Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’indemnité d’éviction du bail commercial : la détermination du préjudice et ses limites dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux confère au preneur un droit au renouvellement de son bail, à condition que le fonds de commerce soit exploité dans les lieux. Cette protection résulte de l'art …

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : la nature du délai de l’action, le point de départ de la prescription biennale et la connaissance du vendeur dans la jurisprudence de la chambre mixte et de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La nature et le point de départ du délai de l'action en garantie des vices cachés A. La nature du délai biennal : le revirement de la chambre mixte du 21 juillet 2023 …

Le droit de se taire et le procès équitable dans les procédures disciplinaires et de sanction devant la chambre commerciale : la discipline des officiers ministériels, des administrateurs judiciaires et les garanties fondamentales de la défense (2023-2026)
Le droit de se taire et le procès équitable dans les procédures disciplinaires des officiers ministériels et des administrateurs judiciaires : la construction de la chambre commerciale (2023 …

Le droit d’option dans le bail commercial : l’exercice de l’option, la renonciation au renouvellement et le sort de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence récente (2023-2026)
À l'échéance d'un bail commercial, le locataire qui reçoit un congé avec offre de renouvellement doit choisir. Il peut accepter le nouveau bail ou renoncer au renouvellement. Cette prérogati …

Redressement judiciaire d’une agence immobilière : le sort des mandats, des séquestres et des commissions
Le redressement judiciaire de l'enseigne Vaneau, ouvert le 9 juin 2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris, pose une question que la presse économique n'a pas traitée : que de …

La garantie de paiement du sous-traitant dans la construction : le cautionnement personnel et solidaire, la délégation de paiement et les exceptions opposables par le maître de l’ouvrage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La constitution de la garantie de paiement du sous-traitant A. Le cautionnement personnel et solidaire : l'obligation de l'entrepreneur principal et la nullité du sous-traité L'article 14 …

La protection des œuvres musicales par le droit d’auteur : l’originalité des paroles, la contrefaçon et le droit moral dans la jurisprudence récente (2023-2025)
I. L'étendue de la protection conférée aux œuvres musicales Les compositions musicales, avec ou sans paroles, figurent au nombre des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur en app …

La contrefaçon de montres de luxe et la protection des marques horlogères : la vente en ligne de produits contrefaisants, le marché de l’occasion et les dépôts de mauvaise foi dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La contrefaçon des marques horlogères dans le commerce des montres de luxe A. La vente en ligne de montres contrefaisantes et l'atteinte à la fonction d'origine de la marque Le marché des …

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans le contentieux commercial : la dévolution du litige, la charge de la preuve du créancier et les moyens de défense du débiteur devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le recouvrement des créances commerciales repose sur des instruments procéduraux dont l'efficacité conditionne la trésorerie des entreprises. L'ordonnance d'injonction de payer constitue l'u …

L’abus de minorité dans les sociétés : la caractérisation du refus de vote de l’associé minoritaire, la sanction du blocage des décisions essentielles et les limites de la répression dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La caractérisation de l'abus de minorité : le double critère de l'opération essentielle et de l'unique dessein A. L'opposition à une opération essentielle : le critère matériel de l'abus …

La cotitularité du bail commercial : la détermination du titulaire du bail, la solidarité des copreneurs et la substitution de la société preneuse dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination du titulaire du bail commercial : la cotitularité et la qualité de preneur A. La preuve de la cotitularité et l'interprétation des stipulations contractuelles La cotitula …

Les répliques de parfums et le droit de la propriété intellectuelle : la fragrance privée de protection et la sanction des comportements déloyaux
I. La fragrance, une création exclue des droits privatifs A. L'impossible appropriation de la fragrance par le droit d'auteur L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispos …
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