Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique donne un signal important aux entreprises confrontées à un sinistre professionnel : l’indemnisation ne doit plus rester sans calendrier clair. Bercy rappelle que certains délais d’indemnisation des sinistres professionnels doivent être encadrés, notamment lorsqu’un expert intervient.
Pour une entreprise touchée par un incendie, un dégât des eaux, une fermeture de local, une panne grave, un dommage matériel ou une interruption d’activité, la difficulté arrive vite. Le chiffre d’affaires baisse, mais les loyers, salaires, charges sociales, abonnements, échéances bancaires et factures fournisseurs continuent. Si l’assureur tarde, demande encore des pièces ou propose une indemnité trop basse, la perte d’exploitation devient un sujet de trésorerie immédiate.
L’objectif n’est pas seulement de relancer l’assureur. Il faut construire un dossier vérifiable : contrat, déclaration de sinistre, pièces comptables, chiffrage, preuves de fermeture, échanges avec l’expert, pertes de marge, frais supplémentaires et chronologie précise. C’est cette méthode qui permet ensuite de demander une provision, de contester une offre, de solliciter une contre-expertise ou de saisir le juge.
Pour une stratégie plus large de contentieux contractuel et commercial, le cabinet intervient en droit des affaires à Paris, notamment lorsque le litige d’assurance menace la continuité d’exploitation, la trésorerie ou les relations avec les partenaires.
Ce que la loi de simplification change pour les sinistres professionnels
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Le ministère de l’Economie indique que plusieurs mesures concernent les professionnels assurés : délais d’indemnisation de certains sinistres, droit à la contre-expertise, résiliation de certains contrats professionnels et motivation des résiliations décidées par l’assureur.
Sur les délais, Bercy présente le nouveau cadre ainsi : lorsqu’un expert est mandaté, l’assureur devra adresser une proposition d’indemnisation, une réparation en nature ou un refus motivé dans un délai maximal de six mois suivant la déclaration du sinistre. En l’absence d’expertise, ce délai sera limité à deux mois. Après accord de l’assuré, l’indemnisation ou l’acompte devra être versé dans un délai de vingt et un jours, ou l’entreprise chargée des réparations devra être missionnée dans un délai d’un mois.
Il faut toutefois rester précis : certaines mesures s’appliqueront aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret prévu par la loi. Il faut donc vérifier le contrat, sa date de reconduction, le type de garantie, le décret applicable et les conditions particulières avant d’affirmer qu’un délai légal est déjà opposable dans votre dossier.
En revanche, l’actualité change déjà la manière de piloter un sinistre. Une entreprise ne doit pas subir pendant des mois un dossier sans position écrite, sans calendrier et sans rapport d’expertise communiqué. Elle doit demander un point daté : garantie acceptée ou refusée, pièces manquantes, expert mandaté, rapport attendu, chiffrage discuté, acompte possible et date de règlement.
Perte d’exploitation : ce que l’assureur doit vraiment regarder
La garantie perte d’exploitation ne rembourse pas automatiquement le chiffre d’affaires perdu. Elle vise en principe à replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas interrompu ou réduit l’activité, dans les limites du contrat.
En pratique, le calcul porte souvent sur la marge brute, les charges fixes maintenues, les frais supplémentaires engagés pour limiter la baisse d’activité, la période d’indemnisation, les franchises et les plafonds. C’est pour cette raison que les désaccords sont fréquents. Deux experts peuvent partir des mêmes comptes et arriver à des montants très différents selon l’année de référence, la saisonnalité, le taux de marge, l’effet d’un chantier, la fermeture administrative, la perte de clientèle ou la reprise partielle d’activité.
Il faut donc distinguer trois questions.
La première est la garantie : le contrat couvre-t-il la perte d’exploitation ? Est-elle liée à un dommage matériel garanti ? Existe-t-il une extension pour fermeture administrative, impossibilité d’accès, carence fournisseur, bris de machine ou événement extérieur ?
La deuxième est la période indemnisable : à partir de quand l’activité a-t-elle été réellement touchée ? Jusqu’à quelle date l’entreprise aurait-elle pu reprendre normalement ? Le contrat prévoit-il une période maximale de garantie ?
La troisième est le chiffrage : quelle marge aurait été réalisée sans le sinistre ? Quelles charges ont continué ? Quels frais variables ont été économisés ? Quels frais supplémentaires ont été engagés pour limiter la perte ?
Les arguments fréquents de refus ou de baisse d’indemnité
L’assureur peut refuser ou réduire l’indemnisation pour plusieurs raisons.
Il peut d’abord soutenir que le sinistre n’entre pas dans le champ de la garantie. Par exemple, la perte d’exploitation peut être couverte seulement si elle résulte d’un dommage matériel garanti : incendie, dégât des eaux, bris de machine, vandalisme ou événement prévu au contrat. Si l’arrêt d’activité vient d’une cause non couverte, l’assureur cherchera à écarter la garantie.
Il peut ensuite invoquer une exclusion : défaut d’entretien, activité non déclarée, fermeture administrative non couverte, événement extérieur exclu, carence fournisseur, non-respect d’une mesure de prévention, absence d’alarme, défaut de protection du local ou aggravation du risque non déclarée.
Il peut aussi contester le montant. C’est le cas lorsque l’assureur accepte le principe de garantie mais discute la marge, l’année de référence, la durée d’interruption, les charges fixes, les frais supplémentaires, la saisonnalité ou l’origine réelle de la baisse de chiffre d’affaires.
Enfin, il peut reprocher à l’entreprise de ne pas avoir limité son dommage : reprise trop tardive, absence de mesures conservatoires, devis non transmis, pièces comptables insuffisantes, travaux retardés ou frais engagés sans accord préalable.
Ces arguments ne se traitent pas par une simple protestation. Il faut reprendre le contrat ligne par ligne, vérifier les conditions générales, les conditions particulières, les tableaux de garanties, les avenants, les franchises, les plafonds, les exclusions et les courriers de l’assureur.
Les pièces à réunir dès le premier mois
Le dossier se gagne souvent avant la mise en demeure. Plus les pièces sont réunies tôt, moins l’assureur peut déplacer le débat vers l’absence de justificatifs.
Il faut conserver la déclaration de sinistre, l’accusé de réception, les photographies, vidéos, constats, rapports d’intervention, devis, factures, attestations, échanges avec l’expert, courriels du courtier, conditions générales, conditions particulières et avenants.
Il faut aussi rassembler les documents comptables : bilans, comptes de résultat, journaux de vente, chiffre d’affaires mensuel, marge, charges fixes, masse salariale, loyers, emprunts, contrats fournisseurs, commandes annulées, frais supplémentaires et justificatifs de reprise partielle.
Pour une perte d’exploitation, les pièces les plus utiles sont souvent très concrètes : planning de fermeture, tickets de caisse, commandes perdues, messages de clients, annulations, impossibilité d’accès au local, photos du stock, état des machines, correspondance avec le bailleur, devis de remise en état, factures de relogement temporaire, location de matériel, heures supplémentaires ou frais de communication pour rouvrir.
Il faut enfin construire une chronologie. Date du sinistre. Date de découverte. Date de déclaration. Date de passage de l’expert. Date d’envoi des pièces. Date de relance. Date de réception de l’offre. Date de reprise partielle ou totale. Sans chronologie, le débat devient confus.
Que faire si l’expertise traîne ?
La première étape consiste à demander par écrit le calendrier du dossier. La demande doit viser les points concrets : expert missionné, pièces manquantes, date estimée du rapport, position de garantie, possibilité d’acompte et calendrier de règlement. Il faut éviter les formules trop vagues du type « merci de traiter rapidement ».
La deuxième étape consiste à répondre aux demandes utiles, mais sans laisser l’assureur multiplier indéfiniment les pièces. Lorsque l’entreprise a déjà transmis les documents essentiels, une relance structurée peut rappeler les dates d’envoi, les pièces jointes et la conséquence financière du retard.
La troisième étape consiste à demander la communication du rapport ou, à tout le moins, les points techniques sur lesquels l’expert fonde son chiffrage. Si l’assureur se retranche derrière l’expert sans prendre position, l’entreprise peut exiger une position claire : garantie admise, refus motivé, offre provisionnelle ou demande complémentaire limitée.
La quatrième étape est la mise en demeure. Elle doit rappeler le contrat, la déclaration de sinistre, les pièces transmises, les délais déjà écoulés, le montant demandé ou la provision sollicitée, et la demande précise : prise de position, versement d’un acompte, communication du rapport, nouvelle réunion contradictoire ou indemnisation.
Comment contester une offre trop basse
Avant de refuser une offre, il faut comprendre sa méthode. L’offre est-elle provisionnelle ou définitive ? Couvre-t-elle seulement les dommages matériels ? Inclut-elle la perte d’exploitation ? Quelle marge a été retenue ? Quelle période a été indemnisée ? Quelle franchise a été appliquée ? Quels frais supplémentaires ont été écartés ?
Le point de désaccord doit être écrit. Une contestation efficace ne dit pas seulement « l’offre est insuffisante ». Elle explique pourquoi : mauvaise année de référence, marge brute erronée, charges fixes oubliées, période trop courte, frais supplémentaires ignorés, exclusion mal appliquée, plafond discuté, franchise inexacte, absence de prise en compte de la reprise progressive.
Lorsque le désaccord est technique, une contre-analyse peut être nécessaire. Elle peut être réalisée avec un expert d’assuré, un expert-comptable, un commissaire de justice pour certains constats, ou un avocat qui met en forme la contestation juridique. Si le blocage persiste, l’entreprise peut demander une expertise judiciaire, une provision ou le paiement de l’indemnité devant la juridiction compétente.
La décision de la cour d’appel de Bastia du 15 janvier 2025 illustre l’importance du lien entre le sinistre et la perte d’exploitation. Une société qui réclamait l’indemnisation de pertes après deux dégâts des eaux a obtenu une indemnisation importante au titre des préjudices immatériels, mais la cour a insisté sur la nécessité de relier les pertes aux sinistres déclarés. Source : CA Bastia, 15 janvier 2025, n° 23/00452.
Cette décision montre l’enjeu pratique : il ne suffit pas de produire une baisse de chiffre d’affaires. Il faut l’isoler, la relier au sinistre, neutraliser les causes étrangères et documenter la période utile.
Peut-on demander une contre-expertise ?
La loi de simplification renforce l’information de l’assuré sur son droit à demander une contre-expertise lorsqu’un sinistre donne lieu à expertise. Bercy indique que l’assureur doit informer l’assuré de ce droit et que la contre-expertise peut être réalisée par l’expert de son choix aux frais de l’assureur, selon le cadre prévu par la réforme.
En pratique, il ne faut pas demander une contre-expertise uniquement parce que l’offre déplaît. Il faut identifier un point sérieux : valeur du stock sous-évaluée, durée de fermeture minimisée, marge mal calculée, devis ignoré, exclusion mal comprise, rapport non contradictoire, activité réelle mal décrite ou frais supplémentaires non examinés.
La contre-expertise est utile lorsqu’elle répond à une question précise. Elle doit produire un résultat exploitable : chiffrage alternatif, critique de méthode, constat technique, ventilation des pertes, analyse comptable, évaluation des travaux ou démonstration du lien de causalité.
Paris et Ile-de-France : pourquoi l’urgence est souvent plus forte
A Paris et en Ile-de-France, une interruption d’exploitation pèse vite sur la trésorerie. Les loyers commerciaux, charges de copropriété, salaires, coûts de stockage, frais de relogement, abonnements logiciels, contrats de maintenance et échéances bancaires sont élevés.
Un restaurant, une boutique, un cabinet, une agence, un atelier ou une société de services peut perdre plusieurs semaines de chiffre d’affaires avant même d’obtenir une offre de l’assureur. Le risque n’est pas seulement le montant final de l’indemnisation. C’est le délai : un retard peut provoquer des impayés, une rupture fournisseur, une tension bancaire ou une procédure collective.
Le réflexe utile est donc de préparer un dossier exploitable par un avocat, un expert d’assuré ou un expert judiciaire. Le dirigeant doit pouvoir montrer non seulement le sinistre, mais aussi son impact économique. A défaut, l’assureur discutera la durée, le taux de marge, l’origine de la baisse et les frais supplémentaires.
Plan d’action en cas de sinistre non indemnisé
Dans les quarante-huit heures, sécurisez les preuves : photos, vidéos, constat, mesures conservatoires, échanges avec le bailleur ou les prestataires, déclaration à l’assureur et copie au courtier.
Dans la première semaine, demandez le contrat complet et vérifiez les garanties : dommages aux biens, perte d’exploitation, frais supplémentaires, valeur du stock, matériel, bris de machine, responsabilité éventuelle d’un tiers, protection juridique.
Dans le premier mois, construisez le chiffrage : chiffre d’affaires de référence, marge, charges fixes, frais variables économisés, frais supplémentaires, période d’interruption, reprise partielle, commandes perdues.
Si l’assureur tarde, demandez une position écrite et un calendrier. Si l’offre arrive, ne signez pas avant d’avoir compris la méthode. Si le refus tombe, demandez la clause exacte, la page du contrat invoquée et les raisons pour lesquelles l’assureur considère que le sinistre n’entre pas dans la garantie.
Le bon objectif n’est pas d’envoyer une lettre agressive. C’est d’obliger l’assureur à prendre position sur un dossier propre, chiffré et vérifiable.
Sources utiles
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
- Article L.113-5 du code des assurances
- Article L.113-2 du code des assurances
- Ministère de l’Economie : loi de simplification de la vie économique, mesures pour les entreprises
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