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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Urbanisme et construction

Garantie de parfait achèvement construction : notification préalable, forclusion, cumul décennal

La garantie de parfait achèvement dans le droit de la construction : régime, mise en oeuvre et articulation avec les responsabilités légales La réception des travaux constitue, dans le conte …

Baux et location

La résiliation anticipée conventionnelle du bail commercial : la force obligatoire des clauses d’avenant à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile

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Contrats et affaires

L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale consacre la primauté du droit de propriété sur la prescription quinquennale

L'imprescriptibilité de l'action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale consacre la primauté du droit de propriété sur la prescription quinquennale La chambre commerci …

Contrats et affaires

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Baux et location

Le changement d’usage des meublés de tourisme à l’épreuve de la constitutionnalité : la question prioritaire de constitutionnalité du 11 juin 2026 et le nouveau critère trentenaire de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation

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Banque, assurance et consommation

Démarchage téléphonique immobilier : mandat signé à distance, frais d’agence et recours en 2026

Une agence immobilière réclame des frais après un appel ou une signature électronique ? Les contrôles à faire sur le mandat, la rétractation, la loi Hoguet et la commission.

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La rupture des négociations de distribution dans le secteur audiovisuel à l’épreuve du droit des pratiques restrictives de concurrence

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Contrats et affaires

Annuaire facturation électronique 2026 : que faire si une erreur bloque vos factures ?

Erreur de routage, SIREN incorrect, plateforme agréée ou facture rejetée : les actions juridiques à mener pour corriger, prouver et obtenir le paiement.

Contrats et affaires

L’activité inventive à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : la personne du métier à l’heure des outils augmentés

I. La personne du métier, clef de voûte stable de l'appréciation de l'activité inventive A. Une construction prétorienne solidement ancrée dans le droit français des brevets La brevetabilité …

Baux et location

La location financière confrontée au droit de la consommation : la chambre commerciale écarte la qualification systématique de service financier

La location financière occupe une place singulière dans le paysage du droit des affaires. Instrument hybride par excellence, elle emprunte à la fois au contrat de bail et à l'opération de cr …

Droit des sociétés

Le préjudice personnel de l’actionnaire face au monopole du liquidateur : la clarification opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)

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Copropriété et voisinage

Les servitudes légales de passage à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation