Le dépôt d’une demande de traitement d’une situation de surendettement auprès de la Banque de France peut s’effectuer par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire papier de déclaration de surendettement enregistré sous la référence administrative Cerfa n° 13594*02. Conformément à l’article R. 721-1 du Code de la consommation, le particulier en difficulté financière adresse par voie postale ou remet directement cette demande écrite au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers territorialement compétente. Ce support matériel, composé de douze pages accompagnées d’une notice explicative et de la liste des pièces justificatives requises, constitue l’acte juridique fondateur par lequel le débiteur sollicite la protection légale ouverte par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Or, la rédaction manuscrite de ce document ne relève pas d’une simple formalité administrative dépourvue de portée contentieuse, car chaque rubrique renseignée fixe le périmètre de l’instruction et sert de fondement à l’appréciation de la bonne foi du déclarant.
À cet égard, la précision exigée par les articles R. 721-2 et R. 721-3 du Code de la consommation impose au souscripteur du formulaire papier de dresser un inventaire exhaustif de ses ressources, de ses charges courantes, de ses biens mobiliers ou immobiliers et de l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir. Lorsqu’un particulier omet sciemment de mentionner un élément d’actif, telle la détention de parts d’une société civile immobilière, ou s’abstient de déclarer une part substantielle de son passif connu, il s’expose à l’irrecevabilité pour absence de bonne foi ainsi qu’à la déchéance du bénéfice de la procédure prévue par l’article L. 761-1 du Code de la consommation, comme l’a illustré un jugement du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 23 octobre 2026 (n° 25/00172). En revanche, une simple erreur matérielle sans incidence injustifiée ne saurait entraîner une telle sanction, ainsi que l’a retenu la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 26/00988).
Par ailleurs, les indications portées par le débiteur sur l’imprimé de déclaration gouvernent la phase ultérieure de vérification de l’état des créances et l’opposabilité des mesures de redressement ou d’effacement aux différents créanciers. La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadre avec rigueur les conséquences attachées au contenu du dossier initial, qu’il s’agisse de l’appréciation distincte de la bonne foi de chacun des époux cosignataires selon l’arrêt du 21 mai 2026 (n° 23-20.970), du délai de forclusion de vingt jours enfermant la contestation de l’état du passif en vertu de l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-15.025), ou du sort du créancier oublié lors du dépôt initial au regard des arrêts du 17 mai 2023 (n° 21-15.373), du 24 octobre 2024 (n° 21-22.195) et du 26 mars 2026 (n° 23-18.726). Dès lors, l’étude du dossier de surendettement à imprimer commande d’analyser le cadre réglementaire de la déclaration papier et de la sincérité patrimoniale, puis le contrôle contradictoire du passif et le traitement des créances omises.
I. Le cadre réglementaire du formulaire papier de déclaration de surendettement et les exigences de sincérité patrimoniale
A. Les mentions obligatoires des articles R. 721-1 à R. 721-4 du Code de la consommation et les effets juridiques de l’attestation de dépôt
La saisine de la commission de surendettement des particuliers par la voie d’un dossier papier obéit à un formalisme réglementaire destiné à garantir l’identification complète du demandeur et la sécurité juridique des tiers. Aux termes de l’article R. 721-1 du Code de la consommation, le débiteur adresse par courrier ou remet directement aux guichets de la Banque de France la demande de traitement de sa situation de surendettement destinée au secrétariat de la commission. L’article R. 721-2 du Code de la consommation dispose expressément que la demande est signée par le débiteur, qu’elle précise ses noms, prénoms et adresse, qu’elle mentionne sa situation familiale et qu’elle fournit un état détaillé de ses revenus ainsi que des éléments actifs et passifs de son patrimoine tout en indiquant le nom et l’adresse des créanciers.
Lorsque la demande papier est établie conjointement par deux époux souhaitant soumettre ensemble leur endettement ménager à la commission, la signature apposée par chacun des codébiteurs sur l’imprimé Cerfa n° 13594*02 leur confère la qualité personnelle de demandeur sans fusionner l’appréciation des conditions légales de recevabilité posées par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Par un arrêt de cassation rendu le 21 mai 2026 (n° 23-20.970), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe d’individualisation en énonçant : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Dans cette affaire où le juge du fond avait déclaré irrecevable la demande conjointe de deux époux en retenant les seules opérations financières du mari, la Cour de cassation a censuré le jugement : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision. »
En conséquence, chaque personne physique qui signe le formulaire à imprimer conserve un droit propre à voir sa situation personnelle et sa bonne foi examinées distinctement de celles de son conjoint. Outre les pièces d’état civil, les trois derniers justificatifs de revenus et le dernier avis d’imposition, l’article R. 721-3 du Code de la consommation prescrit au débiteur de mentionner dans sa demande les procédures d’exécution en cours à l’encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties à ses créanciers, tout en précisant s’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion de son logement et, lorsqu’il bénéficie d’une mesure d’aide ou d’action sociale, le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure. Joindre d’emblée au formulaire imprimé la copie du commandement de payer les loyers, de l’assignation en résiliation de bail ou du procès-verbal de saisie permet à la commission d’identifier sans délai les poursuites menaçant le logement ou les ressources du foyer avant même la suspension de plein droit attachée à la recevabilité par l’article L. 722-2 du Code de la consommation.
Une fois le dossier papier complet remis au secrétariat de la Banque de France, sa réception officielle est matérialisée par la délivrance d’une attestation de dépôt. Aux termes de l’article R. 721-4 du Code de la consommation, cette attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple et mentionne la date de dépôt du dossier. En application combinée de l’article L. 721-2 et de l’article R. 721-4 du Code de la consommation, l’attestation indique que la commission dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation. Selon ces mêmes articles L. 721-2 et R. 721-4 du Code de la consommation, si la commission n’a pas décidé de l’orientation du dossier dans ce délai de trois mois, le taux d’intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l’intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
Par ailleurs, la saisine de la commission par l’enregistrement du formulaire papier emporte une inscription immédiate au fichier bancaire national : en vertu du premier alinéa de l’article L. 752-2 du Code de la consommation, dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévu à l’article L. 752-1 du même code. Il importe toutefois de ne pas confondre les effets de l’attestation de dépôt de l’article R. 721-4 du Code de la consommation avec ceux de la décision de recevabilité prononcée selon l’article R. 722-1 du même code. Tant que la recevabilité n’est pas prononcée, le simple dépôt du formulaire n’emporte ni la suspension automatique des voies d’exécution prévue par l’article L. 722-2 du Code de la consommation dans la limite de deux ans fixée par l’article L. 722-3, ni la suspension des délais de forclusion courant contre les créanciers. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette règle dans son arrêt du 23 octobre 2025 (n° 23-12.623) en jugeant que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».
B. L’obligation de sincérité dans l’inventaire de l’actif et du passif face au risque d’irrecevabilité et de déchéance de l’article L. 761-1
La rédaction des rubriques patrimoniales du formulaire de surendettement à imprimer repose sur un devoir de sincérité du demandeur à l’égard de la commission et des juridictions. L’article L. 711-1 du Code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, ainsi qu’à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. À cet égard, le fait d’être propriétaire de son logement ne doit jamais conduire le particulier à taire cet actif sur l’imprimé de déclaration, puisque l’article L. 711-1 du Code de la consommation prévoit expressément que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
En revanche, la déclaration fidèle des biens immobiliers conditionne la légalité des mesures d’apurement que la commission ou le juge pourront ordonner. Par deux arrêts rendus le 22 mai 2025 (n° 23-10.900) et le 22 mai 2025 (n° 23-12.659), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions de l’effacement partiel des créances prévu par l’article L. 733-4 du Code de la consommation en jugeant : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. » Elle a aussitôt formulé la réserve protectrice attachée au logement principal : « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. » Dès lors, le propriétaire qui rédige la lettre explicative jointe au dossier papier doit y documenter le coût d’un relogement au regard de ses ressources.
À l’inverse, la dissimulation volontaire d’un élément d’actif ou d’une fraction importante du passif lors du remplissage du formulaire Cerfa n° 13594*02 expose le souscripteur à la déchéance prévue par l’article L. 761-1 du Code de la consommation, qui frappe : « 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. »
Le jugement rendu le 23 octobre 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (n° 25/00172) illustre la sanction d’un formulaire papier sciemment tronqué. Saisi dans le délai réglementaire de trente jours d’un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge a relevé que les époux avaient coché la case attestant l’absence de patrimoine sur leur déclaration de surendettement tout en taisant la détention des parts de deux sociétés civiles immobilières, dont l’une possédait un immeuble estimé à 126 000 euros, et en omettant de déclarer cinq créances bancaires fixées par un jugement contradictoire à 130 526,97 euros. Après avoir apprécié individuellement le comportement de chaque époux conformément à l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026 (n° 23-20.970), le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (23 octobre 2026, n° 25/00172) a retenu : « En l’espèce, il résulte de ce qui précède que tant Monsieur [K] [C] que Madame [Y] [R] épouse [C] ont non seulement effectué de fausses déclarations lorsqu’ils ont déclaré ne détenir aucun patrimoine, mais ont également dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie de leurs biens en ne déclarant pas être détenteurs de parts sociales d’une SCI, propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur estimée de 126.000 euros. Il sera ajouté que Monsieur [C] s’est également abstenu de déclarer une partie non négligeable du passif, représentant plus de 36 % du passif total. » Le tribunal en a déduit l’irrecevabilité et la déchéance des deux époux sur le fondement des articles L. 711-1 et L. 761-1 du Code de la consommation.
Toutefois, la sanction de l’article L. 761-1 du Code de la consommation demeure d’interprétation stricte et ne saurait frapper une simple négligence ou une erreur juridique commise sans intention frauduleuse. D’une part, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 27 février 2020 (n° 18-25.160), qu’« il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi », censurant une cour d’appel qui avait déchu des débiteurs pour avoir omis d’informer la commission de leur changement d’adresse et de leur divorce, alors que ce devoir d’information rappelé par l’article R. 722-1 du Code de la consommation n’est pas érigé en cause légale de déchéance. D’autre part, la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 8 octobre 2026 (n° 26/00988), a refusé de déchoir un débiteur qui avait coché par erreur la case de propriétaire d’un immeuble attribué à son ex-épouse par convention de divorce mais dont il restait coemprunteur solidaire poursuivi par la banque : « Même si M. [Z] n’était plus propriétaire de l’immeuble lors de son premier dépôt de dossier, , il était donc fondé à obtenir un moratoire dans l’attente de cette vente, et le fait qu’il ait déclaré par erreur être propriétaire de cet immeuble n’ a eu aucune incidence injustifiée ; cette déclaration n’est pas de nature à entraîner sa déchéance de la procédure de surendettement ni à caractériser l’absence de bonne foi du débiteur. »
II. Les suites procédurales de la déclaration papier : contradictoire sur l’état des dettes et sort des créances omises
A. La circulaire d’information des créanciers, le délai de forclusion de vingt jours et la vérification judiciaire des sommes déclarées
Lorsque la commission déclare le dossier recevable par une décision motivée prise en application de l’article R. 722-1 du Code de la consommation — décision susceptible d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception —, les mentions portées par le particulier dans les tableaux de dettes de son formulaire papier servent de base à l’établissement contradictoire du passif. Aux termes de l’article L. 723-1 du Code de la consommation, la commission dresse l’état du passif du débiteur et peut faire publier un appel aux créanciers selon les modalités de l’article R. 723-2 du même code. Selon l’article R. 723-3 du Code de la consommation, après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires ; à défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur sur son formulaire Cerfa n° 13594*02.
Lorsque les créanciers répondent dans ce délai de trente jours de l’article R. 723-3 du Code de la consommation en réclamant des sommes supérieures à celles déclarées, la commission notifie l’état détaillé des dettes au particulier. En vertu de l’article L. 723-3 du Code de la consommation, le débiteur peut alors, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. L’article R. 723-8 du Code de la consommation enferme cette faculté dans un délai de forclusion strict de vingt jours, que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-15.025) : « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » La Haute juridiction en a déduit la règle suivante : « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Pour autant, le fait d’avoir inscrit une dette dans le formulaire de surendettement à imprimer afin de respecter l’exhaustivité prescrite par l’article R. 721-2 du Code de la consommation ne prive jamais le débiteur du droit d’en contester le montant ou la validité dans ce délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du même code. Lors de cette vérification opérée pour les besoins de la procédure selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation, la jurisprudence de la deuxième chambre civile encadre l’office du juge lorsque le principe même de la dette n’est pas contesté. Par trois arrêts concordants rendus le 7 mars 2024 (n° 22-13.584), le 23 mai 2024 (n° 22-12.353) et le 30 avril 2025 (n° 23-10.407), dans le prolongement de ses arrêts du 4 mars 2021 (n° 19-24.151) et du 15 avril 2021 (n° 19-22.164), la Cour de cassation a jugé : « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » En revanche, si l’établissement bancaire persiste à ne pas produire le contrat de prêt et l’historique de compte après injonction du juge, « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement » (Civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-24.151).
B. Le traitement juridique du créancier oublié dans le formulaire initial entre contestation des mesures imposées et rétablissement personnel
Lorsqu’un particulier de bonne foi a involontairement omis d’inscrire un créancier sur les pages du formulaire à imprimer lors du dépôt initial prévu à l’article R. 721-1 du Code de la consommation, sans encourir la déchéance de l’article L. 761-1 du même code, la jurisprudence permet de réintégrer cette dette oubliée à l’occasion de la contestation des mesures imposées formée en application de l’article L. 733-10 du Code de la consommation. Par un arrêt de cassation du 17 mai 2023 (n° 21-15.373), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » Elle a aussitôt imposé au juge d’appeler le créancier omis à l’audience : « Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » Une fois tous les créanciers attraits à la cause, le juge statue selon la règle rappelée par l’arrêt du 4 juillet 2024 (n° 23-17.625) : « Il résulte de ces textes que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. »
En procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, l’omission d’une dette lors du dépôt du formulaire initial ouvre au créancier oublié un mécanisme de sauvegarde prévu par le deuxième alinéa de l’article R. 742-13 du Code de la consommation, selon lequel les créanciers n’ayant pas déclaré leur créance peuvent demander un relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture, ce relevé de forclusion étant de droit si la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l’article R. 721-1 du Code de la consommation. Dans son arrêt du 24 octobre 2024 (n° 21-22.195), après avoir rappelé qu’en vertu de l’article R. 742-13 du Code de la consommation, « Toutefois, s’il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l’article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n’avait pas été convoqué à l’audience d’ouverture, le relevé de forclusion est de droit », la deuxième chambre civile a jugé que le relevé de forclusion n’est pas de droit au profit d’une société cessionnaire lorsque la débitrice avait régulièrement mentionné la créance sur son dossier initial sous le nom de la banque cédante d’origine.
Enfin, lorsque l’insolvabilité du particulier aboutit à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’effacement opère à la date de la décision de la commission et englobe l’ensemble des dettes antérieures, qu’elles aient été ou non inscrites sur l’état du passif, dès lors que le créancier informé n’a pas exercé de recours. D’une part, par son arrêt du 23 novembre 2023 (n° 22-11.535), elle a jugé que « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation ». D’autre part, par son arrêt du 26 mars 2026 (n° 23-18.726), elle a jugé qu’à défaut de contestation, « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », approuvant les juges du fond d’avoir retenu que « l’effacement visait la totalité des dettes, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure ».
Conclusion
Le téléchargement et le remplissage du dossier de surendettement à imprimer sous la forme du formulaire Cerfa n° 13594*02 constituent un acte juridique structurant dont dépend l’efficacité de la protection accordée au particulier par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Encadrée par les articles R. 721-1 à R. 721-4 du Code de la consommation, la remise de ce dossier complet déclenche l’attestation de dépôt qui fait courir le délai d’instruction de trois mois de l’article L. 721-2 et l’inscription au fichier national prévue par l’article L. 752-2 du même code, tandis que seule la décision de recevabilité de l’article R. 722-1 emporte la suspension des poursuites de l’article L. 722-2 et la suspension de la forclusion biennale consacrée par l’arrêt du 23 octobre 2025 (n° 23-12.623). La sincérité de l’inventaire prémunit le déclarant contre la déchéance de l’article L. 761-1 (TJ Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2026, n° 25/00172), sous la garantie d’un examen individuel de la bonne foi des époux (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970), tout en ménageant la vérification des créances dans le délai de vingt jours de l’article R. 723-8 (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), l’appel en cause d’un créancier oublié (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) et l’effacement attaché au rétablissement personnel de l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726).
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