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Dossier locataire : documents interdits, garant et recours si l’agence en demande trop
Documents interdits, garant, refus de dossier et recours : les réflexes à adopter si une agence ou un bailleur demande trop de pièces.
La qualification d’intermédiaire des plateformes numériques au sens de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle : l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 28 janvier 2026, consacre une lecture extensive de la notion d'intermédiaire au sens de l'article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, di …

Clôture de compte bancaire professionnel : que faire si la banque facture après la loi de simplification 2026 ?
Depuis la loi de simplification 2026, la clôture du compte bancaire professionnel est gratuite pour les entreprises. Voici comment contester des frais ou un blocage.

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Le délai de contestation des décisions d'assemblée générale de copropriété : la Cour de cassation consacre la date de première présentation de la lettre recommandée L'arrêt rendu le 16 avril …

L’annexe environnementale et le décret tertiaire dans le bail commercial : entre ordre public écologique émergent et sanctions inachevées
Le droit des baux commerciaux, historiquement construit autour de la protection du fonds de commerce du preneur et de l'équilibre économique entre les parties, se trouve aujourd'hui confront …

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Diagnostic assainissement en copropriété : vente d’appartement, certificat manquant et recours
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Clause ILC dans le bail commercial : comment limiter la hausse du loyer après la loi de simplification 2026 ?
Depuis le 28 mai 2026, une clause peut encadrer la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux. Voici comment la négocier, la rédiger et contester une hausse de loyer.
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : mécanique, effets et contentieux
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