Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

L’indivision de parts sociales et d’actions : mandataire unique, droits des coïndivisaires et contentieux des décisions collectives (2022-2026)

Analyse approfondie du régime de l'indivision de parts sociales et d'actions : désignation du mandataire unique en référé, droits individuels de participation et contentieux de la nullité de …

Contrats et affaires

Agrément ESUS simplifié au 1er janvier 2027 : quelles pièces et quelles conditions pour une entreprise de l’ESS ?

La loi du 26 mai 2026 simplifie partiellement l’agrément ESUS au 1er janvier 2027. Conditions restantes, pièces, téléservice, renouvellement et recours en cas de refus.

Urbanisme et construction

La condition suspensive d’obtention du permis de construire dans la vente immobilière : purge des recours des tiers, défaillance fautive et caducité de la promesse dans la jurisprudence de la Cour de cassation

La condition suspensive d'obtention d'un permis de construire constitue l'un des mécanismes les plus déterminants de la pratique des mutations immobilières. Insérée au sein des promesses uni …

Contrats et affaires

Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : actes nuls de plein droit, nullités facultatives et actions en inopposabilité selon les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce

I. Le régime impératif des nullités de plein droit et la sanction des actes anormaux accomplis en période suspecte A. Les actes d'appauvrissement sans contrepartie et les contrats commutatif …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : quel délai de réponse de la commission et que faire en cas de silence ?

Dossier de surendettement : délai de réponse de la commission, silence après le dépôt, relance utile et recours en cas de saisie urgente.

Fiscalité et patrimoine

Article 216 du CGI et régime mère-fille transfrontalier : quote-part de frais et charges sur dividendes européens, intégration fiscale et risques de redressement

I. L'articulation du régime mère-fille avec l'intégration fiscale dans les distributions transfrontalières A. Le principe de réintégration de la quote-part de frais et charges et l'impact de …

Contrats et affaires

L’interdiction de la revente à perte et le seuil de revente à perte : calcul du prix d’achat effectif, exceptions légales et sanctions de la concurrence déloyale

I. Le cadre juridique et le calcul arithmétique du seuil de revente à perte en droit de la distribution A. La notion de prix d'achat effectif et la prohibition d'ordre public de l'article L. …

Fiscalité et patrimoine

Créer une société au Portugal depuis la France : siège de direction effective, établissement stable et TVA française

Créer une société au Portugal depuis la France expose à des risques français distincts : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, prix de transfert et TVA. Les preu …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Effacement partiel des dettes et rééchelonnement : le régime légal des mesures imposées par la commission de surendettement

I. L'élaboration des mesures imposées combinant rééchelonnement et effacement partiel A. Les conditions légales du rééchelonnement et le plafond temporel de sept ans Le traitement du surende …

Baux et location

Le loyer de renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux : critères de qualification, exclusion du plafonnement et fixation à la valeur locative (articles L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce)

Analyse approfondie du loyer de renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux : critères prétoriens de qualification, exclusion légale du plafonnement et fixation judiciaire à la val …

Baux et location

Restitution des locaux et remise en état du bail commercial : la preuve du préjudice du bailleur à l’épreuve du juge

I. La restitution des locaux commerciaux, entre obligation contractuelle et constat matériel de l’état des lieux A. L’étendue de l’obligation de restitution du preneur à l’expiration du bail …

Droit des sociétés

Société d’exploitation propriétaire de ses murs : comment calculer la prépondérance immobilière avant une cession de titres en 2026 ?

Depuis le 27 juin 2026, une société d’exploitation propriétaire de ses murs peut relever d’un formalisme renforcé avant toute cession de titres.

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation