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L’autorité de la condamnation en référé-provision dans l’appréciation du passif exigible
L'autorité de la condamnation en référé-provision dans l'appréciation du passif exigible Le droit des entreprises en difficulté repose sur une notion centrale dont la plasticité n'a d'égale …

Diagnostic amiante en location en 2027 : ce que le bailleur doit préparer dès 2026
Le PAIA 2 relance l'information amiante dans les locations. Bailleur ou locataire, voici les vérifications à préparer avant 2027.

Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel : rigueur du formalisme, preuve de la notification et jurisprudence récente (2024-2026)
Le délai de rétractation de dix jours de l'article L. 271-1 CCH protège l'acquéreur non professionnel. La jurisprudence récente des années 2024-2026 sanctionne sévèrement tout défaut de form …

BODACC liquidation judiciaire : vérifier un client avant de livrer ou signer
Avant de livrer ou signer, une annonce BODACC peut révéler un redressement ou une liquidation judiciaire. Voici les vérifications et délais à surveiller.

La rétractation de l’offre de vente dans le droit de préférence du locataire commercial : la distinction prétorienne entre nullité de la vente au tiers et action en réparation
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Contrat de franchise et clause de non-concurrence : la licéité des actes préparatoires du franchisé à l’épreuve de l’obligation de loyauté
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