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    Logement social des agents publics après la loi du 29 juin 2026 : clause de fonction, réservation et recours en cas de refus

    La responsabilité de l’architecte et du maître d’œuvre : devoir de conseil, dépassement du coût prévisionnel, mission de surveillance et garanties légales devant la troisième chambre civile

    La clause de conciliation préalable obligatoire dans les contrats commerciaux : conditions de validité, fin de non-recevoir et articulation avec l’article 122 du Code de procédure civile

    Cycle commercial complet réalisé hors de France et article 209 I du CGI : critères de territorialité de l’impôt sur les sociétés, qualification des opérations autonomes et risques de redressement fiscal

    Plan conventionnel de surendettement refusé par un créancier : mesures imposées et recours

    Société à Dubaï : le bureau virtuel suffit-il à écarter l’établissement stable en France ?

    Surendettement et mesures conservatoires : interdiction des hypothèques judiciaires provisoires, suspension des voies d’exécution et sauvegarde des actifs

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 6 janvier 2026, n°2025J01789

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le, le 6 janvier 2026, n°2025J01804

    Tribunal de commerce de Tours, le 6 janvier 2026, n°2025007116

    Tribunal de commerce de Tours, le 6 janvier 2026, n°2025007722

    Tribunal de commerce de Tours, le 6 janvier 2026, n°2025007774

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01091

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025R01133

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