Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le clonage de la voix par intelligence artificielle à l épreuve des droits voisins de l artiste-interprète
L'essor des intelligences artificielles génératives capables de reproduire la voix humaine avec une fidélité troublante confronte le droit de la propriété intellectuelle à une question inédi …

La directive Insolvency III et l’avenir des actions révocatoires : quelle place pour les nullités françaises de la période suspecte ?
La directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026, dite Insolvency III, a été définitivement adoptée par le Conseil de l'Union européenne après plus de trois années de négociations qui ont vu la pr …

La force majeure dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce le contrôle du caractère définitif de l’empêchement (2023-2026)
La force majeure constitue l'une des causes d'exonération les plus fréquemment invoquées par les opérateurs économiques confrontés à l'impossibilité d'exécuter leurs obligations contractuell …

L’opposabilité aux tiers des limitations statutaires de pouvoirs des dirigeants dans les sociétés commerciales (2023-2026)
La détermination des pouvoirs des dirigeants de sociétés commerciales constitue l'une des questions les plus pratiques du droit des sociétés, tant elle conditionne la sécurité des transactio …

La protection de la voix face à l’intelligence artificielle générative : de la consécration du droit au respect de la voix comme attribut de la personnalité à l’émergence d’un contentieux des droits voisins des artistes-interprètes
I. La consécration du droit au respect de la voix comme attribut de la personnalité A. Une reconnaissance prétorienne aux fondements juridiques pluriels Par un arrêt du 24 juin 2026, la prem …

La rupture brutale des relations commerciales établies : la chambre commerciale de la Cour de cassation et les critères du préavis raisonnable (2023-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies constitue l'un des contentieux les plus stratégiques du droit des affaires contemporain. L'article L. 442-1, II, du code de commerce, q …

Les garanties procédurales dans les inspections de concurrence : la convergence du contrôle juridictionnel entre la chambre criminelle de la Cour de cassation et le Tribunal de l’Union européenne (2025-2026)
Les opérations de visite et saisie menées par les autorités de concurrence, désignées sous le vocable de « dawn raids » dans la pratique du droit européen de la concurrence, constituent l'un …

Le congé dans le bail commercial : formalisme légal, prescription de l’action en indemnité d’éviction et contrôle de l’office du juge à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
Le congé dans le bail commercial : formalisme légal, prescription de l'action en indemnité d'éviction et contrôle de l'office du juge à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile ( …

L’amende DMA de 890 millions d’euros infligée à Google : la régulation européenne des marchés numériques à l’épreuve de la souveraineté économique
I. Le Digital Markets Act, instrument d'une régulation ex ante des plateformes numériques A. De la répression ex post des pratiques anticoncurrentielles à la régulation préventive des contrô …
L’autonomie de la nullité de la cession d’actions et de la nullité des délibérations sociales dans la société par actions simplifiée : l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026
I. La nullité de la cession d'actions pour violation des clauses statutaires : un mécanisme autonome et rigoureux A. La nullité de plein droit de l'article L.227-15 du code de commerce La so …

Le statut du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales : désignation, indépendance et nullités — Regards sur la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le renforcement du contrôle de la régularité de la désignation du commissaire aux comptes A. La nullité d'ordre public des délibérations sociales en l'absence de commissaire aux comptes L …

L’avantage sans contrepartie dans les relations commerciales : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article L. 442-1 du Code de commerce, qui a succédé à l'ancien article L. 442-6 depuis l'ordonnance du 24 avril 2019, constitue le socle de la régulation des pratiques restrictives de conc …
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