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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La CJUE refuse l’exception de copie privée au streaming hors ligne : l’arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 avril 2026 et ses conséquences sur le marché des plateformes

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Banque, assurance et consommation

Le co-emploi à l’épreuve de la chambre sociale : le resserrement d’une construction prétorienne et la permanence d’un contentieux de groupe

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Actualité

Lutte contre le travail dissimule et office du juge : l’encadrement contentieux de l’intensification du controle URSSAF (2025-2026)

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La prohibition des cessions globales d’oeuvres futures en droit d’auteur : l’interprétation restrictive du contrat d’édition par la Cour de cassation

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Le contrôle URSSAF sous le regard du Conseil d’État : la consolidation jurisprudentielle des garanties procédurales du cotisant (2024-2026)

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La cession du fonds de commerce à l’épreuve de l’indivisibilité contractuelle : portée et enseignements de l’arrêt du 18 février 2026

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Le pouvoir discrétionnaire de l’Autorité de la concurrence dans la procédure d’engagements : entre efficacité de la régulation et exigences du contrôle juridictionnel

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation