Le Journal officiel du 21 novembre 2026 a publié l’arrêté du 13 novembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR INTE2630374A). Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, son annexe I retient 960 communes au titre de 2026, sur la période du 1er janvier au 31 décembre, dans 43 départements, et 17 communes au titre de 2025. L’Indre (100 communes), la Moselle (92) et la Gironde (76) sont les plus représentées ; en Île-de-France, l’annexe vise 33 communes de l’Essonne, 10 du Val-d’Oise et 5 des Hauts-de-Seine.
Une partie des bâtiments fissurés ne sont pas des maisons : boutiques, ateliers, cabinets, entrepôts ou hangars. Le montant de 1 520 euros que l’on lit partout ne concerne que les biens à usage d’habitation et les biens à usage non professionnel. Pour un bien professionnel, les textes en vigueur depuis le 1er janvier 2024 retiennent 10 % des dommages, par établissement et par événement, avec un minimum de 3 050 euros pour la sécheresse et un plafond de 10 000 euros pour la franchise contractuelle des petits établissements ; une disposition en vigueur depuis le 4 juillet 2025 prévoit en outre un régime pour les biens qui n’entrent dans aucune catégorie.
Cet article répond dans l’ordre aux questions du professionnel sinistré : quel régime de franchise s’applique et comment le calculer (I), puis comment faire jouer la garantie et discuter le décompte de l’assureur (II). Les montants légaux sont des minima et des plafonds ; le contrat, ses conditions particulières et son tableau des franchises restent la première pièce à lire, et seul le juge tranche un désaccord. Ces questions relèvent de l’accompagnement en droit des assurances du cabinet.
I. Franchise sécheresse professionnel : quel régime s’applique à votre local fissuré ?
A. Usage professionnel ou habitation : ce qui fait passer la franchise de 1 520 euros à 3 050 euros au moins
La garantie des catastrophes naturelles n’est pas une assurance distincte que le professionnel aurait dû souscrire à part. Elle s’attache automatiquement au contrat qui couvre déjà ses biens. L’article L125-1 du code des assurances prévoit que les contrats souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État, et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ouvrent droit à cette garantie. Une multirisque professionnelle, une assurance de l’immeuble d’une société civile ou une police agricole couvrant les bâtiments entrent donc dans le champ du régime, dès lors qu’elles garantissent des dommages aux biens.
Le même texte définit les effets couverts : les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Pour la sécheresse, il ajoute une hypothèse propre, celle de « la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative », et il exige toujours que les mesures habituelles de prévention n’aient pu empêcher les dommages ou n’aient pu être prises. L’arrêté du 13 novembre 2026 ne vaut donc pas indemnisation automatique : il ouvre le droit à la garantie pour les communes et la période qu’il vise, puis l’expertise doit rattacher les fissures du bâtiment au phénomène reconnu.
Sur la franchise, l’article L125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, renvoie ses caractéristiques à un décret et précise que, « pour les professionnels et pour les personnes morales de droit privé ou de droit public, elles tiennent compte de l’importance des capitaux assurés, de l’usage et la taille des biens assurés ». C’est la raison pour laquelle il n’existe pas une franchise sécheresse unique, mais plusieurs régimes selon la nature du bien et la qualité de son propriétaire.
Le premier régime est celui des particuliers. L’article D125-5-3 vise les biens à usage d’habitation, « dès lors que leur propriétaire ne les détient pas à des fins d’activités économiques exercées en tant que professionnel », ainsi que les véhicules et autres biens à usage non professionnel. Pour eux, l’article A125-6 fixe la franchise à 380 euros par événement, et à 1 520 euros pour les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation du sol. C’est le chiffre que retiennent la plupart des guides grand public.
Le deuxième régime est celui des biens professionnels détenus par une entreprise, « constituée ou non sous forme de personne morale », ce qui inclut l’entrepreneur individuel. Le décret distingue deux tailles d’établissement. L’article D125-5-5 traite des établissements dont la surface est inférieure à un seuil : la franchise y est une fraction des dommages, avec un minimum « fixé librement » qui ne peut descendre sous un seuil réglementaire, et elle ne peut excéder un plafond. L’article D125-5-6 traite des autres établissements selon la même logique de fraction et de minimum, mais sans plafond. L’article A125-6-1 fixe ce seuil : les entreprises concernées par le premier régime sont celles dont l’établissement professionnel a une surface totale inférieure ou égale à 300 mètres carrés. Pour les exploitations agricoles, le seuil est relevé à 1 500 mètres carrés, apprécié sur l’ensemble des bâtiments agricoles qui composent l’établissement.
Le troisième régime est résiduel. L’article D125-5-7-2, en vigueur depuis le 4 juillet 2025, s’applique aux biens qui ne relèvent d’aucune des catégories précédentes, qu’il s’agisse des biens des particuliers, des véhicules professionnels, des biens professionnels des entreprises ou des biens des collectivités territoriales. Pour eux, la franchise est la valeur la plus élevée entre trois montants : la franchise la plus élevée figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens, une fraction des dommages et un montant fixé selon la nature du phénomène. Les textes ne dressent pas la liste des propriétaires concernés : c’est en confrontant la situation réelle aux catégories du décret que l’on identifie le régime applicable.
Cette qualification n’est pas abandonnée à l’appréciation de l’assureur au moment du sinistre. L’article D125-5-2 impose que chaque contrat contienne des indications suffisamment précises pour identifier l’usage des biens couverts et prévoie, pour les biens à usage professionnel, la surface de l’établissement auquel ils se rattachent. La première vérification consiste donc à relire les conditions particulières : activité déclarée, adresse, surface développée, nature des bâtiments. Une surface déclarée de 320 mètres carrés pour un local qui en mesure 280 fait changer de catégorie, et l’écart doit être signalé à l’assureur avec un plan ou un relevé.
Les situations mixtes demandent une attention particulière. Une exploitation agricole comprend souvent la maison de l’exploitant et des bâtiments d’exploitation à la même adresse ; un artisan peut avoir son atelier attenant à son logement. Selon le texte, la maison détenue sans finalité d’activité économique relève du régime des particuliers, tandis que les bâtiments professionnels relèvent du régime des entreprises. L’article D125-5-1 précise que la franchise s’applique, pour chaque événement et pour chaque contrat, une fois par établissement professionnel et, pour les autres biens, sur la totalité des dommages couverts par un même contrat ou par risque pour les contrats couvrant plusieurs risques. Les décisions consultées ne tranchent pas la manière de combiner ces règles lorsqu’un seul contrat couvre une maison et des bâtiments professionnels : il faut demander à l’assureur un décompte séparé par catégorie de biens, avec le texte appliqué à chacune.
Les véhicules professionnels obéissent à une logique voisine, par véhicule. L’article D125-5-4 retient la valeur la plus élevée entre un montant réglementaire et la franchise prévue au contrat, et l’article A125-6-1 fixe ce montant à 380 euros pour chaque véhicule endommagé. Les juges appliquent cette mécanique véhicule par véhicule. Dans un arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Versailles (n° 23/06122), saisie après des inondations de 2019 reconnues catastrophe naturelle, a déduit 380 euros pour chacun des véhicules appartenant à des tiers et entreposés chez un négociant, et la franchise contractuelle de 10 % avec un minimum de 230 euros et un maximum de 2 300 euros pour chacun des véhicules appartenant à l’entreprise, soit 28 210,85 euros au total. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 7 mai 2025 (n° 23/04912), a de même appliqué à un garagiste la franchise de 380 euros par véhicule stipulée au contrat, plutôt qu’une franchise unique pour l’ensemble du sinistre, au visa de l’article 1103 du code civil.
B. Calculer la franchise sécheresse professionnel : 10 %, 3 050 euros, 10 000 euros et notion d’établissement
Le cœur du calcul figure à l’article A125-6-2 du code des assurances. Pour les biens des entreprises visées aux articles D125-5-5 et D125-5-6, le montant de la franchise « est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum de 1 140 euros ». Le même article ajoute que, pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, « ce montant minimum est fixé à 3 050 euros ». Il prévoit enfin que, pour les entreprises dont l’établissement ne dépasse pas 300 mètres carrés, la franchise prévue par le contrat peut être appliquée si elle est supérieure à ces montants, « dans la limite d’un plafond correspondant à un montant de 10 000 euros ».
L’assiette est donc le montant des dommages matériels directs, établissement par établissement. La notion d’établissement est définie par l’article D125-5-1 : « l’établissement professionnel recouvre l’ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et sis à la même adresse ». Selon cette définition, deux boutiques situées à deux adresses différentes et assurées par le même contrat constituent deux établissements, chacun supportant sa franchise ; à l’inverse, un atelier et un dépôt situés à la même adresse et couverts par le même contrat forment un seul établissement, avec une seule franchise par événement.
Quelques exemples chiffrés permettent de mesurer l’enjeu. Ils supposent un contrat qui ne prévoit pas de franchise plus élevée que la franchise légale, et ils ne tiennent pas compte des plafonds ou limites propres à chaque police.
- Un menuisier exploite un atelier de 180 mètres carrés. L’expertise chiffre les dommages directs à 24 000 euros. Dix pour cent représentent 2 400 euros, montant inférieur au minimum de 3 050 euros prévu pour la sécheresse : la franchise est de 3 050 euros et l’indemnité, avant toute autre déduction contractuelle, de 20 950 euros.
- Une commerçante occupe une boutique de 250 mètres carrés, dont la reprise en sous-œuvre est chiffrée à 80 000 euros. La franchise légale atteint 8 000 euros. Si son contrat stipule une franchise catastrophe naturelle de 12 000 euros, celle-ci ne peut s’appliquer que dans la limite du plafond de 10 000 euros, puisque l’établissement ne dépasse pas 300 mètres carrés.
- Une société de logistique dispose d’un entrepôt de 1 200 mètres carrés, avec 200 000 euros de dommages. La franchise de 10 % atteint 20 000 euros. Aucun plafond n’est prévu pour cette catégorie, et le décret évoque un minimum « fixé librement » au-dessus du seuil de 3 050 euros : c’est au contrat qu’il faut se reporter pour connaître le minimum réellement stipulé.
- Un éleveur assure à la même adresse un hangar de 900 mètres carrés et une stabulation de 450 mètres carrés. L’ensemble des bâtiments agricoles de l’établissement représente 1 350 mètres carrés, sous le seuil de 1 500 mètres carrés : il relève du régime des petits établissements, et une franchise contractuelle plus élevée ne peut s’appliquer que dans la limite de 10 000 euros.
Une question reste ouverte pour les gros sinistres des petits établissements. Si une boutique de 200 mètres carrés subit 150 000 euros de dommages, dix pour cent représentent 15 000 euros. L’article D125-5-5 prévoit que, pour ces biens, la franchise ne peut excéder un montant fixé par arrêté, et l’article A125-6-2 chiffre ce plafond à 10 000 euros dans la phrase consacrée à la franchise contractuelle. Lu avec le décret, ce plafond paraît borner la franchise de ces établissements ; aucune des décisions consultées ne l’a toutefois jugé. Le professionnel concerné a intérêt à demander à l’assureur de justifier par écrit le texte sur lequel repose un montant supérieur à 10 000 euros.
Le régime résiduel de l’article D125-5-7-2 réserve une autre surprise. L’article A125-6-4 reprend la règle des 10 % avec les minima de 1 140 et 3 050 euros, mais ajoute que sera appliqué, s’il est supérieur, « le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens ». Aucun plafond n’est prévu. Concrètement, une franchise élevée stipulée pour une autre garantie du contrat, par exemple le vol ou le bris de machine, peut devenir la franchise catastrophe naturelle de ces biens. Pour les biens qui relèvent de ce régime, la lecture du tableau complet des franchises est indispensable.
Deux règles jouent en faveur des professionnels. D’abord, la modulation de franchise selon le nombre d’arrêtés antérieurs ne s’applique plus à eux. L’article L125-2 dispose qu’à l’exception des biens assurés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, « aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée » en raison de l’absence de plan de prévention des risques naturels, et l’article D125-5-9 ne vise que ces biens publics. Le nombre de reconnaissances mentionné à l’annexe I de l’arrêté du 13 novembre 2026, auquel renvoie son article 3, ne majore donc pas la franchise d’un commerce ou d’un atelier. Ensuite, l’article A125-6-3 permet à l’assureur de proposer une réduction de franchise aux entreprises dont l’établissement dépasse le seuil de surface, lorsqu’elles démontrent avoir mis en œuvre des mesures de prévention des risques ; cette réduction ne peut pas faire descendre la franchise sous les minima de 1 140 ou 3 050 euros.
La franchise proportionnelle des professionnels n’est pas nouvelle, et la jurisprudence montre ce qu’elle représente sur un sinistre important. Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la Cour de cassation (2e chambre civile, n° 10-19.586) a eu à connaître du cas d’un hôtel-restaurant détruit par une inondation reconnue catastrophe naturelle ; selon les motifs de la cour d’appel reproduits au pourvoi, les experts des parties avaient déduit une « franchise légale de 10 % » de plus de 111 000 euros. Dans un arrêt du 9 mai 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° 21/03045) rappelle que le tribunal de commerce avait retenu, pour un fonds de commerce exploité en bord de mer et endommagé par les intempéries d’octobre 2018, une franchise légale de 10 % de 60 557,14 euros.
Enfin, la franchise de la garantie légale n’est pas toujours celle qui s’applique. Par un arrêt publié au Bulletin du 7 mars 1995, la Cour de cassation (1re chambre civile, n° 91-13.131) a approuvé une cour d’appel d’avoir appliqué la franchise prévue au contrat pour un risque de pluies torrentielles déjà couvert par la police, plutôt que la franchise de 10 % des biens professionnels, alors même que l’événement avait été reconnu catastrophe naturelle. Elle a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que la loi de 1982 « n’a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans les contrats conclus antérieurement ». Pour un professionnel, la vérification est simple à formuler : une autre garantie du contrat couvre-t-elle déjà les mouvements de terrain, en dehors du régime des catastrophes naturelles, et avec quelle franchise ?
II. Après l’arrêté du 13 novembre 2026 : faire jouer la garantie et contester le décompte de l’assureur
A. Déclarer, faire expertiser et chiffrer la perte d’exploitation : délais et assureur tenu
Le premier acte est la déclaration. L’article L125-2 du code des assurances répute inscrite dans tous les contrats l’obligation pour l’assuré de déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie, « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». L’arrêté ayant été publié au Journal officiel le 21 novembre 2026, le site JeChange, dans un article du 22 novembre 2026, situe cette échéance au 21 décembre 2026. Mieux vaut ne pas attendre : une déclaration écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’espace client avec preuve de dépôt, qui cite l’arrêté, l’adresse de chaque établissement et la surface de chaque bâtiment touché, prépare déjà le calcul de la franchise.
Encore faut-il s’adresser au bon assureur. Un professionnel peut avoir changé de contrat en cours d’année, et la période reconnue par l’arrêté couvre toute l’année 2026. Par un arrêt publié au Bulletin du 16 janvier 2014, la Cour de cassation (2e chambre civile, n° 13-11.356) a jugé qu’« en cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ». Lorsque deux contrats se sont succédé pendant l’année 2026, les décisions consultées ne disent pas comment répartir la charge entre eux ; la prudence commande de déclarer le sinistre aux deux assureurs, en indiquant à chacun la date à laquelle les fissures sont apparues ou se sont aggravées.
Une fois la déclaration reçue, la loi impose un calendrier à l’assureur. Selon l’article L125-2, il dispose d’un mois, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il la juge nécessaire. Le même article L125-2 lui donne ensuite un mois pour faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature, à compter de l’état estimatif transmis par l’assuré ou du rapport d’expertise définitif. Après l’accord de l’assuré, il dispose, toujours selon l’article L125-2, d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnité ; à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal. Ce même article L125-2 prévoit le versement d’une provision dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure.
Pour la sécheresse, l’article L125-2 comporte trois règles propres que le professionnel doit connaître. La garantie est limitée « aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment » : une microfissure purement esthétique sur un mur de bureau a peu de chances d’être indemnisée, alors qu’une porte de quai qui ne ferme plus ou une dalle d’atelier qui se soulève sous une machine peut entrer dans le champ de l’usage normal, ce qui se discute pièce par pièce avec l’expert. L’assureur doit communiquer le rapport d’expertise définitif et, pour ces sinistres, un compte rendu des constatations faites lors de chaque visite. Enfin, l’indemnité doit être utilisée pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels, selon les modalités qu’un décret en Conseil d’État précise.
L’expertise portera aussi sur la causalité, et c’est souvent là que se joue le dossier. Par un arrêt publié au Bulletin du 28 novembre 2001, la Cour de cassation (3e chambre civile, n° 00-14.320) a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté la garantie catastrophe naturelle après avoir retenu « que la sécheresse n’avait été que l’une des causes des désordres, que les dommages étaient apparus avant sa survenance et auraient pu être prévenus par une conception adaptée de l’ouvrage ». Pour un bâtiment professionnel ancien, agrandi au fil du temps ou construit sans étude de sol, il est utile de réunir dès maintenant les photographies datées, les plans, les factures de travaux antérieurs et toute trace de l’état du bâtiment avant 2026.
Vient ensuite la perte d’exploitation, qui pèse souvent davantage que la franchise pour un commerce. L’article L125-1 prévoit que, « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant ». Sans garantie perte d’exploitation dans la police, rien n’est dû à ce titre par le régime. Lorsqu’elle existe, l’article D125-5-8 prévoit une franchise spécifique, que l’article A125-6-5 fixe à la perte correspondant à une interruption ou à une réduction d’activité « pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros », la franchise contractuelle s’appliquant si elle est supérieure. Une sécheresse ne met pas brutalement l’activité à l’arrêt comme une inondation, mais une reprise en sous-œuvre peut imposer de fermer un local ou de déplacer une production pendant les travaux.
Les juges appliquent strictement les méthodes contractuelles de calcul et la charge de la preuve. Dans son arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Versailles a accordé 332 626,64 euros au titre de la perte d’exploitation d’un négociant automobile en appliquant la formule de la police, fixée à 50 % du chiffre d’affaires des douze mois précédant le sinistre, et a fait courir les intérêts au taux légal à l’expiration du délai de trois mois que stipulait le contrat à compter de l’arrêté de catastrophe naturelle. À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 mai 2025, a rejeté la demande d’une société placée en liquidation judiciaire, faute pour elle de pouvoir établir une baisse de chiffre d’affaires, le contrat excluant toute indemnité en cas de cessation définitive d’activité. Et le tribunal judiciaire de Nîmes, le 7 mai 2025, a rejeté la demande d’un garagiste qui ne produisait qu’un tableau de chiffres d’affaires mensuels, jugé insuffisant comme preuve. La comptabilité certifiée, les relevés de chiffre d’affaires et l’attestation de l’expert-comptable sont les pièces qui font la différence.
Certaines polices professionnelles vont au-delà de la perte d’exploitation. Par un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation (2e chambre civile, n° 24-12.307) a cassé l’arrêt qui refusait à l’exploitant d’un camping la garantie de perte de valeur vénale de son fonds, après une inondation reconnue catastrophe naturelle suivie d’une fermeture définitive par arrêté préfectoral. Elle a relevé que « la fermeture définitive du camping avait été décidée par le préfet en raison de la catastrophe naturelle », de sorte que l’impossibilité de reconstruire ne provenait ni du fait ni de la volonté de l’assurée, au sens du contrat. La leçon dépasse ce cas : chaque garantie complémentaire de la police doit être relue à la lumière de l’arrêté.
Reste la taxe sur la valeur ajoutée, sujet propre aux professionnels. Dans l’arrêt de Versailles, l’indemnisation des véhicules a été fixée toutes taxes comprises parce que l’entreprise achetait des véhicules d’occasion sans récupérer la taxe à l’achat ; le tribunal de Nîmes a condamné l’assureur à payer 20 % du montant retenu pour les véhicules au titre de la taxe, au vu d’une attestation de l’expert-comptable précisant que les véhicules n’avaient fait l’objet d’aucune déduction lors de leur acquisition. La règle de fond reste celle de l’article L121-1 du code des assurances : l’assurance de biens est un contrat d’indemnité, et l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. La situation fiscale de l’entreprise doit donc être documentée dès la déclaration.
B. Contester la franchise et les retenues de l’assureur : abattements, limites, indemnité différée et prescription
Le régime des catastrophes naturelles encadre étroitement ce que l’assureur peut retrancher. L’article L125-2 prévoit que la garantie ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat « ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3 ». L’article L125-3 précise que ces clauses types, déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie, sont réputées écrites dans les contrats. Une franchise calculée au-delà de la formule réglementaire, un coefficient de réduction ou une retenue qui ne figure ni dans ces textes ni dans le contrat peuvent donc être discutés.
Tout n’est pas pour autant un abattement interdit. Dans un arrêt du 7 octobre 2026 rendu à propos d’une maison fissurée par la sécheresse, la cour d’appel de Riom (n° 25/00870) a distingué la clause qui limite les frais de démolition et de déblais à 8 % de l’indemnité des dommages directs de l’abattement prohibé. Elle a jugé que « cette clause ne fixe aucun abattement (minoration ou réduction appliquée sur la valeur d’un bien) ni aucune franchise autre que celle fixée dans les clauses types », puis qu’elle « stipule une limitation de la garantie qui est opposable » aux assurés. La même cour a en revanche considéré que la maîtrise d’œuvre, rendue nécessaire par l’intervention d’un bureau d’études, faisait partie des travaux de reprise et constituait un dommage matériel direct. Le raisonnement vaut pour un bâtiment professionnel : les plafonds du contrat s’appliquent, mais pas une réduction arbitraire de la valeur des biens.
La vétusté illustre la frontière. Dans son jugement du 7 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes a relevé que l’assureur avait réduit des postes de travaux chiffrés par l’expertise et « appliqué une vétusté non mentionnée au contrat », sans s’en expliquer ; il l’a condamné à verser un complément de 17 946,34 euros au titre des locaux et du mobilier. Lorsque le contrat prévoit une indemnité immédiate vétusté déduite et une indemnité différée versée après les travaux, la clause s’applique en revanche. Par son arrêt du 3 novembre 2011, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu, au vu d’une telle clause, « que l’indemnité différée correspondant à la valeur à neuf de l’immeuble n’était pas due, faute de reconstruction de l’immeuble sinistré », les sociétés exploitantes ayant affecté l’indemnité à d’autres fins.
Pour contester un décompte, la méthode est d’exiger le détail. L’assuré peut demander à l’assureur d’indiquer, par écrit, la catégorie retenue pour chaque bien, la surface prise en compte pour chaque établissement, l’assiette des dommages matériels directs, le taux et le minimum appliqués, ainsi que le texte ou la clause qui fonde chaque retenue. Le contrat fait loi entre les parties, selon l’article 1103 du code civil, mais il ne peut déroger aux clauses types réputées écrites. La mention légale de la contre-expertise prévue par l’article L125-2 ne concerne que les contrats souscrits par une personne physique pour des biens d’habitation ou des véhicules à usage non professionnel : pour un contrat professionnel, ce sont les clauses d’expertise de la police qui organisent le désaccord, d’où l’intérêt de les relire avant la première réunion.
Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025, il réserve à la juridiction du lieu de l’immeuble la compétence lorsque la mesure porte sur un immeuble. Pour un bâtiment fissuré, l’expert judiciaire peut alors trancher la cause des désordres, leur lien avec la sécheresse reconnue et le coût des travaux, qui forme l’assiette de la franchise. Ce travail rejoint celui de l’assistance lors d’une expertise du bâtiment, qui prépare les dires et les pièces techniques.
Le temps compte aussi pour agir contre l’assureur. L’article L114-1 du code des assurances fixe en principe à deux ans la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance, mais il prévoit par exception que les actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle, se prescrivent par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Sur le point de départ, la Cour de cassation (2e chambre civile, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié au Bulletin) a jugé, en combinant cet article et l’article 2224 du code civil, que le point de départ de l’action « se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication ». Cet arrêt du 11 juillet 2024 a été rendu à propos d’une sécheresse de 2011, sous l’empire de l’ancien délai de deux ans ; les décisions consultées ne disent pas comment cette solution s’articule avec le délai de cinq ans aujourd’hui prévu par l’article L114-1 pour la sécheresse.
Le délai peut être interrompu. L’article L114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et, pour l’action en règlement de l’indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur. Une contestation du décompte de franchise mérite donc d’être envoyée sous cette forme, avec les pièces qui la fondent.
Le professionnel locataire se trouve dans une situation particulière. Le bâtiment qu’il exploite est souvent assuré par le propriétaire ou par la copropriété, tandis que sa propre police couvre son contenu, ses aménagements et, le cas échéant, sa perte d’exploitation ; chaque assuré déclare alors ce qui relève de son contrat, et chaque contrat a sa franchise. La répartition dépend des clauses du bail et des polices en présence, que les décisions consultées ne permettent pas de résumer en une règle générale. Les difficultés propres aux locaux loués relèvent du conseil en baux commerciaux, en lien avec le dossier d’assurance.
En pratique, le dossier du professionnel sinistré tient en une liste courte : les conditions particulières et le tableau des franchises, le plan et le relevé des surfaces de chaque établissement, la liste des bâtiments situés à chaque adresse, les photographies datées des fissures, les factures et plans des travaux antérieurs, la comptabilité permettant de chiffrer une perte d’exploitation, et une attestation de l’expert-comptable sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée. Ces pièces permettent de vérifier la catégorie retenue, l’assiette et le taux, avant de signer une lettre d’acceptation.
Conclusion
L’arrêté du 13 novembre 2026, publié le 21 novembre, ouvre la garantie catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2026 dans 960 communes, mais la franchise du professionnel n’a rien à voir avec les 1 520 euros des particuliers. Pour un local, un atelier ou un bâtiment agricole, elle se calcule à 10 % des dommages matériels directs, par établissement et par événement, sans descendre sous 3 050 euros ; la franchise contractuelle plus élevée est plafonnée à 10 000 euros pour les établissements de 300 mètres carrés au plus, ou de 1 500 mètres carrés pour les bâtiments d’une exploitation agricole, et elle ne connaît pas de plafond dans le régime résiduel issu de la réforme de juillet 2025. La perte d’exploitation n’est due que si le contrat la garantit, avec sa propre franchise de trois jours ouvrés et au moins 1 140 euros prévue par l’article A125-6-5.
Ces règles laissent une place importante au contrat : usage et surface déclarés, tableau des franchises, garanties complémentaires, clauses d’expertise et d’indemnité différée. Elles laissent aussi des questions que la jurisprudence consultée n’a pas tranchées, comme le plafond applicable aux gros sinistres des petits établissements ou la combinaison des franchises lorsqu’un même contrat couvre une habitation et des bâtiments professionnels. Aucune de ces analyses générales ne remplace la lecture des polices en cause ni l’appréciation du juge, seul à trancher un désaccord avec l’assureur. Déclarer sans attendre, mesurer chaque établissement et exiger un décompte motivé restent les trois gestes qui protègent le mieux le professionnel dans les semaines qui suivent l’arrêté.