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Offre d’achat signée : rétractation du vendeur

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Offre d’achat signée : rétractation du vendeur

Vous avez reçu l’offre d’achat contresignée, transmis le dossier au notaire et commencé à préparer votre financement. Puis le propriétaire annonce qu’il ne signera pas le compromis. Est-ce encore une négociation, ou refuse-t-il d’exécuter une vente déjà conclue ? La réponse dépend du contenu de l’offre, du sens de la réponse du vendeur et du moment où celle-ci vous est parvenue. Le projet d’acte chez le notaire aide à comprendre le dossier, mais les premiers échanges peuvent déjà établir un accord.

Un même mot peut avoir des effets différents selon le document. Une réponse qui accepte fermement l’achat de l’appartement et des parkings au prix proposé peut former la vente. Un accord de principe qui laisse à discuter les lots compris dans l’achat ou le prix définitif peut laisser les parties au stade des pourparlers. En mai 2026, la Cour de cassation a jugé que le décalage entre le mandat de l’agence et les biens visés par l’offre ne suffisait pas à écarter l’accord donné sans réserve par le propriétaire. Pour savoir quoi demander au vendeur et au notaire, il faut donc commencer par rapprocher les documents, avant de choisir entre poursuivre la vente, négocier une sortie ou solliciter une indemnisation.

I. Offre d’achat acceptée : le vendeur peut-il se rétracter ?

A. Une offre d’achat signée engage-t-elle le vendeur avant le compromis ?

Commencez par ouvrir le fichier que l’acheteur a effectivement envoyé, avec ses annexes, et la réponse effectivement transmise. L’article 1113 du Code civil pose la règle de formation : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. » L’article 1114 du Code civil exige que l’offre contienne les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté d’être lié si le destinataire l’accepte. Au stade de la vente, l’article 1583 du Code civil fait produire effet à l’accord sur la chose et le prix entre les parties, même avant la livraison du bien et le paiement.

Le bien et le prix sont donc les deux premiers points à vérifier. Pour un appartement, comparez l’adresse, les numéros de lots lorsqu’ils sont connus, la cave, le garage ou la place de stationnement, et la façon dont chaque annexe est rattachée au bien principal. Comparez ensuite le prix annoncé, le prix total prévu et, lorsqu’ils figurent dans les documents, le montant des honoraires et la partie qui doit les payer. Cette lecture évite qu’une somme apparemment identique masque deux propositions économiques différentes. Si chaque partie rapporte une version différente, attribuez à chaque pièce sa date, son auteur et son destinataire. Une annonce ou un brouillon aide à comprendre le contexte, tandis que l’offre et l’acceptation constituent les pièces centrales de l’accord allégué.

Dans l’arrêt du 7 mai 2026, n° 24-22.425, l’offre portait sur un appartement et deux emplacements de stationnement, au prix de 830 000 euros. La propriétaire a accepté par courriel, puis a renoncé à régulariser la vente. La cour d’appel avait notamment associé l’absence de rappel des emplacements dans la réponse à leur omission du mandat confié à l’intermédiaire. Pour la Cour de cassation, il résultait des constatations des juges que la propriétaire avait donné son accord « sans aucune réserve et de manière ferme » à l’offre précisant l’objet et le prix. Elle a donc cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel. L’accord provenait de la propriétaire elle-même. Dans un dossier où seule l’agence a répondu, il faut au contraire rechercher l’origine de cette réponse et vérifier le pouvoir de la personne qui l’a donnée.

La Cour de cassation, le 30 novembre 2022, n° 21-24.436, a examiné le refus de l’une de deux propriétaires indivis de signer la promesse. Les deux avaient contresigné l’offre avec la mention « bon pour vente » au prix proposé, pour des biens désignés. La juridiction d’appel avait considéré que l’absence de précisions sur le financement, les formalités et la date de réalisation laissait les parties au stade des pourparlers. La Cour de cassation a censuré cette analyse compte tenu de l’accord constaté. Un rendez-vous à organiser ou des formalités à accomplir peuvent donc rester compatibles avec un engagement déjà pris. La décision ne permet pas de transformer la signature d’une seule personne en accord de tous les propriétaires : dans cette affaire, les deux avaient signé.

Imaginez une offre pour l’achat d’un appartement avec sa cave, au prix global de 310 000 euros. Les deux propriétaires la contresignent et le dossier part chez le notaire pour préparer les pièces de copropriété. L’annonce d’un retrait au moment de prendre rendez-vous oblige à relire l’accord déjà échangé. Si les mêmes personnes répondent qu’elles acceptent seulement la vente de l’appartement, en excluant la cave, la réponse change le périmètre de l’opération. Si elles répondent que l’agence peut préparer un projet pour discussion, il faut regarder si un engagement a été pris par ailleurs. La signature apposée sur une pièce identifie un acte dont il reste à déterminer le sens. L’article 1188 du Code civil commande de rechercher la commune intention des parties lorsqu’il faut interpréter le contrat.

Une réserve mérite d’être isolée lorsqu’elle est écrite de manière précise. La mention d’un prochain passage chez le notaire peut désigner la formalisation d’un accord. Une phrase qui laisse expressément la formation de la vente à une signature ultérieure pose une autre question : qu’ont entendu décider les parties à ce stade ? De même, une condition relative à l’obtention d’un financement doit être lue dans ses termes propres, avec le reste du dossier. Posez une question concrète à chaque ligne litigieuse : ce passage prévoit-il comment exécuter l’accord, réserve-t-il l’engagement lui-même ou laisse-t-il un élément essentiel en discussion ? Pour approfondir cette distinction entre les documents signés aux différentes étapes, la page consacrée au contentieux du compromis de vente immobilière présente le rôle de l’avant-contrat.

B. Rétractation du vendeur : que vaut une acceptation envoyée par courriel ?

Il faut distinguer la date écrite sur la feuille, la date d’envoi du document et le moment où la réponse est parvenue à l’acheteur. L’article 1121 du Code civil dispose : « Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. » Ici, l’offrant est en principe l’acheteur qui a présenté l’offre d’achat. Une acceptation signée et conservée sur le bureau du propriétaire et une acceptation arrivée dans la messagerie de l’acheteur ne constituent donc pas le même fait. Si l’agence reçoit ou transmet le document, il faut savoir quand elle intervient pour chaque partie et sur quel fondement elle reçoit la réponse. Le nom du premier destinataire et le rôle qui lui a été confié comptent dans cette reconstitution.

Le retrait de l’acceptation répond lui-même à une règle d’arrivée. L’article 1118 du Code civil précise : « Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation. » Ainsi, il faut comparer l’arrivée des deux communications. Que le vendeur ait changé d’avis dans la même journée, qu’il ait demandé à l’agent d’arrêter l’envoi ou qu’il ait envoyé un message après coup ne répond pas à cette question. Si l’offre avait elle-même une durée de validité, consignez la date qu’elle fixe et vérifiez la chronologie des messages au regard de l’article 1117 du Code civil, qui prévoit que l’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.

La conformité de la réponse se vérifie avant d’en tirer les effets. L’article 1118 du Code civil énonce également : « L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle. » Une demande de 320 000 euros en réponse à une offre à 310 000 euros peut être analysée à partir de ce texte. Un message ultérieur qui demande un prix plus haut alors que l’acceptation ferme de 310 000 euros était déjà parvenue à l’acheteur soulève la question différente de la modification d’un contrat déjà formé. Le meilleur point de départ est toujours de placer les phrases exactes côte à côte, avec leur ordre d’arrivée, plutôt que de résumer la conversation par une seule formule comme un accord suivi d’un désaccord.

Conservez les originaux électroniques. Exportez la conversation complète avec l’adresse d’envoi, les heures, les destinataires et les pièces jointes. Téléchargez les PDF signés et le dossier de preuve fourni par la plateforme de signature s’il existe. Gardez les messages qui confirment la réception, les convocations et les demandes du notaire séparément, en précisant ce qu’ils établissent. L’article 1366 du Code civil donne à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier sous réserve de l’identification de son auteur et de conditions de conservation de nature à garantir son intégrité. Une copie d’écran permet de retrouver rapidement la phrase utile. Les fichiers et en-têtes d’origine aident ensuite à en établir la provenance et le contexte.

Si une pièce manque, demandez à l’intermédiaire un élément vérifiable. Une demande de copie de l’offre transmise, du courriel qui contenait l’acceptation ou de la pièce jointe originale a plus de chances d’éclairer les faits qu’une demande d’avis sur la validité de la vente. Identifiez notamment le signataire. Le fait que son nom soit connu de l’agence ne renseigne pas à lui seul sur le titre de propriété, sur l’accord d’un coïndivisaire ni sur la portée d’un mandat. Garder ces questions séparées rend aussi la discussion avec le notaire plus efficace : il pourra rapprocher le titre, l’identité du propriétaire et les pièces de la transaction, tandis que les parties garderont les éléments relatifs à la transmission de leur consentement.

II. Que faire si le vendeur refuse de signer le compromis après avoir accepté l’offre ?

A. Quelles preuves réunir quand le vendeur ne donne plus suite ?

Préparez une chronologie suffisamment courte pour être relue avec les pièces sous les yeux. Inscrivez l’envoi de l’offre, sa transmission au propriétaire, chaque version signée, l’arrivée de l’acceptation, les pièces envoyées au notaire et la première manifestation du retrait. Pour chaque étape, indiquez si vous disposez d’un document de première main ou seulement du récit d’un intermédiaire. L’article 1353 du Code civil fixe la charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Si l’autre partie soutient qu’elle est libérée, ce même article lui impose de justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation.

À côté de la chronologie, faites une liste des points sur lesquels chacun s’accorde. Le prix a-t-il été accepté par le propriétaire ? Le stationnement apparaît-il dans l’offre adressée et dans ses annexes ? La signature a-t-elle été recueillie pour tous les lots et auprès de toutes les personnes concernées ? Les notaires ont-ils seulement reçu les coordonnées des parties ou ont-ils été destinataires de l’offre contresignée ? Si le vendeur invoque une clause précise, relevez-la dans le document qu’il a reçu et demandez par écrit comment il la comprend. Lorsque le problème tient à une annexe mal désignée ou à deux prix présentés différemment dans les échanges, la réponse peut apporter une explication factuelle avant que chacun se fixe sur une qualification juridique.

Demandez ensuite au notaire où en est le dossier et quelles pièces lui ont été remises. Il peut expliquer si un projet a été préparé, si le titre a été examiné et si une pièce manque pour continuer. Adressez au vendeur une demande déterminée, en rappelant le document et l’acte que vous souhaitez voir accomplir. Si vous demandez l’exécution en nature, l’article 1221 du Code civil prévoit une mise en demeure préalable. La rédaction et la preuve de réception deviennent alors importantes. Une invitation à reprendre rendez-vous, une demande de confirmation du refus et une mise en demeure ont des objets différents. Adaptez le courrier à l’étape du dossier et conservez son contenu intégral ainsi que les preuves d’expédition et de réception.

Pour le vendeur, répondez sur les faits dont vous disposez. Si vous contestez avoir accepté un élément déterminant, rattachez votre réponse à la version reçue et à la réserve effectivement formulée. Si vous avez accepté l’offre dans ses termes et que votre situation personnelle a changé ensuite, une solution négociée peut être examinée avec l’acheteur. L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Un accord formel entre les parties sur la sortie permet notamment de préciser le sort des sommes versées, des frais discutés et des demandes que chacune entend régler. La formulation doit correspondre aux concessions réellement convenues, surtout lorsqu’il existe déjà une contestation.

Si vous apprenez que le bien pourrait être vendu à une autre personne, communiquez l’information au notaire avec les éléments qui l’étayent. Une annonce remise en ligne ne démontre pas par elle-même qu’une deuxième vente est conclue. L’article 1198 du Code civil donne, entre deux acquéreurs successifs de droits sur un même immeuble tenant leurs droits de la même personne, la préférence à celui qui a le premier publié son titre authentique au fichier immobilier, à condition qu’il soit de bonne foi. Cet enjeu est distinct de l’existence d’un accord entre le vendeur et le premier acheteur. Transmettez les pièces dès que la situation devient concrète afin d’identifier les démarches adaptées à l’état des actes, sans tirer de conclusion sur un tiers à partir d’une simple annonce.

Le tableau des pièces peut tenir sur une page. Dans la première colonne, relevez le point à établir, par exemple la prise en compte du parking dans le prix. Dans la deuxième, identifiez le document et son emplacement, par exemple la deuxième page de l’offre adressée le jour de la visite. Dans la troisième, indiquez la difficulté éventuelle, comme une annexe qui figure dans le dossier de l’agence mais manque au courriel reçu. Laissez les cases sans réponse ouvertes. Cette méthode aide à repérer les pièces à demander, à éviter de présenter une déduction comme un fait et à communiquer un dossier lisible si le litige se poursuit.

B. Peut-on forcer la vente ou obtenir des dommages et intérêts ?

Si les pièces établissent que la vente est formée, la demande peut porter sur la reconnaissance judiciaire de l’accord et son exécution. L’article 1217 du Code civil énumère notamment l’exécution forcée en nature, la résolution et la réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1221 du Code civil encadre l’exécution en nature après mise en demeure, avec une exception si elle est impossible ou en cas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Dans un dossier de vente, connaître la position du vendeur, l’état du titre et les éventuelles conditions de l’accord aide à formuler une demande compatible avec ce que les documents établissent et avec le résultat que l’acheteur veut réellement obtenir.

La demande d’indemnisation suppose un travail différent. L’article 1231-1 du Code civil vise notamment les dommages et intérêts dus à raison de l’inexécution ou du retard, sous la réserve qu’il énonce en matière de force majeure. L’article 1231 du Code civil prévoit, sauf inexécution définitive, une mise en demeure préalable de s’exécuter dans un délai raisonnable. Pour préparer le chiffrage, rassemblez les factures, les preuves de leur paiement et les pièces reliant chaque dépense à l’opération. Un poste correspondant à une dépense réellement engagée et devenue inutile doit être expliqué séparément d’un coût futur lié à un changement de logement ou d’une dépense qui aurait été exposée même si la transaction avait abouti. Le total demandé n’est pas un forfait attaché à la seule signature de l’offre.

Si les échanges ne démontrent qu’une négociation, le régime change. L’article 1112 du Code civil pose la liberté d’ouvrir, de conduire et de rompre les pourparlers, dans le respect de la bonne foi. En cas de faute dans la négociation, cet article exclut de la réparation la perte des avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance d’obtenir ces avantages. Préparer un devis ou espérer acheter au prix convenu oralement ne suffit donc pas à réclamer la marge espérée sur l’opération. Demandez d’abord quels faits précis sont invoqués comme faute, quelles pièces les démontrent et quelle dépense ou perte découle de ces faits. Un même récit, celui d’un vendeur qui ne veut plus avancer, peut ainsi conduire à des demandes très différentes selon le stade prouvé de la transaction.

Ne confondez pas, enfin, le retrait du vendeur avec la faculté prévue pour l’acquéreur non professionnel. L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation vise l’acquéreur non professionnel pour les actes d’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation qu’il énumère. Le texte organise la notification ou la remise de l’acte et distingue, lorsqu’aucun avant-contrat visé ne précède l’acte authentique, le délai de réflexion avant la signature de celui-ci. Ce dispositif ne donne pas au vendeur un droit symétrique de changer d’avis. Pour apprécier les protections éventuelles de l’autre partie, identifiez l’usage du bien, la qualité de l’acquéreur, le seul écrit réellement conclu ou la suite des actes, et les preuves de leur notification. L’intitulé imprimé en haut d’une feuille ne règle pas à lui seul ces questions.

Le choix pratique dépend aussi du résultat recherché. Si l’acheteur veut toujours acquérir le bien, le dossier privilégiera les pièces qui démontrent le caractère complet et ferme de l’accord et les éléments qui rendent sa réalisation possible. S’il est désormais prêt à renoncer, il peut concentrer la discussion sur les dépenses justifiées et sur les termes d’un accord de sortie. Si les parties ont encore des raisons de conclure, un échange limité aux points réellement contestés peut permettre au notaire de reprendre son travail. Dans chacune de ces hypothèses, il est utile de garder distinctes les démarches déjà effectuées, les demandes formulées à l’autre partie et les pièces qui établissent leur réception.

Conclusion

Face à la rétractation du vendeur après une offre d’achat signée, réunissez l’offre complète, l’acceptation telle qu’elle a été transmise et la preuve de son arrivée. Vérifiez l’identité de la personne qui a accepté, les biens visés, le prix et les réserves. Ces pièces permettent de déterminer si la signature prévue chez le notaire devait formaliser une vente déjà conclue ou si la discussion restait ouverte. Elles donnent aussi une base pour choisir la suite : clarifier une divergence, négocier par écrit, demander la réalisation de la vente ou chiffrer un préjudice dont vous pouvez justifier la cause et le montant.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en compromis de vente à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».