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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Logement insalubre : qui contacter, peut-on arrêter de payer le loyer et quels recours en 2026 ?
Logement insalubre, humidité, moisissures, arrêté de péril : les démarches utiles pour contacter la mairie, sécuriser les preuves, demander les travaux et éviter une erreur sur le loyer.

Banque et redressement judiciaire : que faire si le compte professionnel est bloqué ?
Compte professionnel bloqué pendant un redressement judiciaire : démarches auprès de la banque, droit au compte, pièces à préparer et erreurs à éviter.

L’assujettissement à la TVA dans le bail commercial : le régime de l’option fiscale entre liberté contractuelle et rigueur probatoire
L'assujettissement à la TVA dans le bail commercial : le régime de l'option fiscale entre liberté contractuelle et rigueur probatoire I. Le mécanisme optionnel d'assujettissement à la TVA da …

La distinctivité de la marque en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La distinctivité de la marque en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. L’acquisition et les déclinaisons du caractère …

Le devoir de loyauté du gérant de SARL : la chambre commerciale prohibe par principe la création d’une société concurrente (Com. 17 juin 2026, n° 25-13.855)
Le devoir de loyauté du gérant de SARL : la chambre commerciale prohibe par principe la création d'une société concurrente (Com. 17 juin 2026, n° 25-13.855) I. La consécration d'une interdic …

Indivision bloquée : que faire si un héritier refuse de vendre la maison en 2026 ?
Un héritier refuse de vendre une maison indivise ? La loi du 7 avril 2026 facilite certaines sorties d'indivision, mais il faut prouver l'urgence, l'intérêt commun et le blocage.

Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale et la prohibition de principe de la création d’une société concurrente : retour sur l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
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Vente en liquidation 2026 : déclaration, stock et risques pour un commerçant
Avant d'annoncer une liquidation totale, un commerçant doit déclarer l'opération, inventorier le stock et sécuriser ses prix barrés.

DPE individuel ou DPE collectif en copropriété : lequel compte pour louer ou vendre en 2026 ?
En copropriété, le DPE collectif ne remplace pas toujours le DPE individuel. Voici les vérifications à faire avant une location, une vente ou un vote de travaux en 2026.

Fraude au président : banque, preuves et remboursement du virement frauduleux
Que faire après une fraude au président : blocage du virement, plainte, responsabilité de la banque et preuves à réunir pour une entreprise.

Permis modificatif après travaux achevés : que faire si le permis de construire est contesté ?
Le Conseil d'Etat du 11 juin 2026 confirme qu'un permis modificatif peut régulariser un permis contesté même après l'achèvement des travaux.

Assignation en redressement ou liquidation judiciaire : que peut faire un créancier face à une facture impayée ?
Facture impayée, cessation des paiements, référé-provision ou procédure collective : les vérifications à faire avant d'assigner un débiteur.
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