Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Logement insalubre : qui contacter, peut-on arrêter de payer le loyer et quels recours en 2026 ?

Logement insalubre, humidité, moisissures, arrêté de péril : les démarches utiles pour contacter la mairie, sécuriser les preuves, demander les travaux et éviter une erreur sur le loyer.

Entreprises en difficulté

Banque et redressement judiciaire : que faire si le compte professionnel est bloqué ?

Compte professionnel bloqué pendant un redressement judiciaire : démarches auprès de la banque, droit au compte, pièces à préparer et erreurs à éviter.

Baux et location

L’assujettissement à la TVA dans le bail commercial : le régime de l’option fiscale entre liberté contractuelle et rigueur probatoire

L'assujettissement à la TVA dans le bail commercial : le régime de l'option fiscale entre liberté contractuelle et rigueur probatoire I. Le mécanisme optionnel d'assujettissement à la TVA da …

Contrats et affaires

La distinctivité de la marque en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

La distinctivité de la marque en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. L’acquisition et les déclinaisons du caractère …

Droit des sociétés

Le devoir de loyauté du gérant de SARL : la chambre commerciale prohibe par principe la création d’une société concurrente (Com. 17 juin 2026, n° 25-13.855)

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Fiscalité et patrimoine

Indivision bloquée : que faire si un héritier refuse de vendre la maison en 2026 ?

Un héritier refuse de vendre une maison indivise ? La loi du 7 avril 2026 facilite certaines sorties d'indivision, mais il faut prouver l'urgence, l'intérêt commun et le blocage.

Droit des sociétés

Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale et la prohibition de principe de la création d’une société concurrente : retour sur l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026

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Entreprises en difficulté

Vente en liquidation 2026 : déclaration, stock et risques pour un commerçant

Avant d'annoncer une liquidation totale, un commerçant doit déclarer l'opération, inventorier le stock et sécuriser ses prix barrés.

Copropriété et voisinage

DPE individuel ou DPE collectif en copropriété : lequel compte pour louer ou vendre en 2026 ?

En copropriété, le DPE collectif ne remplace pas toujours le DPE individuel. Voici les vérifications à faire avant une location, une vente ou un vote de travaux en 2026.

Banque, assurance et consommation

Fraude au président : banque, preuves et remboursement du virement frauduleux

Que faire après une fraude au président : blocage du virement, plainte, responsabilité de la banque et preuves à réunir pour une entreprise.

Urbanisme et construction

Permis modificatif après travaux achevés : que faire si le permis de construire est contesté ?

Le Conseil d'Etat du 11 juin 2026 confirme qu'un permis modificatif peut régulariser un permis contesté même après l'achèvement des travaux.

Entreprises en difficulté

Assignation en redressement ou liquidation judiciaire : que peut faire un créancier face à une facture impayée ?

Facture impayée, cessation des paiements, référé-provision ou procédure collective : les vérifications à faire avant d'assigner un débiteur.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation