Vous venez de recevoir une assignation en liquidation judiciaire. Un fournisseur, un bailleur, l’URSSAF, une banque ou un autre créancier demande au tribunal d’ouvrir une procédure collective contre votre société.
La situation doit être traitée sans délai. Les statistiques publiées par la Banque de France le 5 juin 2026 font état de 70 228 défaillances d’entreprises cumulées sur douze mois à fin avril 2026. Le BODACC publie chaque semaine de nouvelles ouvertures de redressement et de liquidation judiciaire, notamment devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Mais une assignation n’est pas une liquidation automatique. Le créancier doit établir des conditions précises. Le dirigeant peut contester la demande, produire ses pièces, demander un renvoi utile, solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation, ou démontrer que la société n’est pas en cessation des paiements.
Ce que signifie une assignation en liquidation judiciaire
L’assignation est l’acte par lequel un créancier vous fait convoquer devant le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure collective.
En pratique, le créancier soutient que votre société ne paie plus une dette exigible et qu’elle n’a plus les moyens de faire face à son passif. S’il demande directement la liquidation judiciaire, il doit en plus soutenir que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.
Cette nuance est décisive.
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi lorsque l’entreprise peut encore être sauvée. La liquidation judiciaire vise, au contraire, à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur lorsque le redressement est manifestement impossible.
Le juge ne se limite donc pas à vérifier l’existence d’une facture impayée. Il examine la situation de trésorerie, la nature de la dette, l’actif disponible, les perspectives de paiement, les dettes exigibles, les éventuels accords en cours et la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité.
Les conditions que le créancier doit prouver
Le coeur du dossier est la cessation des paiements.
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Une dette contestée, une dette non échue, un désaccord sur le montant ou une difficulté momentanée de trésorerie ne suffisent pas toujours.
L’article R. 631-2 du Code de commerce impose au créancier d’indiquer dans son assignation la nature et le montant de sa créance, et d’y joindre les éléments permettant de caractériser la cessation des paiements. Pour une liquidation judiciaire, l’article R. 640-1 du même code impose aussi de joindre les éléments établissant que le redressement est manifestement impossible.
Le débiteur doit donc lire l’assignation comme un dossier de preuve.
La créance est-elle certaine ? Son montant est-il exact ? La facture a-t-elle été contestée par écrit ? Le créancier produit-il seulement une mise en demeure, ou aussi des saisies infructueuses, un état d’endettement, des inscriptions de privilèges, des comptes récents ou des éléments bancaires ? La société dispose-t-elle d’une trésorerie disponible, d’un financement signé, d’un échéancier accepté ou de créances clients recouvrables à court terme ?
Ces questions structurent la défense.
Les premières vérifications à faire dans les 24 heures
La première erreur consiste à attendre l’audience en pensant que le tribunal comprendra seul la situation.
Il faut vérifier immédiatement la date d’audience, le tribunal saisi, l’identité exacte du créancier, le montant réclamé, le fondement de la dette et les pièces jointes. Il faut aussi vérifier si l’assignation demande uniquement la liquidation judiciaire ou si elle formule, à titre subsidiaire, une demande de redressement judiciaire.
Ensuite, il faut reconstituer une photographie financière simple.
Préparez les derniers relevés bancaires, un état de trésorerie daté, la liste des dettes échues, la liste des dettes non échues, les créances clients à encaisser, les échéanciers déjà obtenus, les commandes en cours, les devis signés et les éléments montrant que l’activité continue.
Si la dette du créancier est contestée, rassemblez les courriels de contestation, les réserves, les avoirs demandés, les bons de livraison, les procès-verbaux de réception, les échanges sur la qualité de la prestation ou les preuves de paiement partiel.
Le tribunal doit voir une situation ordonnée. Un dirigeant qui arrive avec des explications générales mais sans pièces laisse au créancier le contrôle du récit.
Comment contester l’assignation
La défense peut prendre plusieurs directions.
La première consiste à contester la créance. Si la dette est sérieusement discutée, si son montant est inexact ou si le créancier ne démontre pas qu’elle est exigible, le tribunal peut refuser d’en faire le socle d’une procédure collective.
La deuxième consiste à contester la cessation des paiements. La société peut montrer qu’elle dispose d’un actif disponible suffisant : solde bancaire, ligne de crédit mobilisable, encaissements certains à très court terme, échéancier déjà accepté, règlement effectué avant l’audience.
La troisième consiste à contester l’impossibilité de redressement. Même si une difficulté existe, la liquidation judiciaire n’est pas la seule issue. Une entreprise peut avoir besoin d’une protection judiciaire temporaire, d’un gel du passif et d’un temps de restructuration. Dans ce cas, le redressement judiciaire peut être demandé à la place de la liquidation.
La quatrième consiste à demander un renvoi, mais seulement s’il est utile. Un renvoi doit servir à produire une pièce précise, finaliser un financement, obtenir un extrait comptable, justifier un paiement ou organiser une proposition sérieuse. Un renvoi demandé sans plan peut être mal perçu.
Faut-il payer le créancier avant l’audience ?
Le paiement peut être utile, mais il ne règle pas toujours tout.
Si le paiement efface la dette du créancier assignant et si aucun autre passif exigible ne démontre une cessation des paiements, il peut fragiliser la demande. Mais le tribunal peut tout de même examiner la situation générale de l’entreprise si d’autres éléments révèlent des difficultés graves.
Il faut aussi éviter le paiement improvisé qui aggrave la trésorerie ou favorise un créancier au détriment des autres sans stratégie d’ensemble.
Avant de payer, vérifiez le montant exact, les intérêts, les frais, les dépens, l’éventuelle radiation de l’affaire et l’engagement écrit du créancier sur le désistement. Un virement fait la veille de l’audience sans preuve exploitable peut ne pas suffire.
Redressement judiciaire plutôt que liquidation : quand le demander
Si l’entreprise est en cessation des paiements mais peut encore être sauvée, l’objectif peut être d’éviter la liquidation immédiate.
Le redressement judiciaire peut être pertinent lorsque l’activité existe encore, que le carnet de commandes est réel, que les charges peuvent être restructurées, que l’entreprise dispose d’une équipe, d’un fonds, d’une clientèle ou d’actifs utiles, et qu’un plan crédible peut être construit.
Dans ce cas, il faut expliquer au tribunal pourquoi l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise. Il ne suffit pas de dire que l’on veut continuer. Il faut produire un tableau de trésorerie, un point sur les dettes, les contrats en cours, les encaissements attendus, les économies possibles et les mesures déjà prises.
Le dirigeant doit aussi anticiper les conséquences : désignation d’un mandataire judiciaire, déclaration des créances, encadrement des paiements antérieurs, surveillance de la gestion et calendrier judiciaire.
Les pièces à préparer pour l’audience
Un dossier utile contient, au minimum, l’assignation, les pièces du créancier, un extrait Kbis récent, les derniers comptes disponibles, une situation comptable intermédiaire si elle existe, les relevés bancaires récents, un état des dettes, un état des créances clients, les échéanciers en cours, les courriers de contestation et les preuves de paiement.
Ajoutez les éléments qui prouvent la continuité de l’activité : commandes signées, contrats en cours, factures à émettre, devis acceptés, attestations de clients, bail commercial, effectif salarié, prévisionnel de trésorerie sur trois mois.
Si vous demandez un redressement plutôt qu’une liquidation, préparez une note courte expliquant les mesures envisagées : réduction de charges, recouvrement clients, apport, cession d’actif, négociation avec le bailleur, plan d’étalement ou recherche de repreneur.
Le juge doit pouvoir comprendre en quelques minutes si l’entreprise peut être sauvée.
Point Paris et Ile-de-France : tribunal des activités économiques
A Paris, les procédures collectives commerciales relèvent du tribunal des activités économiques de Paris. Les annonces publiées au BODACC le 14 juin 2026 montrent encore des ouvertures et conversions de procédures concernant des sociétés parisiennes, avec fixation d’une date de cessation des paiements et désignation d’un mandataire ou liquidateur.
Pour une société située en Ile-de-France, la préparation doit tenir compte du tribunal compétent, du greffe, du calendrier d’audience, de la publication au BODACC et du délai de déclaration des créances lorsque la procédure est ouverte.
Les dirigeants doivent aussi anticiper les effets pratiques : comptes bancaires, contrats fournisseurs, bail commercial, salariés, véhicules, stocks, outils numériques, créances clients et communication avec les partenaires.
Ce qu’il ne faut pas faire
Il ne faut pas ignorer l’assignation.
Il ne faut pas arriver à l’audience sans documents comptables.
Il ne faut pas confondre dette impayée et cessation des paiements.
Il ne faut pas promettre un paiement futur sans preuve de financement.
Il ne faut pas demander un renvoi sans expliquer précisément pourquoi il est nécessaire.
Il ne faut pas attendre l’ouverture de la liquidation pour découvrir les conséquences sur le bail, les salariés, les contrats, les comptes bancaires et les actifs.
Une assignation en liquidation judiciaire est une alerte sévère, mais aussi un moment de procédure. La réponse doit être rapide, documentée et cohérente.
Sources utiles
La Banque de France publie les statistiques récentes sur les défaillances d’entreprises : défaillances d’entreprises à fin avril 2026.
Le Code de commerce fixe les conditions de la liquidation judiciaire à l’article L. 640-1, les exigences de l’assignation du créancier à l’article R. 631-2 et les pièces propres à la liquidation à l’article R. 640-1.
Bpifrance Création présente les grandes lignes des procédures collectives.
Le BODACC permet de consulter les annonces commerciales et les procédures collectives publiées.
Pour replacer cette difficulté dans une stratégie plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires.
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