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Action de groupe en 2026 : que risque une entreprise après une réclamation collective de clients ?
Votre entreprise reçoit plusieurs réclamations identiques ou une menace d'action de groupe ? Voici les réflexes à adopter en 2026 pour préserver les preuves, répondre aux clients et limiter …

La preuve du préjudice concurrentiel dans les relations de distribution : la construction restrictive de la chambre commerciale
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La clause de Bad Leaver dans les pactes d’associés : conditions de validité, évaluation des droits sociaux et qualification de clause pénale
La clause de bad leaver organise la cession forcée de titres avec décote. L'arrêt du 21 juin 2023 en précise la validité et la nature de clause pénale.

Dispositif Jeanbrun 2026 : achat signé, mise en location dans les 12 mois et recours
Vous avez acheté un logement avec le dispositif Jeanbrun ? Vérifiez délai de mise en location, engagement irrévocable, pièces fiscales et recours si l'avantage est menacé.

Contre-expertise assurance professionnelle : que faire après un rapport défavorable ?
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APL étudiant étranger hors UE en 2026 : bail signé, aide supprimée et recours CAF
Étudiant étranger hors UE non boursier : que faire si l'APL s'arrête au 1er juillet 2026 alors qu'un bail est déjà signé ? Recours CAF, Crous, bailleur et pièces à préparer.
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