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La créance de restitution dans les procédures collectives : la chambre commerciale réaffirme la compétence exclusive du juge-commissaire
Le prononcé de la résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective fait naître une question aussi épineuse que récurrente : quel sort réserver à la créance de restitution …

L’administrateur provisoire de la copropriété : conditions de désignation et étendue des pouvoirs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
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L’expropriation pour cause d’utilité publique à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
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Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : entre innovations contentieuses et consolidation du contentieux indemnitaire
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Passoire thermique et DPE location 2026 : que faire après le vote du Sénat ?
Le Sénat a adopté le projet de loi logement le 8 juillet 2026. Ce qui change, ce qui ne change pas encore et les recours utiles pour locataires et bailleurs face à une passoire thermique.

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CGV obligatoires 2026 : que risque une entreprise qui refuse de les communiquer ?
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Marché à forfait : la dualité des voies de résiliation consacrée par la troisième chambre civile
Marché à forfait : la dualité des voies de résiliation consacrée par la troisième chambre civile Le régime de la résiliation du marché à forfait est traversé, depuis l'origine du code civil …
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