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    Bureau de liaison en France d’une société étrangère : critères de l’activité préparatoire ou auxiliaire, requalification en établissement stable et redressements fiscaux

    Les ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics et appels d’offres : soumissions concertées, offres de couverture, sanctions de l’Autorité de la concurrence et réparation des préjudices

    Surendettement et suspension des saisies : effets de la recevabilité sur la saisie sur salaire, la saisie-attribution et les voies d’exécution

    Le bail commercial de l’hôtel : la qualification de local monovalent (article R. 145-10 du code de commerce), la méthode hôtelière de fixation du loyer et l’exclusion du plafonnement

    Le PLU peut-il imposer un matériau pour la toiture ou la façade ? Ce que change la décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026

    Investissement étranger : l’autorisation à 10 % pour une société française cotée sur un marché hors UE

    L’indivision de parts sociales et d’actions : mandataire unique, droits des coïndivisaires et contentieux des décisions collectives (2022-2026)

    Tribunal de commerce de Reims, le 6 janvier 2026, n°2026F00001

    Tribunal de commerce de Cannes, le 6 janvier 2026, n°2025L00722

    Tribunal de commerce de Antibes, le 5 décembre 2025, n°2025F00670

    Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 6 janvier 2026, n°2025L00711

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 janvier 2026, n°2025F07015

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 janvier 2026, n°2025F06990

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 janvier 2026, n°2025F06196

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