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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Annuaire facturation électronique : que faire si votre client est introuvable et que la facture reste bloquée ?
Client introuvable dans l'annuaire de facturation électronique, facture bloquée, pénalités de retard : les réflexes juridiques pour sécuriser vos preuves et le paiement.

Vendre un bien en indivision sans l’accord de tous : vente forcée, 2/3 et recours en 2026
Indivisaire qui bloque, vente à la majorité des deux tiers, autorisation judiciaire, partage ou licitation : les recours pour sortir d'une indivision immobilière.

Quelle forme juridique choisir en 2026 : SAS, SARL, EURL ou micro-entreprise ?
SAS, SARL, EURL, SASU, entreprise individuelle ou micro-entreprise : les critères à vérifier avant de créer ou structurer votre entreprise en 2026.

DPE 2026 : votre note peut changer sans travaux, quels recours si la vente ou la location bloque ?
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient électricité du DPE change. Voici comment vérifier votre nouvelle note et réagir si une vente, un bail ou un loyer bloque.

Assurance perte d’exploitation : que faire si l’assureur tarde ou indemnise trop peu ?
Sinistre professionnel, perte d'exploitation, expertise qui traîne ou indemnisation trop basse : les preuves et recours à préparer en 2026.

Climatisation en copropriété : autorisation d’AG, mairie, bruit et recours
Installer une climatisation en copropriété suppose souvent une autorisation d'assemblée générale, une vérification mairie et une preuve sérieuse en cas de bruit ou de retrait demandé.

Cyberattaque chez un prestataire : quels recours pour l’entreprise cliente ?
Prestataire informatique, SaaS ou fournisseur victime d'une fuite de données : les réflexes pour protéger l'entreprise cliente, les clients, les preuves et les recours.

Préavis logement étudiant : quitter son studio en juin sans payer tout l’été
Bail étudiant, logement Crous, APL, sous-location, dépôt de garantie : les règles à vérifier avant de quitter un logement étudiant en juin.

Charte RSE entre concurrents : éviter l’entente anticoncurrentielle
Une charte RSE peut sécuriser une démarche durable, mais elle devient risquée si elle organise un alignement commercial ou des échanges d'informations sensibles.

Droit de surplomb : le voisin peut-il refuser une isolation par l’extérieur ?
Isolation par l'extérieur en limite de propriété : conditions du droit de surplomb, refus du voisin, indemnité, notification et recours.

Seuil TVA micro-entreprise 2026 : faut-il opter avant le 31 juillet ?
Le 31 juillet 2026 approche pour les entreprises en franchise en base de TVA. Seuils, option volontaire, factures et risques pratiques à vérifier.
Participation d’urbanisme à rembourser : que faire après un permis de construire ou d’aménager ?
Permis de construire, lotissement, taxe ou participation d'urbanisme : comment vérifier si la commune doit restituer une somme indue après la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2026.
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