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La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente : l’harmonisation de la chambre commerciale de la Cour de cassation avec la troisième chambre civile (2021-2026)
I. L'engagement définitif du promettant : de l'obligation de ne pas faire à l'obligation de donner A. La rupture avec la jurisprudence antérieure : l'abandon de la sanction par équivalent La …

La reddition des charges locatives dans le bail commercial : obligations d’information annuelle et sanctions du défaut de régularisation des comptes
I. L'encadrement légal et réglementaire de la reddition des comptes de charges A. Le dispositif d'information périodique issu de la loi Pinel du 18 juin 2014 La transparence des charges loca …

La garantie décennale des constructeurs à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
La garantie décennale des constructeurs à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : conditions de l'impropriété à destination, désordres évolutifs et causes d'ex …

La recevabilité de l’action en nullité des décisions sociales : les précisions procédurales de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La recevabilité de l’action en nullité des décisions sociales : les précisions procédurales de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. L’autonomie des actions en nullit …

L’exigence d’identification des caractéristiques originales dans le contentieux du droit d’auteur : l’office du juge entre protection de la création et rigueur procédurale
L'exigence d'identification des caractéristiques originales dans le contentieux du droit d'auteur : l'office du juge entre protection de la création et rigueur procédurale I. L'obligation de …

La caractérisation de la cessation des paiements à l’épreuve de la crise économique : les exigences renforcées de la chambre commerciale (2024-2026)
La caractérisation de la cessation des paiements à l’épreuve de la crise économique : les exigences renforcées de la chambre commerciale (2024-2026)I. La définition prétorienne de la cessati …

Le contentieux des limites de propriété : bornage, mitoyenneté et empiétement dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
Le contentieux des limites de propriété constitue l'un des foyers les plus nourris du droit immobilier contemporain. Chaque année, plusieurs milliers de litiges opposent des propriétaires vo …

La révocation des dirigeants sociaux entre libre révocabilité et abus de droit : la construction prétorienne d’un équilibre (2023-2026)
La révocation d'un dirigeant social constitue, dans la vie d'une société commerciale, un acte de gouvernance dont la gravité n'a d'égale que la fréquence avec laquelle le contentieux qu'il g …

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La détermination du loyer du bail commercial renouvelé : procédure et plafonnement dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (juin-juillet 2026)
I. Les règles de compétence et de procédure dans le contentieux du loyer du bail commercial renouvelé A. La compétence du juge des loyers commerciaux et l'articulation avec le tribunal judic …

La réforme des nullités en droit des sociétés et l’effet sur la parité dans les conseils d’administration : le recentrage des sanctions par l’ordonnance du 12 mars 2025
La parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes s'est construite, depuis la loi du 27 janvier 2011 dite Copé-Zimmermann, comme l'une des contraintes de gouvernance les plu …

Refus d’indemnisation catastrophe naturelle : recours contre l’assurance après l’arrêté
Après l'arrêté de catastrophe naturelle du 10 juillet 2026, comment déclarer le sinistre, contester un refus d'assurance et préparer une expertise utile.
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