La restitution anticipée de la valeur nominale des apports en cours de vie sociale évoque spontanément une réduction du capital social soumise à l’article L. 225-204 du Code de commerce. Pourtant, le droit des sociétés par actions offre un mécanisme distinct qui préserve intégralement le gage des créanciers : l’amortissement du capital régi par l’article L. 225-198 du Code de commerce. Dans ce dispositif, la société instituée selon l’article 1832 du Code civil prélève sur ses bénéfices ou ses réserves disponibles de quoi rembourser le nominal des titres.
Or, cette dissociation entre le remboursement financier de l’apport et la fixité comptable du capital transforme la nature des titres détenus par les associés bénéficiaires. Aux termes du second alinéa de l’article L. 225-198 du Code de commerce, « Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance. » L’actionnaire remboursé au moyen des sommes distribuables définies à l’article L. 232-11 du Code de commerce conserve sa qualité d’associé, contrairement au cédant dont les titres sont annulés.
Par ailleurs, la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre strictement la disponibilité des sommes distribuables et la modification des droits d’actionnaires. Par un arrêt du 12 février 2025, la Haute juridiction a sanctionné par la nullité toute distribution du report bénéficiaire décidée hors de l’assemblée annuelle (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, n° 23-11.410, voir la décision). De même, son arrêt du 10 juillet 2024 qualifie de conversion toute opération modifiant les droits attachés aux actions (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, n° 22-15.836, voir la décision).
À cet égard, l’amortissement du capital concerne tant les sociétés anonymes que les sociétés par actions simplifiées en vertu du renvoi de l’article L. 227-1 du Code de commerce. Dès lors, la sécurisation de cette opération avec l’accompagnement d’un avocat en droit des sociétés à Paris commande d’examiner les conditions de réalisation de l’amortissement du capital social (I), puis le statut des actions de jouissance et leur reconversion en actions de capital (II).
I. Les conditions de réalisation de l’amortissement du capital social et la préservation de l’intangibilité du capital
A. La compétence décisionnelle, l’applicabilité aux sociétés par actions simplifiées et le prélèvement exclusif sur les sommes distribuables
Le régime de l’amortissement du capital repose sur le premier alinéa de l’article L. 225-198 du Code de commerce. Ce texte dispose que « L’amortissement du capital est effectué en vertu d’une stipulation statutaire ou d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l’article L. 232-11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d’une même catégorie et n’entraîne pas de réduction du capital. » La validité de l’opération exige ainsi un fondement statutaire ou extraordinaire et une ressource financière strictement distribuable.
Sur le plan organique, l’opération résulte soit d’une clause statutaire d’origine, fréquente dans les sociétés exploitant une concession temporaire ou une carrière, soit d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire régie par l’article L. 225-96 du Code de commerce. Selon le premier alinéa de cet article L. 225-96 du Code de commerce, « L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Dans la société anonyme, les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225-96 du Code de commerce imposent un quorum du quart des actions ayant le droit de vote sur première convocation et du cinquième sur deuxième convocation. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée selon l’article L. 225-96 du Code de commerce. L’assemblée statue ensuite à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.
Or, cette faculté d’amortir le capital s’applique également à la société par actions simplifiée par l’effet du troisième alinéa de l’article L. 227-1 du Code de commerce. Ce texte énonce que « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l’exception de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l’article L. 233-8 et de l’article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. »
Les articles L. 225-198 à L. 225-203 du Code de commerce n’étant pas exclus par l’article L. 227-1 du Code de commerce, les associés d’une société par actions simplifiée peuvent amortir le capital selon les règles de compétence et de majorité fixées par leurs statuts. Conformément à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1 du Code de commerce, les attributions du conseil d’administration sont alors exercées par le président ou le dirigeant désigné par les statuts.
En conséquence, le respect des règles impératives de compétence et de majorité conditionne la validité de la délibération au regard de l’article 1844-10 du Code civil et de l’article L. 235-1 du Code de commerce. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 relatif à une modification statutaire du capital, la Cour de cassation a rappelé que l’action légale en nullité « trouve son fondement dans la volonté du législateur de sanctionner par la nullité la méconnaissance des règles de majorité et de quorum prévues par ce texte » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-10.763, voir la décision).
Par ailleurs, la condition financière essentielle posée par l’article L. 225-198 du Code de commerce exige que l’amortissement soit financé « au moyen des sommes distribuables au sens de l’article L. 232-11. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 232-11 du Code de commerce, « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 232-11 du Code de commerce ajoute qu’« En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. » Tout amortissement financé par les réserves facultatives doit donc désigner avec précision les comptes de réserves débités.
À cet égard, la dotation préalable de la réserve légale imposée par l’article L. 232-10 du Code de commerce demeure intangible. Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 entrée en vigueur le 1er octobre 2025, l’article L. 232-10 du Code de commerce dispose que « Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve dit » réserve légale « . Toute décision contraire est nulle. L’article 1844-12-1 du code civil n’est pas applicable. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. »
Dès lors, la jurisprudence récente de la Cour de cassation impose une attention particulière lorsque les sommes distribuables mobilisées comprennent un report à nouveau bénéficiaire. Par son arrêt du 12 février 2025 rendu au visa des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, la chambre commerciale a jugé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. Il s’ensuit qu’encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, n° 23-11.410, voir la décision).
Il en découle qu’une assemblée générale extraordinaire réunie en dehors de l’assemblée annuelle pour voter un amortissement selon l’article L. 225-198 du Code de commerce ne peut prélever les fonds sur le report bénéficiaire sans encourir la nullité (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, n° 23-11.410, voir la décision). Seuls des postes de réserves libres peuvent alors être mobilisés, la cour d’appel de Lyon rappelant que « les dividendes peuvent être constitués de sommes prélevées sur les réserves, à la condition qu’ils soient prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice, sous réserve qu’il existe. » (Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile A, 29 janvier 2026, n° 21/07856, voir la décision).
Enfin, le troisième alinéa de l’article L. 232-11 du Code de commerce dispose que « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’« Il résulte des articles L. 232-11 et suivants du code de commerce que toute distribution de dividendes suppose l’existence de bénéfices distribuables régulièrement constatés. » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 10 septembre 2026, n° 25/07814, voir la décision), sous peine de répétition selon l’article L. 232-17 du Code de commerce (Cour d’appel de Montpellier, Chambre commerciale, 28 octobre 2025, n° 25/01720, voir la décision).
B. L’égalité de remboursement par catégorie d’actions, la neutralité sur le gage des créanciers et le contrôle de l’abus de majorité
Dans sa mise en œuvre, l’amortissement obéit à une règle d’égalité stricte édictée par la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-198 du Code de commerce : « Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d’une même catégorie et n’entraîne pas de réduction du capital. » La loi interdit ainsi tout amortissement par tirage au sort ou remboursement individuel sélectif entre actions d’une même catégorie.
Or, cette absence de réduction du capital distingue l’amortissement de la réduction de capital non motivée par des pertes régie par l’article L. 225-204 du Code de commerce. Aux termes du premier alinéa de cet article L. 225-204 du Code de commerce, « La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires. »
Dans la réduction de capital, le rachat par la société de ses propres actions suivie de leur annulation opère une diminution du capital social (Cour d’appel de Besançon, 1ère Chambre, 3 juillet 2025, n° 24/00885, voir la décision). À l’inverse, dans l’amortissement de l’article L. 225-198 du Code de commerce, les actions ne sont pas annulées et le montant du capital social demeure intact au passif du bilan.
En conséquence, la règle selon laquelle l’amortissement « n’entraîne pas de réduction du capital » au sens de l’article L. 225-198 du Code de commerce protège intégralement les créanciers sociaux. Parce que seules des sommes librement distribuables au sens de l’article L. 232-11 du Code de commerce sortent de la trésorerie sociale et que le poste capital social demeure inchangé, les créanciers ne disposent d’aucun droit d’opposition.
Par ailleurs, l’arbitrage de l’assemblée générale entre la mise en réserve des bénéfices, leur distribution en dividendes selon l’article L. 232-12 du Code de commerce ou l’amortissement du capital relève du contrôle de l’abus de majorité. La Cour de cassation rappelle que « l’abus de majorité est caractérisé lorsque la décision d’assemblée générale contestée est contraire à l’intérêt social et qu’elle a pour but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, n° 18-20.409, voir la décision).
À cet égard, la Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2021 qu’une délibération sociale « ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18-21.860, voir la décision), principe également appliqué au visa de l’article 1844-10 du Code civil (Cour d’appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 janvier 2026, n° 24/00405, voir la décision).
Dès lors, par application combinée de l’article 1103 du Code civil et de l’article L. 235-1 du Code de commerce, « les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, n° 23-11.410, voir la décision). En outre, lorsqu’un projet de plan de sauvegarde ou de redressement prévoit une modification du capital ou des statuts, le tribunal peut abaisser la majorité requise sur première convocation conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 24-11.071, voir la décision).
II. Le statut juridique des actions de jouissance et les mécanismes de reconversion en actions de capital
A. La pérennité de la qualité d’actionnaire, le maintien des droits politiques et l’aménagement des droits financiers et liquidatifs
L’intérêt majeur de l’amortissement du capital réside dans le régime des actions de jouissance fixé par l’article L. 225-199 du Code de commerce. Ce texte énonce que « Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l’article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits. » Bien qu’il ait perçu le remboursement anticipé de son apport nominal, le titulaire d’une action de jouissance demeure pleinement actionnaire de la société.
Or, ce maintien de la qualité d’associé s’oppose au régime du retrait ou de l’exclusion, où « la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 16-18.687, voir la décision), évaluée « à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20-20.830, voir la décision), y compris sur demande du liquidateur judiciaire (Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-17.691, voir la décision). Dans l’amortissement de l’article L. 225-199 du Code de commerce, seul le nominal est remboursé et l’action subsiste.
En conséquence, le porteur d’une action de jouissance conserve toutes les prérogatives attachées à la propriété d’une action. Par un arrêt publié du 26 novembre 2025, la chambre commerciale a rappelé qu’« il résulte de l’article L. 228-1 du code de commerce qu’a la qualité d’actionnaire d’une société le propriétaire d’une action émise par cette société » et qu’il bénéficie du droit préférentiel de souscription lors d’une augmentation de capital (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 24-15.626, voir la décision).
En vertu de l’article L. 225-199 du Code de commerce, l’action de jouissance confère le droit de participer aux décisions collectives garanti par l’article 1844 du Code civil et le droit de vote en assemblée. La Cour de cassation précise que « Les dispositions statutaires relatives au montant des droits de vote selon la catégorie à laquelle appartiennent des actions sont sans effet sur les conditions de quorum se référant au nombre des actions ayant droit de vote » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-17.831, voir la décision). Les actions de jouissance entrent ainsi dans le calcul du quorum et de la majorité de l’article L. 225-96 du Code de commerce.
Sur le terrain financier, l’article L. 225-199 du Code de commerce prive les actions amorties, à due concurrence, du « droit au premier dividende prévu à l’article L. 232-19 ». Ce premier dividende, ou intérêt statutaire mentionné aux articles L. 225-200 et L. 225-201 du Code de commerce (au-delà du renvoi matériel à l’article L. 232-19 du Code de commerce), rémunère le capital non amorti. Une fois le nominal remboursé, l’intérêt statutaire s’éteint, mais l’action de jouissance conserve son droit au superdividende selon l’article 1844-1 du Code civil.
Par ailleurs, lorsque les actions amorties sont démembrées selon l’article 1844 du Code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 19 septembre 2024 que la distribution d’une somme affectant la substance des droits sociaux « revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s’exerçant alors sous la forme d’un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée. » (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 septembre 2024, n° 22-18.687, voir la décision).
À cet égard, la seconde restriction patrimoniale de l’article L. 225-199 du Code de commerce intervient lors de la liquidation, durant laquelle la personnalité morale subsiste jusqu’à la publication de la clôture (Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 avril 2022, n° 20-10.809, voir la décision). Selon l’article 1844-9 du Code civil, « Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. »
Dès lors, « l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, n° 16-24.070, voir la décision). Les actions de jouissance ne peuvent obtenir une seconde fois le remboursement de leur valeur nominale déjà amortie (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 mars 1971, n° 70-10.933, voir la décision), mais elles participent pleinement au boni de liquidation conformément à l’article L. 225-199 du Code de commerce.
B. Les deux procédures légales de reconversion en actions de capital et la ratification par les assemblées spéciales
Lorsque la société souhaite unifier à nouveau ses titres pour faciliter une augmentation de capital ou une restructuration, les articles L. 225-200 à L. 225-203 du Code de commerce permettent de reconvertir les actions amorties en actions de capital. Le premier alinéa de l’article L. 225-200 du Code de commerce dispose que « Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions inégalement amorties, l’assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital. »
La première modalité de reconversion repose sur une retenue obligatoire sur les dividendes futurs en application du second alinéa de l’article L. 225-200 du Code de commerce. Ce texte prévoit qu’« A cet effet, elle prévoit qu’un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant amorti des actions à convertir, sur la part des profits sociaux d’un ou plusieurs exercices revenant à ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l’intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit. »
Or, le suivi comptable de cette reconstitution progressive est organisé par l’article R. 225-146 du Code de commerce, selon lequel « Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l’article L. 225-200 sont inscrites à un compte de réserve. Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l’article L. 225-201. Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d’actions également amorties. »
Durant les exercices nécessaires à la reconstitution complète de ce compte de réserve, l’article R. 225-149 du Code de commerce protège la rémunération des titres en disposant que « Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu’à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l’intérêt en tenant lieu calculé sur le montant, à la clôture de l’exercice précédent, du compte de réserve prévu au premier alinéa de l’article R. 225-146. En outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier dividende ou de l’intérêt en tenant lieu calculé sur le montant non amorti de ces actions. »
En conséquence, la seconde modalité légale, fixée à l’article L. 225-201 du Code de commerce, offre une alternative immédiate par apport en numéraire des porteurs : « Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l’intérêt statutaire pour la période écoulée de l’exercice en cours et, éventuellement, pour l’exercice précédent. » Aux termes de l’article R. 225-147 du Code de commerce, « Lorsque le montant d’un compte de réserve prévu au premier alinéa de l’article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d’actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l’article L. 225-203. »
Par ailleurs, la reconversion modifiant directement les droits des catégories de titres, l’article L. 225-202 du Code de commerce impose une condition de validité essentielle : « Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d’actionnaires ayant les mêmes droits. » Conformément à l’article L. 225-99 du Code de commerce, la décision de modifier les droits d’une catégorie d’actions n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale statuant avec un quorum du tiers sur première convocation et du cinquième sur deuxième convocation, avec faculté de prorogation à une date postérieure de deux mois au plus selon l’article L. 225-99 du Code de commerce.
À cet égard, la chambre commerciale de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect du consentement des porteurs lors de toute conversion ou modification des droits d’une catégorie d’actions. Dans son arrêt du 10 juillet 2024, elle a jugé que « lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent être modifiés, le consentement individuel des titulaires de ces actions est requis pour procéder à une telle modification » et, au visa de l’article L. 228-15 du Code de commerce, que « Constitue une conversion d’actions au sens et pour l’application de ce texte toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, n° 22-15.836, voir la décision).
Dès lors, l’article L. 225-203 du Code de commerce organise la mise à jour matérielle des statuts en disposant que « Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201. » Lorsque la reconversion procède de versements individuels autorisés par l’article L. 225-201 du Code de commerce, l’article R. 225-148 du Code de commerce précise que « Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 225-201, il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d’actions réalisées au cours de cet exercice. »
Conclusion
L’amortissement du capital social et la création d’actions de jouissance régis par les articles L. 225-198 à L. 225-203 du Code de commerce offrent aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées relevant de l’article L. 227-1 du Code de commerce un outil précieux de gestion des capitaux propres. En remboursant par anticipation la valeur nominale des titres par prélèvement exclusif sur les sommes distribuables définies à l’article L. 232-11 du Code de commerce sans réduire le capital social, la société restitue des liquidités à ses associés tout en maintenant leur droit de vote et leur vocation au boni de liquidation prévu à l’article 1844-9 du Code civil.
Cependant, la sécurité juridique de l’opération exige le strict respect de la compétence de l’assemblée annuelle sur le report bénéficiaire consacrée par la Cour de cassation le 12 février 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, n° 23-11.410, voir la décision), de l’égalité entre actions d’une même catégorie et de la ratification par les assemblées spéciales prescrite par l’article L. 225-202 du Code de commerce lors de toute reconversion en actions de capital.