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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’action paulienne en droit des affaires : conditions d’exercice, caractérisation de la fraude et effets de l’inopposabilité selon l’article 1341-2 du Code civil
I. Les conditions substantielles et procédurales d'exercice de l'action paulienne en droit des affaires A. L'exigence d'une créance antérieure et certaine en son principe Dans le contentieux …

Scission de Vivendi : recours des actionnaires minoritaires et délai après l’arrêt du 8 juillet 2026
Après l’arrêt du 8 juillet 2026 sur la scission de Vivendi, quels recours restent ouverts aux actionnaires minoritaires ? Délais AMF, expertise, nullité et responsabilité.

Syndic : l’autorisation de l’assemblée générale vise le mauvais défendeur, que faire après l’arrêt du 2 juillet 2026 ?
Après l’arrêt du 2 juillet 2026, découvrez quoi faire lorsque l’autorisation de l’assemblée générale et le nom du défendeur assigné ne coïncident pas : pièces, contradictoire, délais et reco …

La clause de variabilité du capital social : régime d’adhésion, retrait et exclusion d’associés, limites statutaires et opposabilité aux tiers (2022-2026)
I. La dynamique sociétaire sous clause de variabilité : souplesse d'ajustement du capital et encadrement des mouvements d'associés A. Le mécanisme d'ajustement simplifié du capital et l'amén …

Augmentation de capital Crédit Agricole 2026 : décote, plafonnement et recours des salariés
Augmentation de capital Crédit Agricole 2026 : vérifiez la décote de 20 %, le plafonnement des ordres, l’allocation des actions et les recours possibles avant et après l’émission du 27 août.

Ouvrir une succursale en France pour une société à Dubaï : impôt, TVA et formalités
Créer une succursale française pour une société à Dubaï n’est pas une simple formalité : direction effective, établissement stable, impôt sur les bénéfices, prix de transfert, TVA et preuves …

Dossier de surendettement et charges de copropriété impayées : que peut encore faire le syndic ?
Charges de copropriété impayées et dossier de surendettement : dettes antérieures, charges courantes, pouvoirs du syndic, délais de contestation et recours devant le juge.

Bureau de liaison en France d’une société étrangère : critères de l’activité préparatoire ou auxiliaire, requalification en établissement stable et redressements fiscaux
I. Le statut juridique du bureau de liaison et les critères délimitant l'activité préparatoire ou auxiliaire A. La notion de bureau de liaison au regard du droit des sociétés et de l'article …

Les ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics et appels d’offres : soumissions concertées, offres de couverture, sanctions de l’Autorité de la concurrence et réparation des préjudices
I. La caractérisation des ententes dans les procédures d'appels d'offres et la matérialité des soumissions concertées A. Les typologies de concertation prohibées : offres de couverture, répa …

Surendettement et suspension des saisies : effets de la recevabilité sur la saisie sur salaire, la saisie-attribution et les voies d’exécution
I. Le périmètre de la suspension automatique des voies d'exécution dès la décision de recevabilité La notification de la décision de recevabilité constitue le pivot central de la protection …

Le bail commercial de l’hôtel : la qualification de local monovalent (article R. 145-10 du code de commerce), la méthode hôtelière de fixation du loyer et l’exclusion du plafonnement
L'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique s'inscrit au sein d'un cadre contractuel particulier qui déroge aux principes ordinaires régissant les baux commerciaux. L'accompa …

Le PLU peut-il imposer un matériau pour la toiture ou la façade ? Ce que change la décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026
Le Conseil d’État précise quand un PLU peut imposer un matériau pour protéger un paysage ou un patrimoine. Vérifiez la règle, les alternatives et les recours contre un refus de travaux.
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