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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Casino : résolution du plan de sauvegarde, quels recours pour le débiteur et les créanciers ?
La demande de résolution du plan de sauvegarde de Casino devant le tribunal des activités économiques de Paris pose des questions urgentes sur les défauts contractuels, les créances, les rec …

Paiement fractionné et crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : obligations des commerçants
Paiement fractionné, crédit à la consommation et obligations des commerçants avant le 20 novembre 2026 : qualification, solvabilité, publicité, preuves et recours.

L’apport en nature dans les sociétés : évaluation des biens, intervention du commissaire aux apports, dispense et responsabilité des associés (2022-2026)
I. Le régime juridique de l'apport en nature et l'office du commissaire aux apports A. La diversité des actifs apportés, le transfert de propriété et les garanties légales de l'apporteur La …
Faux bail et logement occupé : que faire après une mise en demeure préfectorale de 24 heures ?
Faux bail, logement occupé et mise en demeure préfectorale de 24 heures : conditions de l'article 38, preuves à réunir, expulsion civile et démarches à Paris et en Île-de-France.

Les travaux du copropriétaire affectant les parties communes ou l’aspect extérieur : régime de l’autorisation de l’article 25 b, contrôle judiciaire et sanctions de la remise en état devant la troisième chambre civile
I. Le régime juridique de l'autorisation préalable des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur A. Le périmètre de la compétence exclusive de l'assemblée générale et l'ex …

La responsabilité bancaire pour soutien abusif de crédit : conditions d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce, exceptions de fraude, immixtion caractérisée et garanties disproportionnées
I. Le principe légal d'irresponsabilité du créancier dispensateur de concours et son champ d'application A. Le domaine matériel et personnel de l'immunité posée par l'article L. 650-1 du Cod …

Article 244 bis A du CGI et sociétés à prépondérance immobilière : imposition des plus-values de cession des personnes morales étrangères, représentant fiscal et contrôles fiscaux
Dans le cadre de la structuration patrimoniale et sociétaire transfrontalière, la détention d'actifs immobiliers français par des personnes morales étrangères constitue une modalité d'invest …

Article 212 du CGI et intérêts intragroupes transfrontaliers : plafonnement des taux de marché, sous-capitalisation et risques de redressement fiscal
I. Le cadre juridique et le plafonnement légal des intérêts intragroupes transfrontaliers sous l'article 212 du CGI A. Le principe du plafonnement au taux moyen des établissements de crédit …

Dossier de surendettement après une perte d’emploi : chômage, mensualité et recours contre un plan devenu impossible
Perte d’emploi et dossier de surendettement : ressources à déclarer, calcul de la capacité de remboursement, réexamen du plan et recours contre une mensualité devenue impossible.

Créer une société à Dubaï avec un salarié en France : établissement stable, cotisations sociales et risque de redressement
Créer une société à Dubaï avec un salarié en France : établissement stable, cotisations sociales, paie, TVA et risques de redressement.

Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement et la distribution exclusive en droit de la concurrence : durée décennale, seuils d’exemption et sanctions des restrictions de concurrence
I. Le régime légal et conventionnel des clauses d'exclusivité d'approvisionnement : durée maximale décennale et contrôle des engagements successifs A. La limitation impérative de durée de l' …

Surendettement et succession : sort du passif hérité, option de l’héritier et mesures de désendettement
I. L'articulation entre l'option successorale et la situation de surendettement de l'héritier A. L'exercice des options successorales face à l'obligation indéfinie aux dettes Le décès d'une …
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