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Le revirement du 15 avril 2026 sur la date de cessation des paiements : pour une unification du régime des sanctions dans les procédures collectives
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Paiement partiel du loyer impayé : commandement, plan d’apurement et risque d’expulsion
Un paiement partiel ne suffit pas toujours à bloquer la clause résolutoire. Voici comment sécuriser le dossier, côté locataire comme côté bailleur.

Contrat d’affacturage : les clauses à vérifier avant de céder vos factures au factor
Avant de céder vos factures à un factor, vérifiez les clauses d'affacturage, le recours, la garantie, les frais, la caution et les risques en cas de facture impayée.

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La cession du fonds de commerce à l’épreuve du sort des contrats de licence de marque : l’arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2026
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