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Inondation à Brimeux : inondé une deuxième fois, que paie l’assurance si les travaux de 2023 ne sont pas finis ?

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Maître Reda KOHEN
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Inondation à Brimeux : inondé une deuxième fois, que paie l’assurance si les travaux de 2023 ne sont pas finis ?

À Brimeux, dans la vallée de la Canche, la rivière est de nouveau sortie de son lit. Selon La Voix du Nord du 20 novembre 2026, les habitants du marais ont dû être évacués ; Nord Littoral rapportait la veille que le plan communal de sauvegarde avait été déclenché le jeudi matin et que les riverains de la promenade de la Canche étaient « encore confrontés aux inondations ». L’Abeille de la Ternoise évoquait le 20 novembre la possibilité que la crue dépasse à Brimeux le niveau atteint en novembre 2023. À l’échelle du département, Le Monde indiquait le 21 novembre 2026, d’après la préfecture, qu’environ 800 habitations avaient subi des dégâts dans 115 communes du Pas-de-Calais et que près de 800 personnes avaient été évacuées depuis le jeudi.

Pour les foyers déjà sinistrés en 2023 ou en 2024, une question se pose : que se passe-t-il quand l’eau revient dans une maison où les travaux de la fois précédente ne sont pas terminés ? Le parquet indemnisé il y a trois ans n’a pas été changé, la cuisine attendait un artisan. L’assureur paiera-t-il une deuxième fois ? Peut-il retenir l’indemnité déjà versée, refuser toute garantie, voire réclamer le remboursement de ce qu’il a payé ?

Les réponses dépendent d’abord de votre contrat, qui prime sur toute analyse générale, puis du Code des assurances et de la jurisprudence. La Cour de cassation a déjà jugé une affaire de deux inondations successives reconnues catastrophes naturelles dans la même maison. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils ne décrivent la situation d’aucun foyer en particulier et rappellent qu’à la date de rédaction, aucun arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est connu pour cet épisode ; seul le juge tranche un litige.

I. Inondation à Brimeux : que doit l’assureur pour la nouvelle crue si les travaux de 2023 ne sont pas finis ?

A. Une nouvelle crue ouvre un nouveau sinistre : déclaration, catastrophe naturelle et franchise

Première règle, la plus simple et la plus souvent négligée quand on est épuisé par une nouvelle inondation : la crue de novembre 2026 est un événement distinct de celle de 2023. Elle appelle une nouvelle déclaration, même si l’ancien dossier n’est pas clos et même si vous pensez que l’assureur « connaît déjà la maison ». L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même article encadre la sanction d’un retard : « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être en cas de force majeure. Déclarer vite reste la meilleure protection : cela fixe la date, ouvre l’expertise et évite tout débat.

Le cadre de l’indemnisation dépend ensuite de la nature de l’événement. Une inondation par débordement de rivière n’est pas toujours couverte par les garanties ordinaires d’une multirisque habitation : beaucoup de contrats limitent la garantie « dégâts des eaux » aux fuites et débordements d’installations, et ne couvrent la montée des eaux que par la garantie légale des catastrophes naturelles. Lisez donc vos conditions générales avant de conclure quoi que ce soit, et distinguez ce que la loi impose de ce que votre contrat ajoute ou retire.

La garantie catastrophe naturelle est prévue par l’article L. 125-1 du Code des assurances. Elle s’attache à tout contrat garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages aux biens et couvre « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Elle suppose un arrêté interministériel qui constate l’état de catastrophe naturelle pour la commune et la période concernées, à la suite d’une demande communale. Personne ne peut aujourd’hui affirmer qu’un tel arrêté sera pris pour la crue de novembre 2026 : c’est une décision des ministres, prise commune par commune. Le texte prévoit que l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture, et qu’aucune demande communale ne peut aboutir lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement (article L. 125-1). En pratique, signalez vos dégâts en mairie : c’est la commune qui porte la demande.

Si l’arrêté est publié, le contrat est réputé contenir une clause qui vous oblige à avertir l’assureur de tout sinistre relevant de cette garantie dès que vous en avez connaissance, et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (article L. 125-2 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026). Ce même article, dans cette version, fixe le calendrier de l’assureur. À compter de la réception de la déclaration, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, il dispose d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner, s’il le juge utile, une expertise ; il fait ensuite une proposition d’indemnisation dans le mois qui suit la réception de votre état estimatif ou du rapport d’expertise définitif ; une fois votre accord reçu, il a vingt et un jours pour payer ou un mois pour missionner une entreprise de réparation (article L. 125-2). Le texte ajoute qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies », ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure.

Reste la franchise, qui inquiète légitimement ceux qui sont inondés pour la deuxième ou la troisième fois. L’article L. 125-2 renvoie à un décret la définition de ses caractéristiques et prévoit désormais que « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. » Cette règle vise des aléas rapprochés dans le temps : elle ne fusionne pas, à elle seule, une crue de 2023 et une crue de 2026 en un seul sinistre, et ses modalités dépendent du décret auquel elle renvoie. Le montant de la franchise et la question d’une ou de deux franchises en cas d’inondations répétées sont détaillés dans notre article consacré à la franchise d’une inondation subie deux fois.

B. Les dégâts de 2023 restés en l’état : ce que l’assureur peut retenir et ce qu’il faut prouver

C’est le cœur du problème. La nouvelle crue touche une maison dont une partie avait déjà été abîmée et indemnisée, mais pas remise en état. L’assureur va logiquement comparer le rapport d’expertise de 2023 avec les constatations de 2026. Deux principes guident ce rapprochement.

Le premier est le principe indemnitaire, posé par l’article L. 121-1 du Code des assurances : l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Appliqué à une inondation répétée, ce texte conduit à raisonner élément par élément, à la date de la nouvelle crue. Un parquet changé en 2024 avec facture était neuf ou presque quand l’eau est revenue : sa destruction est un dommage nouveau, indemnisable selon votre contrat. Un parquet déjà gondolé en 2023, indemnisé et jamais remplacé, avait en novembre 2026 une valeur réduite par le premier sinistre ; l’assureur soutiendra que la nouvelle crue n’a pas causé ce dommage, ou ne l’a causé que pour une faible part.

Le second principe porte sur la preuve. L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La cour d’appel de Douai, dont relèvent les tribunaux du Pas-de-Calais, l’a rappelé dans un litige né d’inondations et de coulées de boue reconnues catastrophe naturelle, jugé en première instance par le tribunal judiciaire de Lille : « il incombe à l’assuré de faire la preuve de la condition de mise en jeu de la garantie », tandis que l’assureur qui invoque une exclusion doit en démontrer les conditions (CA Douai, 27 novembre 2025, n° 24/04938). Concrètement, c’est à vous de montrer quels dommages la crue de 2026 a causés, et c’est à l’assureur de prouver qu’une clause du contrat les exclut. Dans cette affaire, la cour a d’ailleurs jugé qu’une micro-station d’assainissement endommagée par les inondations, que l’assureur prétendait hors contrat, faisait partie de l’habitation assurée et devait être prise en charge.

Que devient l’indemnité de 2023 dans ce calcul ? Une décision récente apporte un éclairage, à manier avec précaution. Dans une affaire de dégâts des eaux répétés provenant de l’appartement du dessus, des propriétaires réclamaient le remplacement intégral d’une moquette déjà touchée par un précédent sinistre et seulement nettoyée malgré l’indemnité perçue à l’époque. L’occupant du dessus et les assureurs demandaient de déduire cette ancienne indemnité. La cour d’appel de Paris a refusé : le fait que les propriétaires aient reçu une indemnité lors d’un précédent dégât des eaux, sans s’en servir pour remplacer la moquette, « est sans conséquence sur l’indemnisation des dommages objets de la présente procédure », et « il n’y a pas lieu de diminuer la somme allouée en conséquence d’une précédente indemnisation » (CA Paris, 21 octobre 2026, n° 21/04331). La cour s’est fondée sur le principe selon lequel l’indemnisation doit replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le fait dommageable, et a écarté tout coefficient de vétusté.

Cette solution a été rendue dans un contexte particulier : l’action était dirigée contre l’occupant responsable des fuites et contre des assureurs, sur le terrain de la responsabilité, avec le principe de réparation intégrale. Une crue de la Canche n’a pas de responsable désigné ; l’indemnité relève alors de votre propre contrat, de ses clauses de vétusté ou de valeur à neuf, et de la limite fixée par l’article L. 121-1. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question précise de la déduction d’une indemnité catastrophe naturelle antérieure non employée, dans le cadre d’une nouvelle catastrophe naturelle. L’arrêt de Paris montre seulement qu’une ancienne indemnité n’efface pas automatiquement le droit d’être indemnisé du dommage nouveau : tout se joue sur l’état réel du bien au jour de la nouvelle crue, que vous devez documenter.

Si les travaux de 2023 ne sont pas finis parce que l’indemnité est arrivée tard ou parce que l’assureur contestait encore son montant, ce contexte compte. Dans un litige de sécheresse où l’assureur reprochait à un assuré de ne pas avoir réalisé une seconde phase de travaux, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a relevé que, lorsque le retard est imputable au comportement de l’assureur, « l’assuré ne peut se voir reprocher l’aggravation des désordres », en ajoutant que « La jurisprudence ne consacre pas, à la charge de la victime, une obligation générale de minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable. » Il a constaté que l’indemnité correspondant à cette phase n’avait été versée qu’en mars 2022 et que l’assuré ne pouvait raisonnablement avancer une telle somme (TJ Clermont-Ferrand, 19 janvier 2026, n° 25/00355). Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu en matière de sécheresse, qui ne s’impose pas aux autres juridictions ; il illustre toutefois un argument utile : un chantier inachevé n’est pas forcément une faute de l’assuré.

Retenez donc, pour cette première étape, trois réflexes. Séparez dans votre déclaration ce qui avait été réparé, ce qui était en cours et ce qui n’avait pas été touché depuis 2023. Rassemblez pour chaque élément la preuve de son état juste avant la nouvelle crue : factures, photos datées, devis signés, échanges avec les artisans. Et demandez à l’assureur, dès l’ouverture du dossier, de communiquer le rapport d’expertise de 2023 s’il ne vous a pas été remis, pour que la comparaison se fasse sur des bases connues.

II. Inondé une deuxième fois : comment éviter un refus, une déchéance ou une demande de remboursement ?

A. Ne présenter comme réparé que ce qui l’a été : déchéance et sort de l’indemnité de 2023

Le risque le plus grave, dans une inondation répétée, ne vient pas de la crue mais de la déclaration. La Cour de cassation a examiné le cas d’un propriétaire dont la maison avait été touchée par deux inondations et coulées de boue successives, en juin 2010 puis en novembre 2011, chacune reconnue catastrophe naturelle. Pour le premier sinistre, l’assureur avait proposé un règlement immédiat et un règlement différé sur présentation de factures ; pour le second, il avait versé un acompte. Il a ensuite opposé une déchéance de garantie, au motif que les pièces produites pour justifier la remise en état après le premier sinistre n’avaient aucun caractère probant. La cour d’appel avait jugé que l’assuré avait fait de fausses déclarations sur les conséquences du second sinistre, qui aurait selon lui affecté un immeuble déjà remis en état, et l’avait condamné à rembourser l’acompte et la première indemnité (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371).

La Cour de cassation a écarté sans motivation spéciale le moyen qui critiquait cette analyse, et a cassé l’arrêt pour une autre raison, relevée d’office, tenant à l’article L. 121-17 du Code des assurances (voir ci-dessous). La leçon pratique est nette : n’affirmez jamais à l’expert que des travaux ont été faits si vous ne pouvez pas le prouver, et ne laissez pas un artisan ou un tiers rédiger à votre place une attestation de paiements que vous ne pouvez pas justifier. Dire franchement que le parquet de 2023 n’avait pas été changé est toujours préférable à une approximation qui peut faire perdre toute la garantie.

La déchéance obéit cependant à des conditions strictes. D’abord, une clause de déchéance n’est valable que si elle est lisible : selon l’article L. 112-4 du Code des assurances, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Ensuite, une simple erreur ne suffit pas. La Cour de cassation juge que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491). Dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé que l’assureur n’avait pas à démontrer la mauvaise foi dès lors que la clause figurait en caractères gras ; son arrêt a été cassé. Un sinistré qui se trompe de bonne foi sur la date d’un remplacement, ou qui confond deux pièces dans le récit de deux crues, n’est donc pas automatiquement déchu : c’est à l’assureur de prouver l’intention de tromper.

Qu’en est-il de l’indemnité versée en 2023 et non utilisée pour les travaux ? L’article L. 121-17 du Code des assurances prévoit que, sauf cas particulier, « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble », et qu’un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état. Dans l’arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a précisé la portée de cette obligation : « l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites » par un arrêté du maire. Elle en a déduit que, « pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire » (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371). Sans arrêté du maire prescrivant des travaux, l’assureur ne peut donc pas obtenir sur ce fondement le remboursement de l’indemnité de 2023. Ce point est développé dans notre article sur la question de savoir si l’on est obligé de faire les travaux après une inondation indemnisée.

Ne confondez pas pour autant les deux questions. L’absence d’obligation de rembourser l’indemnité de 2023 ne signifie pas que l’assureur doit indemniser une seconde fois, en 2026, un dommage qui existait déjà et qui n’a pas été aggravé : c’est le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 qui gouverne ce second point. Inversement, l’existence d’une indemnité ancienne ne prive pas du droit d’être indemnisé de tout ce que la nouvelle crue a réellement détruit ou aggravé. La bonne méthode consiste à faire chiffrer séparément, avec l’expert, les dommages nouveaux et l’aggravation des dommages anciens.

Un mot enfin sur les biens mobiliers. Les meubles, l’électroménager ou les vêtements remplacés après 2023 sont des biens nouveaux au regard de la crue de 2026 : gardez les factures de ces rachats, elles établissent à la fois leur existence et leur valeur au moment du sinistre. Pour les objets jamais remplacés depuis la première inondation, l’assureur pourra discuter leur valeur, voire leur existence ; des photos prises avant la nouvelle crue, même anciennes, et toute trace d’achat restent les meilleurs moyens de le convaincre.

B. Expertise, contestation et délais pour agir après la crue de 2026

L’expertise sera le moment décisif, car c’est là que se fera le partage entre ancien et nouveau. Préparez la visite : une liste écrite des pièces et des éléments touchés, en indiquant pour chacun s’il avait été refait depuis 2023, avec quelles factures ; les photos de l’intérieur prises avant la crue si vous en avez, et celles prises pendant et après ; le rapport d’expertise de 2023 et le détail du règlement reçu à l’époque ; les devis demandés depuis. Ne jetez rien de ce qui a été endommagé avant le passage de l’expert, sauf urgence sanitaire, et photographiez tout ce que vous devez évacuer.

Si les conclusions de l’expert vous paraissent sous-estimer les dommages nouveaux, ou imputer à 2023 ce qui relève de 2026, vous pouvez les contester. Pour la garantie catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 impose que la police d’assurance indique, pour les contrats d’habitation souscrits par une personne physique, la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige ; en cas de contestation, l’assureur doit vous informer de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de vous faire assister par un expert de votre choix. Le même article oblige l’assureur à vous communiquer le rapport d’expertise définitif. Le déroulement d’une contre-expertise est expliqué dans notre article sur la contre-expertise de l’assurance habitation après une inondation ; lorsque le désaccord porte sur la structure du bâtiment ou appelle une expertise judiciaire, un accompagnement par un avocat en expertise de bâtiment permet de cadrer les questions posées à l’expert.

L’assureur doit aussi se comporter loyalement. La cour d’appel de Douai a rappelé que « l’assureur est tenu d’une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation de son assuré », et elle a confirmé l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi par une assurée qui, faute de prise en charge, avait dû financer elle-même le remplacement de son installation d’assainissement endommagée par les inondations (CA Douai, 27 novembre 2025, n° 24/04938). Dans la même affaire, l’assurée avait d’ailleurs déclaré une aggravation de ses dommages plusieurs années après le premier règlement, ce qui avait conduit à une nouvelle mission d’expertise : signaler une aggravation par écrit, au lieu de la subir en silence, est un réflexe à conserver.

Surveillez enfin les délais pour agir. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour une catastrophe naturelle, la Cour de cassation a jugé que « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366). Ne laissez pas un dossier de 2023 encore ouvert vous faire oublier celui de 2026 : chaque sinistre doit être suivi pour lui-même.

Ce délai de deux ans peut être interrompu. Selon l’article L. 114-2 du Code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Le même article ajoute que l’interruption peut résulter d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Lorsque le désaccord persiste, une lettre recommandée qui récapitule vos demandes, poste par poste, est donc à la fois un outil de négociation et une précaution.

Pour vous y retrouver, voici les pièces à réunir dès maintenant, dans un dossier distinct pour chaque crue :

  • la déclaration de sinistre de 2026 et l’accusé de réception de l’assureur, puis, si un arrêté est publié, la preuve de la déclaration faite dans les trente jours prévus par l’article L. 125-2 du Code des assurances ;
  • le rapport d’expertise de 2023, la lettre d’acceptation et le détail des règlements immédiats et différés reçus à l’époque ;
  • les factures, devis signés, preuves de paiement et photos datées des travaux réalisés entre les deux crues, pièce par pièce ;
  • la liste des éléments non réparés depuis 2023, avec leur état juste avant la nouvelle crue ;
  • les photos et vidéos prises pendant et après la crue de novembre 2026, les justificatifs d’évacuation et de relogement ;
  • tous les échanges écrits avec l’assureur et l’expert, y compris les courriels, et les lettres recommandées envoyées.

Deux situations méritent une attention particulière. Si vous êtes locataire, signalez sans attendre les dégâts à votre bailleur par écrit et déclarez-les à votre propre assureur : les dommages au bâtiment et ceux de vos biens ne relèvent pas nécessairement du même contrat, et le bailleur doit savoir ce qui avait été réparé ou non depuis 2023. Si vous avez acheté la maison depuis la première inondation, l’assureur s’appuiera sur l’état du bien au jour de la nouvelle crue : l’acte de vente, les diagnostics et les photos de l’annonce peuvent alors servir à établir ce qui était en bon état avant novembre 2026.

Conclusion

Être inondé une deuxième fois ne fait pas perdre ses droits, mais change la manière de les défendre. La crue de novembre 2026 est un nouveau sinistre, à déclarer comme tel, et la garantie catastrophe naturelle ne jouera que si un arrêté est publié pour la commune. Les dommages qu’elle a réellement causés doivent être indemnisés selon le contrat, dans la limite de la valeur des biens au moment du sinistre fixée par l’article L. 121-1 du Code des assurances ; les dégâts de 2023 restés en l’état seront discutés au regard de leur état réel avant la nouvelle crue, et c’est à vous d’en apporter la preuve.

L’indemnité de 2023 non employée ne peut être réclamée sur le fondement de l’article L. 121-17 qu’en présence d’un arrêté du maire prescrivant les travaux, selon l’arrêt du 18 avril 2019 ; en revanche, présenter comme réparé ce qui ne l’était pas expose à une déchéance, dont l’assureur doit toutefois prouver qu’elle repose sur votre mauvaise foi. Votre meilleure protection est un dossier précis, séparant pour chaque crue ce qui avait été refait, ce qui ne l’avait pas été et ce que l’eau a détruit en novembre 2026. Votre contrat reste la première référence, et seul le juge tranche un désaccord persistant avec l’assureur.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat expert en litige d’assurance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».