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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Action de groupe en 2026 : que risque une entreprise après une réclamation collective de clients ?

Votre entreprise reçoit plusieurs réclamations identiques ou une menace d'action de groupe ? Voici les réflexes à adopter en 2026 pour préserver les preuves, répondre aux clients et limiter …

Urbanisme et construction

La preuve du préjudice concurrentiel dans les relations de distribution : la construction restrictive de la chambre commerciale

La preuve du préjudice concurrentiel dans les relations de distribution : la construction restrictive de la chambre commerciale I. La dissociation du traitement de l'entente par l'Autorité e …

Urbanisme et construction

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L'action directe du sous-traitant dans la construction immobilière : état de la jurisprudence de la troisième chambre civile La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitanc …

Contrats et affaires

L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/715 sur les dessins et modèles au 1er juillet 2026 : anticipation contentieuse et articulation avec la jurisprudence française

L'entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/715 sur les dessins et modèles au 1er juillet 2026 : anticipation contentieuse et articulation avec la jurisprudence française I. La refonte du cad …

Droit des sociétés

La clause de Bad Leaver dans les pactes d’associés : conditions de validité, évaluation des droits sociaux et qualification de clause pénale

La clause de bad leaver organise la cession forcée de titres avec décote. L'arrêt du 21 juin 2023 en précise la validité et la nature de clause pénale.

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Dispositif Jeanbrun 2026 : achat signé, mise en location dans les 12 mois et recours

Vous avez acheté un logement avec le dispositif Jeanbrun ? Vérifiez délai de mise en location, engagement irrévocable, pièces fiscales et recours si l'avantage est menacé.

Banque, assurance et consommation

Contre-expertise assurance professionnelle : que faire après un rapport défavorable ?

Depuis la loi de simplification du 26 mai 2026, les entreprises disposent de nouveaux leviers face à un rapport d'expertise d'assurance défavorable.

Urbanisme et construction

Le coût de la conformité réglementaire comme fondement autonome de la concurrence déloyale : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2020-2026)

Le coût de la conformité réglementaire comme fondement autonome de la concurrence déloyale : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2020-2026) I. La consécration prétor …

Contrats et affaires

Les pouvoirs d’inspection de la Commission européenne à l’épreuve des communications personnelles : les arrêts Vivendi/Lagardère du Tribunal de l’UE

Les pouvoirs d'inspection de la Commission européenne à l'épreuve des communications personnelles : l'arrêt Vivendi/Lagardère et l'extension du périmètre des enquêtes de concurrence Par deux …

Urbanisme et construction

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Le projet de loi « Relance logement » : la naissance des opérations d intérêt local et la refonte du droit de l urbanisme I. La création d un régime dérogatoire inédit au service …

Contrats et affaires

La mauvaise foi dans le depot de marque : l’office du juge entre appreciation globale et sanction de l’instrumentalisation du droit des marques (2023-2026)

La mauvaise foi dans le depot de marque : l’office du juge entre appreciation globale et sanction de l’instrumentalisation du droit des marques (2023-2026) I. L’extension du domaine de la ma …

Baux et location

APL étudiant étranger hors UE en 2026 : bail signé, aide supprimée et recours CAF

Étudiant étranger hors UE non boursier : que faire si l'APL s'arrête au 1er juillet 2026 alors qu'un bail est déjà signé ? Recours CAF, Crous, bailleur et pièces à préparer.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation