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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Trésorerie excédentaire et régime Dutreil : la chambre commerciale consolide le faisceau d’indices comme instrument du contrôle de cassation

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Banque, assurance et consommation

La refonte prétorienne du déséquilibre significatif : les enseignements du premier semestre 2026

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Baux et location

Le formalisme du bail rural à l’épreuve du statut impératif du fermage : les enseignements de la troisième chambre civile du 2 juillet 2026

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Contrats et affaires

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Revirement du 15 avril 2026 : la Cour de cassation unifie la date de cessation des paiements et redéfinit la responsabilité des dirigeants

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L’articulation entre le contrat-type de transport routier et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies : le double arbitrage de la chambre commerciale du 1er juillet 2026

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Copropriété et voisinage

La valeur juridique de l’état descriptif de division dans la copropriété : entre mythe technique et réalité contentieuse

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Contrats et affaires

La notion de partenaire commercial dans les pratiques restrictives de concurrence : un contrat unique suffit, juge la chambre commerciale le 24 juin 2026

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Contrats et affaires

Le revirement du 29 janvier 2025 sur la compétence juridictionnelle en matière de pratiques restrictives de concurrence : de la fin de non-recevoir à la compétence d’attribution exclusive

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Immobilier

Les clauses exclusives de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : l’intensification du contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

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Contrats et affaires

L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale par l’avantage indu : le renversement probatoire consacré par la chambre commerciale le 24 juin 2026

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation