Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique a renforcé plusieurs droits des entreprises face à leur assureur. Pour un dirigeant, le sujet devient concret lorsqu’un incendie, un dégât des eaux, un vol, une catastrophe naturelle ou un sinistre affectant le local commercial bloque l’activité, puis que le rapport d’expertise minimise les dommages ou conduit à un refus d’indemnisation.
La difficulté est simple. L’expert mandaté par l’assureur n’est pas votre conseil. Il intervient pour évaluer le sinistre dans le cadre du contrat. Si son rapport oublie du stock, applique une vétusté excessive, écarte une perte d’exploitation ou retient une cause défavorable, l’entreprise doit réagir vite, par écrit et avec des pièces.
L’enjeu n’est pas seulement technique. Il est financier, probatoire et procédural. Une contestation mal formulée peut laisser s’installer un chiffrage trop faible. À l’inverse, une contre-expertise préparée dès les premières semaines peut remettre le dossier sur de meilleurs rails.
Contre-expertise assurance professionnelle : ce qui change en 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a introduit un nouvel article L. 121-18 dans le Code des assurances.
Cet article prévoit notamment que, lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et évaluer les dommages, il doit adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation en nature ou un refus motivé dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre, sous réserve des situations particulières prévues par décret.
Lorsque l’assureur ne désigne pas d’expert, le délai est ramené à deux mois, toujours sous réserve des exceptions réglementaires.
Le même texte prévoit que l’expert transmet son rapport définitif à l’assureur ainsi qu’à l’assuré. Cette transmission est essentielle. Une entreprise ne peut pas discuter utilement un refus ou une proposition d’indemnisation si elle ne connaît pas les hypothèses techniques retenues, les postes écartés et les documents qui ont été examinés.
Le ministère de l’Économie présente également cette réforme comme un renforcement du droit de l’entreprise assurée à demander une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix lorsqu’un sinistre donne lieu à expertise. En pratique, il faut donc distinguer trois choses : l’expertise initiale de l’assureur, la contre-expertise demandée par l’assuré et, en cas de blocage persistant, l’expertise judiciaire.
Que faire dès la réception du rapport d’expertise ?
La première erreur consiste à répondre uniquement par mécontentement général. Écrire que l’indemnité est insuffisante ne suffit pas. Il faut identifier ce qui est contesté.
La première demande doit porter sur le rapport définitif, ses annexes, les photographies, les métrés, les devis utilisés, les coefficients de vétusté, les exclusions invoquées et les clauses contractuelles appliquées.
Ensuite, l’entreprise doit reprendre le rapport poste par poste.
Pour un commerce, il faut vérifier les marchandises perdues, les équipements, le mobilier, le matériel informatique, les frais de nettoyage, les travaux de remise en état, les pertes d’exploitation, les frais de relogement temporaire de l’activité, les frais de gardiennage, les surcoûts de sous-traitance et les pertes liées à l’impossibilité d’honorer certaines commandes.
Pour un local professionnel, il faut vérifier si l’expert a bien distingué les dommages au bâtiment, les aménagements réalisés par le locataire, les embellissements, les installations techniques et les pertes indirectes.
Pour une entreprise de services, l’enjeu peut porter davantage sur l’interruption d’activité, la perte de fichiers, l’impossibilité d’accéder au local, le coût de reconstitution des outils et les pénalités dues aux clients.
La contestation doit donc être concrète. Elle doit expliquer pourquoi tel poste manque, pourquoi tel coefficient est discutable, pourquoi la cause retenue par l’expert n’est pas cohérente avec les constatations, ou pourquoi une exclusion de garantie est invoquée trop largement.
Quand demander une contre-expertise ?
La contre-expertise est utile lorsque le rapport de l’assureur repose sur une hypothèse contestable, lorsque le montant proposé est très inférieur aux devis réels, lorsque certains postes de préjudice sont ignorés, ou lorsque le refus de garantie paraît fondé sur une lecture trop rapide du contrat.
Elle est aussi utile lorsque l’expert n’a pas vu certaines pièces. Un devis de reprise, une attestation du bailleur, un état de stock, des factures fournisseurs, des photographies horodatées ou un constat de commissaire de justice peuvent changer l’analyse.
La demande doit être faite par écrit. Elle doit rappeler la date de déclaration du sinistre, la référence du contrat, la date du rapport, les points contestés et les pièces communiquées. Elle doit demander expressément la réouverture des discussions sur l’indemnisation ou l’organisation d’une expertise contradictoire.
Il faut éviter de laisser l’assureur considérer que vous acceptez la proposition. Si une somme est versée à titre d’acompte, il est prudent d’indiquer que son encaissement ne vaut pas acceptation du solde, lorsque le désaccord demeure.
Quels délais surveiller après la déclaration de sinistre ?
L’article L. 121-18 du Code des assurances fixe désormais un cadre plus lisible pour certains sinistres dommages.
Si l’assureur mandate un expert, la référence à surveiller est le délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre pour recevoir une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation en nature ou un refus motivé.
Si aucun expert n’est désigné, le texte vise un délai de deux mois.
Si les causes du sinistre ou l’évaluation des dommages ne peuvent pas être établies à l’expiration du délai, l’assureur doit adresser une proposition d’acompte motivée ou notifier sa décision motivée de ne pas accorder d’acompte à ce stade.
Après accord de l’assuré sur une proposition d’indemnisation ou d’acompte, l’assureur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise chargée des réparations, ou de vingt et un jours pour verser l’indemnité ou l’acompte dû. À défaut, l’indemnité ou l’acompte produit intérêts au taux légal, sauf cas fortuit ou force majeure.
Ces délais doivent toutefois être maniés avec prudence. Le texte renvoie à un décret pour certaines situations particulières et pour la liste des contrats ou garanties exclus. Avant d’envoyer une mise en demeure, il faut donc vérifier le contrat, la nature de la garantie, la date de conclusion ou de reconduction et les textes d’application disponibles.
Comment contester un refus motivé de l’assureur ?
Un refus motivé n’est pas nécessairement un refus valable. Il oblige seulement l’assureur à expliquer sa position.
La réponse de l’entreprise doit traiter le motif invoqué. Si l’assureur parle d’exclusion de garantie, il faut relire la clause, vérifier si elle est claire, limitée et applicable au sinistre. Si l’assureur invoque une déclaration tardive, il faut vérifier le délai prévu au contrat et le préjudice réel qu’il prétend subir. Si l’assureur conteste la cause du sinistre, il faut discuter les constatations techniques.
Dans les dossiers importants, la contestation doit être accompagnée d’un dossier probatoire structuré.
Les pièces les plus utiles sont généralement le contrat d’assurance, les conditions particulières, les conditions générales, la déclaration de sinistre, les échanges avec l’assureur, le rapport d’expertise, les photographies, les devis, les factures d’achat, les inventaires, les bilans comptables, les attestations du bailleur ou du prestataire, les constats de commissaire de justice et les justificatifs de perte d’exploitation.
Plus le dossier est documenté tôt, plus la discussion est sérieuse. À l’inverse, une contestation tardive, sans pièces nouvelles, laisse souvent l’assureur maintenir sa première évaluation.
Quand passer à l’expertise judiciaire ?
L’expertise judiciaire devient pertinente lorsque la discussion amiable est bloquée, lorsque l’enjeu financier justifie une mesure indépendante, ou lorsque les causes du sinistre sont discutées entre plusieurs intervenants : assureur, bailleur, entreprise de travaux, syndic, fournisseur ou sous-traitant.
L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Cette voie est utile si les lieux doivent être modifiés rapidement, si les marchandises doivent être évacuées, si les travaux doivent commencer, ou si plusieurs parties se renvoient la responsabilité du sinistre.
Mais elle doit être préparée. Il faut identifier les personnes à appeler aux opérations, définir la mission de l’expert, produire les premiers éléments techniques et expliquer pourquoi une simple discussion amiable ne suffit plus.
Paris et Île-de-France : points d’attention pratiques
À Paris et en Île-de-France, les sinistres professionnels concernent souvent des locaux commerciaux en copropriété, des restaurants, des boutiques, des bureaux, des entrepôts, des ateliers ou des cabinets recevant du public.
Le dossier peut alors croiser plusieurs rapports : expert de l’assureur du locataire, expert de l’assureur du bailleur, syndic, expert de l’immeuble, entreprise de recherche de fuite, bureau de contrôle ou architecte.
Il faut rapidement déterminer qui assure quoi. Le locataire peut être assuré pour son matériel, son stock, ses embellissements et sa perte d’exploitation. Le bailleur peut être concerné pour le bâti. La copropriété peut intervenir pour les parties communes. Une entreprise de travaux peut être mise en cause si le sinistre provient d’une intervention récente.
Dans ce contexte, la contre-expertise ne doit pas seulement discuter un montant. Elle doit aussi clarifier les responsabilités et éviter qu’un poste de dommage disparaisse entre plusieurs assureurs.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de signer un accord global sans réserve alors que certains postes restent incertains.
La deuxième est de commencer les travaux ou de jeter les biens endommagés sans photographies, inventaire et conservation minimale des preuves.
La troisième est de répondre au rapport d’expertise sans produire les pièces comptables et contractuelles nécessaires.
La quatrième est de laisser passer plusieurs mois sans relance écrite. Le silence affaiblit la contestation.
La cinquième est de confondre contre-expertise amiable et expertise judiciaire. La première sert à discuter avec l’assureur. La seconde sert à établir une preuve sous le contrôle du juge.
Ce que l’entreprise doit faire maintenant
Si le rapport d’expertise est défavorable, l’entreprise doit d’abord demander la communication complète du rapport et de ses annexes.
Elle doit ensuite lister les postes contestés, chiffrer chaque écart, réunir les pièces et demander une contre-expertise ou une réunion contradictoire.
Si l’assureur maintient son refus ou son chiffrage, une mise en demeure peut être adressée. Elle doit viser le contrat, les garanties, les postes contestés, les délais applicables et les pièces communiquées.
Enfin, si la preuve risque de disparaître ou si plusieurs responsables sont concernés, il faut envisager une expertise judiciaire en référé.
Dans un sinistre professionnel, le temps joue souvent contre l’entreprise. Plus la contestation est précise, plus l’assureur doit répondre sur le fond.
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Sources utiles
Article L. 121-18 du Code des assurances : Légifrance.
Article L. 113-12-1 du Code des assurances : Légifrance.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : Légifrance.
Fiche du ministère de l’Économie sur la loi de simplification de la vie économique : economie.gouv.fr.
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