En économie industrielle comme en contentieux commercial, la défaillance de marché désigne la situation dans laquelle l’offre et la demande n’assurent plus une allocation optimale des ressources. Parmi les causes majeures de ce dysfonctionnement figure l’asymétrie d’information, lorsqu’un opérateur détient sur les coûts, la qualité ou la rentabilité des données que son partenaire ignore. En droit français, cette pathologie menace tant l’intégrité du consentement contractuel protégée par l’article 1112-1 du Code civil que le jeu concurrentiel garanti par le Livre IV du Code de commerce.
Or, l’analyse économique distingue deux formes d’asymétrie d’information : la sélection adverse ou anti-sélection avant le contrat, et l’aléa moral né d’un comportement opportuniste pendant son exécution. En conséquence, le législateur mobilise un dispositif gradué allant de la transparence précontractuelle et tarifaire des articles L. 330-3, L. 441-1 et L. 442-1 du Code de commerce jusqu’à la prohibition des ententes et des abus des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. À cet égard, l’intervention d’un cabinet exerçant en contentieux commercial et droit de la concurrence à Paris permet de traiter tant l’asymétrie précontractuelle et tarifaire (I) que la défaillance de marché, l’aléa moral et l’opacité concurrentielle (II).
I. L’encadrement de l’asymétrie d’information précontractuelle et tarifaire face aux risques de sélection adverse dans les relations commerciales
Avant la signature d’un contrat commercial ou lors des négociations annuelles, le déficit d’information expose l’opérateur moins renseigné à un risque d’anti-sélection sur la viabilité économique de l’engagement. Pour prévenir cette défaillance, le droit positif articule le devoir général d’information de l’article 1112-1 du Code civil, le formalisme spécial de l’article L. 330-3 du Code de commerce et l’encadrement tarifaire des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 442-1 du Code de commerce.
A. L’obligation d’information précontractuelle et la prévention de la sélection adverse dans les réseaux de distribution
En droit commun des contrats d’affaires, la réduction de l’asymétrie d’information repose sur l’article 1112-1 du Code civil, selon lequel « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le deuxième alinéa trace toutefois une limite majeure en précisant que « ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation » (art. 1112-1 du Code civil). Dès lors, chaque professionnel apprécie seul la valeur financière de l’échange, mais la rétention d’une information objective déterminante engage la responsabilité et peut entraîner la nullité du contrat (art. 1112-1 du Code civil).
Dans les réseaux de distribution avec exclusivité, le risque de sélection adverse s’accentue puisque le candidat ignore l’état réel du réseau et la consistance du savoir-faire transmis. Aussi l’article L. 330-3 du Code de commerce impose-t-il à toute personne mettant à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne avec engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité de remettre « un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ». Selon le quatrième alinéa de l’article L. 330-3 du Code de commerce, ce document et le projet de contrat « sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent ».
Ce mécanisme corrige l’asymétrie sur l’ancienneté de l’entreprise, les perspectives du marché et la taille du réseau (art. L. 330-3 du Code de commerce), sans supprimer le risque propre au commerçant indépendant. Dans son jugement du 23 septembre 2026 (TAE Paris, 23 sept. 2026, n° J2025000338), le Tribunal des activités économiques de Paris délimite ainsi l’obligation du franchiseur et la diligence personnelle du candidat. La juridiction énonce que « Le tribunal rappelle que le franchiseur n’a pas d’obligation d’établir, pour le franchisé, des comptes prévisionnels et que ceux-ci relèvent de la responsabilité du franchisé, qui est un commerçant indépendant et doit à ce titre évaluer ses risques. Le franchiseur doit cependant veiller à ce que les informations qu’il fournit soient sérieuses et ne s’avèrent pas erronées ou irréalistes pouvant ainsi entraîner la nullité du contrat » (TAE Paris, 23 sept. 2026, n° J2025000338).
En conséquence, la sélection adverse n’entraîne la nullité pour vice du consentement que si l’erreur sur la rentabilité procède de données remises par la tête de réseau. Le jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 29 septembre 2026 (TAE Nanterre, 29 sept. 2026, n° 2025F00997) juge ainsi que « L’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé que si elle procède de données établies et communiquées par le franchiseur ». En l’espèce, le franchisé ayant établi seul ses prévisions avec son expert-comptable, sa demande d’annulation fondée sur l’article L. 330-3 du Code de commerce est rejetée (TAE Nanterre, 29 sept. 2026, n° 2025F00997).
Inversement, lorsque le concédant communique une simulation financière irréaliste qui détermine le consentement du partenaire, la nullité est encourue même sans violation formelle de l’article L. 330-3 du Code de commerce. Par son arrêt du 19 mai 2025 (CA Bordeaux, 19 mai 2025, n° 23/02239), la Cour d’appel de Bordeaux retient que « Même en l’absence de manquement de la société Agilytae à une obligation précontractuelle d’information, il convient en effet de considérer que le consentement de Mme [X] [Z] a été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité de conseil telle que celle-ci lui a été présentée par l’appelante, notamment via la simulation de chiffre d’affaires ». La cour annule dès lors le contrat de licence (CA Bordeaux, 19 mai 2025, n° 23/02239), illustrant l’importance d’un audit préalable des contrats commerciaux et de distribution au regard de l’article 1112-1 du Code civil.
B. La transparence tarifaire, la négociation commerciale et le contrôle du déséquilibre significatif et de la rupture brutale
En dehors des réseaux d’enseigne, le législateur impose une transparence tarifaire verticale afin d’éviter que l’opacité des barèmes ne fausse la négociation entre fournisseurs et acheteurs professionnels. Selon l’article L. 441-1, I et II du Code de commerce, tout producteur, distributeur ou prestataire qui établit des conditions générales de vente comprenant le barème des prix unitaires et les réductions de prix doit les communiquer sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. De plus, l’article L. 441-1, III du Code de commerce dispose que « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale » et oblige le prestataire dont le prix n’est pas déterminable a priori à communiquer « la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ».
Le refus de communication est passible d’une amende administrative plafonnée à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale selon l’article L. 441-1, IV du Code de commerce. Par ailleurs, la jurisprudence distingue cette obligation administrative de communication de la preuve civile de l’acceptation d’une clause limitative de responsabilité. Dans son arrêt du 22 janvier 2026 (CA Douai, 22 janv. 2026, n° 24/00745), la Cour d’appel de Douai rappelle que « Seule leur communication, sur quelque support que ce soit, est exigée en application de l’article L. 441-1 du code de commerce », alors que l’opposabilité d’une clause limitative de réparation exige la preuve de sa connaissance et de son acceptation lors de la commande (CA Douai, 22 janv. 2026, n° 24/00745), d’où la nécessité de sécuriser la rédaction des conditions générales de vente professionnelles.
Afin de garantir la traçabilité du prix convenu à l’issue de la négociation, l’article L. 441-3, I et III du Code de commerce impose une convention écrite précisant les conditions de l’opération de vente, les services de coopération commerciale et les autres obligations. Sur le plan calendaire, l’article L. 441-3, IV et V du Code de commerce prescrit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente dans un délai raisonnable avant le 1er mars et que la convention écrite, conclue pour un, deux ou trois ans, soit signée « au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier ». Tout avenant doit en outre mentionner par écrit l’élément nouveau qui le justifie (art. L. 441-3, II du Code de commerce).
Cette transparence contractuelle de l’article L. 441-3 du Code de commerce permet de contrôler l’interdiction de l’avantage sans contrepartie édictée à l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, qui vise le fait « D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ». Dans son arrêt du 25 juin 2025 (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440), la Cour de cassation juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu ». La chambre commerciale approuve ainsi l’annulation de ristournes inconditionnelles dépourvues de contrepartie vérifiable (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440).
De même, l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce prohibe le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Or, l’application de ce texte ne requiert pas la preuve d’une asymétrie de puissance économique préexistante entre les cocontractants. Par son arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale juge que « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce ». Ce même arrêt encadre les pouvoirs d’enquête administrative en rappelant que « Ces dispositions ne confèrent pas aux agents un pouvoir général d’audition et doivent tendre à la remise volontaire d’informations et non à l’obtention de l’aveu. » (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219).
Cependant, le juge ne saurait caractériser un déséquilibre significatif sans examiner l’équilibre global des obligations réciproques. Dans son arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225), la Cour de cassation précise que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants. » Suivant cette règle, le Tribunal des activités économiques de Paris juge le 21 octobre 2026 (TAE Paris, 21 oct. 2026, n° 2024027201) que « Le tribunal relève que le déséquilibre au sens de l’article L 442-1 l 2° du code de commerce ne peut être retenu que s’il est révélé par l’économie générale du contrat ; qu’en l’espèce un tel déséquilibre n’est pas démontré alors que, dans un contrat de franchise, le seul fait que les causes de résiliation anticipée soient rédigées au seul bénéfice du franchiseur ne suffit pas à caractériser le déséquilibre significatif. »
En outre, depuis le 20 août 2026 et la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, l’article L. 442-1, I, 6° du Code de commerce sanctionne le fait « De soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », tandis que l’article L. 442-1, III du Code de commerce vise les manquements des services d’intermédiation en ligne au règlement (UE) 2019/1150. Enfin, face à la rupture brutale ou à la réduction substantielle des volumes de commandes régie par l’article L. 442-1, II du Code de commerce, qui écarte toute responsabilité pour durée insuffisante dès lors qu’un préavis de dix-huit mois a été respecté, la Cour d’appel de Paris rappelle le 8 juillet 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 juill. 2026, n° 24/16087) que « la date d’appréciation de la suffisance de sa durée est celle de sa matérialisation concrète dans le tarissement du flux d’affaires ou de la notification de la rupture, qui correspond à l’annonce faite par un cocontractant à l’autre de sa volonté univoque de cesser la relation à une date déterminée, seule information qui peut permettre au partenaire délaissé de se projeter et d’organiser son redéploiement ou sa reconversion en disposant de la visibilité indispensable à toute anticipation. »
II. Le traitement de la défaillance de marché, de l’aléa moral et de l’opacité concurrentielle en droit des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale
Lorsque l’asymétrie d’information et les rigidités structurelles dépassent la sphère bilatérale du contrat pour fausser l’équilibre d’un marché entier, le droit de la concurrence corrige la défaillance de marché, lève l’opacité des cartels et sanctionne l’aléa moral ou le dénigrement. Ce contrôle repose sur les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 481-1, L. 482-1 et L. 483-1 du Code de commerce ainsi que sur l’article 1240 du Code civil.
A. La régulation des défaillances structurelles de marché et la neutralisation de l’asymétrie probatoire dans les actions en réparation
Dans les secteurs d’infrastructures, la défaillance de marché provient souvent de la carence de l’investissement privé ou de la rétention d’informations techniques par l’opérateur historique verticalement intégré. Par sa décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026 sur la fibre à Mayotte, l’Autorité de la concurrence relève que l’absence de couverture privée dans les « zones moins denses d’initiative publique » justifie un réseau d’initiative publique palliant la défaillance du marché. Constatant un risque d’abus sous l’article L. 420-2 du Code de commerce lié à la rétention des données d’infrastructure, l’Autorité enjoint à l’opérateur historique de « communiquer à l’Arcep et au Département-Région un état des lieux des déploiements de la fibre déjà réalisés par Orange à Mayotte, ainsi qu’un rapport sur l’état du réseau cuivre et des infrastructures » (Aut. conc., déc. n° 26-MC-03 du 21 oct. 2026).
Le contrôle de l’article L. 420-2 du Code de commerce appréhende également les stratégies tarifaires d’éviction et d’exploitation adossées à un monopole ou à une infrastructure essentielle. Dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-23.220), la Cour de cassation juge qu’« une pratique de « ciseaux tarifaires » a un effet anticoncurrentiel si un concurrent potentiel aussi efficace que l’entreprise dominante verticalement intégrée, auteur de la pratique, ne peut entrer sur le marché aval qu’en subissant des pertes. » De même, dans sa décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026 relative au port de Longoni, l’Autorité de la concurrence inflige 2 162 599 euros d’amende au concessionnaire pour avoir appliqué « des conditions de transaction inéquitables consistant à facturer des prestations sans rapport avec le service réellement rendu » au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce.
Par ailleurs, lorsqu’une opération de concentration sous les seuils crée un monopole protégé par des barrières réglementaires à l’entrée, l’article L. 420-1 du Code de commerce permet un contrôle ex post, comme l’illustre la décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 de l’Autorité de la concurrence. S’agissant de l’exploitation abusive d’une dépendance économique visée au second alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce, la Cour d’appel de Paris rappelle le 4 novembre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 nov. 2026, n° 24/19138) que « L’abus de dépendance économique suppose ainsi la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’une situation de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. »
En revanche, la simple transmission d’informations opérationnelles liée à une sous-traitance ponctuelle ne suffit pas à caractériser une entente prohibée par l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui réprime les concertations tendant à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». Par son jugement du 29 septembre 2025 (TAE Paris, 29 sept. 2025, n° 2025017405), le Tribunal des activités économiques de Paris écarte ainsi toute entente entre deux cabinets en relevant que « les pièces produites portent sur des prestations de sous-traitance, ou en alternance sur un même client, mais ne suffisent pas à démontrer une pratique concertée sur les prix pratiqués ou sur les parts de marché. »
Lorsqu’une pratique prohibée par les articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce cause un préjudice indemnisable sous l’article L. 481-1 du Code de commerce, la victime subit une forte asymétrie probatoire face au secret de l’infraction. Pour y remédier, l’article L. 483-1 du Code de commerce permet au demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice relevant de l’article L. 481-1 du Code de commerce de solliciter la production de pièces ou de catégories de pièces, le juge devant « concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l’utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l’efficacité de l’application du droit de la concurrence par les autorités compétentes » (art. L. 483-1 du Code de commerce).
De même, l’article L. 482-1 du Code de commerce neutralise l’asymétrie informationnelle sur le terrain de la prescription en prévoyant que l’action fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce « se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans » à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative les actes imputés et leur qualification de pratique anticoncurrentielle, son dommage et l’identité de l’un des auteurs, tandis que « la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé » (art. L. 482-1 du Code de commerce). Dans son arrêt du 15 mai 2024 (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-19.468), la Cour de cassation rappelle ainsi que l’article L. 482-1 du Code de commerce « fixe à cinq ans le délai de prescription de l’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles et repousse le point de départ de ce délai au jour où la pratique en cause a cessé ».
Dès lors, en présence d’un cartel secret ou d’un dénigrement complexe, la victime ignore les éléments constitutifs de l’infraction jusqu’à la décision de l’Autorité de la concurrence. Par son arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), la chambre commerciale juge qu’« il n’apparaît pas que les informations à la disposition de la CNAM lui permettaient, sans les pouvoirs d’investigation des services d’instruction et l’analyse particulière de la décision de sanction de l’Autorité, de se convaincre, par elle-même, de l’illicéité de cette communication » et retient que « seule la décision de l’Autorité avait donné connaissance à la CNAM des faits et de leur portée lui permettant d’agir en réparation de son préjudice. » (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094). De même, la Cour d’appel de Paris juge le 22 janvier 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 22 janv. 2025, n° 23/04477) qu’« en matière d’entente où les pratiques demeurent secrètes, le demandeur à l’action en dommages-intérêts a le plus souvent connaissance de l’infraction par la décision même de l’autorité de la concurrence, comme en l’espèce, en sorte que le délai de prescription de cette action commence généralement à courir à compter de cette décision en application des règles issues de la transposition de la directive ou selon l’interprétation de l’article 2224 du code civil, et ne sera de fait pas susceptible d’interruption par les actes de ces autorités intervenus antérieurement. »
B. La sanction de l’aléa moral, du dénigrement et de l’altération de l’information économique en concurrence déloyale
Durant l’exécution du contrat ou dans la compétition quotidienne, l’asymétrie d’information favorise l’aléa moral lorsqu’un partenaire ou un ancien dirigeant profite de l’opacité comptable ou de données internes pour détourner des flux financiers. Dans le jugement précité du 29 septembre 2026 (TAE Nanterre, 29 sept. 2026, n° 2025F00997), le Tribunal des activités économiques de Nanterre sanctionne un franchisé ayant dissimulé près de quatre-vingt-quinze pour cent de son chiffre d’affaires hors du logiciel du réseau afin d’éluder ses redevances proportionnelles, en prononçant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs (TAE Nanterre, 29 sept. 2026, n° 2025F00997).
Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », l’aléa moral est également sanctionné lorsqu’un ancien dirigeant utilise les informations tarifaires et commerciales de son ancienne société pour capter sa clientèle et débaucher ses salariés. Le jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 29 septembre 2025 (TAE Paris, 29 sept. 2025, n° 2025017405) condamne ainsi l’entreprise concurrente pour concurrence déloyale et rappelle que « Le risque de confusion désigne la possibilité qu’un consommateur d’attention moyenne puisse croire, à tort, que les produits ou services d’une entreprise proviennent d’une autre, ou d’une entreprise liée, en raison de ressemblances entre leurs signes distinctifs, leur présentation ou leur conditionnement. » (TAE Paris, 29 sept. 2025, n° 2025017405).
Par ailleurs, un opérateur fausse l’information du marché lorsqu’il diffuse auprès des partenaires d’un concurrent des propos jetant le discrédit sur ses produits ou ses prestations. Comme l’énonce le jugement du 29 septembre 2025 (TAE Paris, 29 sept. 2025, n° 2025017405) au visa de l’article 1240 du Code civil, « Le dénigrement consiste en la divulgation par une société d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par sa concurrente, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. » À défaut de réunir ces conditions cumulatives, la divulgation engage la responsabilité délictuelle de son auteur et appelle l’intervention d’un avocat en concurrence déloyale et parasitisme à Paris.
La Cour de cassation applique strictement cette règle lorsqu’une société informe des tiers d’une action en contrefaçon avant toute décision judiciaire définitive ou exécutoire. Dans son arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150), rendu au visa de l’article 1240 du Code civil, la chambre commerciale juge qu’« en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » Exploiter l’asymétrie d’information juridique des clients tiers en leur présentant comme contrefaisant un produit non jugé tel constitue dès lors une faute délictuelle (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150).
Enfin, lorsqu’un concurrent invoque sous l’article 1240 du Code civil la fausseté d’une communication promotionnelle adressée aux consommateurs, il doit démontrer l’altération substantielle de leur comportement économique. Par son arrêt du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060), la Cour de cassation juge qu’« une pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs, ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ce qui suppose qu’elle altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » En revanche, dès lors qu’un manquement normatif constitutif de concurrence déloyale est établi, le même arrêt rappelle sous l’article 1240 du Code civil qu’« un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060).
Conclusion
Loin de demeurer de simples notions d’économie théorique, l’asymétrie d’information et la défaillance de marché structurent directement le droit français de la concurrence et de la distribution. En amont, le devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil, le document précontractuel remis vingt jours minimum avant la signature selon l’article L. 330-3 du Code de commerce (TAE Paris, 23 sept. 2026, n° J2025000338 ; CA Bordeaux, 19 mai 2025, n° 23/02239) et le socle unique des conditions générales de vente des articles L. 441-1 et L. 441-3 du Code de commerce (CA Douai, 22 janv. 2026, n° 24/00745 ; Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440) préviennent la sélection adverse et complètent le contrôle des pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du Code de commerce (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219 ; Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 juill. 2026, n° 24/16087).
En aval, face aux défaillances structurelles de marché, à l’opacité des ententes et à l’aléa moral, l’Autorité de la concurrence et les juridictions judiciaires mobilisent les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-23.220 ; Aut. conc., déc. n° 26-MC-03 du 21 oct. 2026 ; Aut. conc., déc. n° 26-D-09 du 15 oct. 2026), les règles de prescription quinquennale et de production de pièces des articles L. 481-1, L. 482-1 et L. 483-1 du Code de commerce (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094 ; Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-19.468 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 22 janv. 2025, n° 23/04477) et la responsabilité pour concurrence déloyale de l’article 1240 du Code civil (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150 ; Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060 ; TAE Nanterre, 29 sept. 2026, n° 2025F00997), assurant ainsi la régulation effective des distorsions informationnelles du marché.