Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du diagnostic de performance énergétique a changé pour les logements chauffés à l’électricité. Le coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE passe de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l’étiquette de certains logements. Le ministère de la Transition écologique précise que les DPE établis avant 2026 restent valables, mais peuvent être mis à jour gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, lorsque le logement est concerné par cette correction.
Cette évolution soulève une question très concrète dans les locations d’habitation : si un logement classé F ou G devient E, D ou C grâce à l’attestation 2026, le propriétaire peut-il réclamer une hausse de loyer ? Et si le bailleur applique une révision alors que le logement reste F ou G, le locataire peut-il obtenir le remboursement du trop-perçu ?
La réponse dépend de trois points : la nouvelle étiquette réellement opposable, la date du bail ou du renouvellement, et le type d’augmentation demandée. Un simple message d’agence indiquant que « le DPE a changé » ne suffit pas.
Le changement DPE 2026 ne vaut pas augmentation automatique
Le nouveau calcul du DPE ne modifie pas le loyer par lui-même. Il peut seulement faire disparaître un obstacle légal lorsque le logement sort effectivement des classes F ou G.
En pratique, le bailleur doit d’abord produire un document exploitable : DPE actualisé, attestation Ademe issue du numéro de DPE existant, ou nouveau diagnostic lorsque l’ancien document ne permet pas la mise à jour. Il doit ensuite vérifier que la classe retenue n’est plus F ou G.
Si le logement reste classé F ou G, le gel du loyer demeure. Service-Public rappelle que la révision annuelle est interdite, en métropole, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 lorsque le logement est classé F ou G. La même logique bloque aussi certaines hausses à la relocation ou au renouvellement.
Si le logement sort de F ou G, cela ne signifie pas que le propriétaire peut choisir librement un nouveau montant. Il doit encore respecter le bail, l’indice de référence des loyers, les délais, l’encadrement applicable en zone tendue et, à Paris, le loyer de référence majoré.
La révision annuelle suppose une clause dans le bail
La première vérification porte sur le contrat. La révision annuelle n’est possible que si le bail contient une clause de révision. Sans clause, il n’y a pas de révision annuelle, même avec un DPE favorable.
Lorsque la clause existe, le calcul se fait avec l’IRL. Le principe est simple : nouveau loyer = loyer actuel x nouvel IRL / ancien IRL. Le bail doit indiquer le trimestre de référence. À défaut, on retient en général le dernier IRL publié à la date de signature.
Le propriétaire ne peut pas rattraper indéfiniment les révisions oubliées. Si la révision n’est pas demandée dans l’année qui suit la date prévue, elle est perdue pour l’année concernée. Il faut donc vérifier la date anniversaire du bail, le trimestre IRL, la date de la demande et le montant exact réclamé.
La sortie de F ou G permet seulement de lever l’interdiction attachée aux passoires énergétiques. Elle ne crée pas une dette rétroactive au profit du bailleur pour les mois passés.
Le bailleur ne peut pas rattraper les anciennes hausses gelées
Un point est fréquent en 2026 : le bailleur explique que le logement était F en 2024 ou 2025, mais qu’il est désormais E après mise à jour. Il réclame alors plusieurs mois de différence, parfois depuis le début de l’année.
Cette demande doit être contestée si elle repose sur un rattrapage global. Tant que le logement était classé F ou G, la hausse était bloquée. Le changement de classe ne transforme pas rétroactivement une augmentation interdite en augmentation valable.
Pour le bailleur, la méthode prudente consiste à appliquer la prochaine révision possible après obtention de l’attestation ou du DPE actualisé, si toutes les autres conditions sont réunies. Pour le locataire, la réponse doit être écrite : demander le document DPE actualisé, le détail du calcul IRL, la date de révision prévue au bail et la base juridique de la hausse.
Lorsque le désaccord s’inscrit dans un conflit plus large avec le bailleur, l’agence ou le syndic, l’analyse doit être replacée dans une stratégie de droit immobilier à Paris : preuve, mise en demeure, conciliation et saisine éventuelle du juge.
À Paris, l’encadrement des loyers reste un second verrou
À Paris et dans les communes concernées par l’encadrement des loyers, le DPE n’est pas le seul sujet. Un logement qui sort de F ou G peut rester soumis au loyer de référence majoré. Le propriétaire ne peut pas dépasser ce plafond au seul motif que l’étiquette énergétique s’améliore.
Le complément de loyer doit aussi être manié avec prudence. Il suppose des caractéristiques particulières de localisation ou de confort, par comparaison avec des logements similaires. Il ne sert pas à contourner le DPE, ni à compenser une période pendant laquelle le loyer était gelé.
Le locataire doit comparer trois chiffres :
- le loyer de base hors charges ;
- le loyer de référence majoré applicable au logement ;
- le complément de loyer éventuellement réclamé.
Si le nouveau montant dépasse le plafond, ou si le complément de loyer ne repose sur aucun avantage réellement exceptionnel, la contestation doit être engagée rapidement.
Que faire si l’agence applique déjà la hausse ?
Le premier réflexe est de ne pas se limiter à un appel. Il faut écrire au bailleur ou à l’agence et demander les pièces suivantes :
- le DPE initial et le DPE ou l’attestation actualisée de 2026 ;
- le numéro du DPE utilisé pour la mise à jour ;
- la clause de révision du bail ;
- le trimestre IRL retenu ;
- le détail du calcul ;
- le loyer du précédent locataire en cas de relocation ;
- le loyer de référence majoré si le logement est à Paris ou dans une commune encadrée.
Si le prélèvement automatique a déjà augmenté, le locataire peut payer le loyer non contesté et réclamer la restitution du surplus. La contestation doit rester précise : il ne s’agit pas de refuser tout paiement, mais de refuser la fraction irrégulière.
La lettre doit éviter les formules vagues. Il faut viser la classe DPE, la date du bail, la date de la demande de hausse, le montant ancien, le montant nouveau et la somme réclamée à tort. Les captures d’écran de l’annonce, les quittances, le bail, l’ancien DPE et les échanges avec l’agence doivent être conservés.
Le bailleur doit sécuriser le dossier avant de relouer
Côté propriétaire, la difficulté est symétrique. Un logement électrique anciennement classé F ou G peut devenir louable ou révisable après correction, mais seulement si le dossier est propre.
Avant de publier une annonce ou de signer un nouveau bail, il faut vérifier :
- si le DPE existant peut être mis à jour via l’Ademe ;
- si l’étiquette change réellement ;
- si le logement respecte toujours les critères de décence ;
- si la commune applique un encadrement à la relocation ;
- si les informations obligatoires de l’annonce sont exactes ;
- si le bail reprend le dernier loyer appliqué au précédent locataire lorsque la règle l’exige.
Une erreur peut coûter cher. Une annonce imprécise ou un bail mal renseigné donne au locataire un angle de contestation. Un DPE incohérent peut aussi ouvrir un conflit avec le diagnostiqueur ou l’agence si l’information transmise était erronée.
DPE, décence et travaux : ne pas confondre les régimes
Le DPE sert à classer le logement. La décence énergétique sert à déterminer si le logement peut être valablement loué. Les règles de hausse de loyer sont encore un troisième sujet.
Un logement peut sortir de F ou G grâce au nouveau coefficient et rester affecté par d’autres défauts : humidité, ventilation insuffisante, chauffage défaillant, infiltrations, installation électrique dangereuse. Dans ce cas, le débat ne porte plus seulement sur le gel du loyer. Il peut porter sur la délivrance d’un logement décent, les travaux à réaliser, une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le bailleur doit délivrer un logement décent, assurer la jouissance paisible et réaliser les réparations nécessaires. Ce principe ne disparaît pas parce qu’une attestation DPE améliore une étiquette.
Les délais pratiques pour contester
Pour une simple révision IRL, il faut répondre dès la réception de la demande ou dès la première quittance augmentée. Plus le locataire laisse passer de mois, plus la discussion devient confuse.
Pour un dépassement d’encadrement des loyers, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement dans les cas prévus, avant ou parallèlement aux démarches contentieuses selon la situation. Le juge des contentieux de la protection reste compétent pour trancher le litige lorsque la discussion amiable échoue.
Pour un logement indécent ou une augmentation liée à un DPE contestable, il faut construire un dossier probatoire : photos datées, factures d’énergie, rapports techniques, échanges avec le bailleur, mise en demeure, attestations et, si nécessaire, constat.
Paris et Île-de-France : les points à vérifier en priorité
À Paris, le sujet DPE se combine souvent avec trois autres règles : encadrement des loyers, tension locative et copropriété. Le bailleur doit donc vérifier le loyer de référence, les caractéristiques du logement, le règlement de copropriété si des travaux sont nécessaires et la preuve de la nouvelle étiquette.
En proche banlieue, certaines communes appliquent aussi des règles d’encadrement ou de permis de louer. Le propriétaire ne doit pas raisonner uniquement à partir du DPE. Le locataire, lui, doit regarder si la hausse est justifiée par l’IRL, par une relocation, par des travaux ou par un complément de loyer.
Le bon dossier tient en quelques pièces : bail, avenants, quittances, DPE initial, attestation 2026, annonce, échange avec l’agence, calcul IRL et capture du loyer de référence lorsque le logement est dans une zone encadrée.
Sources utiles
- Ministère de la Transition écologique : évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026
- Service-Public : augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
- Service-Public : montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé
- Légifrance : article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Ministère de la Transition écologique : diagnostic de performance énergétique
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