Une mairie qui augmente sa subvention, un conseil départemental qui finance un nouveau projet, une campagne de dons qui dépasse les attentes : il suffit parfois d’une bonne année pour qu’une association franchisse, sans s’en apercevoir, le seuil qui l’oblige à nommer un commissaire aux comptes. La question « commissaire aux comptes association : est-ce obligatoire ? » se pose alors au trésorier au moment de préparer l’assemblée générale, souvent trop tard pour que le contrôle des comptes de l’exercice puisse être organisé dans de bonnes conditions.
Le droit français ne soumet pas toutes les associations à un contrôle légal. Il retient des déclencheurs précis, posés par des textes différents : le montant des subventions publiques reçues dans l’année, le montant des dons ouvrant droit à un avantage fiscal, la taille de l’association lorsqu’elle exerce une activité économique, et des règles propres aux associations qui organisent l’exercice d’un culte. Depuis la refonte du titre du Code de commerce consacré aux commissaires aux comptes, les articles qui organisent la nomination, la nullité des délibérations et les sanctions pénales portent de nouveaux numéros, que beaucoup de guides en ligne n’ont pas encore repris.
Cet article suit l’ordre des questions que se pose une association : savoir d’abord si elle est concernée et à partir de quel montant, puis comment désigner le commissaire aux comptes, ce qu’il fera devant l’assemblée générale et ce que risquent les dirigeants qui ne le nomment pas. Pour les autres questions de gouvernance des groupements et de contentieux entre dirigeants et membres, voir aussi notre page consacrée au droit des affaires à Paris.
I. Commissaire aux comptes association obligatoire : quels seuils déclenchent la nomination ?
Il n’existe pas un seuil unique, mais plusieurs régimes qui se superposent. Une même association peut être concernée par l’un, par plusieurs ou par aucun d’entre eux. La démarche consiste à examiner successivement chaque source de financement et chaque caractéristique de l’association, en partant du cas le plus fréquent : les subventions publiques.
A. Association subvention commissaire aux comptes : comment calculer le seuil de 153 000 euros ?
Le texte de référence est l’article L612-4 du Code de commerce. Selon l’article L612-4 du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, en assurer la publicité et désigner un contrôleur légal : « Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes ».
Le montant est fixé par voie réglementaire. L’article D612-5 du Code de commerce le dit en une phrase : « Le montant visé au premier alinéa de l’article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros. » C’est ce chiffre que les internautes recherchent sous la forme « association commissaire aux comptes 153 000 euros ».
Trois éléments du texte méritent une lecture attentive, car ce sont eux qui font basculer une association d’un régime à l’autre.
Le premier tient à l’origine des fonds. L’article L612-4 ne vise que les subventions versées par des « autorités administratives » au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou par des établissements publics industriels et commerciaux. Or l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 considère comme autorités administratives les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Les financements d’entreprises privées, de fondations ou de particuliers n’entrent donc pas dans ce calcul : ils relèvent, le cas échéant, du régime des dons examiné plus loin.
Le deuxième tient à la nature de la somme reçue. Tout versement d’une collectivité n’est pas une subvention. La loi de 2000 en donne une définition. Selon l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, les subventions sont des contributions facultatives destinées à une action, à un projet d’investissement, au développement d’activités ou au financement global de l’organisme bénéficiaire, et le même article précise : « Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. » Une association qui exécute un marché public pour une commune perçoit un prix, pas une subvention. La distinction a des conséquences directes sur le calcul du seuil, et elle se vérifie à la lecture des conventions et des délibérations d’attribution, non à l’intitulé de la ligne comptable.
Le troisième tient à la forme de l’aide. L’article L612-4 vise des subventions « en numéraire ». La mise à disposition de locaux, de véhicules ou de personnel sans contrepartie financière peut constituer une subvention au sens large de la loi de 2000, qui parle de contributions « de toute nature », mais elle n’entre pas, selon la lettre du Code de commerce, dans le montant qui déclenche l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Le seuil s’apprécie sur le « montant global » des subventions reçues « annuellement ». Plusieurs subventions modestes, versées par la commune, le département, la région et un organisme de sécurité sociale, s’additionnent donc. Une association qui reçoit 60 000 euros de sa commune, 50 000 euros du département et 50 000 euros de la région dépasse le seuil, alors qu’aucune de ces aides prise isolément ne l’aurait atteint. Le trésorier a intérêt à tenir un tableau de suivi des subventions encaissées dans l’exercice, par financeur, pour anticiper le franchissement.
Ce même régime impose une publicité des comptes. L’article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 prévoit que les associations soumises au premier alinéa de l’article L612-4 publient leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative, en les transmettant par voie électronique « dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire ». Le délai court donc de l’assemblée qui approuve les comptes, et non de la clôture de l’exercice.
Ces obligations s’ajoutent à celles que la loi de 2000 attache à la subvention elle-même. L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 impose une convention entre l’autorité qui attribue et l’organisme bénéficiaire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret, et, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, la production d’un compte rendu financier déposé auprès de l’autorité qui l’a versée dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Le même article prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité qui a attribué la subvention. Il dispense les associations du dépôt de ces documents en préfecture, mais rappelle que les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations par l’article L612-4.
En pratique, l’association subventionnée qui franchit le seuil de 153 000 euros doit donc réunir quatre éléments au cours du même cycle : des comptes annuels complets, un commissaire aux comptes en fonction avant l’assemblée qui les approuve, une publication sur le site de la direction de l’information légale et administrative, et, pour chaque subvention affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier adressé au financeur.
B. Dons, activité économique, association cultuelle : les autres seuils de nomination
Le seuil des subventions n’est pas le seul. Une association qui vit principalement de la générosité du public, une association employeuse de taille importante et une association qui organise l’exercice d’un culte relèvent chacune de règles propres.
Les dons ouvrant droit à un avantage fiscal. La loi sur le mécénat a créé un régime parallèle à celui des subventions. L’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 impose à tout organisme bénéficiaire de dons ouvrant droit à un avantage fiscal une publicité et une certification de ses comptes au-dessus de 153 000 euros de dons par an, puis exclut de cette première règle les associations et les fondations pour leur appliquer un renvoi : « Lorsque le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, celles-ci sont soumises aux prescriptions de l’article L. 612-4 du code de commerce. »
Le seuil applicable aux associations et aux fondations est lui aussi fixé par décret. L’article 1er du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 dispose que le montant visé au deuxième alinéa de l’article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 est fixé à 153 000 euros. Une association qui reçoit plus de 153 000 euros de dons donnant lieu à des reçus fiscaux se trouve donc placée sous le régime de l’article L612-4 : comptes annuels, publicité et commissaire aux comptes.
Les deux seuils de 153 000 euros figurent dans deux textes distincts, chacun visant sa propre catégorie de ressources. Aucun des textes lus pour cet article ne prévoit d’additionner subventions et dons pour apprécier le franchissement. Une association qui reçoit 100 000 euros de subventions et 100 000 euros de dons doit donc examiner chaque seuil séparément, sans oublier les autres régimes ci-dessous, qui reposent sur d’autres critères.
L’association qui exerce une activité économique. Le deuxième régime ne dépend pas de l’origine des fonds mais de la taille de l’association. L’article L612-1 du Code de commerce impose aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, au-delà de seuils fixés par décret pour deux de trois critères, d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer au moins un commissaire aux comptes. Les associations gestionnaires d’établissements, d’écoles, de services d’aide à domicile, de structures sportives ou culturelles employant de nombreux salariés sont directement concernées.
Les seuils figurent à l’article R612-1. Selon l’article R612-1 du Code de commerce, l’obligation naît lorsque la personne morale dépasse, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois critères suivants : cinquante salariés, en ne retenant que ceux qui sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée et en faisant la moyenne des effectifs à la fin de chaque trimestre ; 3 100 000 euros hors taxes de chiffre d’affaires ou de ressources, les ressources comprenant les cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante ; 1 550 000 euros de total du bilan. Le même article organise la sortie du dispositif : les personnes morales concernées ne sont plus tenues d’établir des comptes annuels « lorsqu’elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs », et il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l’organe délibérant appelé à statuer sur les comptes.
Cette règle de sortie est écrite pour les personnes morales de l’article L612-1. Les textes lus pour cet article ne prévoient pas de règle comparable pour l’association qui ne dépasse plus le seuil de 153 000 euros de subventions une année donnée, alors que le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices. La question du sort du mandat dans cette hypothèse doit être examinée au cas par cas, statuts et lettre de mission en main, avant toute décision de l’assemblée.
Le même chapitre du Code de commerce prévoit, pour les plus grandes structures, une obligation de gestion prévisionnelle. L’article L612-2 du Code de commerce impose l’établissement d’une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, d’un compte de résultat prévisionnel, d’un tableau et d’un plan de financement, communiqués au commissaire aux comptes, qui signale par écrit les manquements ou les informations appelant des observations. L’article R612-3 du Code de commerce fixe ce seuil à trois cents salariés ou 18 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ou de ressources.
L’article L612-1 ouvre enfin la voie à une désignation volontaire. Même lorsque les seuils ne sont pas atteints, ces personnes morales peuvent nommer un commissaire aux comptes, qui est alors soumis aux mêmes obligations, encourt les mêmes responsabilités et exerce les mêmes pouvoirs que s’il avait été désigné en application de la loi. Une association peut faire ce choix pour rassurer ses financeurs ou ses membres ; il emporte des conséquences juridiques qui sont examinées dans la seconde partie.
Les associations cultuelles et les associations mixtes. Les associations qui organisent l’exercice public d’un culte relèvent de règles particulières. Pour les associations cultuelles régies par la loi de 1905, l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 impose l’établissement de comptes annuels, d’un état inventorié des biens et d’une liste des lieux de culte, et exige la certification des comptes lorsque l’association a bénéficié, au cours de l’exercice, d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger mentionnés à l’article 19-3 de la même loi, au-delà d’un montant dont la loi confie la fixation à un décret en Conseil d’État.
Pour les associations régies par la loi de 1901 qui assurent aussi l’exercice public d’un culte, souvent appelées associations mixtes, l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit la certification des comptes dans trois cas : lorsqu’elles délivrent des reçus ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en application des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse un seuil réglementaire, et lorsque leur budget annuel dépasse un autre seuil réglementaire. Ces deux seuils sont fixés par l’article 4 du décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021, qui soumet ces associations à la certification « lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros ».
Ces seuils sont donc nettement plus bas que celui de l’article L612-4, et le premier cas ne comporte aucun seuil : la seule délivrance de reçus fiscaux suffit. Une association mixte qui émet des reçus pour les dons de ses fidèles doit faire certifier ses comptes, même si son budget est modeste.
Ces obligations sont contrôlées. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Pontoise du 25 mars 2026 (n° 26/00027), la préfecture avait assigné une association gestionnaire d’un lieu de culte qui n’avait pas répondu à sa mise en demeure. Le juge a rappelé que « l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 dispose que les associations mixtes assurent la certification de leurs comptes, dans trois situations », puis a refusé d’ordonner la production de la certification, faute pour la préfecture de démontrer que l’association se trouvait dans l’une d’elles. Il a en revanche condamné l’association à produire ses comptes annuels, l’état inventorié de ses biens et son budget prévisionnel, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard. La décision montre que l’obligation de certification ne se présume pas : elle dépend de faits qu’il appartient à celui qui l’invoque d’établir.
Les associations cultuelles ne sont pas seules à disposer de règles particulières : selon la fiche de l’administration consacrée au commissaire aux comptes des associations, des fédérations sportives ou de chasseurs, des syndicats professionnels, certains organismes de formation et plusieurs autres catégories sont soumis à des obligations prévues par leurs propres textes. Une association qui appartient à l’une de ces catégories doit vérifier le texte qui la régit avant de conclure qu’elle échappe au contrôle légal parce qu’elle ne dépasse aucun des seuils généraux.
II. Nomination du commissaire aux comptes de l’association : procédure, mission et sanctions
Une fois l’obligation établie, la question devient pratique : qui doit nommer le commissaire aux comptes, à quel moment, pour quelle durée, et que se passe-t-il si l’association ne le fait pas ? Les règles se trouvent désormais dans le titre II du livre VIII du Code de commerce, dont l’article L821-1 rappelle qu’elles s’appliquent aux personnes morales et entités dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions, quel que soit leur statut juridique, sous réserve des règles propres à celles-ci.
A. Association nomination commissaire aux comptes : qui décide, pour combien de temps, avec quel rapport à l’assemblée générale ?
L’organe compétent. Dans une société, le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale ordinaire. Le Code de commerce transpose cette règle aux autres groupements. Selon l’article L821-40 du Code de commerce, en dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui en sont dotées, ou par l’organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s’appliquent aux autres personnes ou entités. Dans une association, c’est en principe l’assemblée générale prévue par les statuts ; si les statuts confient l’approbation des comptes à un autre organe, c’est lui qu’il faut regarder. Le même article ajoute qu’un ou plusieurs suppléants sont désignés lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, et que toute clause qui limite le choix de l’assemblée à certaines catégories de commissaires aux comptes est réputée non écrite.
La durée du mandat. Le mandat est long et ne se renouvelle pas chaque année. L’article L821-44 du Code de commerce prévoit que « le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices » et que ses fonctions expirent après la délibération de l’assemblée ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. La possibilité de limiter le mandat à trois exercices, prévue par l’article L821-46 du Code de commerce pour certaines désignations, est rédigée pour les sociétés ; une association qui envisagerait un mandat court doit donc vérifier que ce texte lui est applicable avant de le retenir.
Le calendrier. Le commissaire aux comptes doit pouvoir certifier les comptes de l’exercice au cours duquel le seuil a été franchi : l’article L612-4 rattache l’obligation aux subventions reçues dans l’année et impose la publicité des comptes annuels accompagnés du rapport du commissaire aux comptes. Pour les personnes morales visées à l’article R612-1, l’article R612-2 du Code de commerce prévoit que les comptes annuels sont soumis à l’approbation de l’organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion. Ce délai de six mois peut être prolongé, selon le même texte, par ordonnance du président du tribunal judiciaire saisi sur requête par le représentant légal. Le calendrier se construit donc à rebours : une association relevant de ce texte qui veut tenir son assemblée en juin doit remettre ses comptes au commissaire aux comptes au moins quarante-cinq jours avant la date retenue, ce qui suppose de l’avoir désigné bien avant, puisqu’il doit aussi avoir eu le temps de conduire ses travaux sur l’exercice.
L’assemblée qui ne nomme pas. Lorsque l’assemblée omet de procéder à la désignation, les membres disposent d’un recours. L’article L821-47 du Code de commerce prévoit que « tout membre de l’assemblée ou de l’organe compétent peut demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes », le représentant légal dûment appelé, et que ce mandat judiciaire prend fin lorsque l’assemblée a elle-même pourvu à la nomination. Inversement, en cas de faute ou d’empêchement du commissaire aux comptes, l’article L821-50 du Code de commerce permet de demander en justice qu’il soit relevé de ses fonctions ; pour les personnes autres que les sociétés commerciales, cette demande peut être formée par le cinquième des membres de l’assemblée générale ou de l’organe compétent.
La mission devant l’assemblée. Le cœur de la mission reste la certification. Selon l’article L821-53 du Code de commerce, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, « que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé » ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité. Pour une association soumise à l’article L612-4, c’est ce rapport qui est publié avec les comptes annuels.
Le commissaire aux comptes intervient aussi sur les conventions passées avec les dirigeants. L’article L612-5 du Code de commerce prévoit que le représentant légal ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes d’une association visée à l’article L612-4 ou d’une personne morale ayant une activité économique présente à l’organe délibérant un rapport sur les conventions passées, directement ou par personne interposée, entre l’association et l’un de ses administrateurs ou mandataires sociaux. Le même article précise qu’une convention non approuvée produit néanmoins ses effets, mais que ses conséquences préjudiciables peuvent être mises à la charge de l’administrateur concerné, et il exclut les conventions courantes conclues à des conditions normales. Lorsque ce rapport est établi par le commissaire aux comptes, l’article R612-7 du Code de commerce impose au représentant légal de l’aviser de ces conventions dans le délai d’un mois à compter de leur conclusion.
Ce régime ne s’applique qu’aux associations qui entrent dans les catégories visées par le texte. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 juin 2024 (n° 22/07164), une association de gestion d’un établissement scolaire invoquait l’article L612-5 pour obtenir la nullité d’une convention de mise à disposition de locaux. Le tribunal a rejeté ce moyen en relevant que les éléments permettant de vérifier que l’association faisait partie de celles visées à l’article L612-4 n’étaient pas produits, que la convention n’avait pas été passée avec l’un de ses administrateurs ou mandataires sociaux, qu’elle constituait une convention courante conclue à des conditions normales et, de façon surabondante, qu’une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. L’argument fondé sur les conventions réglementées suppose donc de démontrer d’abord que l’association relève de ce régime.
L’alerte sur la continuité de l’activité. Le commissaire aux comptes n’est pas seulement un certificateur de fin d’exercice. L’article L612-3 du Code de commerce l’oblige, lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation d’une association visée aux articles L612-1 ou L612-4, à en informer les dirigeants, puis, à défaut de réponse satisfaisante, à les inviter à faire délibérer l’organe collégial, à faire convoquer une assemblée générale devant laquelle il présente un rapport spécial, et enfin à informer le président du tribunal judiciaire de ses démarches si les décisions prises ne permettent pas d’assurer cette continuité.
Cette procédure ne donne pas aux membres un accès direct aux dossiers du commissaire aux comptes. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Caen du 12 février 2026 (n° 25/00200), deux personnes, dont l’une avait siégé au conseil d’administration d’une association cultuelle, contestaient des versements décidés par ce conseil et demandaient que le commissaire aux comptes soit délié de son secret professionnel. Le juge a rejeté la demande : il a relevé que l’un des demandeurs siégeait au conseil d’administration lors des séances où il avait pu consulter les pièces financières, que les statuts imposaient seulement la convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales et non sa présence, et que les conditions de l’article L612-3 n’étaient pas réunies, le commissaire aux comptes n’ayant pas porté à la connaissance du juge de faits compromettant la continuité de l’exploitation. Les demandeurs ont été condamnés à verser 2 000 euros au commissaire aux comptes au titre des frais de procédure.
Le commissaire aux comptes ne remplace pas non plus la vigilance des dirigeants. Dans un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 16 janvier 2025 (n° 22/01106), rendu dans la liquidation judiciaire d’une association sportive, le dirigeant soutenait que les comptes avaient été validés par l’expert-comptable et certifiés par le commissaire aux comptes. La cour a jugé que cette validation et cette certification ne pouvaient l’exonérer de sa responsabilité personnelle de dirigeant, dès lors que les opérations reposaient sur ses propres déclarations, explications et choix de gestion, et elle a confirmé le jugement rendu en première instance.
B. Association sans commissaire aux comptes : nullité des délibérations, sanctions pénales et référé
L’absence de commissaire aux comptes lorsqu’il est obligatoire n’est pas une simple irrégularité de forme. Elle expose l’association à la remise en cause de ses décisions, ses dirigeants à des poursuites pénales et à une responsabilité personnelle en cas de difficultés, et elle ouvre aux tiers comme à l’État des voies d’action rapides.
La nullité des délibérations de l’assemblée. La sanction la plus redoutée est civile. L’article L821-5 du Code de commerce dispose : « Sont nulles les délibérations de l’organe mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ». La nullité vise aussi les délibérations prises sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement. Le même article prévoit une porte de sortie : l’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
Comme l’article L821-40 désigne l’assemblée générale ordinaire ou l’organe qui exerce une fonction analogue, la règle concerne directement l’assemblée générale de l’association qui approuve les comptes. Une assemblée tenue sans commissaire aux comptes alors que l’association en avait l’obligation fragilise donc toutes les décisions prises ce jour-là.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette nullité dans un arrêt publié au Bulletin, rendu à propos d’une société à responsabilité limitée sous l’empire de l’ancien article L820-3-1 du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Dans cet arrêt de la chambre commerciale du 21 juin 2023 (n° 21-19.985), elle a jugé que cette règle de nullité « est d’ordre public et s’applique peu important que la désignation du commissaire aux comptes soit volontaire ou imposée par la loi ou les statuts », et qu’elle s’applique à toutes les délibérations des assemblées générales ordinaires, qu’elles doivent ou non figurer dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Dans cette affaire, il s’agissait de la révocation d’un gérant.
Le même arrêt pose une limite importante. Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant ne prive pas les associés de la protection recherchée lorsqu’un titulaire a été régulièrement désigné, de sorte que la nullité ne peut être prononcée « qu’en l’absence de désignation ou en cas de désignation irrégulière de commissaires aux comptes titulaires ». Cette décision concerne une société et un texte antérieur à la renumérotation ; aucune des décisions consultées pour cet article ne transpose expressément ces précisions à une association. Elles indiquent néanmoins la lecture que la chambre commerciale retient d’une règle qui, dans sa rédaction actuelle, vise aussi l’organe délibérant des associations. Pour une association qui a désigné volontairement un commissaire aux comptes dans ses statuts, la prudence commande de considérer que cette désignation n’est pas une simple faculté qu’on peut laisser en sommeil.
Les sanctions pénales. Le Code de commerce sanctionne directement le dirigeant qui ne fait pas nommer le commissaire aux comptes. L’article L821-6 du Code de commerce punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation, et il punit des mêmes peines le fait de ne pas convoquer le commissaire aux comptes à toute assemblée générale. Le même article réprime plus sévèrement, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, l’obstacle aux vérifications du commissaire aux comptes ou le refus de lui communiquer les pièces utiles à sa mission.
Les guides qui citent encore l’article L820-4 pour ces sanctions renvoient à une numérotation dépassée : dans le Code en vigueur, cet article traite des commissions de normalisation de la Haute autorité de l’audit, et c’est l’article L821-6 qui prévoit les peines ; de même, la nullité que la Cour de cassation appliquait en 2023 sur le fondement de l’ancien article L820-3-1 figure aujourd’hui à l’article L821-5.
À ces peines s’ajoutent celles qui sanctionnent les comptes eux-mêmes. L’article L612-4 rend applicables aux dirigeants des associations subventionnées qui n’ont pas établi de comptes annuels ou n’en ont pas assuré la publicité, ainsi que celle du rapport du commissaire aux comptes, les peines de l’article L242-8 du Code de commerce, qui prévoit une amende de 9 000 euros pour le défaut d’établissement des comptes annuels. Pour les associations cultuelles, l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 punit également de 9 000 euros d’amende le dirigeant ou l’administrateur qui ne respecte pas les obligations prévues aux cinq premiers alinéas de l’article 21, parmi lesquelles figure la certification des comptes.
Le référé de tout intéressé ou du préfet. Les tiers ne sont pas désarmés. Le dernier alinéa de l’article L612-4 du Code de commerce permet à tout intéressé ou au représentant de l’État dans le département du siège de l’association de demander au président du tribunal, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants d’assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités. L’article 23 de la loi de 1905 organise un mécanisme comparable pour les associations cultuelles, que le préfet a mis en œuvre dans l’affaire jugée à Pontoise le 25 mars 2026.
La responsabilité du dirigeant en cas de liquidation. Enfin, l’absence de commissaire aux comptes pèse lourd lorsque l’association tombe en liquidation judiciaire et que le liquidateur recherche la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 janvier 2021 (n° 20/01230), la directrice salariée d’une association de services et de soins d’aide à domicile avait été reconnue dirigeante de fait. La cour l’a tenue pour responsable des dysfonctionnements de l’association, notamment de l’absence de réunion des organes statutaires, de l’absence de rapport financier annuel « et de l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes alors que les seuils légaux étaient dépassés pour l’exercice 2016 ». Retenant ces manquements et la poursuite d’une activité déficitaire comme deux fautes ayant contribué à aggraver le passif, elle a confirmé sa condamnation à supporter 300 000 euros de cette insuffisance et une interdiction de gérer de deux ans.
Cette décision rappelle que la question ne concerne pas seulement le président ou le trésorier élus. La personne qui, sans mandat statutaire, dirige effectivement l’association peut se voir reprocher de ne pas avoir fait désigner le commissaire aux comptes. Pour les dirigeants confrontés à une telle action, notre page consacrée à la responsabilité civile des dirigeants présente les principaux moyens de défense.
Régulariser sans attendre. Lorsque l’association découvre qu’elle a franchi un seuil sans nommer de commissaire aux comptes, la régularisation passe par plusieurs étapes, que les textes cités permettent d’ordonner. Il faut d’abord identifier précisément le fondement de l’obligation, en reprenant le montant des subventions publiques en numéraire, celui des dons ouvrant droit à reçu fiscal, les critères de taille et, le cas échéant, les règles propres aux cultes ou à la catégorie de l’association. Il faut ensuite réunir l’organe compétent pour désigner un commissaire aux comptes, et un suppléant si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Reste enfin, une fois les comptes certifiés, à faire confirmer expressément par l’assemblée les délibérations prises sans commissaire aux comptes, sur le rapport de celui qui a été régulièrement désigné, puisque c’est la condition que l’article L821-5 pose pour éteindre l’action en nullité, puis à assurer la publicité des comptes et du rapport dans les trois mois de leur approbation, comme l’exige l’article 1er du décret du 14 mai 2009.
Conclusion
L’association doit nommer un commissaire aux comptes dans des cas précis, fixés par des textes distincts : plus de 153 000 euros de subventions publiques en numéraire dans l’année, plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, dépassement de deux des trois seuils de taille lorsqu’elle exerce une activité économique, ou règles particulières aux associations cultuelles et mixtes, dont les seuils sont beaucoup plus bas. Chaque régime se lit séparément, et la qualification des sommes reçues, subvention ou prix d’une prestation, en numéraire ou en nature, conditionne le résultat.
Une fois l’obligation établie, le commissaire aux comptes est désigné par l’assemblée ou l’organe qui en tient lieu, pour six exercices, et il doit être en fonction avant l’assemblée qui approuve les comptes. Son absence expose les délibérations de cette assemblée à la nullité prévue par l’article L821-5, les dirigeants aux peines de l’article L821-6, l’association aux référés de tout intéressé ou du préfet, et, en cas de liquidation, les dirigeants de droit ou de fait à une condamnation au titre de l’insuffisance d’actif. Le bon réflexe consiste à suivre, exercice par exercice, le montant des subventions et des dons encaissés, à anticiper le franchissement des seuils dès la préparation du budget, et à régulariser sans attendre lorsque le seuil a été dépassé.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en nomination du commissaire aux comptes.
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