Depuis la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, une entreprise dispose d’un argument nouveau lorsqu’elle veut fermer un compte bancaire professionnel : la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret appartenant à une personne morale est gratuite. Cette évolution est concrète pour les sociétés, associations, SCI, holdings ou petites entreprises qui changent de banque, rationalisent leurs frais ou ferment un compte devenu inutile.
Le sujet devient sensible quand la banque annonce des frais de fermeture, retarde le transfert du solde, bloque l’accès au compte avant la date prévue ou conditionne la clôture au paiement de frais contestables. Une société ne doit pas confondre trois situations : la gratuité légale de la clôture elle-même, le règlement normal du solde débiteur et les frais réellement dus pour d’autres services distincts. La bonne réaction consiste donc à isoler chaque ligne, demander une justification écrite, préserver la continuité des paiements et contester rapidement ce qui ressemble à des frais de clôture déguisés.
La loi n’efface pas les dettes bancaires de l’entreprise. Elle empêche en revanche la banque de facturer la fermeture du compte comme une prestation payante lorsque le compte entre dans le champ du texte. C’est ce point qui doit être posé dès le premier courrier.
Ce que change la loi de simplification 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a modifié le code monétaire et financier sur plusieurs sujets intéressant les entreprises. Dans le volet bancaire, le ministère de l’Économie indique que, depuis le 28 mai 2026, la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite pour les entreprises et les autres personnes morales. Le texte officiel figure à l’article 29 de la loi, publié sur Légifrance, et s’inscrit dans la présentation institutionnelle de la loi SVE par Vie-publique.
En pratique, l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier vise désormais les comptes appartenant à une personne physique ou morale. Pour une société, cela signifie que la banque ne peut plus présenter la clôture du compte de dépôt professionnel comme un service tarifé simplement parce que le titulaire est une entreprise.
Cette gratuité doit être distinguée d’autres postes. La banque peut toujours réclamer un solde débiteur, des intérêts régulièrement dus, des commissions antérieures non contestables ou des frais liés à un service séparé si le contrat les prévoit et s’ils ne servent pas à contourner la gratuité. En revanche, une ligne intitulée « frais de clôture », « frais de fermeture », « frais de dossier de clôture » ou « frais de résiliation du compte » doit être contestée si elle porte sur la fermeture du compte de dépôt elle-même.
Le premier réflexe est donc de demander une ventilation : quelle somme correspond à la clôture, quelle somme correspond à une dette antérieure, quelle somme correspond à un service indépendant et quel article de la convention bancaire fonde chaque poste ?
Les frais à contester en priorité
Plusieurs facturations doivent alerter immédiatement le dirigeant.
D’abord, les frais de clôture explicites. Si le relevé, le courrier ou la grille tarifaire applique une somme forfaitaire au motif que le compte professionnel est fermé, l’entreprise peut répondre que la clôture du compte de dépôt est gratuite. Il faut demander l’extourne de la somme et la correction du décompte.
Ensuite, les frais présentés comme administratifs. Une banque peut tenter de les libeller autrement : frais de traitement, frais de dossier, frais de changement d’établissement, frais de transfert ou frais de régularisation. Le nom choisi ne suffit pas. Si la prestation réelle est la clôture du compte, la contestation doit viser le caractère déguisé du frais.
Troisième cas : les frais prélevés avant la date effective de fermeture alors que l’entreprise n’a plus accès à ses services essentiels. Une banque qui bloque l’interface, les virements ou les moyens de paiement avant la fin du préavis peut créer un préjudice autonome. La question n’est plus seulement la gratuité, mais la responsabilité de la banque dans la désorganisation de l’activité.
Enfin, il faut traiter séparément les produits accessoires : terminal de paiement, carte bancaire professionnelle, logiciel d’encaissement, découvert autorisé, crédit professionnel, compte titres ou assurance liée. Ces services peuvent avoir leur propre régime de résiliation. La banque ne peut pas appeler « frais de clôture du compte » ce qui relève d’un autre contrat, mais l’entreprise ne doit pas non plus contester en bloc sans vérifier les conventions applicables.
Si la banque bloque le compte avant la clôture
Une clôture de compte professionnel n’est pas seulement une opération comptable. Pour une entreprise, le compte sert à payer les salaires, fournisseurs, loyers, impôts, cotisations sociales et abonnements. Un blocage brutal peut donc créer un dommage rapide : rejet de prélèvement, retard de paie, perte de client, impossibilité de régler une facture urgente.
La jurisprudence rappelle que la banque peut en principe mettre fin à une relation bancaire à durée indéterminée, mais pas n’importe comment. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 février 2024, la cour retient que la clôture doit respecter « un préavis suffisant permettant client de conclure de nouveaux services bancaires » (source officielle). Dans cette affaire, la banque a été condamnée à payer 8 000 euros à une société dont l’activité avait été désorganisée par un délai trop bref et des dysfonctionnements.
Le Tribunal des activités économiques de Paris a également sanctionné, le 23 décembre 2025, une clôture où la continuité n’avait pas été assurée. Le jugement retient que « la banque n’a pas respecté le préavis de 60 jours » (source officielle) et indemnise la société ainsi que sa dirigeante pour le préjudice financier et moral subi.
Ces décisions ne signifient pas qu’une entreprise gagne automatiquement dès qu’une banque ferme un compte. Elles montrent surtout les preuves à réunir : date de réception du courrier, date effective de blocage, captures d’écran, opérations rejetées, salaires ou factures retardés, courriels du conseiller, ouverture d’un nouveau compte et temps passé à réparer la situation.
Comment répondre à la banque par écrit
Le courrier doit rester simple, ferme et vérifiable. Il peut être envoyé par message sécurisé bancaire, puis doublé par lettre recommandée si le montant ou le blocage est sérieux.
Il faut d’abord identifier le compte et la demande : clôture demandée par l’entreprise ou clôture décidée par la banque, date de demande, date de courrier, solde affiché, frais contestés. Ensuite, il faut viser la gratuité de la clôture du compte de dépôt appartenant à une personne morale depuis la loi du 26 mai 2026 et demander la suppression de toute ligne de frais liée à la fermeture.
Le courrier doit aussi demander un décompte détaillé. La banque doit préciser, poste par poste, le fondement contractuel ou légal de chaque somme. Si elle invoque un service distinct, elle doit l’identifier. Si elle invoque un solde débiteur, elle doit produire les relevés et le calcul des intérêts. Si elle invoque un produit accessoire, elle doit transmettre les conditions applicables.
En cas de blocage, le courrier doit demander le rétablissement provisoire des services nécessaires jusqu’à la date effective de clôture ou, à défaut, l’exécution immédiate des opérations indispensables : virement du solde disponible vers le nouveau compte, traitement des virements déjà émis, remise d’un relevé final, liste des prélèvements rejetés et attestation de clôture.
Il est préférable d’éviter les formules générales du type « votre pratique est illégale » sans pièces. Une contestation utile repose sur une ligne précise, un texte précis, une conséquence précise et une demande précise.
Les pièces à conserver
Le dossier doit être constitué avant que les accès en ligne disparaissent. Il faut télécharger les relevés des douze derniers mois, la convention de compte, les conditions générales, la grille tarifaire applicable, les courriers de clôture, les messages du conseiller, les captures d’écran montrant les erreurs de virement ou de prélèvement et le relevé final.
Pour prouver un préjudice, les pièces commerciales sont essentielles. Une société doit conserver les relances fournisseurs, rejets de paiement, pénalités, retards de salaires, courriels de clients, frais bancaires dans le nouvel établissement et temps passé par le dirigeant ou le service comptable. Sans ces éléments, une faute bancaire peut rester théorique et ne pas donner lieu à indemnisation.
Si la banque prélève malgré la contestation, il faut garder la preuve du prélèvement et demander le remboursement. Si le compte est déjà fermé, la demande doit viser le virement de restitution sur le nouveau RIB de l’entreprise.
Quel recours si la banque refuse
La première étape reste la réclamation écrite auprès du service client ou du service réclamations de la banque. Elle permet de figer les dates, d’obtenir une réponse motivée et de montrer que l’entreprise a tenté une solution amiable.
La médiation bancaire peut être envisagée selon le statut du client, le type de compte et les règles de l’établissement. Pour une société commerciale, elle n’est pas toujours aussi ouverte que pour un consommateur, mais il faut vérifier les informations figurant dans la convention de compte et sur le site de la banque.
Un signalement à l’ACPR peut aussi être utile lorsqu’une pratique semble générale ou contraire aux règles bancaires. Ce signalement ne remplace pas une action individuelle en remboursement ou en responsabilité, mais il peut appuyer la réclamation.
Si le blocage a causé un dommage concret, l’entreprise peut envisager une mise en demeure puis une action devant la juridiction commerciale compétente. L’enjeu n’est alors pas seulement de récupérer des frais de clôture, mais d’obtenir réparation des conséquences : frais supplémentaires, temps de gestion, pénalités, perte de chance commerciale ou désorganisation documentée.
Le cabinet intervient en contentieux commercial et en droit des affaires pour cadrer ce type de contestation, surtout quand la fermeture du compte menace l’exploitation.
Paris et Île-de-France : agir vite si l’activité est bloquée
À Paris et en Île-de-France, une entreprise qui découvre le blocage de son compte professionnel doit raisonner en urgence opérationnelle. Le premier objectif est d’ouvrir ou d’activer un compte de secours, transférer les flux entrants, prévenir les principaux débiteurs, sécuriser les salaires et éviter les rejets fiscaux ou sociaux.
Le second objectif est probatoire. Les captures d’écran doivent être horodatées, les messages du conseiller conservés, les rejets bancaires exportés et les courriers envoyés depuis une adresse identifiable. Si le siège social ou l’établissement concerné se trouve à Paris, le Tribunal des activités économiques de Paris peut être compétent pour un litige commercial entre l’entreprise et sa banque, sous réserve des clauses et de la qualité des parties.
Quand la situation menace la trésorerie immédiate, il ne faut pas attendre plusieurs semaines de dialogue informel. Une mise en demeure courte peut demander la suppression des frais de clôture, le virement du solde, la restitution des documents de fin de compte et la réparation du dommage déjà constitué. Si le compte finance une activité avec encaissements quotidiens, salariés ou prélèvements récurrents, le dossier doit être traité comme un risque d’exploitation.
Le point à retenir
La clôture du compte bancaire professionnel est désormais un sujet plus favorable aux entreprises lorsque la contestation porte sur les frais de fermeture du compte de dépôt lui-même. La loi de simplification 2026 donne un argument clair : la clôture est gratuite pour une personne morale. Mais la réussite d’une contestation dépend encore de la méthode.
Il faut isoler les frais litigieux, demander le fondement contractuel de chaque somme, conserver les preuves avant disparition des accès, agir vite si le compte est bloqué et chiffrer le dommage réel. La banque peut fermer un compte, mais elle doit respecter les règles applicables et ne pas transformer la clôture en source de frais ou de désorganisation injustifiée.
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