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Publicité des pharmaciens d’officine, laboratoires de biologie médicale et droit de la concurrence : liberté de communication commerciale et décret n° 2026-156 au regard de l’avis n° 25-A-08

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Publicité des pharmaciens d’officine, laboratoires de biologie médicale et droit de la concurrence : liberté de communication commerciale et décret n° 2026-156 au regard de l’avis n° 25-A-08

I. La libéralisation encadrée de l’information et de la publicité des pharmaciens d’officine et des laboratoires de biologie médicale au regard de l’avis n° 25-A-08 et du décret n° 2026-156

A. La distinction entre information et publicité officinales, l’ouverture des supports numériques et la levée des interdictions visant la fidélisation et la communication des groupements

La modernisation du cadre déontologique applicable à la communication des pharmaciens place la régulation sanitaire au cœur d’une conciliation délicate avec le droit de la concurrence. Saisie par le Gouvernement selon l’article L. 462-2 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence a examiné en détail la réforme du code déontologique. Elle a rendu son avis n° 25-A-08 du 2 juin 2025 mis en ligne le 27 mars 2026 après le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’étant établie. Les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent décide de la qualification juridique des litiges.

Sur le plan structurel, la distribution au détail des produits de santé en ville repose sur l’équilibre entre le monopole officinal et une offre concurrentielle diversifiée. Selon l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique et l’article L. 5125-1 du même code, la dispensation au détail des médicaments relève des officines. À la différence des autres professions médicales libérales, les pharmaciens titulaires inscrits à l’ordre selon l’article L. 4221-1 du Code de la santé publique sont commerçants. Or, selon l’avis n° 25-A-08 du 2 juin 2025, « la concurrence a vocation à régir toute activité s’exerçant sur un marché » rémunérateur pour les offreurs. En conséquence, l’élaboration du code de déontologie prévu à l’article L. 4235-1 du Code de la santé publique demeure soumise au contrôle de proportionnalité concurrentielle.

L’évolution du modèle économique officinal analysée par l’avis n° 25-A-08 mis en ligne le 27 mars 2026 explique l’urgence d’une réforme des règles de communication commerciale. Confrontées à la maîtrise des dépenses publiques et aux déremboursements, les officines se livrent concurrence sur les médicaments à prix libre et la parapharmacie. Par ailleurs, l’article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique a élargi les missions de soins de premier recours, de dépistage et de vaccination. À cet égard, le code déontologique figurant aux articles R. 4235-1 et suivants du Code de la santé publique maintenait des restrictions devenues obsolètes. Dès lors, le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 refond intégralement ce chapitre réglementaire après audition de l’ordre selon l’article L. 463-7 du Code de commerce.

La première avancée saluée par l’avis n° 25-A-08 de l’Autorité de la concurrence réside dans la clarification conceptuelle opérée au sein de la sous-section dédiée à la communication. L’article R. 4235-38 du Code de la santé publique qualifie d’information « tout message, donnée ou renseignement délivré dans le cadre de l’exercice professionnel » sans caractère publicitaire. Le second alinéa de cet article R. 4235-38 définit la publicité comme « tout procédé par lequel le pharmacien assure auprès du public la promotion » commerciale. Cette définition réglementaire englobe la promotion commerciale de son activité, de son établissement, de sa structure ou des produits qu’il propose à la vente. Or, cette distinction répond directement aux préconisations formulées dans l’avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 pour sécuriser juridiquement la communication des officines.

Sur le terrain de la communication non publicitaire, le nouveau texte aligne les prérogatives des pharmaciens sur celles reconnues aux autres professions de santé réglementées. L’article R. 4235-39 du Code de la santé publique autorise à communiquer « à des fins éducatives, sanitaires ou sociales, des informations scientifiquement étayées » au public. Ce même article R. 4235-39 exige du praticien de la mesure et réserve « dans sa communication une part prépondérante aux messages de santé publique ». Par ailleurs, suivant la première recommandation formulée par l’avis n° 25-A-08 du 2 juin 2025, le Gouvernement a complété le texte définitif par une garantie essentielle. L’article R. 4235-40 du Code de la santé publique permet de diffuser « par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations » utiles au patient.

Cette liberté d’information professionnelle consacrée à l’article R. 4235-40 du Code de la santé publique couvre les compétences, le parcours professionnel et les conditions d’exercice du praticien. Elle s’étend aux praticiens européens bénéficiant d’un accès partiel, qui informent clairement les patients sur leurs actes habilités selon l’article R. 4235-42 du Code de la santé publique. En outre, l’article R. 4235-44 autorise en façade « Les prestations, missions, activités et honoraires afférents prévus à l’article L. 5125-1-1 A ». Ce même article R. 4235-44 autorise la mention du nom ou du sigle du groupement ou du réseau auquel adhère l’officine, sans prévaloir sur son identité propre. Quant aux sites des groupements, l’article R. 4235-47 du Code de la santé publique encadre le référencement selon l’article L. 111-7 du Code de la consommation.

En matière de promotion commerciale, le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 lève plusieurs barrières réglementaires que l’Autorité jugeait disproportionnées au regard de l’objectif de santé publique. Désormais, l’article R. 4235-51 du Code de la santé publique prévoit que la publicité des médicaments de l’article L. 4211-1 « peut se faire sur tout support ». Cette ouverture reste soumise aux règles de publicité des articles L. 5122-1 et suivants du Code de la santé publique et exclut les tracts ou envois groupés. Pour les produits hors monopole comme la parapharmacie, l’article R. 4235-52 du Code de la santé publique autorise la publicité sur tout support et les animations en officine. Surtout, cet article R. 4235-52 prévoit que ces produits hors monopole « peuvent également donner lieu à l’octroi d’avantages ou de procédés de fidélisation à la clientèle ».

Parallèlement, la réforme met fin à la prohibition générale qui empêchait les groupements et les réseaux d’officines de promouvoir leurs enseignes et les pharmacies adhérentes. Selon l’article R. 4235-53 du Code de la santé publique, la publicité des officines « peut se faire sur tout support » sans promouvoir des médicaments. De surcroît, l’article R. 5125-26 autorise « La publicité collective ou individuelle en faveur des officines membres d’un groupement ou d’un réseau ». Cette réforme complète la simplification de la vente en ligne de médicaments de l’article L. 5125-33 du Code de la santé publique examinée dans l’avis n° 24-A-02. En effet, le décret n° 2026-137 du 27 février 2026 et l’arrêté du 27 février 2026 pris selon l’article L. 5125-41 ont instauré un régime de déclaration préalable.

B. Les réserves concurrentielles sur la publicité tarifaire, la suppression de la non-concurrence post-remplacement et l’incompatibilité européenne de l’interdiction frappant les laboratoires de biologie médicale

Malgré ces avancées notables, l’avis n° 25-A-08 du 2 juin 2025 identifie plusieurs restrictions résiduelles susceptibles d’entraver l’animation concurrentielle sur le marché officinal français. Dans son examen du projet gouvernemental, l’Autorité relève que le maintien de notions imprécises telles que la dignité professionnelle ou la sollicitation de clientèle engendre une insécurité juridique. Selon l’avis n° 25-A-08, cette imprécision limite la publicité tarifaire et « empêche les pharmaciens d’officine les plus efficaces de faire connaître au consommateur l’avantage concurrentiel » proposé. Or, l’existence d’importants écarts de prix sur les médicaments non remboursables et les produits de parapharmacie rend la transparence tarifaire indispensable pour le budget des patients. En conséquence, la deuxième recommandation de l’avis n° 25-A-08 préconisait d’écarter les formulations floues au profit de règles explicites précisées par les recommandations ordinales.

L’examen comparé du projet initial et du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 montre que le pouvoir réglementaire a partiellement suivi ces observations. D’une part, l’article R. 4235-48 du Code de la santé publique prévoit que le pharmacien « s’assure que les prix sont portés à la connaissance du public ». L’article R. 4235-56 du Code de la santé publique écarte la sollicitation et prévoit que « Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits ». De même, l’expression restrictive qui limitait dans le projet initial la publicité des médicaments aux supports numériques à finalité commerciale a disparu au sein de l’article R. 4235-51. Par ailleurs, la disposition critiquée qui encadrait toute réduction d’honoraires ou de tarifs n’a pas été maintenue à l’article R. 4235-22 du Code de la santé publique.

En revanche, plusieurs verrous qualitatifs demeurent strictement inscrits dans le nouveau code de déontologie et encadrent étroitement la communication promotionnelle mise en œuvre par les officines. Tant l’article R. 4235-40 que l’article R. 4235-50 du Code de la santé publique exigent une communication loyale et honnête respectant la dignité professionnelle. Surtout, l’article R. 4235-50 précise que la publicité « ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons ». Ce même article R. 4235-50 prohibe toute publicité trompeuse ou incitant à un recours inutile ou au mésusage des produits, conformément à l’article R. 4235-8. À cet égard, l’article R. 4235-43 du Code de la santé publique renvoie aux recommandations ordinales, et l’article R. 4235-41 impose de faire cesser toute publicité irrégulière.

Un autre apport majeur de la troisième recommandation de l’avis n° 25-A-08 du 2 juin 2025 concerne la suppression de l’interdiction réglementaire de concurrence après remplacement. Le projet soumis à l’Autorité prévoyait encore d’interdire pendant un an à tout pharmacien ayant remplacé un confrère durant six mois consécutifs de le concurrencer directement. Dans son avis n° 25-A-08, l’Autorité rappelle que le détournement de patientèle relève de la concurrence déloyale, « sans que soit restreinte a priori l’installation d’un praticien ». Suivant cette recommandation, le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 a abrogé cette clause réglementaire de non-concurrence qui figurait à l’ancien article R. 4235-37 du code. Dès lors, l’article R. 4235-57 du Code de la santé publique interdit seulement d’utiliser sans accord exprès des documents internes connus chez l’ancien employeur ou maître de stage.

En outre, le maintien de certaines restrictions relatives à la signalétique extérieure et aux lieux de promotion appelle une attention particulière des pharmaciens d’officine et de leurs groupements. Selon l’article R. 4235-44 du Code de la santé publique, ces emblèmes « ne peuvent être utilisés comme vecteurs de messages à caractère publicitaire ». Selon l’article R. 4235-46 du Code de la santé publique, une pré-enseigne autorisée quand l’officine est invisible depuis la rue comporte uniquement sa dénomination et ces emblèmes. Par ailleurs, l’article R. 4235-45 du Code de la santé publique limite les mentions accompagnant les noms des pharmaciens aux seuls diplômes et titres reconnus par l’ordre. Quant à l’article R. 4235-53 du Code de la santé publique, il interdit toute publicité d’officine lors d’une manifestation publique ou chez d’autres praticiens.

Enfin, l’avis n° 25-A-08 mis en ligne le 27 mars 2026 adresse un avertissement solennel au Gouvernement concernant le régime applicable aux laboratoires de biologie médicale. L’article L. 6222-8 dispose que « Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d’un laboratoire de biologie médicale est interdite ». Cette interdiction est sanctionnée à l’article L. 6241-1 du Code de la santé publique, tandis que l’article R. 4235-8 prohibe de favoriser un recours excessif aux examens. Or, comme dans l’avis n° 22-A-09 et l’avis n° 24-A-06, ce principe « s’oppose à toute mesure nationale posant une interdiction per se de la publicité ». Dès lors, l’avis n° 25-A-08 conclut que l’article L. 6222-8 du Code de la santé publique paraît incompatible avec l’article 56 du Traité européen.

II. Le contentieux de la concurrence déloyale, des décisions ordinales ou syndicales et des pratiques restrictives dans les secteurs de la pharmacie et de la biologie médicale

A. La répression de la concurrence déloyale par violation réglementaire, pratique commerciale trompeuse ou dénigrement entre officines, groupements et laboratoires

L’assouplissement des règles par le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 déplace la régulation des comportements promotionnels vers le contentieux judiciaire de la responsabilité délictuelle. Sur le plan déontologique, l’article R. 4235-56 du Code de la santé publique prohibe toute concurrence déloyale et protège le libre choix de l’article R. 4235-36. De même, l’article R. 4235-54 impose la loyauté et interdit « tout dénigrement, y compris à l’égard d’une structure concurrente », comme l’article R. 4235-63 interdit le compérage. Devant les juridictions civiles et commerciales, ces manquements relèvent de l’article 1240 du Code civil sans préjudice des poursuites disciplinaires prévues à l’article R. 4235-1. En conséquence, l’accompagnement d’un avocat en concurrence déloyale à Paris permet aux titulaires d’officine, aux groupements et aux laboratoires de protéger efficacement leur patientèle et leur image commerciale.

La Chambre commerciale a fixé, dans un arrêt du 14 mai 2025 n° 23-23.060 opposant deux groupements de pharmacies, le régime applicable aux communications en ligne. Dans ce litige où un groupement revendiquait cinquante pharmacies adhérentes, la Cour articule l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation. Selon cet arrêt du 14 mai 2025 n° 23-23.060, une pratique liée directement à la vente d’un produit aux consommateurs suppose d’altérer substantiellement le comportement économique du consommateur. Inversement, une pratique étrangère aux consommateurs « peut, si elle apparaît fautive, emporter la condamnation de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale ». Dès lors, une communication trompeuse sur un site destiné aux pharmaciens et aux laboratoires engage la responsabilité de son auteur, un préjudice moral s’inférant nécessairement de la faute.

Le contentieux de la concurrence déloyale entre officines porte aussi sur l’usage non autorisé de signes de ralliement et sur le risque de confusion dans l’esprit des patients. Dans un jugement du 10 décembre 2025 n° 21/03930, le tribunal judiciaire de Nanterre a examiné l’apposition du logo d’un groupement sur l’enseigne d’une pharmacie pendant des travaux. Le tribunal a rejeté la demande indemnitaire faute de preuve d’une apposition à l’insu du pharmacien et en raison de la différence d’activité entre l’officine et le groupement. À l’inverse, par une ordonnance du 19 mars 2025 n° 24/01402, le tribunal judiciaire de Strasbourg a sanctionné l’enseigne d’une pharmacie ouverte à cinq cents mètres d’une concurrente. Le juge a retenu que la similitude visuelle et phonétique des dénominations créait un risque de confusion avéré, corroboré par des erreurs de livraison des fournisseurs pharmaceutiques.

Lors d’une cession d’officine, le libre choix du patient garanti aux articles R. 4235-36 et R. 4235-56 du Code de la santé publique rejoint la garantie d’éviction. Selon un jugement bordelais du 25 novembre 2025 n° 23/10672, l’acquéreur de l’officine doit prouver que la réinstallation du vendeur détourne effectivement la clientèle. Dans un autre litige tranché par un jugement du 9 juillet 2026 n° 21/07032, cette juridiction souligne l’exigence probatoire incombant au cessionnaire alléguant des ventes irrégulières. Par ailleurs, selon un arrêt parisien du 26 juin 2024 n° 22/14241, une société peut invoquer le Code de la consommation sous l’article 1240 du Code civil. Elle a également réparé la perte d’un avantage concurrentiel résultant de l’exercice illégal d’une activité réglementée par un opérateur non inscrit au registre professionnel.

Plus largement, le non-respect des règles impératives encadrant la publicité, les déclarations administratives ou l’exercice pharmaceutique est susceptible de caractériser un acte de concurrence déloyale. Selon l’arrêt du 9 avril 2026 n° 24-22.362, « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale » onéreuse. Dans cette espèce, la Cour casse un arrêt ayant écarté la faute d’un opérateur dispensé d’agrément mais affranchi d’obligations déclaratives préalables, ce qui lui conférait un avantage indu. Cette solution rejoint l’arrêt du 25 juin 2025 n° 23-22.430 et l’arrêt grenoblois du 5 juin 2025 n° 23/01174 sanctionnant la transgression d’une norme impérative. Dès lors, une officine méconnaissant les articles R. 4235-49 à R. 4235-53 ou la déclaration du décret n° 2026-137 du 27 février 2026 s’expose à une condamnation.

L’évaluation des dommages et intérêts réparant un tel avantage concurrentiel indu a été précisée par la Chambre commerciale dans un arrêt du 9 avril 2025 n° 23-22.122. Selon la Cour, l’indemnisation s’évalue « en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents ». Toutefois, cet arrêt du 9 avril 2025 n° 23-22.122 réserve le cas où l’auteur démontre que son concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué. Dans cette hypothèse, l’auteur de la transgression réglementaire « est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé » par les juridictions commerciales. De même, selon l’arrêt du 7 janvier 2026 n° 24-18.085, le concurrent qui réclame en sus du préjudice moral la réparation d’un préjudice matériel doit le prouver.

En outre, la communication numérique sur les produits sanitaires nourrit le contentieux du dénigrement selon l’article 1240 du Code civil et l’article R. 4235-50. Selon l’arrêt du 7 janvier 2026 n° 24-18.085, « Un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s’il est rendu public ». Par ailleurs, selon un arrêt du 15 octobre 2025 n° 24-11.150, alerter des revendeurs sur une éventuelle action en concurrence déloyale sans décision judiciaire constitue un dénigrement. De même, un jugement du 21 septembre 2026 n° 2025081854 retient « le fait de se présenter comme étant le seul à présenter les garanties alléguées ». Le tribunal a ainsi sanctionné la communication en ligne d’un opérateur jetant le discrédit sur l’innocuité des produits marqués CE de son unique concurrent européen.

Enfin, les juges commerciaux articulent leur compétence en concurrence déloyale avec la police sanitaire de l’agence du médicament selon l’article L. 5122-1 du Code de la santé publique. Dans un arrêt du 25 mars 2026 n° 23/03838 entre deux laboratoires pharmaceutiques, la Cour d’appel de Versailles a écarté l’exception d’incompétence tirée de visas publicitaires administratifs. La cour juge que « le juge judiciaire peut prendre en considération les conditions dans lesquelles des publicités ayant reçu un visa de l’ANSM sont employées ». Selon un arrêt parisien du 29 janvier 2025 n° 23/00206, l’agence sanitaire n’a aucune compétence exclusive sur une demande accessoire de retrait d’un dispositif médical. Dès lors, l’obtention d’une autorisation administrative ne confère aucune immunité civile lorsque la campagne promotionnelle est utilisée de manière dénigrante ou trompeuse sur le marché.

B. L’encadrement des interventions ordinales ou syndicales sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’application de l’article L. 442-1 aux groupements d’officines et aux laboratoires de biologie médicale

Au-delà de la responsabilité civile, le renvoi des articles R. 4235-43 et R. 4235-47 du Code de la santé publique aux recommandations ordinales interroge le droit des ententes. Certes, l’article L. 420-4 du Code de commerce exonère de la prohibition des ententes les pratiques qui résultent directement de l’application d’un texte législatif ou réglementaire. Toutefois, selon les articles L. 410-1 et L. 420-1 du Code de commerce, les ordres, syndicats ou groupements ne sauraient adopter des décisions d’associations d’entreprises restreignant la concurrence. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 n° 24-10.852 sur le marché de la publicité en ligne, la Chambre commerciale a rappelé les limites de l’action syndicale. Lorsqu’un organisme professionnel « intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée », l’article L. 420-1 s’applique.

Cette jurisprudence du 13 novembre 2025 n° 24-10.852 revêt une portée directe pour les instances ordinales, les syndicats de pharmaciens ou de biologistes et les groupements d’officines. Si l’avis n° 25-A-08 du 2 juin 2025 invite l’ordre à publier des guides pédagogiques, ceux-ci ne peuvent réintroduire des interdictions abrogées par le décret n° 2026-156. De même, lorsque des groupements déploient des campagnes communes selon l’article R. 5125-26 du Code de la santé publique, ils doivent respecter l’indépendance garantie par l’article R. 4235-15. Toute coordination des prix de la parapharmacie et tout boycott collectif relèveraient de l’article L. 420-1 ou de l’article L. 420-2 du Code de commerce. À cet égard, consulter un avocat en droit des affaires à Paris permet de sécuriser les chartes de communication et les campagnes collectives des réseaux officinaux.

Sur le plan vertical, le regroupement des officines et la concentration des laboratoires de biologie soumettent leurs relations d’approvisionnement à l’article L. 442-1 du Code de commerce. Par un arrêt du 23 septembre 2026 n° 24/20005, la cour de Paris applique l’article L. 442-1, II du Code de commerce aux laboratoires de biologie. Les laboratoires intimés soutenaient que leur activité de biologiste médical revêtait une nature purement civile excluant toute commercialité au regard du Code de la santé publique. Selon l’article L. 410-1, « l’absence de qualité de commerçant au sens de l’article L 121-1 du code de commerce est sans pertinence ». Elle retient que l’approvisionnement en équipements de laboratoire auprès d’un fournisseur constitue une activité économique relevant pleinement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.

Cet arrêt du 23 septembre 2026 n° 24/20005 livre aussi un enseignement déterminant sur le référencement des fournisseurs auprès des groupements de laboratoires ou de pharmacies. La cour rappelle qu’« Un groupe de sociétés, dépourvu de la personnalité morale, ne peut s’engager par contrat, et ne peut constituer un partenaire commercial » établi. Dès lors, une offre tarifaire unique validée pour un réseau de neuf cents sites de biologie médicale ne permet pas d’agréger le chiffre d’affaires du regroupement. Le caractère établi de la relation commerciale s’apprécie séparément pour chaque société d’exercice libéral ayant passé des commandes individuelles, une relation sporadique née des pénuries sanitaires demeurant précaire. De même, par un jugement du 5 septembre 2024 n° 21/03645, le tribunal judiciaire de Paris a examiné l’engagement d’un groupement face à la résiliation d’une pharmacie adhérente.

Dans les contrats d’affiliation aux groupements officinaux, de référencement pharmaceutique ou de fourniture de réactifs, l’équilibre contractuel est contrôlé selon l’article L. 442-1, I du Code de commerce. Par ailleurs, l’article R. 4235-18 du Code de la santé publique soumet tout contrat du pharmacien à la déontologie, et l’article R. 4235-17 prohibe les normes de productivité. En droit commercial, selon l’arrêt du 26 février 2025 n° 23-20.225, « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ». D’après cet arrêt du 26 février 2025 n° 23-20.225, le déséquilibre ne résulte pas uniquement d’une clause moins favorable au partenaire que des dispositions supplétives. En conséquence, la négociation et la rédaction des contrats de groupement ou d’approvisionnement pharmaceutique gagnent à être confiées à un avocat en contrats commerciaux à Paris.

Lorsqu’un laboratoire, un groupement ou un réseau de biologie rompt une relation établie, il doit notifier un préavis écrit selon l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Selon cet article L. 442-1, II, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour durée insuffisante lorsqu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. Selon l’arrêt du 26 février 2025 n° 23-50.012, l’écrit de rupture ne fait courir le préavis « que s’il précise à quelle date la relation prendra fin ». Selon l’arrêt du 19 mars 2025 n° 23-23.507, « sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis ». L’arrêt du 23 septembre 2026 n° 25-15.217 admet toutefois qu’une chute de commandes imposée par une crise sanitaire extérieure constitue une telle circonstance particulière.

Enfin, l’application contentieuse de l’article L. 442-1 du Code de commerce en matière pharmaceutique impose le respect des règles de compétence spécialisée de l’article L. 442-4, III. Dans un jugement du 15 septembre 2026 n° 2025F00264 entre deux sociétés pharmaceutiques, le Tribunal des activités économiques de Marseille rappelle l’ordre public attaché aux huit juridictions spécialisées. En revanche, dans un arrêt du 25 février 2026 n° 24/06581 sur une rupture imputée à une pharmacie, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence applique le principe de distributivité. La cour juge que le prestataire exerçant une activité civile sans être commerçant peut saisir le tribunal judiciaire selon l’article L. 442-4 du Code de commerce. Dès lors, le recours à un avocat en contentieux commercial à Paris s’avère déterminant pour sécuriser la compétence juridictionnelle et la stratégie procédurale.

Conclusion

L’avis n° 25-A-08 mis en ligne le 27 mars 2026 et le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 redessinent l’équilibre entre déontologie pharmaceutique et concurrence. En distinguant l’information de la publicité à l’article R. 4235-38 et en ouvrant la communication en ligne à l’article R. 4235-40, ce texte lève d’anciennes entraves. L’ouverture de la publicité aux articles R. 4235-51 à R. 4235-53, la fidélisation sur la parapharmacie et la publicité des groupements à l’article R. 5125-26 dynamisent l’officine. De même, la suppression de la non-concurrence post-remplacement et la déclaration préalable des sites selon le décret n° 2026-137 du 27 février 2026 favorisent l’initiative économique. Toutefois, le maintien à l’article L. 6222-8 du Code de la santé publique d’une interdiction générale de publicité pour les laboratoires de biologie demeure exposé au droit européen.

Parallèlement, cette liberté accrue de communication s’exerce sous le contrôle des articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce et de l’article 1240 du Code civil. Les arrêts des 14 mai 2025 n° 23-23.060, 13 novembre 2025 n° 24-10.852 et 9 avril 2026 n° 24-22.362 répriment toute communication trompeuse, consigne restrictive ou transgression réglementaire. De même, l’arrêt du 23 septembre 2026 n° 24/20005 et les arrêts des 26 février 2025 n° 23-50.012 et 23 septembre 2026 n° 25-15.217 encadrent les relations d’approvisionnement. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’étant établie envers les opérateurs cités. Les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent décide de la qualification juridique des faits qui lui sont soumis.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».