Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du diagnostic de performance energetique a change pour les logements chauffes a l’electricite. Le coefficient de conversion de l’electricite est passe de 2,3 a 1,9. En pratique, certains logements classes F ou G peuvent obtenir une meilleure etiquette sans travaux, au moyen d’une attestation officielle rattachee au DPE ou a l’audit energetique.
Cette actualite cree deja des questions tres concretes pour les proprietaires et les locataires : peut-on remettre en location un logement qui etait classe G ? Le bailleur peut-il augmenter le loyer parce que le logement n’est plus une passoire thermique ? Le locataire peut-il contester une nouvelle etiquette qui repose seulement sur le nouveau calcul ? Et que faire si le bail a ete signe avec un ancien DPE defavorable ?
La reponse courte est la suivante : la nouvelle attestation peut changer l’etiquette administrative du logement, mais elle ne donne pas au bailleur un droit automatique d’augmenter le loyer, de refuser les travaux necessaires ou d’effacer tous les manquements passes. Elle peut, en revanche, modifier l’analyse d’une interdiction de location, d’une decence energetique ou d’un gel de loyer si le logement sort reellement de la classe F ou G.
Ce qui change avec le DPE 2026
Le changement ne porte pas sur toutes les donnees du logement. Il vise le facteur de conversion de l’electricite dans le calcul du DPE. L’arrete du 13 aout 2025 a prevu l’abaissement du coefficient de conversion de l’electricite de 2,3 a 1,9, avec effet au 1er janvier 2026. Le ministere de la Transition ecologique indique que cette evolution peut faire sortir environ 850 000 logements du statut de passoire energetique, principalement des logements chauffes a l’electricite.
Pour le proprietaire, l’enjeu est immediat : un logement anciennement F ou G peut parfois obtenir une etiquette E ou meilleure. Pour le locataire, l’enjeu est tout aussi pratique : une etiquette amelioree peut modifier le discours du bailleur sur les travaux, la decence, l’augmentation du loyer ou la possibilite de relouer le bien.
Il faut cependant distinguer trois documents :
- le DPE initial, qui contient les donnees techniques relevees lors du diagnostic ;
- l’attestation DPE 2026, qui applique le nouveau coefficient a certaines situations ;
- un nouveau DPE complet, qui suppose une nouvelle intervention d’un diagnostiqueur et peut etre necessaire si le diagnostic est perime, incoherent ou conteste.
L’attestation ne doit donc pas etre traitee comme une renovation. Elle ne prouve pas que l’isolation a ete refaite, que les fenetres ont ete changees ou que le chauffage fonctionne correctement. Elle tire les consequences d’une modification de calcul.
Peut-on relouer un logement qui etait classe G ?
Un logement classe G ne peut plus etre mis en location comme logement decent en metropole selon le calendrier legal applicable depuis 2025. Les logements classes F sont vises a partir de 2028, puis les logements classes E a partir de 2034.
Si l’attestation 2026 fait passer le logement de G a F ou E, la situation change : le bailleur peut soutenir que le logement n’est plus classe G au regard du nouveau calcul. Mais il doit pouvoir produire le document officiel, verifier la validite du DPE de depart et remettre un dossier de diagnostic technique coherent au locataire.
Le bailleur doit aussi rester prudent. Une meilleure etiquette energetique ne suffit pas a rendre le logement decent si d’autres problemes existent : humidite, chauffage defectueux, installation electrique dangereuse, absence d’eau chaude, infiltrations, mauvaise ventilation ou surface habitable contestable. La decence du logement ne se reduit pas a la seule etiquette DPE.
Avant de relouer, il faut donc verifier :
- la date du DPE initial et sa validite ;
- l’existence d’une attestation officielle telechargeable ;
- la classe obtenue apres application du nouveau coefficient ;
- l’etat reel du chauffage, de l’eau chaude, de la ventilation et de l’isolation ;
- les regles locales, notamment a Paris ou dans les communes soumises a encadrement des loyers ou a permis de louer.
Un bail signe avec une attestation fragile, incomprehensible ou non remise au locataire peut nourrir un contentieux : demande de travaux, diminution de loyer, dommages et interets, contestation du complement de loyer ou exception soulevee dans une procedure d’impayes.
Le bailleur peut-il augmenter le loyer apres une meilleure etiquette ?
Non, pas automatiquement. Une meilleure etiquette DPE ne cree pas, a elle seule, un droit libre d’augmentation.
Le bailleur doit respecter les regles habituelles du bail d’habitation : clause de revision annuelle, indice de reference des loyers, encadrement des loyers lorsque la commune est concernee, regles de revaluation au renouvellement et interdictions propres aux logements F ou G.
Si le logement sort de la classe F ou G, le bailleur peut parfois soutenir que certains blocages lies aux passoires energetiques ne s’appliquent plus. Mais cela ne remplace pas les conditions de fond :
- une revision annuelle suppose une clause dans le bail ;
- une hausse au renouvellement suppose une procedure et des delais stricts ;
- a Paris, le loyer de base, le loyer de reference majore et le complement de loyer restent a verifier ;
- un logement mal entretenu peut toujours justifier une demande du locataire, meme avec une etiquette amelioree.
Le piege le plus frequent consiste a confondre sortie de passoire thermique et autorisation d’augmenter le loyer. La sortie de classe F ou G peut lever un obstacle, mais elle ne fabrique pas une hausse. Le bailleur doit encore identifier le bon fondement juridique et produire les pieces.
Le locataire peut-il contester l’attestation ou la nouvelle etiquette ?
Oui, mais la contestation doit etre construite. Dire simplement que le logement est « mal isole » ne suffit pas toujours. Il faut viser ce qui est juridiquement utile.
Le locataire peut demander au bailleur :
- le DPE initial ;
- l’attestation DPE 2026 ;
- le numero du DPE ou de l’audit permettant de verifier l’attestation ;
- les diagnostics remis lors de la signature du bail ;
- les justificatifs de travaux invoques par le bailleur ;
- les factures d’energie, photographies et constats montrant l’inconfort ou les dysfonctionnements.
Si le logement est froid, humide, mal ventile ou affecte par des pannes de chauffage, le debat ne doit pas rester limite a l’etiquette. Il faut aussi invoquer l’obligation de delivrance d’un logement decent, l’obligation d’entretien et la jouissance paisible. Des decisions recentes rappellent que le bailleur peut etre condamne lorsque les equipements de chauffage ou de production d’eau chaude ne sont pas en bon etat d’usage, meme si le debat DPE est discute.
La contestation peut prendre plusieurs formes :
- courrier de demande de pieces et de mise en conformite ;
- mise en demeure de realiser les travaux ;
- saisine de la commission departementale de conciliation dans certains litiges locatifs ;
- signalement a la mairie ou aux services d’hygiene si l’etat du logement le justifie ;
- saisine du juge des contentieux de la protection pour travaux, reduction de loyer, dommages et interets ou defense dans une procedure d’impayes.
Que faire si le bail a ete signe avant le changement de calcul ?
Tout depend de la situation. Si le bail est en cours et que le logement etait classe F ou G au moment de la signature, l’attestation 2026 peut changer l’analyse pour l’avenir, mais elle ne doit pas effacer automatiquement les obligations deja nees.
Pour le locataire, il faut regarder :
- la date de signature du bail ;
- la date du DPE remis ;
- la classe indiquee au moment de l’entree dans les lieux ;
- les demandes deja adressees au bailleur ;
- les troubles subis avant l’attestation ;
- la date a laquelle le bailleur a produit la nouvelle etiquette.
Pour le bailleur, il faut eviter les raccourcis. Si une procedure est deja en cours ou si le locataire a deja forme des demandes de travaux ou d’indemnisation, la nouvelle attestation doit etre versee au dossier proprement, avec explication de sa portee. Elle ne remplace pas les preuves sur l’etat reel du logement.
Exemple pratique : logement electrique anciennement G
Un proprietaire loue un studio chauffe a l’electricite. Le DPE etabli avant 2026 classait le logement G. En 2026, le proprietaire telecharge une attestation qui fait passer l’etiquette en F ou E.
Il ne doit pas se contenter d’envoyer un message au locataire indiquant que « le logement est redevenu louable ». Il doit conserver le DPE initial, l’attestation, la preuve de remise au locataire si elle est utile, et verifier les autres criteres de decence. Si le logement presente aussi des moisissures, une ventilation insuffisante ou un chauffage defectueux, le locataire peut agir sur ces points.
Inversement, le locataire ne doit pas fonder toute sa contestation sur l’ancien classement G si une attestation officielle modifie effectivement l’etiquette. Il doit deplacer le debat vers les pieces, la validite du document, les troubles concrets, les travaux necessaires et les regles de loyer.
Paris et Ile-de-France : attention au loyer et aux pieces
A Paris et dans plusieurs communes d’Ile-de-France, la question DPE se cumule souvent avec d’autres regimes : encadrement des loyers, complement de loyer, logements de petite surface, coproprietes anciennes, chauffage collectif, permis de louer dans certaines communes, contentieux de charges ou de travaux.
Pour un bailleur, la bonne methode consiste a preparer un dossier avant de relouer ou d’augmenter le loyer :
- DPE et attestation ;
- bail et clause de revision ;
- dernier loyer applique ;
- justificatif du loyer de reference si la commune est encadree ;
- diagnostics obligatoires ;
- preuves des travaux recents ;
- etat des lieux et justificatifs de charges.
Pour un locataire, il faut reunir les pieces avant d’ecrire ou d’agir :
- bail, DPE, attestation et annonces locatives ;
- quittances et avis de revision ;
- photos datees, factures d’energie, echanges avec le bailleur ;
- constats ou signalements si le logement est humide, froid ou dangereux ;
- comparaison avec le loyer de reference lorsque l’encadrement s’applique.
Cette preparation evite les courriers vagues. Elle permet aussi de choisir la bonne demande : communication de pieces, travaux, baisse de loyer, remboursement d’un trop-percu, contestation du complement de loyer ou defense en cas de commandement de payer.
Les erreurs a eviter
La premiere erreur est de croire qu’une attestation DPE vaut travaux. Ce n’est pas le cas. Elle peut modifier la classe, mais elle ne repare pas un chauffage en panne, une infiltration ou une ventilation absente.
La deuxieme erreur est de publier ou signer un bail avec une etiquette amelioree sans verifier la validite du DPE initial. Certains anciens DPE ont perdu leur validite. Dans ce cas, un nouveau diagnostic peut etre necessaire.
La troisieme erreur est d’augmenter le loyer sans fondement. Meme si le logement n’est plus F ou G, la hausse doit respecter le bail, l’IRL, le renouvellement et les regles locales.
La quatrieme erreur est de ne pas distinguer le contentieux energetique du contentieux de decence. Un logement peut sortir du statut de passoire thermique tout en restant litigieux pour d’autres motifs.
La cinquieme erreur est d’attendre l’audience pour produire les pieces. Dans un litige locatif, le calendrier compte : mise en demeure, conciliation, commandement, assignation, delais de paiement et demandes reconventionnelles doivent etre prepares en amont.
Que faire maintenant ?
Si vous etes bailleur, commencez par verifier officiellement le DPE et l’attestation, puis decidez si vous pouvez relouer, reviser le loyer ou repondre a une demande du locataire. Ne promettez pas une hausse ou une remise en location tant que les pieces ne sont pas controlees.
Si vous etes locataire, demandez les documents avant de contester. Si le logement presente des defauts concrets, documentez-les : photos, factures, courriers, constats, avis de technicien, signalement. La contestation sera plus solide si elle combine la question DPE et les troubles reels.
Dans les deux cas, le bon angle n’est pas seulement de savoir si l’etiquette a change. La question decisive est de savoir ce que cette nouvelle etiquette permet juridiquement de faire dans le bail en cours ou dans la nouvelle location.
Sources utiles
- Ministere de la Transition ecologique : evolutions du calcul du DPE et passage du coefficient electrique a 1,9.
- Service-Public : calcul du DPE, nouveautes 2026 et outil de verification d’une attestation.
- Legifrance : arrete du 13 aout 2025 modifiant le facteur de conversion de l’electricite dans le DPE.
- Loi du 6 juillet 1989 : obligation de delivrance d’un logement decent par le bailleur.
- Decret du 30 janvier 2002 relatif aux caracteristiques du logement decent.
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