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    La clause de non-concurrence entre entreprises : la nullité de l’engagement de dix ans et l’absence de pouvoir de réduction du juge (CA Angers, 31 mars 2026, n° 22/00034)

    La clause de conciliation et de médiation préalable dans le bail commercial : fin de non-recevoir, suspension de la prescription et conciliation statutaire des loyers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2003-2026)

    Maison vendue en état futur d’achèvement mal implantée : la garantie contractuelle de conformité urbanistique (Civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-19.489)

    La réception des travaux dans la construction immobilière : la réception tacite et la réception judiciaire, le point de départ des garanties légales et le sort des désordres après réception dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

    Le compte courant d’associé : la nature de la créance, la charge de la preuve, l’exigibilité du remboursement et la prescription de l’action dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La clause de médiation préalable dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale consolide le régime de la fin de non-recevoir

    Le gage des stocks dans le financement de l’entreprise : la notion d’opération de crédit et l’engagement par signature, les conditions de constitution de la sûreté sans dépossession et le sort du créancier gagiste dans la procédure collective (chambre commerciale, 2023-2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    TEST – IGNORE

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0178 du 1 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0177 du 31 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0176 du 30 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0175 du 29 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0174 du 28 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0173 du 26 juillet 2026

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