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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Plan conventionnel de surendettement refusé par un créancier : mesures imposées et recours
Plan conventionnel de surendettement refusé par un créancier : délai de quinze jours, mesures imposées, recours devant le juge et pièces à réunir.

Société à Dubaï : le bureau virtuel suffit-il à écarter l’établissement stable en France ?
Créer une société à Dubaï avec un bureau virtuel ne suffit pas à déplacer l’activité hors de France. Direction effective, preuves, établissement stable, TVA et risques de redressement : ce q …

Surendettement et mesures conservatoires : interdiction des hypothèques judiciaires provisoires, suspension des voies d’exécution et sauvegarde des actifs
I. La portée de la recevabilité sur les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires A. L'extension prétorienne de l'interdiction de prise de garantie aux créanciers L'ouverture d'une p …

Les clauses de parité tarifaire et les restrictions de concurrence dans les contrats de distribution et de plateformes numériques : qualification d’entente, licéité des clauses étroites et larges, et sanctions des articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique des clauses de parité tarifaire au regard des prohibitions d'ententes anticoncurrentielles A. La typologie des clauses de parité et le refus de la qualification …

La perte de la chose louée dans le bail commercial : destruction totale ou partielle, résiliation de plein droit et sort des indemnités (articles 1722, 1733 du code civil et L. 145-14 du code de commerce)
La survenance d'un sinistre destructeur affectant un immeuble commercial constitue une épreuve juridique majeure pour l'ensemble des parties contractantes. En présence d'une destruction tota …

Locataire refuse une hausse de loyer au renouvellement en 2026 : proposition nulle, CDC et recours
Vous refusez une hausse de loyer au renouvellement de votre bail en 2026 ? Vérifiez la notification, les références, le DPE, la commission de conciliation et le délai pour saisir le juge.

Pommery : accord de conciliation homologué, quels recours pour le créancier non-signataire ?
Accord de conciliation homologué de Pommery : droits du créancier non-signataire, portée du moratoire, privilège de conciliation, preuves et recours en cas d'impayé.

Les actions à droit de vote multiple issues de la loi du 13 juin 2024 : régime d’émission, clauses de caducité et équilibre de gouvernance (2024-2026)
I. Le régime d'émission et les conditions d'attribution des actions à droit de vote multiple A. Le champ d'application de la cotation et la dérogation au principe de proportionnalité Le droi …

Bail résilié et APL en 2027 : l’aide est-elle maintenue pendant l’indemnité d’occupation ?
Après la résiliation du bail, l'APL peut-elle être maintenue pendant l'indemnité d'occupation ? Règles 2027, CCAPEX, paiements, pièces et recours.

Commerce agentique : prix algorithmiques, référencement et recours pour l’entreprise
Commerce agentique : que faire lorsqu’un agent d’IA modifie un prix, invisibilise une offre ou déclenche une commande pour l’entreprise ?

La délégation imparfaite en droit des affaires : consentement des parties, inopposabilité des exceptions et articulation avec les articles 1336 et suivants du Code civil
I. La qualification et le régime juridique de la délégation imparfaite : autonomie du consentement tripartite et absence d'effet novatoire A. Les conditions de formation et la distinction fo …

L’usucapion et la prescription acquisitive immobilière : conditions de la possession utile, délai trentenaire et action en revendication devant la troisième chambre civile
I. Les conditions substantielles et probatoires de la possession utile A. Les caractères cumulatifs de la possession trentenaire de l'article 2261 du Code civil L'acquisition d'un droit réel …
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