Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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Le droit de reprise du bailleur commercial pour reconstruire, surélever ou habiter : conditions légales, offre de relogement et indemnisation du locataire évincé (articles L. 145-18 à L. 145-24 et L. 145-28 du code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre normatif complexe entre la pérennité économique du preneur et l'exercice légitime du droit de propriété. La propriété commerciale confère …

Transférer le siège social d’une société française à Dubaï : cessation fiscale, établissement stable et preuves de départ
Transférer le siège social d’une société française à Dubaï ne suffit pas à sortir de l’impôt français. Cessation, direction effective, établissement stable, exit tax, article 155 A, prix de …

Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : comment contester la décision ?
Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : délai de quinze jours, preuves à réunir et recours devant le juge.

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions d’ouverture, réalisation des actifs et effets de la clôture
I. L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et l'appréhension des actifs A. Les conditions de fond de l'ouverture judiciaire et l'exigence du conse …

John Textor assigne l’OL pour 20,9 millions d’euros : quels recours contre une société et un ancien dirigeant ?
Après l'assignation annoncée par John Textor contre l'OL, quelles preuves réunir pour réclamer des frais de gestion ou une avance, et comment la société peut-elle contester la demande ?

Peut-on récuser un membre du Conseil constitutionnel ? Aide à mourir, décision du 14 août 2026 et impartialité
Les décisions n° 2026-910-1 DR DC et n° 2026-910-2 DR DC du 14 août 2026 précisent qui peut demander la récusation d’un membre du Conseil constitutionnel, quelles pièces produire et pourquoi …

Duralex 2026 : les salariés peuvent-ils reprendre la société en SCOP après le redressement judiciaire ?
Duralex est de nouveau placé sous le regard du tribunal de commerce. Les salariés peuvent-ils présenter une offre de reprise en SCOP et comment sécuriser les emplois, les contrats et le fina …

La réduction de capital non motivée par des pertes : régime juridique, égalité des associés et droit d’opposition des créanciers (2022-2026)
La restructuration du haut de bilan constitue un levier stratégique et patrimonial déterminant dans la vie des sociétés commerciales contemporaines. Si l'apurement des pertes accumulées just …

Impayés de loyer : le diagnostic social et financier intervient dès le commandement de payer depuis le décret du 4 août 2026
Depuis le 7 août 2026, le diagnostic social et financier peut intervenir dès le commandement de payer dans certaines situations de loyers impayés. Voici les délais, les pièces et les actions …

Nullité d’une décision sociale en 2026 : assemblée irrégulière, preuve et délai pour agir
Assemblée irrégulière, décision sociale contestée : conditions de nullité, triple test, délai de deux ans, régularisation et pièces à réunir en 2026.
La rescission pour lésion dans la vente immobilière : conditions de recevabilité des sept douzièmes, délai préfix biennal et faculté de rachat de l’article 1681 du Code civil
Le droit des contrats immobiliers repose traditionnellement sur la force obligatoire des conventions stipulée par l'article 1103 du Code civil. Cette liberté contractuelle connaît toutefois …

La cession de fonds de commerce : formalités de publicité légale, séquestre du prix, opposition des créanciers et solidarité fiscale selon les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce
I. L'encadrement des formalités de publicité légale et l'indisponibilité protectrice du prix de cession A. Le régime impératif des avis légaux et l'opposabilité aux tiers de la mutation La t …
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