ne sont pas une simple clause de style. Ils protègent la trésorerie du créancier et peuvent être contrôlés par l’administration.
Que peut réclamer le fournisseur en cas de retard ?
Le fournisseur peut réclamer le montant principal de la facture, à condition que la prestation soit établie et que la créance soit exigible.
Il peut aussi réclamer les pénalités de retard. L’article L. 441-10 prévoit que les conditions de règlement doivent préciser leur taux. Sauf stipulation différente conforme, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Les pénalités sont exigibles sans rappel.
Le fournisseur peut enfin réclamer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé à 40 euros par l’article D. 441-5 du code de commerce. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée, mais elle doit être justifiée.
Un bon dossier de réclamation ne se limite donc pas à une facture. Il doit contenir :
- le devis, le bon de commande ou le contrat ;
- la facture et ses mentions de règlement ;
- la preuve de livraison ou d’exécution ;
- les échanges sur la validation de la facture ;
- les relances ;
- le calcul des pénalités ;
- les éventuelles contestations du client.
Plus la chronologie est propre, plus la mise en demeure est efficace.
Mise en demeure : que faut-il écrire ?
La mise en demeure doit rester courte. Elle doit identifier la facture, le montant, l’échéance, les pénalités demandées et le délai laissé pour payer. Elle doit aussi annoncer la suite envisagée : injonction de payer, référé-provision, assignation ou déclaration de créance si une procédure collective est ouverte.
Il faut éviter deux erreurs.
La première consiste à envoyer une relance trop vague : « merci de régulariser rapidement ». Ce type de message ne fixe pas clairement le litige.
La seconde consiste à menacer trop largement sans avoir vérifié le dossier. Si la facture a été envoyée à la mauvaise société, si le bon de commande manque ou si le client a formulé une contestation précise, une action trop rapide peut exposer le fournisseur à une opposition ou à un débat plus long.
Une mise en demeure efficace dit peu de choses, mais les dit avec précision : numéro de facture, date, contrat, prestation, montant, échéance, pénalités, indemnité forfaitaire, délai final et procédure envisagée.
Client contrôlé par la DGCCRF : comment se défendre ?
Une entreprise contrôlée pour retards de paiement ne doit pas répondre globalement. Elle doit reprendre les factures une par une.
La défense peut porter sur le point de départ du délai, la date d’émission de la facture, l’existence d’une procédure d’acceptation, une contestation réelle de la prestation, un avoir, une erreur d’imputation, une facture périodique ou un délai spécifique applicable au secteur.
Il faut aussi vérifier si les retards reprochés révèlent une pratique généralisée ou seulement des incidents isolés. Cette distinction ne fait pas disparaître le manquement, mais elle peut compter dans la discussion sur la sanction, les mesures correctrices et la présentation du dossier à l’administration.
Les pièces à réunir sont simples :
- grand livre fournisseur ;
- échéancier des paiements ;
- factures visées ;
- contrats et conditions générales ;
- preuves de réception ;
- historique des litiges ;
- procédures internes de validation ;
- mesures correctrices déjà prises.
Répondre sans ce travail expose à valider une base de calcul trop large.
Recouvrement ou procédure : quelle stratégie choisir ?
Si la créance est certaine, liquide et exigible, l’injonction de payer peut être une voie rapide. Elle est utile lorsque le client ne conteste pas sérieusement la facture et se contente de ne pas payer.
Si le client conteste la prestation, la conformité, la livraison ou le prix, l’assignation peut être plus adaptée. Elle permet de traiter le débat contradictoire au fond.
Si le débiteur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le fournisseur doit vérifier les délais de déclaration de créance. Les réflexes classiques de recouvrement ne suffisent plus.
Le fournisseur doit aussi regarder les garanties disponibles : clause de réserve de propriété, acompte, suspension des livraisons futures, plafond d’encours, caution, assurance-crédit ou clause de déchéance du terme. Ces outils se préparent avant l’impayé. Après l’impayé, ils servent surtout à mesurer les options restantes.
Pour aller plus loin sur le contentieux commercial, le cabinet dispose d’une page dédiée au recouvrement de créances commerciales à Paris et d’un article sur la facture impayée, la mise en demeure et le recouvrement.
Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir ?
Pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, le tribunal de commerce est souvent compétent. À Paris et en Île-de-France, il faut toutefois vérifier le siège du débiteur, la clause attributive de compétence, le lieu d’exécution du contrat et l’existence éventuelle d’une procédure collective.
Un fournisseur parisien peut avoir un client à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Évry. Le bon tribunal dépend des pièces signées et de la qualité des parties. Une requête déposée devant une juridiction incompétente peut retarder le recouvrement alors même que la trésorerie impose d’agir vite.
Avant toute action, il faut donc contrôler le Kbis du débiteur, la clause de juridiction, les conditions générales acceptées et l’état des procédures collectives publiées.
Checklist en 48 heures
Lorsqu’un client professionnel paie en retard, l’entreprise peut avancer vite :
- Identifier toutes les factures échues.
- Reconstituer l’échéance légale ou contractuelle.
- Vérifier les preuves de livraison ou de prestation.
- Calculer les pénalités et l’indemnité forfaitaire.
- Envoyer une mise en demeure structurée.
- Vérifier la solvabilité du débiteur.
- Choisir entre négociation, injonction de payer, assignation ou déclaration de créance.
- Sécuriser les prochaines commandes.
Cette méthode vaut aussi côté débiteur. Une entreprise qui paie ses fournisseurs en retard doit auditer ses échéanciers, identifier les causes de retard et corriger son circuit avant qu’un contrôle ou une réclamation groupée ne fasse apparaître le problème.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous faites face à une facture impayée, à des retards de paiement fournisseurs ou à un contrôle DGCCRF sur vos délais de règlement.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier les délais, les preuves, les pénalités et la stratégie de recouvrement ou de défense.
Appelez le 06 46 60 58 22 ou adressez votre demande via le formulaire de contact.
À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vous aider à préparer une mise en demeure, une requête en injonction de payer, une assignation commerciale ou une réponse structurée à un contrôle.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.