Le 31 juillet 2026 est une date à surveiller pour les entrepreneurs qui bénéficient encore de la franchise en base de TVA. L’administration fiscale annonce ce jour comme la date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2026 pour les entreprises relevant de la franchise en base, sur le fondement de l’article 293 F du Code général des impôts.
Pour une micro-entreprise, un indépendant, une société en démarrage ou une petite activité de services, la question n’est pas seulement comptable. Un mauvais choix peut modifier les prix, la marge, les factures déjà émises, les devis en cours, les relations avec les clients professionnels et la trésorerie. Il peut aussi créer une incohérence avec la préparation à la facturation électronique, qui concerne les assujettis à la TVA même lorsqu’ils ne la facturent pas.
Le sujet mérite donc une décision concrète : rester en franchise, opter volontairement pour la TVA, ou constater que le dépassement des seuils impose déjà une sortie du régime.
Franchise en base de TVA : de quoi parle-t-on ?
La franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En pratique, l’entreprise émet des factures sans TVA et indique généralement que la TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
Ce régime peut être intéressant lorsque les clients sont des particuliers ou des structures qui ne récupèrent pas la TVA. Le prix affiché est alors plus simple, et l’entrepreneur évite les déclarations de TVA périodiques.
Mais la franchise a une contrepartie importante : l’entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats. Si elle achète du matériel, du stock, un véhicule professionnel, des prestations de sous-traitance ou des logiciels avec TVA, cette TVA reste un coût.
Il faut donc éviter une lecture trop automatique. La franchise n’est pas toujours le meilleur régime. Elle peut être adaptée à une activité légère avec peu de charges. Elle peut devenir pénalisante lorsque l’entreprise investit, travaille surtout avec des clients professionnels ou franchit progressivement les seuils.
Quels seuils vérifier en 2026 ?
L’article 293 B du Code général des impôts distingue notamment les ventes de biens et les prestations de services. Pour les entreprises établies en France, les seuils principaux de franchise en base mentionnés par le texte sont de 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année civile précédente, et de 37 500 euros pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement. Le texte prévoit aussi des seuils pour l’année en cours : 93 500 euros et 41 250 euros.
Ces montants doivent être appliqués avec prudence. Il faut regarder la nature exacte de l’activité, les activités mixtes, les opérations exclues et les règles propres à certaines professions. Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont par exemple des plafonds spécifiques dans le même article.
La difficulté la plus fréquente vient des entrepreneurs qui suivent seulement leur chiffre d’affaires annuel global, sans distinguer les ventes, les prestations et les activités accessoires. Une entreprise peut croire qu’elle reste sous le seuil alors qu’une partie de son activité relève d’un plafond plus bas.
Autre point sensible : le dépassement du seuil de l’année en cours ne produit pas les mêmes effets qu’un simple franchissement du seuil de base de l’année précédente. Lorsque le plafond applicable à l’année en cours est dépassé, la franchise cesse pour les opérations réalisées à compter de la date du dépassement. Cela peut imposer de facturer la TVA rapidement, parfois au milieu d’un mois, d’un chantier ou d’une mission.
Option volontaire pour la TVA : à quoi sert la date du 31 juillet ?
L’article 293 F du Code général des impôts permet aux assujettis qui peuvent bénéficier de la franchise d’opter pour le paiement de la TVA. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre en principe une période obligatoire de deux ans.
L’administration fiscale a inscrit au calendrier professionnel l’échéance du 31 juillet 2026 pour l’option permettant le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
Concrètement, l’entrepreneur qui veut basculer volontairement à la TVA doit anticiper. L’option n’est pas une simple mention ajoutée sur une facture. Elle modifie les devis, les factures, la comptabilité, les déclarations, les prix et parfois les contrats.
Avant d’opter, il faut vérifier quatre points.
Le premier est la clientèle. Si les clients sont majoritairement des entreprises récupérant la TVA, l’option peut être relativement neutre pour eux. Si les clients sont des particuliers, l’ajout de TVA peut renchérir le prix final ou réduire la marge si l’entrepreneur absorbe la différence.
Le deuxième est le niveau d’achats taxés. Plus l’entreprise supporte de TVA sur ses propres dépenses, plus la récupération de TVA peut devenir utile.
Le troisième est la trésorerie. La TVA encaissée n’appartient pas à l’entreprise. Elle doit être déclarée et reversée selon le régime applicable. Une mauvaise gestion peut créer une dette fiscale.
Le quatrième est la durée d’engagement. L’option couvre en principe deux années. Il faut donc raisonner au-delà d’une opération isolée.
Sortie obligatoire de franchise : les erreurs à éviter
La sortie de franchise peut être volontaire, mais elle peut aussi devenir obligatoire. C’est le cas lorsque les seuils applicables sont dépassés dans les conditions prévues par le Code général des impôts.
La première erreur consiste à attendre le bilan annuel. Pour une petite entreprise qui grandit vite, le suivi doit être mensuel. Il faut savoir à quel moment le seuil est franchi, car la TVA peut devenir applicable à partir de la date du dépassement.
La deuxième erreur consiste à continuer à facturer hors taxe sans vérifier les devis déjà signés. Un devis accepté avant la sortie de franchise peut devenir difficile à exécuter si le prix a été fixé sans clause claire sur la TVA. Selon la relation commerciale, l’entreprise devra déterminer si elle peut ajouter la TVA au prix, renégocier ou supporter la charge.
La troisième erreur consiste à corriger les factures au hasard. Si une facture a été émise sans TVA alors que la TVA était due, il faut analyser la période, la date de l’opération, la date de dépassement et les conséquences déclaratives. Une correction mal faite peut aggraver le risque.
La quatrième erreur concerne les clients professionnels. Certains clients peuvent exiger une facture conforme avec TVA récupérable. Si l’entrepreneur n’est pas encore organisé, la relation commerciale peut se tendre.
La cinquième erreur est de négliger les contrats en cours. Les abonnements, missions longues, marchés à bons de commande et contrats de sous-traitance doivent être relus pour savoir si les prix sont exprimés hors taxes, toutes taxes comprises ou sans précision suffisante.
Micro-entrepreneur : que faire si le seuil approche ?
Un micro-entrepreneur qui approche du seuil de TVA doit agir avant le franchissement. Le bon réflexe est de faire un tableau simple : chiffre d’affaires réalisé, chiffre d’affaires prévisionnel, nature des opérations, clients concernés, devis en attente, factures non encore émises et achats avec TVA.
Il faut ensuite identifier les opérations qui peuvent provoquer le dépassement : gros contrat signé, mission exceptionnelle, vente importante, facture de régularisation, acompte, changement de rythme d’activité.
Si le dépassement est probable, il faut préparer les factures avec un expert-comptable ou un conseil. L’entreprise doit savoir quelle mention retirer, quel taux appliquer, comment informer les clients et quelles déclarations déposer.
Le micro-entrepreneur doit aussi décider s’il ajuste ses prix. Un prix de 1 000 euros facturé sans TVA n’a pas le même effet qu’un prix de 1 000 euros TTC incluant 20 % de TVA. Dans le premier cas, le client professionnel peut accepter un prix de 1 200 euros TTC s’il récupère la TVA. Dans le second, l’entrepreneur réduit sa marge s’il maintient le prix final.
Lorsque les clients sont des particuliers, l’arbitrage est plus délicat. Le passage à la TVA peut rendre l’offre moins compétitive. Il faut alors vérifier la marge, les coûts, les clauses contractuelles et les obligations d’information.
Facturation électronique : les franchisés en base sont aussi concernés
Un point crée beaucoup de confusion : ne pas facturer la TVA ne signifie pas être étranger à la réforme de la facturation électronique.
L’administration fiscale indique que les franchisés en base, micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs sont concernés par la réforme, au moins en réception, dès lors qu’ils exercent une activité économique indépendante de manière habituelle. Elle précise que la réforme s’applique aux assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non.
Cela signifie qu’une entreprise peut rester en franchise en base et devoir tout de même se préparer aux flux de facturation électronique. Le sujet TVA et le sujet facturation électronique ne se confondent pas, mais ils se croisent dans l’organisation administrative de l’entreprise.
En pratique, un entrepreneur doit vérifier deux choses. D’abord, son régime de TVA : franchise, option volontaire, sortie obligatoire, taux applicable. Ensuite, son organisation de facturation : logiciel, plateforme, réception des factures fournisseurs, conservation des données, mentions obligatoires.
Cette articulation est importante pour les petites structures. Beaucoup se concentrent sur la question « dois-je facturer la TVA ? », alors que la question opérationnelle devient aussi « comment vais-je recevoir, émettre et archiver mes factures dans le nouveau cadre ? ».
Pièces et informations à réunir avant de décider
Avant d’opter pour la TVA ou de traiter une sortie de franchise, il faut réunir les documents utiles :
- chiffre d’affaires de l’année précédente ;
- chiffre d’affaires de l’année en cours, mois par mois ;
- détail entre ventes, prestations de services et activités mixtes ;
- devis signés et devis en attente ;
- factures émises depuis le début de l’année ;
- contrats en cours avec prix HT, TTC ou sans précision ;
- liste des clients professionnels et particuliers ;
- achats importants avec TVA récupérable ;
- investissements prévus dans les prochains mois ;
- échanges avec l’administration fiscale ou l’expert-comptable ;
- paramétrage du logiciel de facturation.
Cette liste permet de prendre une décision rationnelle. Sans ces éléments, l’entrepreneur risque de choisir uniquement en fonction d’une impression : rester en franchise parce que c’est plus simple, ou opter pour la TVA parce que cela semble plus professionnel.
La bonne décision dépend de l’activité réelle, pas d’une règle générale.
Paris et Île-de-France : attention aux prestations B2B et aux prix TTC
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de micro-entreprises et petites sociétés travaillent pour des clients professionnels : conseil, communication, informatique, événementiel, bâtiment, formation, services aux entreprises, prestations créatives, sous-traitance.
Dans ces secteurs, le passage à la TVA peut être moins bloquant commercialement lorsque les clients récupèrent eux-mêmes la taxe. Mais il faut clarifier les prix. Un client professionnel lit souvent un prix hors taxes. Un particulier raisonne presque toujours en TTC.
Le risque naît lorsque les devis, bons de commande et contrats ne disent pas clairement si le prix est hors taxes, toutes taxes comprises ou établi sous franchise. En cas de changement de régime, cette imprécision peut créer un conflit de paiement.
Pour les entreprises franciliennes qui changent vite d’échelle, il est utile de vérifier les seuils avant de signer une mission importante. Un contrat gagné en juin ou juillet peut suffire à déclencher une sortie de franchise ou justifier une option volontaire. Il faut alors traiter la TVA avant la facturation, pas après un refus de paiement du client.
Que faire maintenant ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et que votre activité reste stable, commencez par vérifier vos seuils, vos devis et vos achats. La date du 31 juillet 2026 doit surtout servir de point de contrôle : avez-vous intérêt à opter pour la TVA à partir du 1er juillet, ou devez-vous rester en franchise ?
Si votre chiffre d’affaires approche des seuils, ne vous contentez pas d’attendre la fin de l’année. Identifiez la date probable de dépassement et préparez les factures, les mentions, les prix et les déclarations.
Si vous avez déjà dépassé un seuil, il faut reconstruire la chronologie : date du dépassement, opérations concernées, factures émises, clients à informer et corrections éventuelles.
Enfin, si vous préparez la facturation électronique, ne partez pas du principe que la franchise vous dispense de toute démarche. Les règles fiscales et les obligations de facturation doivent être traitées ensemble.
Pour replacer cette analyse dans un accompagnement plus large de votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires. Les règles de la franchise en base sont présentées par Service-Public Entreprendre, la date limite du 31 juillet 2026 est indiquée par impots.gouv.fr, et les articles 293 B et 293 F du Code général des impôts sont consultables sur Légifrance et Légifrance.
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