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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’usage dans la vie des affaires en droit des marques : la construction prétorienne d’une condition implicite de l’action en contrefaçon par les chambres commerciale et criminelle de la Cour de cassation
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Zone prêt à taux zéro 2026 : que change le nouveau zonage ABC pour votre achat immobilier ?
L'arrêté du 23 juin 2026 modifie le zonage ABC. Voici quoi vérifier pour un prêt à taux zéro, une promesse de vente ou un investissement locatif.

Commerce agentique : quels risques juridiques pour les sites e-commerce et les plateformes ?
Assistants IA, recommandations, paiement et plateformes : les risques juridiques du commerce agentique pour les sites e-commerce.

La cession de parts de SCI à l’épreuve du nouveau formalisme légal : l’acte sous seing privé n’est plus une option
La cession de parts de SCI à l'épreuve du nouveau formalisme légal : l'acte sous seing privé n'est plus une option Une réforme adoptée en toute discrétion dans le cadre de la loi relative …

L’articulation entre la Juridiction Unifiée du Brevet et le juge français des brevets : premier bilan jurisprudentiel après trois années de coexistence (2023-2026)
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Dispositif Jeanbrun 2026 : vérifier la promesse fiscale avant d’acheter
Avant d'investir avec le dispositif Jeanbrun, vérifiez les travaux, les loyers plafonnés, la promesse fiscale, les justificatifs et les recours possibles.

Le droit de tour d’échelle : fondement, conditions et voies de recours face au refus du voisin
Le droit de tour d’échelle est une tolérance indispensable pour l'entretien d'un immeuble en limite séparative. Analyse doctrinale des conditions et recours.

Prospection téléphonique après le 19 juin 2026 : ce qu’une entreprise peut encore faire sans risquer une sanction
Depuis le 19 juin 2026, les entreprises doivent qualifier chaque campagne d'appels : consommateurs, clients en cours, professionnels, Bloctel, preuve, prestataire et sanctions.

Passoire thermique et projet de loi logement 2026 : peut-on relouer un DPE F ou G avant les travaux ?
Le projet de loi Relance Logement ne permet pas encore de relouer librement une passoire thermique. Ce qu'un bailleur ou un locataire doit vérifier avant de signer.

Non-dépôt des comptes annuels : que faire si le greffe ou le parquet vous relance en 2026 ?
Courrier du greffe ou du parquet pour non-dépôt des comptes annuels : délais, sanctions, confidentialité et pièces à réunir pour régulariser en 2026.

Le bornage entre propriétés contiguës : la distinction fondamentale entre délimitation et attribution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
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