Une parcelle de jardin familial se loue souvent pour une somme modeste, mais les conflits qui l’entourent sont bien réels : une association retire la parcelle pour défaut d’entretien, une commune résilie le contrat, un abri est jugé trop grand, un chantier public ampute le terrain. Les règles applicables sont dispersées. Le Code rural et de la pêche maritime consacre un titre aux associations de jardins familiaux, dont l’article L. 561-1 définit l’objet, et un autre titre, rangé parmi les baux ruraux, à la location de ces jardins : durée d’un an, congé écrit, date du 11 novembre. Le règlement intérieur de l’association ou de la ville complète ces textes, et c’est souvent lui que le juge applique en premier.
Ce guide répond aux questions que se posent les jardiniers, les associations gestionnaires et les élus locaux. Qui est protégé par la loi et qui relève seulement des statuts de l’association ? Comment un congé doit-il être donné ? Quelle taille peut atteindre un abri ? Comment se défendre contre un retrait de parcelle ? Que prévoit le texte quand une opération d’utilité publique emporte une partie des jardins ? Les réponses s’appuient sur les textes en vigueur au 21 novembre 2026 et sur des décisions lues dans leur intégralité, dont deux arrêts de la cour d’appel de Colmar rendus en 2025 et en 2026, un arrêt de la Cour de cassation sur un abri trop grand et un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille sur l’emprise d’un boulevard urbain. Chaque situation dépend toutefois du contrat signé, des statuts et du règlement en vigueur : ces documents doivent être relus avant toute démarche.
I. Jardins familiaux et réglementation : qui loue, qui attribue et qui est protégé ?
A. Association, commune ou jardinier : quelle relation juridique pour la parcelle ?
Le premier réflexe consiste à identifier qui a confié la parcelle et à quel titre. Le Code rural distingue deux familles d’organismes. Les associations de jardins ouvriers, d’abord, ont pour objet de rechercher, d’aménager et de répartir des terrains. L’article L. 561-1 du Code rural et de la pêche maritime décrit ces terrains comme « les parcelles de terre que leurs exploitants cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l’exclusion de tout usage commercial ». Ces associations doivent être constituées sous la forme d’associations déclarées ou reconnues d’utilité publique, conformément à la loi du 1er juillet 1901.
La seconde famille regroupe les associations qui fédèrent les exploitants pour faciliter l’exploitation des jardins et en promouvoir le développement. L’article L. 561-2 du même code leur impose également la forme de l’association déclarée. Dans la pratique, une même structure peut cumuler les deux objets, et l’article L. 564-2 lui permet alors de cumuler les avantages prévus à l’article L. 471-6 avec ceux que prévoient le Code général des impôts et les dispositions réglementaires.
Le terrain lui-même appartient le plus souvent à une commune, à un groupement de communes ou à un propriétaire privé. Les textes organisent son acquisition. À la demande d’un organisme de jardins familiaux, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut exercer son droit de préemption pour acquérir des terrains destinés à des jardins familiaux, selon l’article L. 562-1. La cession ultérieure à l’organisme est subordonnée au respect d’un cahier des charges, et l’article R. 562-1 exige que l’organisme s’engage à conserver ces terrains dans son patrimoine pendant au moins dix-huit ans.
Les collectivités compétentes en matière d’urbanisme peuvent aussi préempter pour le même objet, à la demande des organismes de jardins familiaux, en vertu de l’article L. 562-2. Les terrains ainsi acquis ne peuvent alors faire l’objet que d’une location à des organismes de jardins familiaux, pour une durée de neuf à dix-huit ans, comme le précise l’article R. 562-2. Cette location suppose elle aussi l’engagement de respecter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal ou par l’organe délibérant du groupement, qui définit les obligations d’aménagement, d’entretien et de gestion, selon l’article R. 562-3. Enfin, l’article L. 564-3 ouvre aux organismes définis à l’article L. 561-1 des subventions d’investissement ou de fonctionnement de l’État et des collectivités.
Deux montages se rencontrent donc sur le terrain. Dans le premier, la commune loue un ensemble de terrains à une association, qui attribue ensuite chaque parcelle à ses adhérents. Dans le second, la commune loue directement chaque jardin à un habitant, sur la base d’un contrat et d’un règlement municipal.
Le premier montage a été examiné par la cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 14 octobre 2026 (RG n° 24/01800). Une ville avait loué à une association des terrains communaux comprenant cent vingt jardins, et l’association avait attribué l’un d’eux à un adhérent. Celui-ci contestait la qualité de l’association pour demander son expulsion, faute de titre de propriété de la ville et de convention écrite d’attribution. La cour écarte l’argument : « L’association, qui doit veiller au bon usage des terrains qui lui sont loués par la ville, de même qu’au respect de son règlement intérieur par les adhérents à qui elle a attribué les jardins, a intérêt à demander l’expulsion d’un adhérent qui ne respecterait pas les conditions d’usage de sa parcelle. » Elle ajoute que la qualité de locataire de l’association résulte suffisamment de la convention d’occupation passée avec la ville, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la propriété communale. L’absence de convention écrite entre l’association et l’adhérent n’a pas davantage été retenue : la cour déduit la réalité de l’attribution du contrat de mise à disposition de l’abri et du fait que l’adhérent revendiquait lui-même son droit sur la parcelle.
Le second montage apparaît dans un arrêt de la même cour d’appel du 31 mars 2025 (RG n° 24/01319). Une ville avait donné à bail un jardin familial à un habitant par contrat du 11 mai 2007, à compter du 11 novembre 2007. Le règlement des jardins familiaux de la ville était opposable au locataire, et la ville disposait d’une commission de recours devant laquelle le jardinier a contesté la résiliation avant de saisir le tribunal judiciaire. Savoir dans quel montage on se trouve n’est pas un détail : c’est ce qui détermine les textes applicables et l’interlocuteur à qui écrire.
B. Location d’un jardin familial : durée, congé, 11 novembre et indemnité
La location des jardins familiaux obéit à un régime propre, inséré dans le livre du Code rural consacré aux baux ruraux. L’article L. 471-1 du Code rural et de la pêche maritime pose la règle de durée : à défaut d’accord fixant une durée plus longue, toute location de jardins familiaux cultivés personnellement pour les besoins du foyer, à l’exclusion de tout usage commercial, « est censée faite pour un an et renouvelable par tacite reconduction ». Le même texte prévoit que la location ne cesse à l’expiration du terme que par l’effet d’un congé donné par écrit par l’une des parties à l’autre, avec un délai minimum de trois mois, nonobstant toute clause et tous usages contraires.
Ce même article L. 471-1 contient une règle de calendrier souvent ignorée : lorsque le congé a été donné entre le 1er février et le 1er août, il ne peut prendre effet qu’au 11 novembre suivant. La Saint-Martin reste ainsi la date pivot des jardins familiaux, ce qui explique que de nombreux contrats, comme celui examiné par la cour d’appel de Colmar en 2025, démarrent un 11 novembre. Pour un jardinier comme pour un bailleur, il faut donc vérifier la date d’envoi du congé avant d’en tirer une date de départ.
La forme du congé est encadrée. Selon l’article L. 471-2, le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs en indiquant de façon non équivoque la destination qu’il entend donner au terrain. Si le seul motif tient à l’insuffisance du loyer, le bailleur doit indiquer le prix qu’il exige ; à défaut d’accord, le juge fixe le loyer par analogie avec les prix payés pour des terrains similaires dans la localité.
Le motif annoncé engage le bailleur. L’article L. 471-3 prévoit que, si ce motif se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du terrain et obtenir des dommages-intérêts. La même faculté lui est ouverte si le terrain reste inutilisé. Un bailleur qui annonce un projet pour récupérer des jardins et laisse ensuite le terrain en friche s’expose donc à ce recours.
La sortie peut ouvrir droit à une indemnité. L’article L. 471-4 permet au locataire d’obtenir, à l’expiration du bail, une indemnité en raison de la plus-value apportée au fonds, fixée à défaut d’accord par le juge en tenant compte de l’ancienneté de la mise en culture, des frais de premier établissement et de tous éléments utiles. Cette indemnité n’est pas due lorsque le propriétaire reprend son terrain pour construire. Le jardinier qui a planté, drainé ou équipé sa parcelle a donc intérêt à conserver les factures et les photographies datées de ces travaux.
Reste la question décisive du champ d’application. L’article L. 471-6 rend ces règles applicables à tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi qu’aux associations de jardins ouvriers pour les terrains qu’elles répartissent, mais « à l’exception des membres bénéficiaires de ces associations ou sociétés ». Il les étend aux locations consenties par les administrations publiques. Il précise enfin que « La bonne foi, au sens du présent article, résulte du fait que l’occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire », même si celui-ci n’a réclamé aucun loyer.
La conséquence pratique est importante. Lorsqu’une commune ou un propriétaire privé loue des terrains à une association, c’est l’association qui bénéficie de la durée d’un an renouvelable, du congé motivé et de l’éventuelle indemnité de plus-value. L’adhérent qui reçoit une parcelle de cette association est, lui, expressément exclu de ce régime : ses droits et obligations découlent des statuts, du règlement intérieur et de l’acte d’attribution. C’est précisément ce qu’illustrent les litiges examinés plus loin. Lorsque le jardinier loue directement à la commune, la qualification de son contrat doit être examinée au cas par cas, au regard du texte et des clauses signées.
Le juge compétent est désigné par l’article L. 471-7 : le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l’application de ce titre. Les litiges entre une association et ses membres relèvent eux aussi, dans les affaires étudiées ici, du tribunal judiciaire, qu’il s’agisse du tribunal de Mulhouse, de Strasbourg ou de Tarascon.
II. Abri, entretien, retrait de la parcelle : quels recours pour le jardinier ?
A. Abri de jardin et entretien : ce que le règlement intérieur peut imposer
L’abri de jardin est la première source de contentieux. Sur le plan de l’urbanisme, l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable, en dehors des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles dont l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse cinq mètres carrés, lorsque leur hauteur ne dépasse pas douze mètres et que leur emprise comme leur surface de plancher restent inférieures ou égales à vingt mètres carrés. Dans les périmètres protégés que ce texte écarte, d’autres règles s’appliquent et doivent être vérifiées auprès du service d’urbanisme.
Le plan local d’urbanisme peut ajouter des contraintes. L’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme permet au règlement de localiser, dans les zones urbaines, « les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». Un groupe de jardins familiaux peut ainsi être classé dans un secteur protégé où les constructions sont très limitées. Avant d’installer ou d’agrandir un abri, la lecture du plan de zonage et du règlement de la zone est indispensable. En cas de refus ou d’opposition de la mairie, la contestation d’une décision d’urbanisme obéit à ses propres délais, à vérifier sur la décision elle-même.
Le règlement intérieur de l’association peut être plus strict que le droit de l’urbanisme, et sa méconnaissance peut coûter la parcelle. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de la première chambre civile du 2 juillet 2014 (n° 13-18.858). Le plan d’occupation des sols de la commune, repris par le règlement intérieur de l’association, limitait les abris à douze mètres carrés. Selon les constatations de la cour d’appel, une vérification avait relevé un cabanon de plus de vingt-quatre mètres carrés, prolongé par une véranda. Les statuts, modifiés en 2004, prévoyaient l’exclusion de plein droit du membre lorsque la mise en demeure de se conformer aux règles d’urbanisme restait infructueuse pendant un mois, selon la clause reproduite dans l’arrêt. Le jardinier soutenait qu’il n’avait pas construit le cabanon, déjà présent à son arrivée en 1990, et que la sanction était postérieure à la construction. La Cour approuve pourtant la cour d’appel d’avoir constaté l’exclusion, « peu important que le cabanon ait été déjà construit dans sa dimension critiquée lorsque M. X… était devenu l’occupant de la parcelle ».
La leçon est directe : reprendre une parcelle, c’est reprendre aussi l’abri qui s’y trouve. Avant d’accepter une attribution, le nouveau jardinier peut demander à l’association de constater par écrit les dimensions de l’abri existant et sa conformité au règlement. Celui qui envisage des travaux doit obtenir l’accord prévu par le règlement et, si le seuil de la déclaration préalable est franchi, déposer cette déclaration. Une véranda, une terrasse couverte ou un second abri peuvent faire basculer une installation tolérée dans une situation sanctionnable.
L’entretien de la parcelle constitue le second terrain de conflit. Les règlements fixent souvent des obligations précises. Celui qu’a appliqué la cour d’appel de Colmar le 31 mars 2025 imposait une répartition de trois quarts de potager et d’un quart d’agrément, limitait les haies vives à un mètre cinquante, prohibait les arbres dépassant quatre mètres à l’âge adulte et exigeait une tonte régulière du gazon entre le 1er mai et le 30 octobre. Il prévoyait aussi qu’en cas d’inobservation d’une clause, le locataire serait invité par courrier à régulariser sa situation sous trois semaines, la résiliation intervenant ensuite par lettre recommandée si ce courrier restait sans effet.
Dans cette affaire jugée à Colmar le 31 mars 2025, le jardinier invoquait la pauvreté du sol, l’ombre de quatre grands arbres et un état des lieux de sortie favorable. La cour retient que les photographies montrent un jardin non entretenu et que l’emprise des arbres n’empêchait pas la mise en culture. Elle écarte l’état des lieux de sortie par un motif de principe : « Le non-respect des obligations du locataire s’appréciant à la date à laquelle la résiliation du contrat a été prononcé », le très bon état constaté au moment de la restitution est sans incidence. Elle refuse aussi l’argument tiré de l’état des parcelles voisines : « L’appelant ne peut par ailleurs se retrancher derrière le fait que des jardins avoisinants ne respecteraient pas le règlement ». Les nombreux courriers de reproches adressés pendant plusieurs années ont pesé dans l’appréciation des manquements réitérés.
La santé du jardinier n’excuse pas automatiquement un défaut d’entretien. Dans l’arrêt du 14 octobre 2026, l’adhérent faisait valoir un arrêt de travail puis un accident du travail au cours duquel il avait perdu un doigt. La cour répond : « Ce manquement ne peut être excusé par des raisons de santé. » Elle relève qu’il ne précisait ni la pathologie en cause, ni les conséquences invalidantes de l’accident, ni leur durée, alors que près de quatre mois s’étaient écoulés entre l’accident et l’expiration du délai de mise en conformité fixé par l’association. Un certificat médical décrivant l’incapacité et sa durée, transmis dès la mise en demeure avec une demande de délai, aurait placé le débat sur un autre terrain.
Ces décisions dessinent une méthode. Le jardinier mis en cause doit répondre par écrit dans le délai fixé par le règlement, joindre des photographies datées de l’ensemble de la parcelle, expliquer précisément les obstacles rencontrés et, s’il invoque un empêchement, en apporter la preuve. Il doit aussi utiliser les voies de recours internes prévues, commission de recours ou commission de contrôle, car le juge vérifiera ensuite si la procédure du règlement a été suivie de part et d’autre.
B. Retrait de la parcelle, exclusion ou expropriation : comment contester ?
Le retrait d’une parcelle et l’exclusion de l’association sont deux sanctions distinctes, et la confusion entre les deux nourrit de nombreux recours mal orientés. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 14 octobre 2026, l’adhérent dénonçait une exclusion irrégulière. La cour constate que la décision attaquée portait sur le seul retrait de la parcelle et relève qu’« il ne résulte pas des statuts ni du règlement intérieur que le retrait de la parcelle emporte exclusion de l’association ». Le débat devait donc porter sur la procédure de sanction prévue pour le retrait, et non sur celle de l’exclusion.
Cette procédure comportait deux phases, selon l’article 35 du règlement intérieur cité par la cour d’appel de Colmar : d’abord un rappel à l’ordre ou un délai de mise en conformité, notifié par lettre recommandée du président, avec une possibilité de contestation dans les quinze jours devant une commission de contrôle ; ensuite, en l’absence de mise en conformité constatée, une sanction votée par le conseil d’administration et notifiée par un nouveau courrier recommandé. La cour a admis que la première phase était respectée alors que le rappel n’avait pas été envoyé en recommandé, parce que l’adhérent avait signé le document. Elle a jugé que la visite des jardins par l’ensemble du conseil d’administration remplissait la condition de visite par une commission de contrôle. Elle a enfin estimé que l’association n’avait pas à produire le procès-verbal du vote, dès lors que l’adhérent ne soutenait pas que ce vote était inexistant ou irrégulier.
Les conséquences d’une sanction confirmée sont lourdes. L’adhérent qui reste sur la parcelle devient occupant sans droit ni titre. Dans l’affaire tranchée le 14 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Mulhouse avait ordonné son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, et fixé une indemnité d’occupation de dix euros par jour à compter de la signification du jugement. La cour confirme ces condamnations ainsi que mille euros de dommages-intérêts, en retenant que l’association subissait « un préjudice distinct de la seule occupation sans titre, du fait du défaut d’entretien et de l’amoncellement d’objets hétéroclites qui nuisent à son action et à l’agrément des jardins familiaux pour ses autres membres ». Se maintenir sur la parcelle en attendant le procès revient donc à prendre un risque financier.
Le pouvoir de l’organe qui retire la parcelle doit aussi être vérifié dans les statuts. Le tribunal judiciaire de Tarascon, dans un jugement du 16 janvier 2026 (RG n° 25/01438), était saisi par une jardinière qui soutenait que l’exclusion d’un membre n’était prévue qu’en cas de cotisation impayée depuis plus de trois mois. Le tribunal a relevé que les éléments produits concernaient l’attribution d’un jardin et non l’exclusion de l’association, que l’article 7 des statuts confiait au conseil d’administration le pouvoir de retirer l’affectation d’un jardin, et que ni le règlement intérieur ni l’avenant invoqués n’étaient produits. La demande a été rejetée, alors même que l’association n’avait pas constitué avocat.
Pour le jardinier, la contestation utile suppose donc de réunir les statuts en vigueur à la date de la décision, le règlement intérieur, l’acte d’attribution, tous les courriers reçus avec leurs enveloppes ou accusés de réception, et les photographies datées. Il faut ensuite identifier la sanction effectivement prononcée, l’organe qui l’a décidée, la procédure que les textes de l’association imposaient et les manquements reprochés. Une contestation qui vise la mauvaise sanction, ou qui ne produit pas les documents sur lesquels elle repose, a peu de chances d’aboutir.
La situation est différente lorsque le contrat relève du régime légal de la location. Un congé donné par le bailleur sans motif, ou sans indication non équivoque de la destination future du terrain, encourt la nullité prévue par l’article L. 471-2 du Code rural et de la pêche maritime. Une association locataire de terrains communaux peut ainsi discuter un congé insuffisamment motivé avant même de débattre de l’opportunité du projet annoncé. Lorsque la commune loue directement à un habitant et lui reproche un manquement, l’arrêt de Colmar du 31 mars 2025 montre que le juge contrôle le respect de la procédure fixée par le règlement municipal, en l’occurrence l’invitation à régulariser puis la lettre recommandée de résiliation.
Reste le cas où les jardins disparaissent pour une opération d’intérêt général. L’article L. 563-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’en cas d’expropriation ou de cession amiable dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique, les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations peuvent « obtenir de l’expropriant qu’il mette à leur disposition des terrains équivalents en surface et en équipements », sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement. Ce droit est une faculté : il appartient à l’association ou au jardinier de le demander.
Sa mise en œuvre est encadrée par des dispositions réglementaires. L’article R. 563-1 subordonne la mise à disposition des terrains de remplacement à l’engagement de l’association ou de l’exploitant de respecter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal ou par l’organe délibérant du groupement compétent. L’article R. 563-2 ajoute que, lorsque le juge de l’expropriation se prononce sur l’application de l’article L. 563-1, il statue par la même décision sur les délais et conditions dans lesquels le terrain de remplacement doit être mis à disposition. La demande de terrains équivalents doit donc être formulée clairement devant le juge de l’expropriation, avec une description des surfaces et des équipements perdus : accès à l’eau, abris, clôtures, cheminements.
Le juge administratif tient compte de cette compensation lorsqu’il apprécie l’utilité publique d’un projet. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 novembre 2020 (n° 19MA02150), a rejeté la requête de la fédération nationale des jardins familiaux et collectifs contre la déclaration d’utilité publique du boulevard urbain sud. Le projet amputait de plus de 20 % les quatre hectares des jardins familiaux Joseph Aiguier, mais la métropole s’était engagée à mettre à disposition de l’association gestionnaire des terrains d’une superficie supérieure. Dans le bilan de l’opération, la cour relève que « la réduction de l’emprise des jardins familiaux Joseph Aiguier sera compensée par la création d’une surface supérieure à celle prélevée ». Pour une association, obtenir et faire consigner un tel engagement dès l’enquête publique pèse donc à la fois sur la légalité du projet et sur la suite de la procédure.
L’indemnisation relève quant à elle du principe posé par l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. » Encore faut-il prouver chaque poste de préjudice, comme le montre une décision récente rendue à propos d’un terrain privé cultivé en potager familial, et non d’un jardin familial géré par une association.
Dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2026 (RG n° 25/05994), les propriétaires d’une parcelle de 692 mètres carrés, cultivée en potager depuis les années 1970 selon leurs écritures, contestaient l’indemnité fixée par le juge de l’expropriation pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté. La cour confirme une indemnité forfaitaire de 3 000 euros pour la perte du potager, en jugeant que sa privation, correspondant à une activité tant de loisir qu’utilitaire, constitue une perte de jouissance qui doit être indemnisée. Elle ramène en revanche l’indemnité pour douze arbres fruitiers à 250 euros par arbre, soit 3 000 euros, faute de photographies ou d’autres éléments sur ces arbres. La demande relative à un abri et à un hangar vétustes, construits sans autorisation, avait été rejetée en première instance, et la cour confirme ce rejet faute de demande reprise dans les conclusions d’appel.
Ces solutions ne se transposent pas telles quelles aux jardins familiaux, dont le régime propre repose sur l’article L. 563-1. Elles rappellent toutefois que le dossier d’indemnisation se construit avec des preuves : photographies des cultures et des plantations, inventaire des équipements, factures, ancienneté de l’occupation. Une association confrontée à un projet d’utilité publique peut se faire assister en droit de l’expropriation pour formuler à temps sa demande de terrains de remplacement et chiffrer les frais de réaménagement.
Conclusion
Les jardins familiaux reposent sur trois niveaux de règles qui se superposent. Le Code rural définit les organismes, organise l’acquisition des terrains et protège la location ; son article L. 471-1 et les articles suivants prévoient une durée d’un an renouvelable, un congé écrit d’au moins trois mois, une prise d’effet au 11 novembre pour les congés donnés entre le 1er février et le 1er août, des motifs obligatoires à peine de nullité et une indemnité possible pour la plus-value apportée au fonds. Cette protection bénéficie aux locataires de bonne foi et aux associations pour les terrains qu’elles répartissent, mais pas aux membres bénéficiaires de ces associations, dont les droits dépendent des statuts et du règlement intérieur. Le droit de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme encadrent enfin les abris et la constructibilité des parcelles.
Les décisions étudiées montrent où se jouent les litiges. Un abri trop grand peut entraîner l’exclusion d’un adhérent même s’il existait avant son arrivée. Le défaut d’entretien s’apprécie à la date de la sanction, et l’état des parcelles voisines ne sert pas de défense. Un empêchement médical doit être prouvé, une procédure interne doit être suivie, et celui qui se maintient sur une parcelle retirée s’expose à une indemnité d’occupation et à des dommages-intérêts. Lorsque les jardins sont expropriés, l’association ou le jardinier peut demander des terrains équivalents en surface et en équipements, à condition de le faire devant le juge de l’expropriation et de documenter précisément ce qui est perdu. Dans chacune de ces situations, le réflexe le plus utile reste le même : réunir les statuts, le règlement, le contrat et les courriers, et répondre par écrit dans les délais qu’ils fixent.
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