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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Dossier locataire : documents interdits, garant et recours si l’agence en demande trop

Documents interdits, garant, refus de dossier et recours : les réflexes à adopter si une agence ou un bailleur demande trop de pièces.

Contrats et affaires
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La qualification d’intermédiaire des plateformes numériques au sens de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle : l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 28 janvier 2026, consacre une lecture extensive de la notion d'intermédiaire au sens de l'article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, di …

Banque, assurance et consommation

Clôture de compte bancaire professionnel : que faire si la banque facture après la loi de simplification 2026 ?

Depuis la loi de simplification 2026, la clôture du compte bancaire professionnel est gratuite pour les entreprises. Voici comment contester des frais ou un blocage.

Copropriété et voisinage

Le délai de contestation des décisions d’assemblée générale de copropriété : la Cour de cassation consacre la date de première présentation de la lettre recommandée

Le délai de contestation des décisions d'assemblée générale de copropriété : la Cour de cassation consacre la date de première présentation de la lettre recommandée L'arrêt rendu le 16 avril …

Baux et location

L’annexe environnementale et le décret tertiaire dans le bail commercial : entre ordre public écologique émergent et sanctions inachevées

Le droit des baux commerciaux, historiquement construit autour de la protection du fonds de commerce du preneur et de l'équilibre économique entre les parties, se trouve aujourd'hui confront …

Contrats et affaires

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Droit des sociétés

Les promesses de cession de droits sociaux devant la chambre commerciale : la construction d’un régime contentieux autonome entre exécution forcée et contrôle des conditions de validité (2023-2026)

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Copropriété et voisinage

Diagnostic assainissement en copropriété : vente d’appartement, certificat manquant et recours

Vente d'appartement en copropriété : que faire si un diagnostic assainissement ou certificat de raccordement manque avant la signature ?

Contrats et affaires

L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque et la recomposition du contentieux de la validité : l’apport de la loi PACTE confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

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Immobilier

Le droit de rétention en matière immobilière : fondement légal et portée jurisprudentielle devant la troisième chambre civile

Le droit de rétention en matière immobilière : fondement légal et portée jurisprudentielle devant la troisième chambre civile I. La constitution du droit de rétention immobilier A. Les condi …

Baux et location

Clause ILC dans le bail commercial : comment limiter la hausse du loyer après la loi de simplification 2026 ?

Depuis le 28 mai 2026, une clause peut encadrer la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux. Voici comment la négocier, la rédiger et contester une hausse de loyer.

Contrats et affaires
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La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : mécanique, effets et contentieux

La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : mécanique, effets et contentieux La cession de créances professionnelles régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code m …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation