Gestionnaire d’une structure d’accueil de mineurs : obligations de controle, responsabilite civile et penale, et mise en conformite
L’affaire du periscolaire parisien, qui a conduit a la suspension de soixante-dix-huit animateurs et au placement en garde a vue de seize personnes en mai 2026, revele les consequences juridiques considerables auxquelles s’expose le gestionnaire d’une structure d’accueil de mineurs qui ne respecte pas ses obligations de controle et de signalement. Les procedures sont en cours et les personnes mises en cause beneficient de la presomption d’innocence. L’analyse qui suit porte sur le cadre juridique applicable au gestionnaire, qu’il s’agisse d’une commune, d’une association ou d’une entreprise privee.
Le legislateur a progressivement renforce les obligations pesant sur les structures d’accueil de mineurs, notamment par la loi n° 2022-140 du 7 fevrier 2022 relative a la protection des enfants. Le gestionnaire doit desormais assurer un controle systematique des antecedents judiciaires de son personnel, mettre en place des procedures internes de signalement et former ses equipes a la detection des situations de maltraitance. Le manquement a ces obligations engage sa responsabilite civile, penale et administrative.
I. Les obligations legales du gestionnaire
A. Le controle des antecedents judiciaires
La loi Taquet du 7 fevrier 2022 rend systematique le controle des antecedents judiciaires de tous les professionnels et benevoles intervenant aupres de mineurs dans un etablissement social ou medico-social. Ce controle s’effectue par la consultation du fichier judiciaire automatise des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il doit intervenir avant la prise de fonction et etre renouvele periodiquement.
L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles interdit l’exercice d’une activite au contact de mineurs a toute personne condamnee definitivement pour un crime ou pour certains delits limitativement enumeres, notamment les infractions sexuelles. Le gestionnaire qui omet de proceder a cette verification s’expose a une faute civile et a une sanction administrative pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrement ou de l’autorisation de fonctionnement.
B. L’obligation de vigilance et le protocole de signalement
Le gestionnaire doit mettre en place un protocole interne de signalement conforme aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. L’article L. 226-2-1 organise le recueil des informations preoccupantes par la cellule departementale. L’article L. 226-4 impose la transmission au procureur de la Republique des situations qui relevent d’un danger grave et immediat.
La loi Taquet impose en outre a tous les etablissements sociaux ou medico-sociaux de definir une politique de lutte contre la maltraitance et de designer une autorite tierce, exterieure a l’etablissement, vers laquelle les personnes accueillies et leurs familles peuvent se tourner. Le gestionnaire qui ne respecte pas cette obligation s’expose aux sanctions prevues par le code de l’action sociale et des familles.
C. La formation du personnel
Le gestionnaire est tenu d’organiser la formation de ses equipes a la detection et au signalement des situations de maltraitance. Cette obligation resulte tant du code du travail, au titre de l’obligation generale de formation professionnelle, que du code de l’action sociale et des familles, au titre de la prevention de la maltraitance institutionnelle. La formation doit porter sur les indicateurs de maltraitance, la procedure de signalement interne, les obligations de l’article 434-3 du code penal et les protections accordees au signataire de bonne foi.
II. La responsabilite civile et penale du gestionnaire
A. La responsabilite du commettant
L’article 1242 alinea 5 du code civil dispose que les commettants sont responsables du dommage cause par leurs preposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employes. Le gestionnaire d’une structure d’accueil de mineurs, qu’il soit une commune, une association ou une societe commerciale, repond des violences commises par son personnel a l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Cette responsabilite est de plein droit et ne peut etre ecartee que par la preuve d’un abus de fonctions du prepose.
Lorsque l’agent releve de l’enseignement public, l’article L. 911-4 du code de l’education substitue la responsabilite de l’Etat a celle de l’employeur. La Cour de cassation a juge que l’agent territorial specialise des ecoles maternelles appartient a la communaute educative et beneficie de ce regime de substitution (Cass. crim., 2 fevrier 2022, n° 21-82.535, publie au Bulletin). En revanche, les animateurs contractuels qui n’exercent pas une mission de surveillance au sens de ce texte restent sous le regime de droit commun de la responsabilite du commettant.
B. La mise en cause penale de la personne morale
L’article 121-2 du code penal prevoit que les personnes morales, a l’exclusion de l’Etat, sont responsables penalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou representants. Une commune, une association ou une societe gerant une structure d’accueil de mineurs peut etre poursuivie penalement si l’infraction a ete commise pour le compte de la personne morale ou dans l’exercice d’activites ayant pour objet la gestion de l’etablissement.
Les peines applicables aux personnes morales comprennent l’amende, dont le taux maximum est le quintuple de celui prevu pour les personnes physiques, l’interdiction d’exercer l’activite dans le cadre de laquelle l’infraction a ete commise, la fermeture de l’etablissement et la publication de la decision de condamnation. Le contentieux de la responsabilite des personnes morales gestionnaires requiert une defense specialisee.
C. La responsabilite personnelle du dirigeant
Le dirigeant de la structure, president d’association, gerant de societe ou elu municipal delegue, peut voir sa responsabilite penale personnelle engagee pour non-denonciation de mauvais traitements sur mineur (article 434-3 du code penal), pour non-assistance a personne en danger (article 223-6 du code penal) ou pour mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code penal). La chambre criminelle de la Cour de cassation a juge que l’intention de dissimuler les faits ne figure pas parmi les elements constitutifs du delit de non-denonciation et que son absence ne saurait etre invoquee a titre exoneratoire (Cass. crim., 23 juin 2021, n° 21-80.831).
Le dirigeant qui a connaissance de faits de maltraitance au sein de sa structure et qui s’abstient de les signaler aux autorites judiciaires ou administratives commet un delit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans.
III. La mise en conformite
A. Les procedures internes
Le gestionnaire doit formaliser un protocole ecrit de signalement, diffuse a l’ensemble du personnel et affiche dans les locaux de l’etablissement. Ce protocole doit identifier les interlocuteurs internes (responsable educatif, referent maltraitance) et externes (cellule departementale, procureur de la Republique), decrire la procedure a suivre en cas de constat ou de suspicion de maltraitance, et rappeler les obligations legales et les protections du signataire de bonne foi.
Le gestionnaire doit egalement mettre en place un registre des incidents, des entretiens individuels reguliers avec le personnel et des evaluations periodiques des pratiques professionnelles. Ces mesures constituent des elements de preuve de la diligence du gestionnaire en cas de mise en cause.
B. L’assurance responsabilite civile
Le gestionnaire doit souscrire une assurance responsabilite civile couvrant les dommages causes aux mineurs accueillis, y compris les dommages resultant d’actes intentionnels du personnel. La police d’assurance doit etre verifiee regulierement pour s’assurer qu’elle couvre les risques specifiques lies a l’accueil de mineurs, notamment les agressions sexuelles. Les exclusions de garantie pour faute intentionnelle du prepose ne font pas obstacle a la garantie due au titre de la responsabilite du commettant.
C. La due diligence en cas de reprise ou de creation d’une structure
L’acquereur ou le repreneur d’une structure d’accueil de mineurs doit integrer la conformite a la reglementation de la protection de l’enfance dans son audit prealable. La due diligence doit porter sur l’exhaustivite des controles d’antecedents judiciaires, l’existence d’un protocole de signalement conforme, l’historique des signalements et des incidents, la formation du personnel, les polices d’assurance et l’eventuelle existence de contentieux en cours ou de plaintes deposees par des familles.
La decouverte, apres la cession, de manquements aux obligations de controle peut constituer un vice du consentement ou fonder une action en garantie d’actif et de passif. Le risque reputationnel et le risque penal attaches a la gestion d’une structure defaillante justifient un audit approfondi prealable a toute operation de reprise.
IV. Synthese et recommandations
Le cadre juridique impose au gestionnaire d’une structure d’accueil de mineurs une obligation de vigilance permanente. Le controle des antecedents judiciaires, la formation du personnel, la mise en place d’un protocole de signalement et la souscription d’une assurance adaptee constituent le socle minimal de conformite. Le defaut de l’une de ces mesures expose le gestionnaire a une responsabilite civile, penale et administrative dont les consequences financieres et reputationnelles peuvent etre considerables.
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References
Textes :
Article 434-3 du code penal (non-denonciation de mauvais traitements sur mineur)
Article 121-2 du code penal (responsabilite penale des personnes morales)
Article 223-1 du code penal (mise en danger de la vie d’autrui)
Article 1242 alinea 5 du code civil (responsabilite du commettant)
Article L. 911-4 du code de l’education (substitution de la responsabilite de l’Etat)
Article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles (information preoccupante)
Article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles (interdiction d’exercer)
Loi n° 2022-140 du 7 fevrier 2022 relative a la protection des enfants (loi Taquet)
Jurisprudences :
Cass. crim., 2 fevrier 2022, n° 21-82.535, publie au Bulletin — ATSEM membre de l’enseignement public, substitution de la responsabilite de l’Etat
Cass. crim., 23 juin 2021, n° 21-80.831 — intention de dissimuler non exigee pour le delit de non-denonciation
Cass. crim., 26 fevrier 2025, n° 24-81.799 — extension aux etablissements prives sous contrat
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