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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le droit de rétention à l’épreuve des procédures collectives : nature juridique, office du juge-commissaire et construction prétorienne de la chambre commerciale (2019-2026)
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Sous-locataire : quels droits si le bail principal est résilié ?
Sous-location sans autorisation, bail principal résilié, demande de départ : les droits réels du sous-locataire et les recours utiles.

Fermeture auto-entreprise 2026 : cessation, Urssaf, CFE et dettes
Fermer une auto-entreprise en 2026 suppose de traiter la cessation, l'Urssaf, la CFE, les dettes, la TVA et les factures restantes avant la radiation.

La rétractation de l’offre de vente dans le droit de préférence du locataire commercial : l’alignement sur le droit commun des contrats par l’arrêt du 25 juin 2026
I. La dualité du régime de l'offre de vente au locataire commercial A. L'irrévocabilité de l'offre pendant le délai légal d'un mois Le droit de préférence institué au profit du locataire com …

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La construction prétorienne de la confusion des patrimoines dans les sociétés commerciales : un standard objectif au service du gage commun des créanciers (2023-2026)
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Construction sans permis : peut-on éviter la démolition par une mise en conformité ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026, la démolition d'une construction sans permis n'est pas automatique : le juge doit rechercher si une mise en conformité est possible.

La déspécialisation du bail commercial : essai de systématisation d’un régime juridique entre liberté du preneur et protection du bailleur
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L’action en contrefaçon exercée par le coauteur d’une œuvre de collaboration : la construction prétorienne française à l’épreuve de l’arrêt RB de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025
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Passeport de prévention 2026 : que doit déclarer l’employeur et dans quel délai ?
Depuis l'ouverture du Passeport de prévention aux employeurs et la prolongation de la période transitoire, les entreprises doivent organiser la déclaration et le contrôle des formations sant …
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