Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La compensation légale des créances commerciales : l’effet extinctif rétroactif et le régime des créances connexes dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. L'effet extinctif de la compensation légale : un mécanisme ancré à la date de réunion des conditions A. Les conditions de la compensation et la détermination de la date de son effet extin …

Contrats et affaires

Les mesures provisoires de la Commission européenne dans l’affaire Meta/WhatsApp : l’article 8 du règlement n° 1/2003 au service des assistants d’intelligence artificielle (décision du 9 juin 2026)

I. Le cadre juridique des mesures provisoires dans le droit de l'Union européenne A. L'article 8 du règlement n° 1/2003 : des conditions cumulatives d'urgence et de risque de préjudice grave …

Droit des sociétés

Le droit préférentiel de souscription à l’épreuve de la chambre commerciale : exercice, suppression et sanctions

I. Le droit préférentiel de souscription, instrument de protection de l'actionnaire A. L'exercice du droit subordonné à la qualité d'actionnaire Le droit préférentiel de souscription constit …

Droit des sociétés

La nullité de la transformation des sociétés commerciales : formalisme et contentieux (2023-2026)

La transformation d'une société commerciale constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie sociale. Elle modifie la forme juridique de la personne morale sans en altérer l'e …

Baux et location

Le dépôt de garantie dans les baux immobiliers : plafonds, retenues et restitution à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Le dépôt de garantie constitue, dans l'immédiat de la conclusion du bail, la contrepartie financière la plus sensible pour le locataire comme pour le bailleur. Sûreté destinée à garantir l'e …

Contrats et affaires

Le parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l’exigence prétorienne de la valeur économique individualisée dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Le parasitisme économique occupe, en droit de la propriété intellectuelle, une place singulière. Il ne sanctionne pas l'atteinte à un droit privatif — marque, brevet, droit d'auteur — mais l …

Baux et location

La clause d’accession dans le bail commercial : le sort des travaux du preneur, la remise en état des lieux et le partage de la vétusté dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. L'accession des travaux du preneur au bailleur : un principe civiliste aménagé par la clause d'accession A. Le fondement civiliste de l'accession et sa transposition au bail commercial Le …

Baux et location

Le loyer binaire dans le bail commercial : la fixation du loyer renouvelé à l’épreuve de la volonté des parties dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La fixation du loyer binaire renouvelé : l'exclusion de principe des règles statutaires de fixation Le loyer binaire, composé d'une partie fixe garantie et d'une partie variable assise su …

Contrats et affaires

Demandes de renseignements et outils de communication personnels : la Commission peut-elle exiger la production des messageries privées dans le contrôle des concentrations ? (Trib. UE, 3 juin 2026, T-1097/23 et T-1119/23)

Le contrôle des concentrations repose sur un échange constant d'informations entre les entreprises notifiantes et la Commission européenne. La question de l'étendue des pouvoirs de demande d …

Urbanisme et construction

Recours contre un refus de permis de construire : que faire si le dossier est incomplet ?

Le Conseil d’État précise quand une mairie peut refuser un permis pour dossier incomplet sans demande préalable. Délais, pièces et recours utiles.

Contrats et affaires

Agent commercial : baisse des missions et rupture de fait, quelles indemnités réclamer ?

Retrait de secteur, baisse des missions, outils coupés : comment prouver la rupture de fait du contrat d’agent commercial et réclamer indemnités, préavis et commissions.

Contrats et affaires

L’ivresse olfactive à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : le parfum entre refus du droit d’auteur, protection du flacon et circulation des produits authentiques dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2013-2026)

I. L'exclusion de la fragrance du champ du droit d'auteur et du brevet : la création olfactive privée de forme d'expression A. Le refus constant de protéger la fragrance par le droit d'auteu …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation