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    Plan conventionnel de surendettement refusé par un créancier : mesures imposées et recours

    Société à Dubaï : le bureau virtuel suffit-il à écarter l’établissement stable en France ?

    Surendettement et mesures conservatoires : interdiction des hypothèques judiciaires provisoires, suspension des voies d’exécution et sauvegarde des actifs

    Les clauses de parité tarifaire et les restrictions de concurrence dans les contrats de distribution et de plateformes numériques : qualification d’entente, licéité des clauses étroites et larges, et sanctions des articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce

    La perte de la chose louée dans le bail commercial : destruction totale ou partielle, résiliation de plein droit et sort des indemnités (articles 1722, 1733 du code civil et L. 145-14 du code de commerce)

    Locataire refuse une hausse de loyer au renouvellement en 2026 : proposition nulle, CDC et recours

    Pommery : accord de conciliation homologué, quels recours pour le créancier non-signataire ?

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 6 janvier 2026, n°2025F01790

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le, le 6 janvier 2026, n°2025J01832

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le, le 6 janvier 2026, n°2025J01776

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le, le 6 janvier 2026, n°2025J01862

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 6 janvier 2026, n°2025J01783

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 6 janvier 2026, n°2025J01831

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 6 janvier 2026, n°2025J01863

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