Des jeunes squattent devant chez moi : bruit, regroupements, banc public, maire ou préfet, quels recours pour les riverains (2026)

Lundi 9 novembre 2026, la mairie de Clermont-Ferrand a retiré les bancs publics de l’avenue Charras, ont rapporté La Montagne le 12 novembre puis Ouest-France le 13 novembre. Selon l’adjoint chargé des espaces publics, interrogé par La Montagne, il s’agit de redonner du charme à l’avenue et de lutter contre le trafic de drogue, le bruit et des activités qu’il juge pas toujours légales ; trois bancs avaient déjà été enlevés en juin, place de la Fontaine, à Montferrand. Des commerçants approuvent ; des habitants y voient un problème seulement déplacé. Le 5 novembre, Le Petit Bleu relatait une réunion de quartier à Villeneuve-sur-Lot où des riverains d’un parc dénonçaient des bancs occupés par des groupes, des déchets et des nuisances ; le maire a annoncé plus d’éclairage, de vidéosurveillance et de présence policière.

Ces situations posent des questions très concrètes. Qui doit agir quand des regroupements bruyants s’installent devant chez soi, le maire ou le préfet ? La commune peut-elle interdire les attroupements ou supprimer un banc, et un riverain peut-il l’exiger ? Que faire lorsqu’un bar ou une épicerie de nuit attire les groupes ? Et peut-on être indemnisé ?

En bref : sur la voie publique, la tranquillité relève du maire, sauf dans les communes où la police est étatisée, où le préfet est compétent pour les atteintes qui dépassent de simples troubles de voisinage ; les arrêtés anti-attroupement généraux sont souvent annulés ; une carence prouvée peut être indemnisée ; depuis la loi du 18 août 2026, la fermeture administrative d’un établissement qui trouble la tranquillité peut durer plus longtemps.

Réserves : les situations décrites par la presse ne nous sont connues que par elle ; seul le juge apprécie un cas donné. Notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage présente l’ensemble de ces litiges.

I. Regroupements sur la voie publique : qui doit agir, et que peut-on lui demander ?

Un groupe qui s’installe chaque soir sur un banc, au pied d’un immeuble ou à l’entrée d’un square ne relève pas du droit du voisinage entre particuliers : l’espace public appartient à la commune ou à l’État, et ceux qui l’occupent ne sont pas, juridiquement, des voisins. Le riverain doit donc d’abord identifier l’autorité de police compétente, puis savoir ce qu’elle peut décider : réglementer, interdire, aménager ou retirer du mobilier.

A. Maire ou préfet : la répartition des pouvoirs de police face aux regroupements

Le principe figure à l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale ». L’article L. 2212-2 en précise le contenu. Son 2° vise expressément notre sujet : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Attroupements, bruits et rassemblements nocturnes figurent donc, dans le texte même, parmi les objets de la police municipale.

Ce principe connaît une exception importante, souvent ignorée des riverains. L’article L. 2214-1 du même code prévoit que « Le régime de la police d’Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. » Dans ces communes, l’article L. 2214-4 redistribue les rôles : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. » Le même article ajoute que l’État y a la charge du bon ordre « quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes ». La police étatisée concerne en règle générale les villes placées en zone de police nationale ; la mairie ou la préfecture peut confirmer le régime applicable à une commune donnée.

Toute la difficulté tient à la frontière entre troubles de voisinage, qui restent au maire, et autres atteintes à la tranquillité, qui passent au préfet. La cour administrative d’appel de Lyon l’a tracée dans un arrêt du 19 septembre 2024, n° 23LY02217, rendu à propos d’un quartier de Saint-Étienne où des habitants se plaignaient depuis des années d’incivilités, de bruit nocturne et de dégradations imputés à des regroupements. La cour juge que ces faits, commis dans l’espace public par des personnes qui ne sont pas forcément des habitants du quartier, « outrepassent, par leur ampleur, des troubles de voisinage et caractérisent des atteintes à la tranquillité publique qu’il appartient, compte tenu de l’étatisation de la police à Saint-Etienne, au préfet de réprimer ». Pour des regroupements récurrents sur la voie publique, dans une ville à police d’État, l’interlocuteur principal est donc le préfet, et non le maire.

Plusieurs tribunaux en ont tiré la conséquence en annulant des arrêtés municipaux. Le tribunal administratif de Versailles, le 5 mai 2026 (n° 2304679), a annulé l’arrêté par lequel le maire d’une commune des Yvelines à police étatisée interdisait, de fin mai à début septembre 2023, tout attroupement troublant l’ordre public de 15 heures à 6 heures dans plusieurs rues et espaces publics : les faits invoqués (violences, tirs de mortiers d’artifice, rixes) n’avaient pas, selon le tribunal, la nature de simples troubles de voisinage, de sorte que le maire n’était pas compétent. Le tribunal administratif de Lille, le 11 mars 2025 (n° 2206356 et suivants), a annulé pour la même raison quatre arrêtés interdisant les attroupements prolongés dans des rues d’une grande ville du Nord, en relevant au surplus que la commune n’avait apporté aucun élément sur leur nécessité.

Le Conseil d’État retient toutefois une lecture plus nuancée lorsque les troubles sont limités. Dans sa décision du 16 juillet 2021, n° 434254, relative au « code de la tranquillité publique » de Saint-Étienne, il admet que le maire disposait de la compétence pour agir, « eu égard à la nature et à la portée limitée des troubles en cause », avant d’annuler l’arrêté pour un autre motif, sur lequel nous reviendrons. La compétence dépend donc moins de l’étiquette que l’on donne aux faits que de leur ampleur réelle : quelques personnes qui parlent fort sous des fenêtres relèvent plutôt du trouble de voisinage ; des groupes nombreux, des trafics, des violences relèvent de la tranquillité publique au sens large.

Le préfet dispose en outre d’un pouvoir de substitution. Selon l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il peut prendre des mesures relatives à la tranquillité publique lorsque les autorités municipales n’y ont pas pourvu, mais « Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». La responsabilité de l’État pour ne pas s’être substitué au maire est difficile à engager : dans l’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Lyon, cette abstention du préfet « peut engager la responsabilité de l’Etat uniquement si elle révèle une faute lourde ». Il en va autrement lorsque le préfet est lui-même l’autorité compétente, en police étatisée : c’est alors sa propre carence qui est examinée, comme l’a fait la cour pour le préfet de la Loire, sans exiger une faute lourde.

Les communes d’Alsace et de Moselle obéissent à des textes particuliers. L’article L. 2542-4 charge le maire de réprimer notamment « les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ». La logique reste proche, mais la vérification des textes applicables s’impose avant toute démarche dans ces départements.

Selon nous, un riverain qui ne sait pas de quel régime relève sa commune a intérêt à écrire à la fois au maire et au préfet, en décrivant précisément les faits : il évite ainsi qu’une autorité se déclare incompétente et que le temps passe. Nous avons détaillé les pouvoirs du maire face aux nuisances dans notre article sur ce que peut faire le maire dans un conflit de voisinage.

B. Arrêté anti-attroupement, retrait d’un banc : ce que la commune peut décider et ce que le riverain peut exiger

La première tentation consiste à demander un arrêté interdisant les regroupements. Le droit l’encadre strictement, parce qu’une telle mesure restreint la liberté d’aller et venir de tous. La décision du Conseil d’État du 16 juillet 2021 en donne la mesure. L’arrêté de Saint-Étienne qualifiait de comportements troublant l’ordre public, notamment, « les regroupements de plus de trois personnes sur la voie publique occasionnant une gêne immédiate aux usagers par la diffusion de musique audible par les passants ou par l’émission d’éclats de voix ». Le Conseil d’État relève que ces interdictions s’appliquaient pendant trois mois, sans limitation horaire, tous les jours, sur l’ensemble du centre-ville, et juge qu’elles portaient, « du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi prononcées, une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d’aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi ». L’augmentation de la délinquance invoquée par la commune n’y a rien changé.

Les tribunaux administratifs appliquent la même exigence. Le tribunal administratif de Montreuil, le 30 avril 2025 (n° 2404427), a annulé un arrêté de Saint-Denis interdisant de midi à minuit, pendant six mois, les regroupements dans un secteur de la ville : pour établir les troubles, la commune ne produisait que cinq procès-verbaux, jugés insuffisants, et des rapports de police portant sur des vols ou sur un autre secteur. Le tribunal administratif de Melun, le 7 janvier 2026 (n° 2306321), a annulé un arrêté qui interdisait un festival et, sur tout le territoire de la commune pendant ces quelques jours, les rassemblements de plus de trois personnes sur la voie publique susceptibles de troubler l’ordre public. Le tribunal administratif de Poitiers, le 9 juillet 2026 (n° 2402384), a annulé un arrêté qui interdisait pendant un an la consommation d’alcool sur plus d’une centaine de voies, places et parcs d’une ville.

À l’inverse, une mesure ciblée et justifiée peut tenir. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, le 16 juillet 2026 (n° 2605485), a refusé de suspendre un arrêté du maire de Foix interdisant, jusqu’au 12 septembre 2026, de s’asseoir ou de se coucher sur la voie publique en entravant la circulation et de consommer de l’alcool dans le centre-ville, ses berges et un parc : la commune justifiait de troubles récents, dont 89 interventions de la police nationale au début de l’année, et la mesure était limitée dans l’espace et dans le temps. Le même juge a en revanche suspendu l’interdiction des quêtes, faute de troubles établis.

Pour le riverain, la leçon est double. D’une part, un arrêté n’est utile que s’il est précis : un lieu, des horaires, une durée, des comportements définis, et des faits établis pour le justifier. Les plaintes écrites, les mains courantes, les constats et les rapports de police municipale que les habitants transmettent à la mairie servent précisément à constituer ce dossier. D’autre part, le maire n’est pas tenu de prendre un arrêté d’interdiction : il doit prendre des mesures adaptées, qui peuvent être des patrouilles, de l’éclairage, du nettoyage ou de la vidéoprotection. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 19 septembre 2024, aucune carence n’a été retenue contre le maire, dont les agents passaient sur place « à une fréquence moyenne minimale d’une fois tous les trois jours », avec des caméras et un nettoyage cinq matins par semaine ; la cour a également écarté la carence du préfet, après près de trois cents interventions de police par an, « alors même que tous les troubles n’auraient pas totalement cessé ».

Reste le banc lui-même. L’occupation de l’espace public n’est pas en soi illicite : selon l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » S’asseoir sur un banc public relève de ce droit d’usage commun ; ce sont les troubles qui peuvent justifier une mesure de police, non la seule présence de personnes.

La commune décide librement de l’aménagement de son domaine : elle peut poser, déplacer ou retirer des bancs, comme à Clermont-Ferrand, sous réserve de ne pas poursuivre un but étranger à l’intérêt général. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant la contestation d’un retrait de bancs. À l’inverse, obtenir du juge qu’il ordonne le retrait d’un banc est difficile. Le tribunal administratif de Bordeaux, le 10 janvier 2025 (n° 2204525), a été saisi par un propriétaire de Gironde qui demandait au maire de retirer un banc public installé au sud de sa parcelle, en invoquant les rassemblements qu’il attirait, des nuisances sonores et des vues. Le maire ayant gardé le silence, le tribunal a examiné la demande comme une demande de démolition d’un ouvrage public, ce qui suppose d’abord de démontrer que l’ouvrage est irrégulièrement implanté. Il a jugé que le règlement d’urbanisme de la zone n’interdisait pas un tel équipement et qu’en se bornant à indiquer que le banc était constitutif de nuisances, le requérant ne démontrait pas l’irrégularité de son implantation ; la requête a été rejetée.

Cette grille trouve son origine dans une décision du Conseil d’État du 29 janvier 2003, n° 245239, rendue à propos de l’exécution d’un jugement constatant l’implantation irrégulière d’une ligne électrique. Même lorsque l’irrégularité est établie et qu’aucune régularisation n’est possible, le juge met en balance les inconvénients de l’ouvrage pour les intérêts privés et les conséquences de sa démolition, afin d’apprécier « si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général ». Selon nous, un riverain gêné par un banc a plus de chances d’obtenir son déplacement par la discussion avec la commune, dossier à l’appui, que par un procès en démolition ; le contentieux devient utile si la commune refuse toute mesure malgré des troubles prouvés, sur le terrain de la carence ou de l’indemnisation étudié plus loin.

Les équipements qui attirent du public le soir, comme un terrain multisports, une aire de jeux ou un square, posent des questions voisines : horaires d’accès, fermeture des grilles, affichage du règlement. Nous les avons traitées dans notre article sur le city-stade, le skatepark ou l’aire de jeux bruyante, et la gêne liée à l’éclairage est abordée dans notre article sur l’éclairage du voisin trop fort.

II. Faire cesser les nuisances et être indemnisé : contre la commune ou l’État, contre l’établissement qui attire les groupes

Lorsque les démarches amiables n’aboutissent pas, deux voies s’ouvrent, selon l’origine des nuisances. Si elles naissent de l’espace public et de l’inaction des autorités, le riverain se tourne vers le juge administratif. Si elles sont liées à l’activité d’un établissement privé, bar, restaurant, épicerie de nuit, vente à emporter, il peut agir contre l’exploitant devant le juge civil et solliciter la fermeture administrative auprès du préfet. Notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise cette répartition.

A. Contre la commune ou l’État : demande préalable, carence, indemnisation et référé

Tout commence par une demande écrite. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le riverain adresse donc au maire, et le cas échéant au préfet, une lettre recommandée qui décrit les faits, demande des mesures précises et, s’il le souhaite, une indemnité chiffrée. Comme dans l’affaire jugée à Bordeaux, le silence gardé deux mois par le maire sur une telle demande fait naître une décision implicite de rejet, et l’article R. 421-2 ouvre alors un délai : « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Le même article exige que la date du dépôt de la demande soit établie, d’où l’intérêt de l’envoi recommandé. Notre article sur la mise en demeure d’un voisin donne des repères de rédaction transposables.

Le premier fondement est la faute de l’autorité de police, c’est-à-dire sa carence : avoir tardé ou omis de prendre les mesures que la situation imposait. La preuve est décisive, et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 19 septembre 2024 montre le niveau d’exigence : des témoignages et un tableau non exhaustif des interventions n’ont pas suffi face aux comptes rendus produits par la commune et la préfecture. Un dossier solide réunit des courriers datés et répétés, des mains courantes, des constats de commissaire de justice dressés à des heures différentes, des enregistrements, des attestations de plusieurs voisins et, lorsque c’est possible, les réponses de la mairie. Nos articles sur la main courante, le constat de commissaire de justice et l’enregistrement du bruit comme preuve détaillent ces modes de preuve.

Le second fondement concerne les ouvrages publics, comme un square, un terrain de sport ou du mobilier urbain. La cour administrative d’appel de Lyon, le 4 juillet 2024 (n° 22LY02557), rappelle que le maître de l’ouvrage « est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. » La même décision fixe la limite : « les préjudices qui n’excèdent pas les sujétions susceptibles d’être normalement imposées, dans l’intérêt général, aux riverains des ouvrages publics, ne sont pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnité. » Lorsque le dommage est permanent, comme le bruit habituel d’un équipement, le riverain doit démontrer un préjudice grave et spécial, c’est-à-dire excédant ce que tout riverain doit supporter. Selon nous, ce fondement s’applique difficilement à un simple banc, dont la présence ne cause pas en elle-même de bruit ; il est plus adapté à un équipement conçu pour accueillir du public le soir, et la carence de police reste en pratique l’angle principal.

Le juge peut aussi ordonner des mesures. Lorsque la responsabilité de la personne publique est engagée pour un ouvrage public, le Conseil d’État admet, dans sa décision de Section du 6 décembre 2019, n° 417167, une injonction si le dommage perdure « du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique ». Plus largement, l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge, lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne publique prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, de prescrire « cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Un riverain qui obtient l’annulation du refus du maire d’agir peut ainsi demander qu’il lui soit enjoint de prendre des mesures.

En cas d’urgence, l’article L. 521-3 prévoit que le juge des référés « peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative », même en l’absence de décision préalable ; cette voie suppose une urgence réelle et des mesures précises, et elle ne permet pas de faire obstacle à une décision administrative existante. À l’inverse, celui qui conteste un arrêté anti-attroupement, par exemple un commerçant ou une association, peut demander sa suspension sur le fondement de l’article L. 521-1, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Le temps compte. Les créances contre l’État et les communes se prescrivent selon l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : sont prescrites « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour des nuisances qui durent depuis des années, seules les périodes les plus anciennes risquent d’être perdues, à condition d’agir sans tarder. Selon l’article 2 de la même loi, la prescription est interrompue notamment par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative », dès lors qu’elle porte sur la créance.

Enfin, il faut distinguer ce qui relève de la police administrative et ce qui relève de la justice pénale. Dans l’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Lyon, la cour souligne que la répression des faits dénoncés dans les plaintes, « tels que des menaces ou des dégradations de biens, relève de la seule compétence des autorités de police judiciaire ». Les menaces, violences, dégradations ou trafics se signalent par une plainte ; leur traitement pénal sort du champ de cet article, qui porte sur les moyens d’obtenir des mesures et une indemnisation.

B. Quand un établissement attire les regroupements : fermeture administrative et action civile contre l’exploitant

Bien des regroupements naissent autour d’un commerce : un bar dont les clients restent dehors, une épicerie de nuit qui vend de l’alcool, un établissement de vente à emporter ouvert tard. Le riverain dispose alors de leviers plus directs.

Le premier est la fermeture administrative, que la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité, a renforcée à compter du 20 août 2026. Pour les débits de boissons et les restaurants, l’article L. 3332-15 du code de la santé publique dispose désormais : « En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas trois mois. » La durée maximale était de deux mois dans la rédaction antérieure, que l’article 49 de la loi a portée à trois mois. La loi ajoute : « En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de la fermeture est portée à six mois. » Le préfet peut déléguer ce pouvoir au maire qui le demande, et il peut lui-même ordonner la fermeture après une mise en demeure du maire restée sans résultat. Le texte pose une condition essentielle : « Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation. »

Les commerces de vente à emporter suivent un régime proche. L’article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure vise « Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ». Ils peuvent être fermés jusqu’à trois mois, et six mois en cas de réitération depuis la loi du 18 août 2026. L’article L. 333-1 du même code prévoit un mécanisme comparable pour « Les établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ». La loi a aussi durci la sanction. L’ancienne rédaction de l’article L. 334-1, en vigueur jusqu’au 20 août 2026, ne punissait que d’une amende, et seulement après une mise en demeure, l’exploitant d’un commerce de vente à emporter qui ne fermait pas ; le nouvel article L. 334-1 punit le non-respect d’un arrêté de fermeture pris sur l’un ou l’autre de ces deux fondements de deux mois d’emprisonnement et d’une amende, et l’article L. 334-3 précise que, dans ce cas, « la mesure de fermeture peut être exécutée d’office ».

Le riverain ne prononce pas lui-même la fermeture : il saisit le préfet, ou le maire titulaire d’une délégation, par un signalement documenté. La cour administrative d’appel de Nancy, le 5 novembre 2024 (n° 21NC01171), montre l’importance de la preuve : saisi par l’exploitant d’un hôtel qui se plaignait d’un bar voisin, le préfet avait fait contrôler l’établissement, et la cour relève que « Le contrôle réalisé sur place le 19 avril 2018 n’a relevé aucune infraction, nuisance ou trouble à l’ordre public. » Le refus de fermer a été jugé légal. Selon nous, un signalement efficace décrit les jours et heures des troubles, les relie à la clientèle de l’établissement et s’appuie sur des constats faits aux moments critiques, souvent tard le soir.

Le second levier est l’action civile contre l’exploitant. Le point de départ reste l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du code civil fixe la règle : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » L’exploitant d’un bar ou d’une épicerie répond donc, sans faute à prouver, du trouble anormal dont il est à l’origine. Le même article réserve une exonération pour les activités antérieures à l’installation du plaignant, à condition qu’elles soient conformes aux lois et aux règlements et qu’elles se soient poursuivies sans aggravation du trouble. Nous avons présenté ce texte dans notre article sur la loi d’avril 2024 et l’article 1253.

Une ordonnance récente illustre ce que le juge peut obtenir rapidement. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, le 24 septembre 2026 (n° 26/03271), était saisi par la propriétaire d’une maison située au fond d’une impasse, en face d’un bar-restaurant qui installait tables et chaises sur le trottoir. La commune avait indiqué à la riveraine que l’établissement « ne détient aucune autorisation pour implanter une terrasse devant son établissement depuis le mois d’avril 2023 ». Le juge retient : « Il est certain que cette disposition entraîne des nuisances sonores pour le voisinage dès lors que les clients du bar-restaurant se trouvent dans la rue et non plus à l’intérieur de l’établissement. » Il en déduit : « Ainsi, l’existence d’un trouble manifestement illicite est suffisamment démontrée. » L’exploitant, qui ne s’était pas présenté, a été condamné à cesser toute réception de clientèle sur le trottoir sous astreinte de mille euros par infraction constatée par un commissaire de justice, et à verser 1 500 euros de frais de procédure. Cette ordonnance de première instance, rendue en l’absence de l’exploitant, peut faire l’objet d’un appel ; elle s’appuie aussi sur l’occupation du trottoir sans titre, que l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques interdit.

Le fondement procédural de cette décision est l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Avant d’agir, l’article 750-1 du même code impose en principe une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative « à un trouble anormal de voisinage », sauf exceptions comme l’urgence manifeste. Nos articles sur le bar bruyant sous ses fenêtres, les bruits d’activité professionnelle et le référé-provision de l’article 835 prolongent ces points.

Il faut toutefois garder en tête une limite. Selon l’article 1253, l’exploitant répond du trouble à l’origine duquel il se trouve : celui de sa clientèle, de sa terrasse, de sa musique, de ses horaires. Selon nous, il ne répond pas, en principe, de groupes qui stationnent devant sa vitrine sans être ses clients ; le lien entre l’activité et les nuisances doit être démontré, par exemple par des achats observés, des consommations sur place ou une concentration des troubles aux heures d’ouverture. Lorsque plusieurs foyers subissent les mêmes nuisances, une action commune renforce la preuve et partage les frais ; nous l’avons expliqué dans notre article sur l’action de plusieurs voisins contre une même nuisance, et la valeur d’une pétition est discutée dans notre article sur la pétition contre un voisin bruyant. Le coût d’une procédure est détaillé dans notre article sur ce que coûte un procès contre un voisin, et le montant des indemnités habituellement allouées dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage.

Une précision encore : les regroupements dans le hall ou les parties communes d’un immeuble relèvent d’autres règles, qui font intervenir le bailleur, le syndic et, le cas échéant, la justice pénale ; ils ne sont pas traités ici.

Conclusion

Des regroupements bruyants devant chez soi ne se règlent pas comme un conflit avec un voisin. Sur la voie publique, il faut d’abord identifier l’autorité compétente : le maire en principe, le préfet dans les villes à police étatisée lorsque les troubles dépassent le simple voisinage, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon en 2024. Les arrêtés généraux interdisant les attroupements sont fréquemment annulés, faute de compétence, de faits établis ou de proportion, tandis qu’une mesure ciblée et justifiée peut être maintenue. Le retrait d’un banc relève du choix de la commune, et le juge ne l’ordonne pas sur la seule invocation de nuisances. Le riverain peut en revanche obtenir réparation et des mesures lorsque l’autorité de police est restée inactive face à des troubles prouvés, à condition de constituer un dossier précis et d’agir dans les délais.

Lorsque les groupes se forment autour d’un établissement, la loi du 18 août 2026 a renforcé la fermeture administrative, et le juge civil peut ordonner sous astreinte la fin de l’accueil de la clientèle sur le trottoir, comme à Marseille en septembre 2026. Les faits rapportés par la presse ne nous sont connus que par elle, les décisions citées sont propres à leurs circonstances, plusieurs ont été rendues en première instance ou en référé, et seul le juge apprécie une situation donnée. Pour situer ces questions dans l’ensemble des conflits de voisinage, notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage rassemble les repères utiles.