Depuis le 19 janvier 2026, l’espace en ligne de CIC Épargne Salariale a changé d’adresse et de nom. Selon la page d’annonce publiée par la société elle-même, les épargnants se connectent désormais sur cic-ere.fr, sous la dénomination CIC Épargne Retraite Entreprises (ERE), avec le même identifiant et le même mot de passe ; l’ancien site ne permet plus de gérer les comptes et renvoie vers le nouveau. Côté Crédit Mutuel, l’ancien site creditmutuel-epargnesalariale.fr explique que Crédit Mutuel Épargne Salariale adopte en 2026 la dénomination commerciale Crédit Mutuel Épargne Retraite Entreprises, en lien avec son rapprochement des Assurances du Crédit Mutuel. Beaucoup de salariés découvrent ce changement en cherchant leur ancien site, et se posent deux questions simples : mon épargne est-elle toujours au même endroit, et que se passerait-il si l’un des acteurs faisait faillite ?
Précisons d’emblée le cadre. Aucune procédure collective visant Crédit Mutuel Épargne Salariale n’apparaît au BODACC à la date de rédaction, aucune défaillance n’est annoncée par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable et les documents publiés par la société ; le règlement de votre plan, celui de chaque fonds et la convention conclue par votre employeur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Nous verrons d’abord ce que vous détenez réellement et ce qui le protège en cas de défaillance (I), puis les difficultés concrètes que rencontrent les épargnants, de la fraude au surendettement, et les recours qui leur sont ouverts (II).
I. Ce que vous détenez réellement chez CIC ou Crédit Mutuel Épargne Retraite Entreprises
A. Un changement de nom qui ne change ni votre teneur de compte ni la propriété de vos parts
Le premier réflexe consiste à identifier la personne juridique qui se cache derrière la marque. Les mentions légales du site cic-ere.fr indiquent que CIC Épargne Retraite Entreprises est un signe commercial utilisé par Crédit Mutuel Épargne Salariale SA (CMES), société anonyme au capital de 13 524 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 692 020 878 et présentée comme une entreprise d’investissement régie par le code monétaire et financier. La même page précise que CMES est habilitée à exercer la tenue de compte-conservation, la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers et le conseil en investissement, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les annonces du BODACC publiées sous ce numéro d’immatriculation désignent toujours la société sous la dénomination CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE, la dernière portant sur un dépôt de comptes publié le 19 juin 2026. Autrement dit, le changement intervenu en 2026 est un changement d’enseigne et d’adresse internet : votre cocontractant de fait n’a pas changé, et la société elle-même indique que vos services, vos données et l’historique de votre compte restent identiques.
Le métier exercé par cette société est défini par la loi. La tenue de compte est un service connexe aux services d’investissement, que l’article L. 321-2 du code monétaire et financier décrit comme « La tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers » (CMF, art. L. 321-2). Concrètement, le teneur de compte enregistre vos versements, vos parts de fonds, leurs dates de disponibilité et exécute vos demandes de rachat ; il ne gère pas lui-même les placements. Le PEE ne sert d’ailleurs pas à détenir un compte bancaire ordinaire : l’article L. 3332-15 du code du travail prévoit que les sommes recueillies peuvent être affectées à l’acquisition « De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier » (C. trav., art. L. 3332-15).
Il faut ensuite distinguer trois intervenants que le site présente sous une seule bannière. Le teneur de compte (CMES) tient vos comptes. La société de gestion gère les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) : le document d’informations clés du compartiment CM-AM Avenir Monétaire, produit le 14 mars 2025, désigne Crédit Mutuel Asset Management, société de gestion agréée sous le numéro GP 97-138. Le dépositaire conserve les actifs du fonds : ce même document désigne la Banque Fédérative du Crédit Mutuel comme dépositaire et Crédit Mutuel Épargne Salariale comme teneur de compte conservateur des parts. Enfin, pour les dispositifs de retraite d’entreprise souscrits sous forme d’assurance, les mentions légales mentionnent ACM Vie SA, entreprise régie par le code des assurances et agréée notamment pour les opérations collectives de retraite. Ces distinctions ne sont pas théoriques : chacune de ces personnes a des obligations propres, et chacune est couverte par un régime de protection différent.
Votre position contractuelle est plus indirecte qu’on ne le croit. À propos d’un autre teneur de compte d’épargne salariale, la cour d’appel de Paris a jugé, en s’appuyant sur le règlement général de l’AMF, que la convention d’ouverture de compte est conclue entre l’employeur et le teneur de compte ; elle en a déduit que « Le salarié n’ayant pas lui-même la qualité de client du prestataire de services d’investissement teneur de comptes », les règles de bonne conduite qui lui sont dues ne se lisent pas de la même manière, et que ce teneur de compte n’était « tenue à leur égard d’aucun devoir de conseil ou de mise en garde », les héritiers étant visés (CA Paris, 24 septembre 2025, n° 23/12195). La même décision admet toutefois que les bénéficiaires peuvent se prévaloir des engagements pris en leur faveur par le teneur de compte dans la convention signée avec l’employeur. À notre lecture, la solution vaut pour tout teneur de compte organisé de la même manière, mais la convention propre à votre entreprise doit être lue : c’est elle qui fixe les délais de traitement, les frais et les contrôles promis. Le cadre général des litiges avec les établissements financiers est présenté sur notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec les banques.
La durée de blocage, enfin, découle de la loi et non du teneur de compte. Sauf cas de déblocage anticipé, les parts acquises dans un PEE « leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres » (C. trav., art. L. 3332-25). Pour le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, souvent appelé PERECO ou PERECOL sur l’espace CIC, l’article L. 224-13 du code monétaire et financier prévoit que, sous réserve de règles particulières, « les dispositions relatives au plan d’épargne d’entreprise mentionné au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif » (CMF, art. L. 224-13). Le changement de nom ne modifie aucune de ces échéances : une épargne bloquée le reste, une épargne disponible peut toujours être demandée depuis le nouvel espace. Pour situer ce dossier parmi les autres teneurs de compte, vous pouvez comparer avec notre analyse d’Amundi épargne salariale en cas de faillite, celle de Natixis Interépargne et celle d’Epsor et de ses FCPE.
B. Si la société, le gestionnaire des fonds, le dépositaire ou l’assureur faisait défaut
Commençons par le scénario le plus redouté, celui d’une défaillance du teneur de compte. Vos parts de FCPE ne sont pas une créance contre CMES : ce sont des instruments financiers inscrits à votre nom. Le code monétaire et financier organise leur restitution lorsqu’un intermédiaire teneur de compte est placé en redressement ou en liquidation judiciaire : l’administrateur ou le liquidateur, avec l’éventuel administrateur nommé par l’ACPR, « vérifie titre financier par titre financier que l’ensemble des titres financiers figurant en compte » chez le dépositaire central ou un autre intermédiaire suffisent à servir les titulaires ; en cas d’insuffisance, « il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés » (CMF, art. L. 211-10). À notre lecture, ce mécanisme de restitution prime sur toute logique de déclaration de créance pour les parts réellement présentes.
Si des parts manquaient, un second filet existe. Les intermédiaires habilités pour la conservation d’instruments financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres, dont la loi dit que « Ce mécanisme a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » ainsi que de certains dépôts en espèces liés (CMF, art. L. 322-1). L’arrêté du 18 mars 2024 fixe le montant : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Ce plafond s’apprécie par établissement adhérent, pour les instruments que celui-ci n’est pas en mesure de restituer, et un plafond distinct de 70 000 euros vise les dépôts liés (arrêté du 18 mars 2024, art. 7). La garantie ne se déclenche pas d’elle-même : selon l’article 10 du même arrêté, « la garantie des titres est mise en œuvre sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » après constat de l’incapacité de restitution (arrêté du 18 mars 2024, art. 10). Elle ne couvre jamais une baisse de valeur des fonds : un FCPE actions qui recule n’ouvre droit à aucune indemnisation.
Deuxième scénario, la défaillance de la société de gestion ou du dépositaire. Le FCPE n’appartient pas à la société qui le gère : ses actifs sont conservés par le dépositaire, qui en répond. La loi applicable aux fonds d’investissement alternatifs, dont font partie les FCPE, énonce que « Le dépositaire du FIA est responsable à l’égard du FIA ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés », et que la délégation de la garde « n’exonère pas le dépositaire de sa responsabilité », sauf conditions strictes (CMF, art. L. 214-24-10). Ce texte s’applique aux FCPE parce que l’article L. 214-163 dispose que « Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant de la présente sous-section » (CMF, art. L. 214-163). La Cour de cassation avait déjà jugé, sous l’empire de textes antérieurs et à propos d’un fonds commun de placement touché par la faillite d’un sous-conservateur en 2008, que « le dépositaire d’un fonds commun de placement ne peut être déchargé de l’obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde », même en cas de délégation (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.975).
Le même article L. 214-163 prévoit que les FCPE peuvent comporter des compartiments. C’est le cas de CM-AM Avenir, dont le document d’informations clés précise que l’actif et le passif des différents compartiments sont ségrégués : une difficulté propre à un compartiment n’a donc pas vocation, selon ce document, à se reporter sur les autres. La gouvernance du fonds joue aussi un rôle protecteur. Pour chaque FCPE, un conseil de surveillance composé pour moitié au moins de représentants des porteurs est institué, et la loi précise que « Le conseil de surveillance est chargé notamment de l’examen de la gestion financière, administrative et comptable » ; c’est lui qui décide des fusions, scissions ou liquidations (CMF, art. L. 214-164). À notre lecture, si la société de gestion disparaissait, le fonds ne disparaîtrait pas avec elle : il appartiendrait aux organes prévus par le règlement du fonds de lui trouver un nouveau gestionnaire, sous le contrôle de l’AMF.
Troisième scénario, la défaillance de l’assureur pour les dispositifs souscrits sous forme d’assurance, comme certains plans de retraite d’entreprise gérés avec ACM Vie SA. Les entreprises d’assurance vie agréées en France « adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés » (C. assur., art. L. 423-1). L’article R. 423-7 du code des assurances fixe la reconstitution des droits « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros » par assuré, porté à 90 000 euros pour certaines rentes, notamment « les rentes d’incapacité ou d’invalidité et les rentes résultant de contrats d’assurance en cas de décès » (C. assur., art. R. 423-7). Ce plafond s’apprécie pour chaque assureur défaillant et par assuré : si vous détenez aussi une assurance vie individuelle chez ACM Vie, les droits issus des deux contrats sont regroupés sous ce même plafond, ce que nous détaillons dans notre article sur l’assurance vie Crédit Mutuel ou CIC et ACM Vie.
Dernier scénario, souvent oublié : la faillite de votre employeur. Vos parts de FCPE vous appartiennent : elles ne font pas partie du patrimoine de l’employeur et n’ont pas vocation à être appréhendées par son liquidateur. En revanche, deux conséquences pratiques méritent attention. D’abord, les frais de tenue de compte, souvent pris en charge par l’entreprise, peuvent basculer sur vos avoirs : lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’entreprise, ceux des anciens salariés « peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs dans les conditions fixées par l’accord de participation » ou par l’accord instituant le plan (C. trav., art. R. 3332-17). Ensuite, les sommes que l’employeur n’a pas encore versées (abondement promis, intéressement non réglé) relèvent de sa procédure collective et des règles propres aux créances des salariés, ce qui obéit à un autre raisonnement que la protection de vos parts déjà acquises.
II. Les difficultés concrètes et les recours de l’épargnant
A. Faux sites, déblocages frauduleux, plafonnement des rachats et modification des fonds
Un changement d’adresse internet est une période sensible. Pendant plusieurs mois, deux domaines coexistent dans l’esprit des salariés, l’ancien affichant désormais une simple page de renvoi, et les documents plus anciens, comme le document d’informations clés de mars 2025, citent encore les sites cic-epargnesalariale.fr et creditmutuel-epargnesalariale.fr. Un fraudeur peut exploiter cette confusion par un courriel annonçant une prétendue migration, un lien vers une copie du site ou un appel d’un faux conseiller. La société explique, dans sa foire aux questions, que la modification de vos coordonnées bancaires depuis l’espace sécurisé exige un IBAN original à votre nom et une pièce d’identité, puis un contrôle par ses services avant validation, et qu’un justificatif d’identité est demandé pour toutes les demandes. Ces exigences sont utiles pour apprécier, après coup, si un contrôle a été réalisé ou non. Le bon réflexe reste de taper soi-même l’adresse du nouveau site, de ne jamais communiquer de code reçu par SMS et de signaler toute demande inhabituelle.
Si une demande de rachat frauduleuse a été exécutée à votre insu, la question devient celle de la vigilance du professionnel qui a payé. La cour d’appel de Paris a confirmé, dans une affaire où une tierce personne avait obtenu le rachat de deux contrats de retraite d’entreprise en se faisant passer pour l’adhérent, la responsabilité de l’assureur ACM Vie : la cour approuve le tribunal d’avoir « retenu la négligence des ACM VIE dans la vérification de l’identité de l’auteur de la demande de déblocage des fonds litigieux », et relève que « La vigilance de l’assureur, en sa qualité de professionnel de l’épargne, aurait dû être attirée par les incohérences » du courrier reçu (CA Paris, 7 janvier 2026, n° 24/05288). Dans cette même affaire, la cour a confirmé la condamnation de l’assureur à indemniser l’épargnant, sous déduction des sommes que lui verserait l’auteure de la fraude, condamnée pénalement pour escroquerie, et a condamné cette dernière à restituer à l’assureur 36 988,70 euros une fois justifié le paiement de l’épargnant ; les demandes dirigées contre la banque également mise en cause avaient été rejetées en première instance, et ce point n’était plus discuté en appel. Cette décision porte sur des faits de 2019 et sur un assureur, non sur le teneur de compte ; elle montre néanmoins la grille d’analyse retenue par les juges.
Le fondement de l’action dépend de votre lien avec celui qui a payé. Contre le teneur de compte, qui exécute la convention conclue avec l’employeur, l’épargnant peut invoquer la responsabilité civile délictuelle, puisque « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (C. civ., art. 1240), ou les engagements pris en sa faveur. Le professionnel opposera souvent que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable » (C. civ., art. 1342-3) : tout se jouera alors sur la bonne foi, c’est-à-dire sur les contrôles effectivement réalisés et sur les anomalies qui auraient dû alerter. En parallèle, une plainte pénale permet de poursuivre l’auteur, l’escroquerie supposant notamment l’emploi de manoeuvres destinées à « tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds » (C. pén., art. 313-1). Les réflexes face aux faux conseillers sont détaillés dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et sur notre page consacrée à la fraude bancaire.
Une autre difficulté, moins connue, peut retarder un rachat sans aucune fraude : le plafonnement des rachats, souvent désigné par le terme anglais gates. CIC Épargne Retraite Entreprises a publié une page de questions-réponses qui présente ce mécanisme comme un plafonnement temporaire des rachats, déblocages, arbitrages ou transferts sortants, prévu par le règlement de certains fonds lorsque les demandes dépassent un seuil ; la demande peut alors être exécutée partiellement, le reliquat étant reporté et l’épargnant informé dans son espace, rubrique de ses opérations. Le fondement légal existe bien. La loi permet que « Le rachat par le fonds de ses parts et l’émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l’exigent », et renvoie au règlement général de l’AMF les cas dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir que le rachat est plafonné « A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande » (CMF, art. L. 214-24-41). Trois conséquences pratiques en découlent : le plafonnement doit être prévu par le règlement du fonds concerné, il est provisoire, et la part non exécutée de votre demande conserve son rang selon les règles du fonds. Si votre rachat est retardé, demandez par écrit le fondement exact, la date d’activation et le calendrier de traitement du reliquat.
Les fonds eux-mêmes peuvent changer en cours de route : fusion de deux FCPE, changement de fonds maître, transfert automatique vers un fonds monétaire après votre départ. La Cour de cassation a jugé que la modification du plan régulièrement décidée « s’impose à tous les porteurs de parts, sans qu’il soit besoin de recueillir leur consentement », mais qu’un défaut de respect du délai d’information prévu par le règlement n’est pas neutre : « La seule méconnaissance par l’employeur de ce délai de mise en oeuvre de la modification du règlement du plan se résout en dommages-intérêts » (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-20.210). Pour l’épargnant, cela signifie qu’on ne peut pas s’opposer seul à une fusion décidée par les organes compétents, mais qu’il faut conserver les courriers d’information et leur date de réception : un préjudice né d’une information tardive peut être réparé.
B. Débloquer, partir, surendettement, inactivité : faire valoir vos droits et agir à temps
Le déblocage anticipé obéit à une liste limitative de cas. L’article R. 3324-22 du code du travail, applicable au PEE par le renvoi de l’article L. 3332-25, énumère notamment le mariage ou le pacs, la naissance d’un troisième enfant, le divorce avec résidence d’un enfant, les violences conjugales, l’invalidité, le décès, la rupture du contrat de travail, la création d’entreprise, l’achat ou l’agrandissement de la résidence principale, la rénovation énergétique, la situation de proche aidant et l’achat de certains véhicules propres (C. trav., art. R. 3324-22). Cet article est actuellement en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 annoncée par Légifrance : il faudra vérifier, le moment venu, le texte qui le remplacera. Le teneur de compte vérifie que votre situation entre dans l’un des cas et que les pièces sont conformes ; un refus doit pouvoir être expliqué par référence précise au cas invoqué.
Le surendettement mérite une attention particulière, car il fonctionne à rebours de l’intuition. Le 9° de l’article R. 3324-22 autorise le déblocage sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge, « lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé » (C. trav., art. R. 3324-22, 9°). Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi, le 2 avril 2026, statuant sur la contestation d’un créancier, établi un plan et ordonné, conformément à la proposition du débiteur lui-même, le déblocage de l’épargne salariale d’un débiteur ouverte « dans les livres de la société Crédit mutuel épargne salariale sous l’enseigne CIC Epargne salariale », avec remise des fonds au créancier dans les conditions du plan (TJ Paris, surendettement, 2 avril 2026, n° 25/00655). À l’inverse, le juge des contentieux de la protection du même tribunal a refusé le déblocage d’un plan d’épargne retraite demandé pour payer des impôts et des frais de santé, en rappelant, par rapprochement avec les règles de l’épargne salariale, qu’« un tel déblocage est justifié lorsqu’il paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé » et non pour couvrir des charges courantes (TJ Paris, surendettement, 22 octobre 2024, n° 24/00570).
Surtout, cacher son épargne salariale est dangereux. Le code de la consommation prive du bénéfice de la procédure « Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens » (C. consom., art. L. 761-1). Le tribunal judiciaire du Havre, saisi d’un dossier où un débiteur avait déclaré n’avoir aucun patrimoine, « omettant ainsi de mentionner l’existence et le montant des avoirs sur son PEE », a envisagé la déchéance, avant de l’écarter au vu des relevés produits à l’audience, tout en rappelant que « l’épargne salariale actuellement disponible devra être débloquée pour être intégralement affectée à l’apurement des dettes » (TJ Le Havre, surendettement, 2 juillet 2026, n° 26/00003). Si vous déposez un dossier, déclarez donc votre PEE et votre PERECO, joignez les relevés de votre espace ERE et laissez la commission ou le juge décider de leur affectation.
Le départ de l’entreprise est le moment où l’on perd le plus souvent la trace de son épargne. La loi impose une information : « Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise », et lors du départ « cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs » (C. trav., art. L. 3341-7). Ensuite, le teneur de compte vous doit un relevé : « Une copie de ce relevé est adressée, au moins une fois par an, aux intéressés avec l’indication de l’état de leur compte. » (C. trav., art. R. 3332-16). Si vous n’avez pas accès à un plan de retraite collectif dans votre nouvelle entreprise, l’ancien salarié « peut continuer à effectuer des versements dans le plan d’épargne pour la retraite collectif de son ancienne entreprise » (C. trav., art. R. 3332-13). La société indique, de son côté, que des frais de traitement administratif peuvent être prélevés en cas d’adresse erronée ou de rejet de prélèvement : mettre à jour ses coordonnées dans le nouvel espace évite des frais inutiles.
L’inactivité finit par faire partir l’argent à la Caisse des dépôts. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier, qui vise les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, mentionne expressément les produits de l’épargne salariale : la période d’inactivité « est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers » et que, lorsque les titres sont indisponibles, « la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d’indisponibilité » ; en cas de décès, le compte devient inactif à l’issue d’une période de douze mois sans manifestation des ayants droit (CMF, art. L. 312-19). Les avoirs sont ensuite déposés à la Caisse des dépôts, en principe « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération » ou de la fin de l’indisponibilité, et y restent réclamables jusqu’à leur acquisition par l’État, vingt ans après leur dépôt dans le cas général et vingt-sept ans en cas de décès (CMF, art. L. 312-20). La foire aux questions de CIC Épargne Retraite Entreprises indique appliquer des délais équivalents (inactivité constatée cinq ans après la mise en disponibilité ou un an après le décès, transfert après dix ans sans manifestation ou trois ans après le décès) et qu’un dernier courrier recommandé est adressé six mois avant le transfert. Pour une épargne ancienne dont vous avez perdu la trace, la recherche commence par votre dernier relevé, puis par le service Ciclade de la Caisse des dépôts.
Le décès du titulaire suit un circuit précis. Selon la foire aux questions de la société, lorsque la succession est réglée par un notaire, c’est à lui de demander le déblocage et les fonds sont versés sur le compte de l’étude ; à défaut de notaire, les ayants droit adressent eux-mêmes la demande. Contrairement à l’assurance vie, l’épargne salariale ne comporte pas de clause bénéficiaire : les avoirs entrent dans la succession. En cas de retard anormal dans l’exécution d’une demande complète, le droit commun s’applique : le débiteur d’une obligation est condamné à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (C. civ., art. 1231-1). Encore faut-il démontrer la faute et le préjudice, ce qui suppose de dater précisément la demande complète et les relances.
L’avance proposée sur l’épargne salariale doit être lue comme ce qu’elle est : un crédit. La page Avance Épargne Salariale du site CIC ERE présente une offre de prêt in fine, de 1 000 à 30 000 euros sur 60 mois, limitée à 80 % de l’épargne en compte, consentie par Monabanq et garantie par un nantissement de cette épargne ; la même page précise qu’en cas de déblocage anticipé, le solde du crédit est remboursé en priorité, et que Crédit Mutuel Épargne Salariale intervient comme mandataire non exclusif de Monabanq, inscrit à l’ORIAS. Ce rôle correspond à l’intermédiation en opérations de banque, définie comme « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement » (CMF, art. L. 519-1). En cas de litige sur ce crédit, le prêteur est Monabanq, dont nous avons analysé la situation dans notre article sur la solidité de Monabanq ; tant que le prêt n’est pas remboursé, votre épargne nantie ne peut pas être librement retirée.
Reste la question du calendrier, décisive. La première étape est une réclamation écrite au service épargnants, puis, si la réponse ne convient pas, la médiation : selon la société, le médiateur de l’assurance ou celui de l’AMF est compétent selon le dispositif. Saisir ce dernier présente un avantage, puisque « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » (CMF, art. L. 621-19). Contre le teneur de compte ou un tiers, le délai de droit commun est de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (C. civ., art. 2224). Contre l’employeur, en revanche, le délai est plus court. La Cour de cassation a jugé que les demandes au titre d’un plan d’épargne d’entreprise « relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail », et que les stipulations prévoyant une conservation de trente ans par la Caisse des dépôts « ne concernent que les relations entre le salarié et la Caisse des dépôts et consignations et sont sans effet sur la prescription » de l’action contre l’employeur (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-20.980). Ce délai de deux ans est celui de l’article L. 1471-1, selon lequel « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » à compter de la connaissance des faits (C. trav., art. L. 1471-1).
Conclusion
Le passage de CIC Épargne Salariale à CIC Épargne Retraite Entreprises, et de Crédit Mutuel Épargne Salariale à Crédit Mutuel Épargne Retraite Entreprises, est d’abord un changement de nom et d’adresse : la société qui tient vos comptes reste Crédit Mutuel Épargne Salariale SA, entreprise d’investissement contrôlée par l’ACPR, contre laquelle aucune procédure collective n’est publiée au BODACC à la date de rédaction. Vos parts de FCPE restent les vôtres, conservées par un dépositaire responsable de leur restitution, et une défaillance du teneur de compte déclencherait d’abord une vérification titre par titre, puis, à défaut, la garantie des titres plafonnée à 70 000 euros par établissement. Pour les dispositifs souscrits sous forme d’assurance, le plafond de 70 000 euros s’apprécie par assureur. Aucune de ces garanties ne protège contre une baisse des marchés.
Les risques concrets se situent ailleurs : un faux site profitant du changement d’adresse, une demande de rachat frauduleuse, un plafonnement provisoire des rachats prévu par le règlement d’un fonds, une modification de fonds mal annoncée, un départ sans suivi des frais, une épargne oubliée qui part à la Caisse des dépôts, ou une épargne salariale omise dans un dossier de surendettement. Pour chacun, la méthode est la même : identifier la bonne personne (teneur de compte, société de gestion, dépositaire, assureur, prêteur ou employeur), réunir les relevés, la convention et le règlement du fonds, dater les demandes complètes, réclamer par écrit, saisir le médiateur compétent, et surveiller le délai applicable, qui n’est pas le même contre l’employeur et contre les autres intervenants.
Les décisions citées tranchent des litiges particuliers, souvent en première instance, et les conditions propres à votre plan peuvent modifier l’analyse. Rien ne permet à ce jour de mettre en cause la solidité de Crédit Mutuel Épargne Salariale ; les contrats et règlements applicables à votre épargne priment sur toute lecture générale, et seul un juge peut dire, dans un dossier donné, si une faute a été commise et ce qu’elle doit coûter.