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Le contrat de conseil en gestion d'entreprise : qualification en louage d'ouvrage, devoir de conseil, facturation des honoraires et rupture I. La qualification juridique, la licéité du périm …
Bâchage toiture pompier : après la tempête, l’intervention des pompiers est-elle payante ?
Tempête annoncée mardi 17 novembre : quand les pompiers bâchent une toiture, ce qu’un service départemental peut facturer et à qui, comment contester, puis ce que paient le bailleur, le synd …
Attestation thermique permis de construire : quelle attestation pour une extension de moins de 50 m² ?
Extension de maison : quand fournir une attestation thermique RE2020, quelle surface retenir et comment répondre à une demande de pièce ?
Foot Locker remboursement : comment retourner un achat et récupérer son argent ?
Achat en ligne ou en magasin, produit défectueux : comment demander un retour, un échange ou un remboursement et quelles preuves conserver ?
CIC épargne salariale devenue CIC Épargne Retraite Entreprises : fiable ou pas en cas de faillite ? Nouveau site depuis le 19 janvier 2026, FCPE, ACM Vie, fraude et recours (2026)
Depuis le 19 janvier 2026, CIC Épargne Salariale s'appelle CIC Épargne Retraite Entreprises. Qui tient vos comptes, ce que couvrent les garanties de 70 000 euros, les faux sites, le plafonne …
Des jeunes squattent devant chez moi : bruit, regroupements, banc public, maire ou préfet, quels recours pour les riverains (2026)
Regroupements bruyants devant chez soi : qui doit agir entre le maire et le préfet, les limites des arrêtés anti-attroupement, la demande de retrait d'un banc, la fermeture d'un commerce ren …
Encadrement des loyers Lille : colocation, studio meublé, comment récupérer le trop-perçu ?
À Lille, Hellemmes et Lomme, l’encadrement vise les baux signés ou renouvelés jusqu’au 24 novembre 2026. Colocation, studio meublé, surface habitable, commission du Nord et trop-perçu : ce q …
L’amortissement du capital social et les actions de jouissance en droit des sociétés : remboursement anticipé des apports, maintien des droits politiques et reconversion en actions de capital
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Erreur de surface habitable dans le bail : calcul loi Boutin, diminution de loyer et délais de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 devant la troisième chambre civile
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Le serment décisoire et le serment déféré d’office dans le surendettement des particuliers : articles 1384 à 1386-1 du Code civil, articles 317 à 322 du Code de procédure civile, vérification des créances, preuve de la libération et office du juge
Analyse du serment décisoire et du serment déféré d'office en surendettement des particuliers (articles 1384 à 1386-1 du Code civil, 317 à 322 du Code de procédure civile) : suppléance à l'é …
Asymétrie d’information et défaillance de marché en droit de la concurrence : transparence tarifaire, négociation commerciale, pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale
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Zone naturelle du PLU : peut-on construire ou transformer un bâtiment ?
Terrain nu, maison ou grange en zone naturelle : comment lire le PLU et vérifier les possibilités avant de déposer une demande ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation