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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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ACRE 2026 refusée ou réduite : que faire après la réforme du 1er juillet ?
Depuis le 1er juillet 2026, l'ACRE change pour les micro-entrepreneurs. Que vérifier et comment contester un refus ou une erreur de taux Urssaf ?

Climatisation en copropriété pendant la canicule : que faire si le syndic refuse ?
Canicule, climatisation en copropriété, refus du syndic ou de l'assemblée générale : autorisations, preuves, urbanisme et recours à préparer avant d'installer.

Contrôle fiscal 2026 : attestation de logiciel de caisse refusée ou incomplète
Que faire si l’éditeur refuse l’attestation de votre logiciel de caisse, si le certificat NF525 est incomplet ou si l’administration contrôle votre système en 2026.

Éco-PTZ et MaPrimeRénov : que faire si la banque refuse de financer vos travaux ?
Éco-PTZ refusé, reste à charge MaPrimeRénov, devis RGE, DPE et travaux : les réflexes pour sécuriser le financement et les recours du propriétaire.

PDP facture électronique : que faire si l’annuaire bloque vos factures ?
Avant septembre 2026, une erreur d'annuaire ou de routage PDP peut bloquer une facture électronique. Les vérifications et recours utiles.

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Le pacte de préférence constitue un avant-contrat fondamental pour planifier les transmissions immobilières de longue durée. Si sa violation ouvre traditionnellement droit à des dommages-int …

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Aide GNR BTP 2026 : que faire si votre demande est refusée ou incomplète ?
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L’encadrement des loyers des baux commerciaux, de la proposition de loi n° 2566 au régime actuel du plafonnement
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Les conditions suspensives dans les promesses de vente immobilière : la troisième chambre civile renforce l’exigence de rigueur formelle et de bonne foi
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La dissociation de l’authentification et du consentement dans les virements contestés : analyse de l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026
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