En juin, beaucoup d’étudiants quittent leur ville d’études, partent en stage, rentrent chez leurs parents ou attendent une réponse pour la rentrée suivante. La question revient toujours au même moment : faut-il garder le logement pendant juillet et août, peut-on donner congé maintenant, et le propriétaire peut-il réclamer tout l’été de loyer ?
La réponse dépend d’abord du contrat signé. Un bail étudiant meublé de neuf mois, un bail meublé classique, un bail mobilité, un logement Crous et un bail vide ne se quittent pas exactement de la même manière. Mais une règle pratique doit guider l’étudiant : il ne faut pas attendre la remise des clés pour envoyer le préavis. Le délai court à partir de la réception du congé par le bailleur, ou de sa remise en main propre contre émargement.
L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’année universitaire suffit à mettre fin au bail. Pour certains contrats, le bail s’arrête à son terme. Pour d’autres, le locataire reste tenu du loyer tant qu’il n’a pas donné congé dans les formes. Un mois perdu en juin peut donc devenir un mois de loyer supplémentaire en juillet.
Quel préavis pour un bail étudiant meublé ?
Le bail étudiant est une forme de location meublée. Il peut être conclu pour neuf mois lorsque le logement est loué à un étudiant. L’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit alors que la reconduction tacite ne s’applique pas : à la fin des neuf mois, le bail ne se renouvelle pas automatiquement pour un an.
Cela ne signifie pas que l’étudiant est bloqué pendant toute la durée du bail. L’article 25-8 de la même loi prévoit que le locataire peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
En pratique, un étudiant qui veut quitter son logement avant la fin du bail doit donc envoyer un congé et respecter un mois de préavis. Si le bail arrive naturellement à son terme fin juin, il faut relire le contrat et vérifier si le logement est bien loué sous le régime du bail étudiant de neuf mois. Si le contrat est un bail meublé classique d’un an renouvelable, il ne s’arrête pas automatiquement au seul motif que l’année universitaire est terminée.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple SMS, un message sur une application ou un appel téléphonique ne sécurisent pas le départ.
Bail vide, bail meublé, bail mobilité : les délais à retenir
Pour un logement meublé utilisé comme résidence principale, le préavis du locataire est d’un mois. Cette règle vaut pour le bail meublé classique et pour le bail étudiant.
Pour un logement vide, le délai de principe est de trois mois. Il peut être réduit à un mois dans plusieurs cas, notamment lorsque le logement se trouve en zone tendue, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi, de nouvel emploi après perte d’emploi, d’état de santé justifiant un changement de domicile, ou lorsque le locataire bénéficie de certaines prestations.
Paris et de nombreuses communes d’Île-de-France sont en zone tendue. Un étudiant locataire d’un logement vide dans ces secteurs peut donc souvent invoquer le préavis réduit d’un mois. Il doit toutefois mentionner le motif et le justifier au moment de l’envoi du congé. À défaut, le bailleur peut soutenir que le délai applicable reste de trois mois.
Pour un bail mobilité, le locataire peut également quitter le logement avec un préavis d’un mois. Ce contrat est souvent utilisé pour un stage, une formation, des études supérieures, un apprentissage ou une mission temporaire. Il faut vérifier sa durée et son motif, car le bail mobilité ne fonctionne pas comme un bail meublé classique.
Faut-il payer le loyer pendant les vacances d’été ?
Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis lorsqu’il est à l’origine du congé. Cela vaut même s’il a déjà déménagé ou s’il n’occupe plus le logement.
Il existe toutefois une exception importante : si le logement est reloué avant la fin du préavis avec l’accord du bailleur, l’ancien locataire n’a pas à payer le loyer pour la période où le nouveau locataire occupe déjà les lieux. C’est pourquoi il peut être utile de proposer rapidement une date d’état des lieux, de restituer les clés proprement et, lorsque la relation le permet, d’aider le bailleur à organiser les visites.
L’étudiant ne doit pas se contenter de dire qu’il part en vacances ou qu’il ne reviendra pas dans le logement. Tant que le congé n’est pas donné dans les formes, le bail continue. Tant que les clés ne sont pas restituées, le bailleur peut aussi soutenir que le logement reste à la disposition du locataire.
Pour un logement Crous, la logique est différente. Les règles pratiques dépendent de la résidence et du calendrier communiqué. Service-Public rappelle que l’étudiant peut généralement conserver son logement durant l’été à condition de payer le loyer, et qu’il doit effectuer les démarches demandées s’il souhaite le conserver ou le renouveler. Il faut donc vérifier le calendrier de la résidence et les messages du Crous, pas seulement le droit commun du bail privé.
Peut-on sous-louer son logement étudiant pendant l’été ?
La sous-location est tentante lorsque l’étudiant quitte son studio en juin mais veut le conserver pour septembre. Elle est pourtant risquée.
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut pas sous-louer le logement sans l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Le locataire doit aussi transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Une sous-location non autorisée peut entraîner un conflit sérieux : demande de résiliation du bail, restitution des sommes perçues, retenue sur dépôt de garantie, voire procédure judiciaire selon les circonstances. Le risque augmente encore lorsque le logement est proposé sur une plateforme de courte durée sans autorisation du bailleur ou en méconnaissance du règlement de copropriété.
La bonne démarche est simple : demander l’accord écrit avant toute annonce, préciser la période, le prix, l’identité du sous-locataire et les conditions de remise des clés. Sans accord écrit, il vaut mieux ne pas sous-louer.
APL et départ l’été : attention aux déclarations Caf
L’aide au logement dépend de la situation réellement déclarée. Si l’étudiant conserve son logement pendant l’été et continue à payer le loyer, il doit vérifier ses obligations déclaratives auprès de la Caf. S’il quitte le logement, il doit déclarer le changement de situation.
Le risque n’est pas seulement administratif. Une mauvaise déclaration peut conduire à un trop-perçu, puis à une demande de remboursement. À l’inverse, un étudiant qui reprend un logement pour la rentrée devra refaire les démarches liées à son nouveau bail.
Il faut donc conserver les documents utiles : contrat de location, congé, accusé de réception, état des lieux de sortie, attestation de remise des clés, dernière quittance, échanges avec le bailleur ou l’agence, justificatifs Caf et courriers du Crous lorsque le logement est en résidence universitaire.
Dépôt de garantie : quand le récupérer après le départ ?
La restitution du dépôt de garantie dépend de l’état des lieux de sortie et des sommes éventuellement dues.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Le délai est de deux mois lorsqu’il existe des différences justifiant des retenues. Les retenues doivent être justifiées : devis, factures, régularisation de charges, état des lieux comparé.
Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision ne dépassant pas 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’approbation annuelle des comptes, lorsque cette retenue est justifiée. Le solde doit ensuite être régularisé.
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais, la somme restant due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est toutefois pas due si le retard vient de l’absence de transmission de la nouvelle adresse du locataire.
L’étudiant doit donc donner sa nouvelle adresse par écrit au moment de la remise des clés. C’est une formalité simple, mais elle évite un argument fréquent du bailleur.
Que faire si le propriétaire réclame les loyers de juillet et août ?
La première étape consiste à identifier le contrat. Bail meublé étudiant de neuf mois, bail meublé classique, bail mobilité, bail vide ou logement Crous : la réponse change selon le régime applicable.
Ensuite, il faut reconstituer la chronologie. Date d’envoi du congé. Date de réception par le bailleur. Date de fin de préavis. Date d’état des lieux. Date de restitution des clés. Date éventuelle d’entrée d’un nouveau locataire.
Si le congé a été envoyé tardivement, une partie du loyer peut rester due. Si le bailleur réclame davantage que la période de préavis, il faut lui demander le détail du calcul. Si le logement a été reloué avant la fin du préavis, il faut exiger la déduction de la période déjà occupée par le nouveau locataire.
Si le bailleur retient le dépôt de garantie sans justificatifs ou réclame des sommes incohérentes, le locataire peut adresser une mise en demeure. Il peut ensuite saisir la commission départementale de conciliation lorsque le litige relève de sa compétence, puis le juge des contentieux de la protection si aucun accord n’est trouvé.
Paris et Île-de-France : les points à vérifier avant de partir
À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’étudiants louent de petites surfaces en bail meublé, en bail mobilité ou en logement vide situé en zone tendue. Le préavis d’un mois est donc fréquent, mais il ne faut pas le présumer sans lire le contrat.
Pour un logement vide en zone tendue, le locataire doit invoquer le motif de préavis réduit et le justifier. Pour un meublé, le préavis d’un mois découle du régime du bail. Pour un bail étudiant de neuf mois, il faut vérifier que le contrat mentionne bien cette durée et la qualité d’étudiant. Pour un logement Crous, il faut suivre le calendrier de la résidence.
En cas de litige, les pièces font souvent la différence. Le locataire doit conserver le recommandé, l’avis de réception, les états des lieux, les photos datées, les quittances, le relevé de dépôt de garantie et les échanges avec l’agence. Le bailleur doit justifier les sommes réclamées. Une retenue vague, une pénalité non prévue ou une demande de loyers jusqu’en septembre sans base contractuelle peuvent être contestées.
Les erreurs à éviter avant de rendre les clés
Il ne faut pas envoyer le préavis par simple message. Il ne faut pas quitter le logement sans état des lieux si le bailleur propose une date raisonnable. Il ne faut pas sous-louer sans accord écrit. Il ne faut pas oublier de déclarer le départ à la Caf. Il ne faut pas laisser le bailleur calculer seul les sommes dues sans vérifier la date de fin du préavis.
La bonne méthode tient en quelques étapes : relire le bail, envoyer un congé conforme, conserver la preuve de réception, organiser l’état des lieux, remettre toutes les clés, transmettre la nouvelle adresse et demander le solde du dépôt de garantie dans les délais.
Cette méthode évite la plupart des litiges de fin d’année universitaire. Lorsqu’un désaccord persiste, le dossier doit être traité rapidement, car les sommes en jeu peuvent dépasser un simple mois de loyer lorsque le dépôt de garantie, les charges et l’APL s’ajoutent au préavis.
Sources utiles : article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, article 8 de la loi du 6 juillet 1989, article 22 de la loi du 6 juillet 1989, fiche Service-Public sur le calcul du préavis, fiche Service-Public sur les démarches logement étudiant pendant l’été.
Pour préparer un dossier plus large avant la signature d’un bail, voir aussi notre article sur le logement étudiant, le garant, Visale et les recours avant de signer.
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