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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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La créance de restitution dans les procédures collectives : la chambre commerciale réaffirme la compétence exclusive du juge-commissaire

Le prononcé de la résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective fait naître une question aussi épineuse que récurrente : quel sort réserver à la créance de restitution …

Copropriété et voisinage

L’administrateur provisoire de la copropriété : conditions de désignation et étendue des pouvoirs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile

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Le Sénat a adopté le projet de loi logement le 8 juillet 2026. Ce qui change, ce qui ne change pas encore et les recours utiles pour locataires et bailleurs face à une passoire thermique.

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CGV obligatoires 2026 : que risque une entreprise qui refuse de les communiquer ?

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation